Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对到时分付款的担保。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行的义务是固定的，在向受益人付款方面唯一所剩的是直到付款到日的那段时间。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上的诉讼，人从国家住房管理局回了一笔钱，但这笔数额大大低于的到付款额。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类安排，将莫桑比克到的偿债付款推迟一年。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：付款协议到款额的损失和“现金合同”应付的款额。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项的证据，National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并提供了一份细目，中列有“未结清账单”的编号、核定日、合同规定的到付款日以及有关款额实际拨划日。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉克入侵和占领科威特，它被迫从伊拉克撤回工作人员，因此无法获得伊拉克当局的各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收到6,280,988美元的到付款。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高额给付款无形资产来说，例如保险单下或信用证到后的给付款，或者甚至当涉及用银行存款帐户或者投资帐户或者由中间人持有的证券作保时，采用由第三方当事人通知或控制的做法作为一种公布方法发挥一定的作用也许是可行的，甚至是可取的。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

人大多数信用证或汇票的规定要求偿还原始的货物合同价，加上应付款日到后的利息，有的人还要求偿因履行合同而产生的额外费用，如银行对信用证的收费，人购买、生产或运输货物时的借款利息，或者根据有伊拉克应收款项作担保的信用安排支付的融资费用等等。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对按时分付款的担保。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行的义务是固定的，在向受益人付款方面唯一所剩的是直付款的那段时间。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔的付款额。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类安排，将莫桑比克的偿债付款推迟一年。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延付款协议款额的损失和按“现金合同”应付的款额。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这索赔的证据，National提供了与国家灌溉和开垦员会总干事往来信件的复制件，并提供了一份细，其中列有“未结清账单”的编号、核定、合同规定的付款以及有关款额实际拨划。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉克入侵和占领科威特，它被迫从伊拉克撤回工作人员，因此无法获得伊拉克当局的各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收6,280,988美元的付款。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高额给付款无形资产来说，例如保险单下或信用证后的给付款，或者甚至当涉及用银行存款帐户或者投资帐户或者由中间人持有的证券作保时，采用由第三方当事人通知或控制的做法作为一种公布方法发挥一定的作用也许是可行的，甚至是可取的。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票的规定要求偿还原始的货物合同价，加上应付款后的利息，有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外费用，如银行对信用证的收费，索赔人购买、生产或运输货物时的借款利息，或者根据有伊拉克应收款作担保的信用安排支付的融资费用等等。

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作为这项索赔的证据，National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”的编号、核定日期、合同规定的到期付款日期以及有关款额实际拨划日期。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉入侵和占领科威特，它被迫从伊拉撤回工作人员，因此无法获得伊拉当局的各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收到6,280,988美元的到期付款。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

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索赔人大多数按信用证或汇票的规定要求偿还原始的货物合同价，加上应付款日到期后的利息，有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外费用，如银行对信用证的收费，索赔人购买、生产或运输货物时的借款利息，或者根据有伊拉应收款项作担保的信用安排支付的融资费用等等。

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货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类安排，将莫桑比克到期的偿债推迟一年。

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所称损失分为两类：按延期议到期额的损失和按“现金合同”应的额。

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作为这项索赔的证据，National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”的编号、核定日期、合同规定的到期日期以及有关额实际拨划日期。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由伊拉克入侵和占领科威特，它被迫从伊拉克撤回工作人员，因此无法获得伊拉克当局的各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收到6,280,988美元的到期。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高额给无形资产来说，例如保险单下或信用证到期后的给，或者甚至当涉及用银行存帐户或者投资帐户或者由中间人持有的证券作保时，采用由第三方当事人通知或控制的做法作为一种公布方法发挥一定的作用也许是可行的，甚至是可取的。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人多数按信用证或汇票的规定要求偿还原始的货物合同价，加上应日到期后的利息，有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外费用，如银行对信用证的收费，索赔人购买、生产或运输货物时的借利息，或者根据有伊拉克应收项作担保的信用安排支的融资费用等等。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

