Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对到期时分期付款的担保。

L'absence de règlement dans les délais peut autoriser les créanciers à facturer des intérêts qui constituent des dépenses inutiles.

未在到期日前付款可能导致债权人收取利息，从而产生无效支出。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回钱，但这数额大大低于其索赔的到期付款额。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这点上，银行的义务是固定的，在向受益人付款方面唯所剩的是直到付款到期日的那段时间。

Le Comité a demandé au FNUAP de lui fournir une analyse chronologique des avances versées aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales.

委员会要人口基金提供项关于给政府和非政府组织的预付款到期状况分析。

L'objectif fixé pour la période biennale a été dépassé, 99 % des décaissements au titre des paiements ayant été effectués dans les délais requis.

该两年期内，已经超出目标完成任务，99％的资金在到期日之前付款。

Les autres paiements dus ont été diversement traités selon les cas, mais toutes les dettes précédemment rééchelonnées ont normalement été englobées dans la consolidation.

对其他到期的应付款情况作的不同处理。 然而，所有以前重新安排过的债务通常都包括在清理之内。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.

原告申请延长单方面发出的玛瑞瓦禁令，要支付租船合同下的到期应付款。

Quatrièmement, si le bien engagé est un instrument porteur d'intérêts payables au porteur, le gage facilite le recouvrement de l'obligation de remboursement à mesure que les versements sont dus.

第四，如果质押资产为种票据，并带有应对持有人支付的利息，那么在分期付款到期时，该质押有利于债权人收取偿付债务。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

De nombreux États prévoient un droit automatique pour le cessionnaire de réaliser ces autres droits si le débiteur de la créance ne s'acquitte pas du paiement de la créance à l'échéance.

许多国家规定，如果应收款债务人在应收款到期后没有付款，则受让人将自动有权强制执行这些其他权利。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类似安排，将莫桑比克到期的偿债付款推迟年。

En vertu de la clause 4.6.2 (1) du contrat, le paiement des travaux a été différé de deux ans après leur achèvement, ce qui signifiait qu'un certain nombre de factures devaient être réglées après le 2 mai 1990.

照合同第4条第6款第2项(1)目，工程付款在完工后推迟两年。 就有些发票而言，这意味着到期付款日在1990年5月2日以后。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：延期付款协议到期款额的损失和“现金合同”应付的款额。

Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这批中审议的许多信用证规定在交货和提供单证的日期过后很久的到期日付款。

Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然后，小组确定索赔人是否合同履约，并弄清付款条件，包括货物价格和付款到期日。

Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.

工作组曾审议过秘书处提出的项建议，即第7款应当明确规定，如果应收款在允许确立证据的期限内到期，可以暂停付款义务。

Ce requérant affirme qu'il s'est trouvé dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations hypothécaires, les montants dus pour les services fournis par lui n'ayant pas été réglés, et qu'il a dû se résoudre à la vente forcée des les biens en question.

但由于索赔人所提供的服务到期未获付款，索赔人无法继续履行偿付抵押贷款的义务，因而不动产被强制拍卖。

D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.

另个问题是，第7款未解决如果付款到期而债务人还未收到所请的充分证据，则究竟是中止付款义务还是债务人违约并必须支付利息的问题。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对到期按时分期款的担保。

L'absence de règlement dans les délais peut autoriser les créanciers à facturer des intérêts qui constituent des dépenses inutiles.

未在到期日款可能导致债权人收取利息，从而产生无效支出。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上的诉讼，人从国家住房管理局回了一笔钱，但这笔数额大大低于的到期款额。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行的义务是固定的，在向受益人款方面唯一所剩的是直到款到期日的那段时间。

Le Comité a demandé au FNUAP de lui fournir une analyse chronologique des avances versées aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales.

委员会要人口基金提供一项关于给政府和非政府组织的预款到期状况分析。

L'objectif fixé pour la période biennale a été dépassé, 99 % des décaissements au titre des paiements ayant été effectués dans les délais requis.

