La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原作者许可的任何复制行为是违法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原作的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果和意想不到的美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这风格，示了原作中另个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原作者的其他同事所作的言――至少我的理解是――朝着同。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对原作者作品的保护的式，规定保护通过对他人的作品进行创造性处理而创作的作品以及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品的原作者拥有专属利用权，这种权利可以分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原作保资产的权利在竞合债权人对收益的权利被公示以前已作公示，那么前个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原作保资产上的担保权利所作的公示将足以公开债权人对收益的权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原作保资产的收益拥有权利，那么就会产生有关该权利和其他竞合债权人相比的地位和优先权面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第条规定，对于根据想象力而创作的任何原作，无论是文学作品、艺术作品、还是科学作品，其作者通过创作该作品应对该作品享有在任何情况下均可实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作保资产上竞合权益的优先次序的情况下，必须对适用于该原作保资产的收益的优先权规则另行作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另个有担保的当事的许多情况下，对原作保资产收益权利的优先权规则可根据适用于原作保资产的优先权规则和产生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原作保资产的竞合权利之是对该作保资产的购买价格进行担保的项担保权利因而享有在其他情况下所不享有的更高优先权，那么就可能是这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在个法律制度中，某财产上首先公示的权利优先于其竞合权利，那么在原作保资产被转让后而担保债权人现对收益提出权利要求时可使用同样的规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原者许可任何复制行为是违法。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原妙趣，具有强烈视觉冲击效果和意想不到美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这一风格，展示了原中另一个重要情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原者其他同所发言――至少我理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对原者保护方式，规定保护通过对他人进行创造性处理而创以及翻译。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术原者拥有专属利用权，这种权利可以分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原保资产权利在竞合债权人对收益权利被公示以前已公示，那么前一个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要规则，确定什么时候就原保资产上担保权利所公示将足以公开债权人对收益权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原保资产收益拥有权利，那么就会产生有关该权利和其他竞合债权人相比地位和优先权方面问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第一条规定，对于根据想象力而创任何原，无论是文学、艺术、还是科学，其者通过创该应对该享有在任何情况下均可实施专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原保资产上竞合权益优先次序情况下，必须对适用于该原保资产收益优先权规则另行出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担保当方许多情况下，对原保资产收益权利优先权规则可根据适用于原保资产优先权规则和产生这些规则政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原保资产竞合权利之一是对该保资产购买价格进行担保一项担保权利因而享有在其他情况下所不享有更高优先权，那么就可能是这样情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财产上首先公示权利优先于其竞合权利，那么在原保资产被转让后而担保债权人现对收益提出权利要求时可使用同样规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原作者许可的任何复制行为是违法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原作的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果和意想不到的美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这一风格，展示了原作中另一个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表使提案原作者的其同事所作的发言――至少我的理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响原作者作品的保护的方式，规定保护通人的作品进行创造性处理而创作的作品以及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品的原作者拥有专属利用权，这种权利可以分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原作保资产的权利在竞合债权人收益的权利被公示以前已作公示，那么前一个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原作保资产上的担保权利所作的公示将足以公开债权人收益的权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人原作保资产的收益拥有权利，那么就会产生有关该权利和其竞合债权人相比的地和优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第一条规定，于根据想象力而创作的任何原作，无论是文学作品、艺术作品、还是科学作品，其作者通创作该作品应该作品享有在任何情况下均可实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作保资产上竞合权益的优先次序的情况下，必须适用于该原作保资产的收益的优先权规则另行作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担保的当事方的许多情况下，原作保资产收益权利的优先权规则可根据适用于原作保资产的优先权规则和产生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原作保资产的竞合权利之一是该作保资产的购买价格进行担保的一项担保权利因而享有在其情况下所不享有的更高优先权，那么就可能是这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财产上首先公示的权利优先于其竞合权利，那么在原作保资产被转让后而担保债权人现收益提出权利要求时可使用同样的规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原作许可的任何复制行为是违法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原作的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果和意想不到的美感。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