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在这点上，银行义务是固定，在向受益人付款方所剩是直到付款到期日那段时间。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

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Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类安排，将莫桑比克到期偿债付款推迟年。

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作为这项索赔证据，National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件制件，并提供了份细目，其中列有“未结清账单”编号、核定日期、合同规定到期付款日期以及有关款额实际拨划日期。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉克入侵和占领科威特，它被迫从伊拉克撤回工作人员，因此无法获得伊拉克当局各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收到6,280,988美元到期付款。

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然而，对某些高额给付款无形资产来说，例如保险单下或信用证到期后给付款，或者甚至当涉及用银行存款帐户或者投资帐户或者由中间人持有证券作保时，采用由第三方当事人通知或控制做法作为种公布方法发挥定作用也许是可行，甚至是可取。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票规定要求偿还原始货物合同价，加上应付款日到期后利息，有索赔人还要求赔偿因履行合同而产生额外费用，如银行对信用证收费，索赔人购买、生产或运输货物时借款利息，或者根据有伊拉克应收款项作担保信用安排支付融资费用等等。

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在这一点上，银行的义务是固定的，在向受益人付方面唯一所剩的是直付日的那段时间。

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货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类安排，将莫桑比克的偿债付推迟一年。

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作为这项索赔的证据，National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”的编号、核定日、合同规定的付日以及有关实际拨划日。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉克入侵和占领科威特，它被迫从伊拉克撤回工作人员，因此无法获得伊拉克当局的各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收6,280,988美元的付。

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然而，对某些高给付无形资产来说，例如保险单下或信用证后的给付，或者甚至当涉及用银行存帐户或者投资帐户或者由中间人持有的证券作保时，采用由第三方当事人通知或控制的做法作为一种公布方法发挥一定的作用也许是可行的，甚至是可取的。

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货币基金组界银行也与莫桑比克达成类安排，将莫桑比克到期的偿债迟一年。

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然而，对某些高额给无形资产来说，例如保险单下或信用证到期后的给，或者甚至当涉及用银行存帐户或者投资帐户或者由中间人持有的证券作保时，采用由第三方当事人通知或控制的做法作为一种公布方法发挥一定的作用也许是可行的，甚至是可取的。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票的规定要求偿还原始的货物合同价，加上应日到期后的利息，有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外费用，如银行对信用证的收费，索赔人购买、生产或运输货物时的借利息，或者根据有伊拉克应收项作担保的信用安排支的融资费用等等。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对到期按时分期付款的担保。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行的义务是固定的，在向受益人付款方面唯一所剩的是直到付款到期日的那段时间。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔的到期付款额。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与成类安排，到期的偿债付款推迟一年。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付款协议到期款额的损失和按“现金合同”应付的款额。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔的证据，National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”的编号、核定日期、合同规定的到期付款日期以及有关款额实际拨划日期。

Engineering Projects a affirmé qu'en raison de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait dû démobiliser son personnel d'Iraq et, en conséquence, n'avait pu obtenir des autorités iraquiennes les différents quitus nécessaires. Elle affirme que si elle avait pu obtenir les quitus en question, elle aurait reçu les paiements qui lui étaient dus et se montaient à USD 6 280 988.

Engineering Projects称，由于伊拉入侵和占领科威特，它被迫从伊拉撤回工作人员，因此无法获得伊拉当局的各种结算证明，它称如果取得结算证明，它本来会收到6,280,988美元的到期付款。

Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.

然而，对某些高额给付款无形资产来说，例如保险单下或信用证到期后的给付款，或者甚至当涉及用银行存款帐户或者投资帐户或者由中间人持有的证券作保时，采用由第三方当事人通知或控制的做法作为一种公布方法发挥一定的作用也许是可行的，甚至是可取的。

Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票的规定要求偿还原始的货物合同价，加上应付款日到期后的利息，有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外费用，如银行对信用证的收费，索赔人购买、生产或运输货物时的借款利息，或者根据有伊拉应收款项作担保的信用安排支付的融资费用等等。