该两年期内，已经超出目标完成任务，99％的资金在到期日款。

Les autres paiements dus ont été diversement traités selon les cas, mais toutes les dettes précédemment rééchelonnées ont normalement été englobées dans la consolidation.

对他到期的应款按具体情况作了的不同处理。 然而，所有以重新安排过的债务通常都包括在清理内。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止款标准），而不是资产负债表标准。

Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.

原告申请延长单方面发出的玛瑞瓦禁令，要支租船合同下的到期应款。

Quatrièmement, si le bien engagé est un instrument porteur d'intérêts payables au porteur, le gage facilite le recouvrement de l'obligation de remboursement à mesure que les versements sont dus.

第四，如果质押资产为一种票据，并带有应对持有人支的利息，那么在分期款到期时，该质押有利于债权人收取偿债务。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止款标准），而不是资产负债表标准。

De nombreux États prévoient un droit automatique pour le cessionnaire de réaliser ces autres droits si le débiteur de la créance ne s'acquitte pas du paiement de la créance à l'échéance.

许多国家规定，如果应收款债务人在应收款到期后没有款，则受让人将自动有权强制执行这些他权利。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类似安排，将莫桑比克到期的偿债款推迟一年。

En vertu de la clause 4.6.2 (1) du contrat, le paiement des travaux a été différé de deux ans après leur achèvement, ce qui signifiait qu'un certain nombre de factures devaient être réglées après le 2 mai 1990.

按照合同第4条第6款第2项(1)目，工程款在完工后推迟两年。 就有些发票而言，这意味着到期款日在1990年5月2日以后。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期款协议到期款额的损失和按“现金合同”应的款额。

Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这一批中审议的许多信用证规定在交货和提供单证的日期过后很久的到期日款。

Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然后，小组确定人是否按合同履约，并弄清款条件，包括货物价格和款到期日。

Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.

工作组曾审议过秘书处提出的一项建议，即第7款应当明确规定，如果应收款在允许确立证据的期限内到期，可以暂停款义务。

Ce requérant affirme qu'il s'est trouvé dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations hypothécaires, les montants dus pour les services fournis par lui n'ayant pas été réglés, et qu'il a dû se résoudre à la vente forcée des les biens en question.

但由于人所提供的服务到期未获款，人无法继续履行偿抵押贷款的义务，因而不动产被强制拍卖。

D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.

另一个问题是，第7款未解决如果款到期而债务人还未收到所请的充分证据，则究竟是中止款义务还是债务人违约并必须支利息的问题。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对到期按时分期付款的担保。

L'absence de règlement dans les délais peut autoriser les créanciers à facturer des intérêts qui constituent des dépenses inutiles.

未在到期日前付款可能导致债权人收取利息，从而产生无效支出。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔的到期付款额。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行的义务是固定的，在向受益人付款面唯一所剩的是直到付款到期日的那段时间。

Le Comité a demandé au FNUAP de lui fournir une analyse chronologique des avances versées aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales.

委员会要人口基金提供一项关于给政府和非政府组织的预付款到期状况分析。

L'objectif fixé pour la période biennale a été dépassé, 99 % des décaissements au titre des paiements ayant été effectués dans les délais requis.

该两年期内，已经超出目标完成任务，99％的资金在到期日之前付款。

Les autres paiements dus ont été diversement traités selon les cas, mais toutes les dettes précédemment rééchelonnées ont normalement été englobées dans la consolidation.

对其他到期的应付款按具体情况作了的不同处理。 然而，所有以前重新安排过的债务通常都包括在清理之内。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.

原告申请延面发出的玛瑞瓦禁令，要支付租船合同下的到期应付款。

Quatrièmement, si le bien engagé est un instrument porteur d'intérêts payables au porteur, le gage facilite le recouvrement de l'obligation de remboursement à mesure que les versements sont dus.