二幅中延续这一风格，展示了原作中另一个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原作的其他同事所作的发言――至少我的理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对原作作品的保护的方式，规定保护通过对他人的作品进行创造性处理而创作的作品以及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品的原作有专属利用权，这种权利可以分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原作保资产的权利在竞合债权人对收益的权利被公示以前已作公示，那么前一个权利应有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原作保资产上的担保权利所作的公示将足以公开债权人对收益的权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原作保资产的收益有权利，那么就会产生有关该权利和其他竞合债权人相比的地位和优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中一条规定，对于根据想象力而创作的任何原作，无论是文学作品、艺术作品、还是科学作品，其作通过创作该作品应对该作品有在任何情况下均可实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作保资产上竞合权益的优先次序的情况下，必须对适用于该原作保资产的收益的优先权规则另行作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担保的当事方的许多情况下，对原作保资产收益权利的优先权规则可根据适用于原作保资产的优先权规则和产生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原作保资产的竞合权利之一是对该作保资产的购买价格进行担保的一项担保权利因而有在其他情况下所不有的更高优先权，那么就可能是这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财产上首先公示的权利优先于其竞合权利，那么在原作保资产被转让后而担保债权人现对收益提出权利要求时可使用同样的规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

原作者许可的任何复制行为是违法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原作的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果和意想不到的美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这一风格，展示了原作中另一个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原作者的其他同事所作的发言――至少我的理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还不影响对原作者作品的保护的方式，规定保护通过对他人的作品进行创造性处理而创作的作品及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品的原作者拥有专属利用权，这种权利可分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原作保资产的权利在竞合债权人对收益的权利被公示作公示，那么一个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原作保资产上的担保权利所作的公示将足公开债权人对收益的权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原作保资产的收益拥有权利，那么就会产生有关该权利和其他竞合债权人相比的地位和优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第一条规定，对于根据想象力而创作的任何原作，无论是文学作品、艺术作品、还是科学作品，其作者通过创作该作品应对该作品享有在任何情况下均可实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作保资产上竞合权益的优先次序的情况下，必须对适用于该原作保资产的收益的优先权规则另行作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担保的当事方的许多情况下，对原作保资产收益权利的优先权规则可根据适用于原作保资产的优先权规则和产生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原作保资产的竞合权利之一是对该作保资产的购买价格进行担保的一项担保权利因而享有在其他情况下所不享有的更高优先权，那么就可能是这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财产上首先公示的权利优先于其竞合权利，那么在原作保资产被转让后而担保债权人现对收益提出权利要求时可使用同样的规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原可的任何复制行为是违法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果和意想不到的美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这一风格，展示了原中另一个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原的其他同事所的发言――至少我的理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对原品的保护的方式，规定保护通过对他人的品进行创造性处理而创的品以及翻译品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术品的原拥有专属用权，这种权可以分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原保资产的权在竞合债权人对收益的权示以前已示，那么前一个权应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原保资产上的担保权所的示将足以开债权人对收益的权。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原保资产的收益拥有权，那么就会产生有关该权和其他竞合债权人相比的地位和优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第一条规定，对于根据想象力而创的任何原，无论是文学品、艺术品、还是科学品，其通过创该品应对该品享有在任何情况下均可实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按示次序确定原保资产上竞合权益的优先次序的情况下，必须对适用于该原保资产的收益的优先权规则另行出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担保的当事方的多情况下，对原保资产收益权的优先权规则可根据适用于原保资产的优先权规则和产生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原保资产的竞合权之一是对该保资产的购买价格进行担保的一项担保权因而享有在其他情况下所不享有的更高优先权，那么就可能是这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财产上首先示的权优先于其竞合权，那么在原保资产转让后而担保债权人现对收益提出权要求时可使用同样的规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原作者许可的任何复制行为是违法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

