Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让未交存所要求的数据，则在时间最先的让在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和让之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让的权利必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让在应的权利已经确立，而这种修改可能在未经让同意的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2要求有让的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保A随后将同一份专利转让给让B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当约定向让付。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让和让，应适用当方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的让能否要求债务直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，让只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让到应时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务不得向让提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让都可对转让违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是让不能保留超出其应价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护让免坚持禁止转让条的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让”是新的债权、出借或应的买。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前让作出，而且也针对任何后继让作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，让都将是购买了一种毫无实际价值的应。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的让必须把资产的支付汇给顺序靠前的让。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞让之间的优先权问题可能有几个平行的制度同时存在。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让未交存所要求的数据，则时间上最先的让先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

导致当地居民和让之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让的权利必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让应收款上的权利已经确立，修改可能未经让同意的情况下改变权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有让的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保A随后将同一份专利转让给让B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

他情形下，各方当事会约定向让付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让和让，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的让能否要求债务直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，让只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

让收到应收款时，至少已存一默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此协议限制债务不得向让提出些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让都可对转让违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是让不能保留超出应收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护让免坚持禁止转让条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让”是新的债权、出借或应收款的买。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

表示被视为不仅针对眼前让作出，且也针对任何后继让作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

两情形下，让都将是购买了一毫无实际价值的应收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的让必须把资产的支付款汇给顺序靠前的让。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约确定相竞让之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让人未交存所要求的数据，则在时间上最先的让人在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和让人之间突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让人的权利必须是不侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让人在应收款上的权利已经确立，而这种修改能在未经让人同意的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有让人的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专利转让给让人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向让人付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和让人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不权利的让人能否要求债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，让人只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向让人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让人都对转让人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是让人不能保留超出其应收款价值的部。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护让人免坚持禁止转让条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让人”是新的债权人、出借人或应收款的买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前让人作出，而且也针对任何后继让人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，让人都将是购买了一种毫无实际价值的应收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的让人必须把资产的支付款汇给顺序靠前的让人。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞让人之间的优先权问题上能有几个平行的制度同时存在。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让人未交存所要求的数据，则在间上最先的让人在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和让人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让人的权利必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此让人在应收上的权利已经确立，而这种修改可能在未经让人同意的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2要求有让人的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专利转让给让人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向让人付。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和让人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的让人能否要求债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，让人只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让人收到应收，少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向让人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让人都可对转让人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是让人不能保留超出其应收价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护让人免坚持禁止转让条的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让人”是新的债权人、出借人或应收的买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前让人作出，而且也针对任何后继让人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，让人都将是购买了一种毫无实际价值的应收。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的让人必须把资产的支付汇给顺序靠前的让人。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞让人之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同存在。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让人未交存所要求数据，则在时间上最先让人在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致地居民和让人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让人权必须是不可侵犯。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让人在应收款上权已经确立，而这种修改可能在未经让人同意情况下改变其权。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有让人实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专转让给让人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，事人会约定向让人付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和让人，应适用事自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权让人能否要求债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议修正规定，让人只需了解营业地法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向让人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让人都可对转让人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含限制是让人不能保留超出其应收款价值部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条目是保护让人免坚持禁止转让条款影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让人”是新债权人、出借人或应收款买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前让人作出，而且也针对任何后继让人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，让人都将是购买了一种毫无实际价值应收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后让人必须把资产支付款汇给顺序靠前让人。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞让人之间优先权问题上可能有几个平行制度同时存在。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果人未交存所要求的数据，间上最先的人先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，人的权利必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此人应收款上的权利已经确立，而这种修改可能未经人同意的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有人的实际或推同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专利转给人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

其他情形下，各方当事人会约向人付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转人和人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的人能否要求债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规，人只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

人收到应收款，至少已存一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继人都可对转人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是人不能保留超出其应收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护人免坚持禁止转条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“人”是新的债权人、出借人或应收款的买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前人作出，而且也针对任何后继人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

这两种情形下，人都将是购买了一种毫无实际价值的应收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的人必须把资产的支付款汇给顺序靠前的人。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约确相竞人之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同存。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让人未交存所的数据，则在时间上最先的让人在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导居民和让人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让人的权利必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让人在应收款上的权利已经确立，而这种修改可能在未经让人同意的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款有让人的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专利转让给让人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方事人会约定向让人付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和让人，应适用事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的让人能否务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，让人只需了解营业的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制务人不得向让人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让人都可对转让人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是让人不能保留超出其应收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护让人免坚持禁止转让条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让人”是新的权人、出借人或应收款的买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前让人作出，而且也针对任何后继让人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，让人都将是购买了一种毫无实际价值的应收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的让人必须把资产的支付款汇给顺序靠前的让人。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞让人之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让人未交存所要求的数据，则在时上最先的让人在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和让人生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让人的权必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时让人在应收款上的权已经确立，而这种修改可能在未经让人同意的情况下改变其权。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有让人的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专转让给让人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向让人付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和让人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分权的让人能否要求债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，让人只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向让人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让人都可对转让人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是让人不能保留超出其应收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护让人免坚持禁止转让条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让人”是新的债权人、出借人或应收款的买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前让人作出，而且也针对任何后继让人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，让人都将是购买了一种毫无实际价值的应收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的让人必须把资产的支付款汇给顺序靠前的让人。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞让人的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果人未交存所要求的数据，间上最先的人先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，人的权利必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此人应收款上的权利已经确立，而这种修改可能未经人同意的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有人的实际或推同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专利转给人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

其他情形下，各方当事人会约向人付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转人和人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的人能否要求债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规，人只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

人收到应收款，至少已存一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继人都可对转人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是人不能保留超出其应收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护人免坚持禁止转条款的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“人”是新的债权人、出借人或应收款的买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针对眼前人作出，而且也针对任何后继人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

这两种情形下，人都将是购买了一种毫无实际价值的应收款。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的人必须把资产的支付款汇给顺序靠前的人。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约确相竞人之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同存。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果让人未交存所要求的数据，则在时间上最先的让人在先。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和让人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，让人的权利必须不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原，时让人在应收上的权利已经确立，而这种修改可能在未经让人同意的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2要求有让人的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专利转让给让人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向让人。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

于转让人和让人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的让人能否要求债务人直接支？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，让人只需了解营业地的法律。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在让人收到应收时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

种协议限制债务人不得向让人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

，任何后继让人都可转让人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制让人不能保留超出其应收价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的保护让人免坚持禁止转让条的影响。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“让人”新的债权人、出借人或应收的买人。

Ces garanties sont considérées comme données non seulement au cessionnaire immédiat mais également à tout cessionnaire subséquent.

这种表示被视为不仅针眼前让人作出，而且也针任何后继让人作出。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，让人都将购买了一种毫无实际价值的应收。

Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.

一财顺序靠后的让人必须把资产的支汇给顺序靠前的让人。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

，公约在确定相竞让人之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。