第四，如果质押资产为一种票据，并带有应对持有人支付的利息，那么在分期付款到期时，该质押有利于债权人收取偿付债务。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

De nombreux États prévoient un droit automatique pour le cessionnaire de réaliser ces autres droits si le débiteur de la créance ne s'acquitte pas du paiement de la créance à l'échéance.

许多国家规定，如果应收款债务人在应收款到期后没有付款，则受让人将自动有权强制执行这些其他权利。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类似安排，将莫桑比克到期的偿债付款推迟一年。

En vertu de la clause 4.6.2 (1) du contrat, le paiement des travaux a été différé de deux ans après leur achèvement, ce qui signifiait qu'un certain nombre de factures devaient être réglées après le 2 mai 1990.

按照合同第4条第6款第2项(1)目，工程付款在完工后推迟两年。 就有些发票而言，这意味着到期付款日在1990年5月2日以后。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付款协议到期款额的损失和按“现金合同”应付的款额。

Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这一批中审议的许多信用证规定在交货和提供证的日期过后很久的到期日付款。

Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然后，小组确定索赔人是否按合同履约，并弄清付款条件，包括货物价格和付款到期日。

Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.

工作组曾审议过秘书处提出的一项建议，即第7款应当明确规定，如果应收款在允许确立证据的期限内到期，可以暂停付款义务。

Ce requérant affirme qu'il s'est trouvé dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations hypothécaires, les montants dus pour les services fournis par lui n'ayant pas été réglés, et qu'il a dû se résoudre à la vente forcée des les biens en question.

但由于索赔人所提供的服务到期未获付款，索赔人无法继续履行偿付抵押贷款的义务，因而不动产被强制拍卖。

D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.

另一个问题是，第7款未解决如果付款到期而债务人还未收到所请的充分证据，则究竟是中止付款义务还是债务人违约并必须支付利息的问题。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供留该设备的所有权作为对到期按时分期付款的担。

L'absence de règlement dans les délais peut autoriser les créanciers à facturer des intérêts qui constituent des dépenses inutiles.

未在到期日前付款可能导致债权人收取利息，从而产生无效支出。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔的到期付款额。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行的义务是固定的，在向受益人付款方面唯一所剩的是直到付款到期日的那段时间。

Le Comité a demandé au FNUAP de lui fournir une analyse chronologique des avances versées aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales.

委员会要人口基金提供一项关于给政府和非政府组织的预付款到期状况分析。

L'objectif fixé pour la période biennale a été dépassé, 99 % des décaissements au titre des paiements ayant été effectués dans les délais requis.

该两年期内，已经超出目完成任务，99％的资金在到期日之前付款。

Les autres paiements dus ont été diversement traités selon les cas, mais toutes les dettes précédemment rééchelonnées ont normalement été englobées dans la consolidation.

对其他到期的付款按具体情况作了的不同处理。 然而，所有以前重新安排过的债务通常都包括在清理之内。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一，依据当是债务人无力偿还到期债务（停止付款），而不是资产负债表。

Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.

告申请延长单方面发出的玛瑞瓦禁令，要支付租船合同下的到期付款。

Quatrièmement, si le bien engagé est un instrument porteur d'intérêts payables au porteur, le gage facilite le recouvrement de l'obligation de remboursement à mesure que les versements sont dus.

第四，如果质押资产为一种票据，并带有对持有人支付的利息，那么在分期付款到期时，该质押有利于债权人收取偿付债务。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一，依据当是债务人无力偿还到期债务（停止付款），而不是资产负债表。

De nombreux États prévoient un droit automatique pour le cessionnaire de réaliser ces autres droits si le débiteur de la créance ne s'acquitte pas du paiement de la créance à l'échéance.