持法原作的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果和意想不到的美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这一风格，展示原作中另一个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原作者的其他同事所作的发言――至少我的理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对原作者作品的护的方式，规定护通过对他人的作品进行创造性处理而创作的作品以及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品的原作者拥有专属利用权，这种权利可以分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原作的权利在竞合债权人对收益的权利被公示以前已作公示，那么前一个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原作上的担权利所作的公示将足以公开债权人对收益的权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原作的收益拥有权利，那么就会生有关该权利和其他竞合债权人相比的地位和优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第一条规定，对于根据想象力而创作的任何原作，无论是文学作品、艺术作品、还是科学作品，其作者通过创作该作品应对该作品享有在任何情况下均可实施的专有无形财权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作上竞合权益的优先次序的情况下，必须对适用于该原作的收益的优先权规则另行作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担的当事方的许多情况下，对原作收益权利的优先权规则可根据适用于原作的优先权规则和生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原作的竞合权利之一是对该作的购买价格进行担的一项担权利因而享有在其他情况下所不享有的更高优先权，那么就可能是这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财上首先公示的权利优先于其竞合权利，那么在原作被转让后而担债权人现对收益提出权利要求时可使用同样的规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原作者许可的任何复制行为是违法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原作的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果不到的美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续一风格，展示了原作中另一个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原作者的其他同事所作的发言――至少我的理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

部法规还以不影响对原作者作品的保护的方式，规定保护通过对他人的作品进行创造性处理而创作的作品以及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品的原作者拥有专属利用权，权利可以分为表述权复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原作保资产的权利在竞合债权人对收益的权利被公示以前已作公示，那么前一个权利应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原作保资产上的担保权利所作的公示将足以公开债权人对收益的权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原作保资产的收益拥有权利，那么就会产生有关该权利其他竞合债权人相比的地位优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第一条规定，对于根据象力而创作的任何原作，无论是文学作品、艺术作品、还是科学作品，其作者通过创作该作品应对该作品享有在任何情况下均可实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作保资产上竞合权益的优先次序的情况下，必须对适用于该原作保资产的收益的优先权规则另行作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担保的当事方的许多情况下，对原作保资产收益权利的优先权规则可根据适用于原作保资产的优先权规则产生些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原作保资产的竞合权利之一是对该作保资产的购买价格进行担保的一项担保权利因而享有在其他情况下所不享有的更高优先权，那么就可能是样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财产上首先公示的权利优先于其竞合权利，那么在原作保资产被转让后而担保债权人现对收益提出权利要求时可使用同样的规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原作者许的任何复制行为是违法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原作的妙趣，具有强烈的视觉冲和意想不到的美感享受。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

第二幅中延续这一风格，展示了原作中另一个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原作者的其他同事所作的发言――至少我的理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还不影响对原作者作品的保护的方式，规定保护通过对他人的作品进行创造性处理而创作的作品及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品的原作者拥有专属用权，这种权分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如原作保资产的权在竞合债权人对收益的权被公示前已作公示，那么前一个权应享有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原作保资产上的担保权所作的公示将足公开债权人对收益的权。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如债权人对原作保资产的收益拥有权，那么就会产生有关该权和其他竞合债权人相比的地位和优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中第一条规定，对于根据想象力而创作的任何原作，无论是文学作品、艺术作品、还是科学作品，其作者通过创作该作品应对该作品享有在任何情况下均实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作保资产上竞合权益的优先次序的情况下，必须对适用于该原作保资产的收益的优先权规则另行作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担保的当事方的许多情况下，对原作保资产收益权的优先权规则根据适用于原作保资产的优先权规则和产生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如原作保资产的竞合权之一是对该作保资产的购买价格进行担保的一项担保权因而享有在其他情况下所不享有的更高优先权，那么就能是这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如在一个法律制度中，某一财产上首先公示的权优先于其竞合权，那么在原作保资产被转让后而担保债权人现对收益提出权要求时使用同样的规则来确定优先权。

La reproduction sans l'autorisation de leurs créateurs est illégale.

