Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行缔结了不止一份控制权协议，在这些有担保债权人中，按照缔结控制权协议顺序来决定先权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议，这些有担保债权人之先顺序按订控制权协议先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议，有担保债权人之先权按控制权协议订先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人缔结了控制权协议，在这些有担保债权人中，先权按缔结控制权协议先后顺序决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得一致同意先权分配中获得充分益处，排序居次协议所规定先顺序必须在设保人破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认控制权协议国家通常采用合理做法是，规定先通过控制取得效力担保权先（即以各控制权协议订顺序为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行缔结了不止一份权协，在这些有担保债权人中，按照缔结权协序来决定优先权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订权协，这些有担保债权人之间优先序按订权协先后序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订权协，有担保债权人之间优先权按权协订先后序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人缔结了权协，在这些有担保债权人中，优先权按缔结权协先后序决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得一致同意优先权分配中获得充分益处，排序居次协所规定优先序必须在设保人破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认权协国家通常采用合理做法是，规定先通过取得效力担保权优先（即以各权协订序为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行缔结了不止一份控制权协议的，在这些有担保债权人中，按照缔结控制权协议的序来决权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议的，这些有担保债权人之间的序按订控制权协议的后序确。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议的，有担保债权人之间的权按控制权协议订的后序确。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人缔结了控制权协议的，在这些有担保债权人中，权按缔结控制权协议的后序决。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得一致同意的权分配中获得充分益处，排序居次协议所规的序必须在设保人的破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认控制权协议的国家通常采用的合理做法是，规通过控制取得效力的担保权（即以各控制权协议订的序为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银缔结了不止份控制权协议的，在这些有担权人中，按照缔结控制权协议的顺序来决定优先权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银个以上有担权人订控制权协议的，这些有担权人之间的优先顺序按订控制权协议的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银个以上有担权人订控制权协议的，有担权人之间的优先权按控制权协议订的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银个以上有担权人缔结了控制权协议的，在这些有担权人中，优先权按缔结控制权协议的先后顺序决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得致同意的优先权分配中获得充分益处，排序居次协议所规定的优先顺序必须在设人的破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认控制权协议的国家通常采用的合理做法是，规定先通过控制取得效力的担权优先（即以各控制权协议订的顺序为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行缔结了不止一份控制权协议的，在这些有担保债权人中，按照缔结控制权协议的顺序来决定权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议的，这些有担保债权人之间的顺序按订控制权协议的后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议的，有担保债权人之间的权按控制权协议订的后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人缔结了控制权协议的，在这些有担保债权人中，权按缔结控制权协议的后顺序决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得一致同意的权分配中获得充分益处，排序居次协议所规定的顺序必须在设保人的破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认控制权协议的国家通常采用的合理做法是，规定通过控制取得效力的担保权（即以各控制权协议订的顺序为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行缔结了不止一份制权协议，在这些有担保债权人中，按照缔结制权协议来决定优先权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人制权协议，这些有担保债权人之间优先按制权协议先后确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人制权协议，有担保债权人之间优先权按制权协议先后确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人缔结了制权协议，在这些有担保债权人中，优先权按缔结制权协议先后决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得一致同意优先权分配中获得充分益处，排居次协议所规定优先必须在设保人破产程中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认制权协议国家通常采用合理做法是，规定先通过制取得效力担保权优先（即以各制权协议为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

银行缔结了不止一份控制权协议的，在这些有担保权中，按照缔结控制权协议的顺序来决优先权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

银行与一个以上有担保权订控制权协议的，这些有担保权之间的优先顺序按订控制权协议的先后顺序确。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

银行与一个以上有担保权订控制权协议的，有担保权之间的优先权按控制权协议订的先后顺序确。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

银行与一个以上有担保权缔结了控制权协议的，在这些有担保权中，优先权按缔结控制权协议的先后顺序决。

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为了从这些取得一致同意的优先权分配中获得充分益处，排序居次协议所规的优先顺序必须在设保的破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认控制权协议的国家通常采用的合理做法是，规先通过控制取得效力的担保权优先（即以各控制权协议订的顺序为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

银行缔结了不止一份控制权协议的，在这些有担保权中，按照缔结控制权协议的顺序来决优先权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

银行与一个以上有担保权订控制权协议的，这些有担保权之间的优先顺序按订控制权协议的先后顺序确。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

银行与一个以上有担保权订控制权协议的，有担保权之间的优先权按控制权协议订的先后顺序确。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

银行与一个以上有担保权缔结了控制权协议的，在这些有担保权中，优先权按缔结控制权协议的先后顺序决。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得一致同意的优先权分配中获得充分益处，排序居次协议所规的优先顺序必须在设保的破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认控制权协议的国家通常采用的合理做法是，规先通过控制取得效力的担保权优先（即以各控制权协议订的顺序为准）。

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行缔结了份制权协议的，在这些有担保债权人中，按照缔结制权协议的顺序来决定优先权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银行与个以上有担保债权人制权协议的，这些有担保债权人之间的优先顺序按制权协议的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与个以上有担保债权人制权协议的，有担保债权人之间的优先权按制权协议的先后顺序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与个以上有担保债权人缔结了制权协议的，在这些有担保债权人中，优先权按缔结制权协议的先后顺序决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得致同意的优先权分配中获得充分益处，排序居次协议所规定的优先顺序必须在设保人的破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认制权协议的国家通常采用的合理做法是，规定先通过制取得效力的担保权优先（即以各制权协议的顺序为准）。