许多国家规定，如果收款债务人在收款到期后没有付款，则受让人将自动有权强制执行这些其他权利。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类似安排，将莫桑比克到期的偿债付款推迟一年。

En vertu de la clause 4.6.2 (1) du contrat, le paiement des travaux a été différé de deux ans après leur achèvement, ce qui signifiait qu'un certain nombre de factures devaient être réglées après le 2 mai 1990.

按照合同第4条第6款第2项(1)目，工程付款在完工后推迟两年。 就有些发票而言，这意味着到期付款日在1990年5月2日以后。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付款协议到期款额的损失和按“现金合同”付的款额。

Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这一批中审议的许多信用证规定在交货和提供单证的日期过后很久的到期日付款。

Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然后，小组确定索赔人是否按合同履约，并弄清付款条件，包括货物价格和付款到期日。

Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.

工作组曾审议过秘书处提出的一项建议，即第7款当明确规定，如果收款在允许确立证据的期限内到期，可以暂停付款义务。

Ce requérant affirme qu'il s'est trouvé dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations hypothécaires, les montants dus pour les services fournis par lui n'ayant pas été réglés, et qu'il a dû se résoudre à la vente forcée des les biens en question.

但由于索赔人所提供的服务到期未获付款，索赔人无法继续履行偿付抵押贷款的义务，因而不动产被强制拍卖。

D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.

另一个问题是，第7款未解决如果付款到期而债务人还未收到所请的充分证据，则究竟是中止付款义务还是债务人违约并必须支付利息的问题。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备所有权作为对到期按时分期付款担保。

L'absence de règlement dans les délais peut autoriser les créanciers à facturer des intérêts qui constituent des dépenses inutiles.

未在到期日前付款可能导致债权人收取利息，从而产生无效支。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

过在不同法庭上诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔到期付款额。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行是固定，在向受益人付款方面唯一所剩是直到付款到期日那段时间。

Le Comité a demandé au FNUAP de lui fournir une analyse chronologique des avances versées aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales.

委员会要人口基金提供一项关于给政府和非政府组织预付款到期状况分析。

L'objectif fixé pour la période biennale a été dépassé, 99 % des décaissements au titre des paiements ayant été effectués dans les délais requis.

该两年期内，已目标完成任，99％资金在到期日之前付款。

Les autres paiements dus ont été diversement traités selon les cas, mais toutes les dettes précédemment rééchelonnées ont normalement été englobées dans la consolidation.

对其他到期应付款按具体情况作了不同处理。 然而，所有以前重新安排过债通常都包括在清理之内。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当是债人无力偿还到期债（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.

原告申请延长单方面发玛瑞瓦禁令，要支付租船合同下到期应付款。

Quatrièmement, si le bien engagé est un instrument porteur d'intérêts payables au porteur, le gage facilite le recouvrement de l'obligation de remboursement à mesure que les versements sont dus.

第四，如果质押资产为一种票据，并带有应对持有人支付利息，那么在分期付款到期时，该质押有利于债权人收取偿付债。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是债人无力偿还到期债（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

De nombreux États prévoient un droit automatique pour le cessionnaire de réaliser ces autres droits si le débiteur de la créance ne s'acquitte pas du paiement de la créance à l'échéance.

许多国家规定，如果应收款债人在应收款到期后没有付款，则受让人将自动有权强制执行这些其他权利。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类似安排，将莫桑比克到期偿债付款推迟一年。

En vertu de la clause 4.6.2 (1) du contrat, le paiement des travaux a été différé de deux ans après leur achèvement, ce qui signifiait qu'un certain nombre de factures devaient être réglées après le 2 mai 1990.

按照合同第4条第6款第2项(1)目，工程付款在完工后推迟两年。 就有些发票而言，这意味着到期付款日在1990年5月2日以后。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付款协议到期款额损失和按“现金合同”应付款额。

Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这一批中审议许多信用证规定在交货和提供单证日期过后很久到期日付款。

Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然后，小组确定索赔人是否按合同履约，并弄清付款条件，包括货物价格和付款到期日。

Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.