未经原作许可的任何复制行为是违法的。

Pour conserver l'original merveilles de la calligraphie, ont un fort impact visuel et l'effet inattendu de la beauté de jouir.

保持了书法原作的妙趣，具有强烈的视觉冲击效果和意想不到的美感。

Dans la deuxième affiche, elle fait suite àla décapitation de la Méduse, reprend l'autre image-clé du film original, Persée sur Pégase.

二幅中延续这一风格，展示了原作中另一个重要的情节，珀尔修斯骑着天马。

D'autres collègues ont fait au nom des auteurs de la proposition des déclarations qui vont dans le même sens, si je ne m'abuse.

代表五位大使提案原作的其他同事所作的发言――至少我的理解是――朝着同一方发展。

Cette loi protège également les œuvres inspirées d'autres oeuvres et les traductions, de manière à ne pas affecter la protection de l'œuvre originale.

这部法规还以不影响对原作作品的保护的方式，规定保护通过对他人的作品进行创造性处理而创作的作品以及翻译作品。

Le créateur d'une œuvre littéraire et artistique possède un droit exclusif d'exploitation qui se décompose en un droit de représentation et un droit de reproduction.

文学或艺术作品的原作有专属利用权，这种权利可以分为表述权和复制权。

Si la sûreté sur le bien initialement grevé a fait l'objet d'une publicité avant la sûreté du réclamant concurrent constituée sur le produit, c'est elle qui pourrait avoir la préférence.

如果原作保资产的权利在竞合债权人对收益的权利被公示以前已作公示，那么前一个权利应有优先权。

Il faudrait donc qu'un régime juridique comporte des règles qui déterminent quand la publicité donnée à la sûreté sur le bien initialement affecté en garantie vaut publicité du droit du créancier sur le produit.

因此，一项法律制度应该载有必要的规则，确定什么时候就原作保资产上的担保权利所作的公示将足以公开债权人对收益的权利。

Si le créancier a une sûreté sur le produit du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront la situation et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原作保资产的收益有权利，那么就会产生有关该权利和其他竞合债权人相比的地位和优先权方面的问题。

Son article premier stipule que l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit: littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

其中一条规定，对于根据想象力而创作的任何原作，无论是文学作品、艺术作品、还是科学作品，其作通过创作该作品应对该作品有在任何情况下均可实施的专有无形财产权。

Dans les cas où le classement de sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé n'est pas déterminé par l'ordre des actes de publicité, il sera nécessaire de déterminer de façon séparée la règle de priorité qui s'appliquerait au produit de ce bien.

在按公示次序确定原作保资产上竞合权益的优先次序的情况下，必须对适用于该原作保资产的收益的优先权规则另行作出决定。

Dans nombre des cas où le réclamant concurrent est un autre créancier garanti, les règles de priorité relatives aux droits sur le produit du bien initialement grevé peuvent s'inspirer de celles qui s'appliquent à ce bien et des principes à l'origine de ces règles.

在竞合债权人是另一个有担保的当事方的许多情况下，对原作保资产收益权利的优先权规则可根据适用于原作保资产的优先权规则和产生这些规则的政策。

Ce pourrait être le cas, par exemple, si l'une des sûretés concurrentes sur le bien initialement grevé est une sûreté afférente au prix d'achat de ce bien, et se voit attribuer de ce fait un rang supérieur à ce qui serait autrement le cas.

比如，如果原作保资产的竞合权利之一是对该作保资产的购买价格进行担保的一项担保权利因而有在其他情况下所不有的更高优先权，那么就可能是这样的情况。

Ainsi, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti prétend avoir une sûreté sur le produit.

例如，如果在一个法律制度中，某一财产上首先公示的权利优先于其竞合权利，那么在原作保资产被转让后而担保债权人现对收益提出权利要求时可使用同样的规则来确定优先权。