工作组曾审议过秘书处提一项建议，即第7款应当明确规定，如果应收款在允许确立证据期限内到期，可以暂停付款。

Ce requérant affirme qu'il s'est trouvé dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations hypothécaires, les montants dus pour les services fournis par lui n'ayant pas été réglés, et qu'il a dû se résoudre à la vente forcée des les biens en question.

但由于索赔人所提供服到期未获付款，索赔人无法继续履行偿付抵押贷款，因而不动产被强制拍卖。

D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.

另一个问题是，第7款未解决如果付款到期而债人还未收到所请充分证据，则究竟是中止付款还是债人违约并必须支付利息问题。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备所有权作为对到按时分付款担保。

L'absence de règlement dans les délais peut autoriser les créanciers à facturer des intérêts qui constituent des dépenses inutiles.

未在到日前付款可能导致债权人收取利息，从而产生无效支出。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔到付款额。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行义务是，在向受益人付款方面唯一所剩是直到付款到日那段时间。

Le Comité a demandé au FNUAP de lui fournir une analyse chronologique des avances versées aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales.

委员会要人口基金提供一项关于给政府和非政府组织预付款到状况分析。

L'objectif fixé pour la période biennale a été dépassé, 99 % des décaissements au titre des paiements ayant été effectués dans les délais requis.

该两，已经超出目标完成任务，99％资金在到日之前付款。

Les autres paiements dus ont été diversement traités selon les cas, mais toutes les dettes précédemment rééchelonnées ont normalement été englobées dans la consolidation.

对其他到应付款按具体情况作了不同处理。 然而，所有以前重新安排过债务通常都包括在清理之。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.

原告申请延长单方面发出玛瑞瓦禁令，要支付租船合同下到应付款。

Quatrièmement, si le bien engagé est un instrument porteur d'intérêts payables au porteur, le gage facilite le recouvrement de l'obligation de remboursement à mesure que les versements sont dus.

第四，如果质押资产为一种票据，并带有应对持有人支付利息，那么在分付款到时，该质押有利于债权人收取偿付债务。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

De nombreux États prévoient un droit automatique pour le cessionnaire de réaliser ces autres droits si le débiteur de la créance ne s'acquitte pas du paiement de la créance à l'échéance.

许多国家规，如果应收款债务人在应收款到后没有付款，则受让人将自动有权强制执行这些其他权利。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类似安排，将莫桑比克到偿债付款推迟一。

En vertu de la clause 4.6.2 (1) du contrat, le paiement des travaux a été différé de deux ans après leur achèvement, ce qui signifiait qu'un certain nombre de factures devaient être réglées après le 2 mai 1990.

按照合同第4条第6款第2项(1)目，工程付款在完工后推迟两。 就有些发票而言，这意味着到付款日在19905月2日以后。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延付款协议到款额损失和按“现金合同”应付款额。

Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这一批中审议许多信用证规在交货和提供单证日过后很久到日付款。

Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然后，小组确索赔人是否按合同履约，并弄清付款条件，包括货物价格和付款到日。

Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.

工作组曾审议过秘书处提出一项建议，即第7款应当明确规，如果应收款在允许确立证据限到，可以暂停付款义务。

Ce requérant affirme qu'il s'est trouvé dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations hypothécaires, les montants dus pour les services fournis par lui n'ayant pas été réglés, et qu'il a dû se résoudre à la vente forcée des les biens en question.

但由于索赔人所提供服务到未获付款，索赔人无法继续履行偿付抵押贷款义务，因而不动产被强制拍卖。

D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.

另一个问题是，第7款未解决如果付款到而债务人还未收到所请充分证据，则究竟是中止付款义务还是债务人违约并必须支付利息问题。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对到期按时分期付款的担保。

L'absence de règlement dans les délais peut autoriser les créanciers à facturer des intérêts qui constituent des dépenses inutiles.

未在到期日前付款可能导致债权人收取利息，从而产生无效支出。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔的到期付款额。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一，行的义务是固定的，在向受益人付款方面唯一所剩的是直到付款到期日的那段时间。

Le Comité a demandé au FNUAP de lui fournir une analyse chronologique des avances versées aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales.

委员会要人口基金提供一项关于给政府和非政府组织的预付款到期状况分析。

L'objectif fixé pour la période biennale a été dépassé, 99 % des décaissements au titre des paiements ayant été effectués dans les délais requis.

该两年期内，已经超出目任务，99％的资金在到期日之前付款。

Les autres paiements dus ont été diversement traités selon les cas, mais toutes les dettes précédemment rééchelonnées ont normalement été englobées dans la consolidation.

对其他到期的应付款按具体情况作了的不同处理。 然而，所有以前重新安排过的债务通常都包括在清理之内。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款准），而不是资产负债表准。

Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.

原告申请延长单方面发出的玛瑞瓦禁令，要支付租船合同下的到期应付款。

Quatrièmement, si le bien engagé est un instrument porteur d'intérêts payables au porteur, le gage facilite le recouvrement de l'obligation de remboursement à mesure que les versements sont dus.

第四，如果质押资产为一种票据，并带有应对持有人支付的利息，那么在分期付款到期时，该质押有利于债权人收取偿付债务。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款准），而不是资产负债表准。

De nombreux États prévoient un droit automatique pour le cessionnaire de réaliser ces autres droits si le débiteur de la créance ne s'acquitte pas du paiement de la créance à l'échéance.

许多国家规定，如果应收款债务人在应收款到期后没有付款，则受让人将自动有权强制执行这些其他权利。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界行也与莫桑比克达类似安排，将莫桑比克到期的偿债付款推迟一年。

En vertu de la clause 4.6.2 (1) du contrat, le paiement des travaux a été différé de deux ans après leur achèvement, ce qui signifiait qu'un certain nombre de factures devaient être réglées après le 2 mai 1990.

按照合同第4条第6款第2项(1)目，工程付款在工后推迟两年。 就有些发票而言，这意味着到期付款日在1990年5月2日以后。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付款协议到期款额的损失和按“现金合同”应付的款额。

Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这一批中审议的许多信用证规定在交货和提供单证的日期过后很久的到期日付款。

Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然后，小组确定索赔人是否按合同履约，并弄清付款条件，包括货物价格和付款到期日。

Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.

工作组曾审议过秘书处提出的一项建议，即第7款应当明确规定，如果应收款在允许确立证据的期限内到期，可以暂停付款义务。

Ce requérant affirme qu'il s'est trouvé dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations hypothécaires, les montants dus pour les services fournis par lui n'ayant pas été réglés, et qu'il a dû se résoudre à la vente forcée des les biens en question.

但由于索赔人所提供的服务到期未获付款，索赔人无法继续履行偿付抵押贷款的义务，因而不动产被强制拍卖。

D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.

另一个问题是，第7款未解决如果付款到期而债务人还未收到所请的充分证据，则究竟是中止付款义务还是债务人违约并必须支付利息的问题。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对到期按时分期付款的担保。

L'absence de règlement dans les délais peut autoriser les créanciers à facturer des intérêts qui constituent des dépenses inutiles.

未到期日前付款可能导致债权人收取利息，从而效支出。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过不同法庭上的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔的到期付款额。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

这一点上，银行的义务是固定的，向受益人付款方面唯一所剩的是直到付款到期日的那段时间。

Le Comité a demandé au FNUAP de lui fournir une analyse chronologique des avances versées aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales.

委员会要人口基金提供一项关于给政府和非政府组织的预付款到期状况分析。

L'objectif fixé pour la période biennale a été dépassé, 99 % des décaissements au titre des paiements ayant été effectués dans les délais requis.

该两年期内，已经超出目标完成任务，99％的资金到期日之前付款。

Les autres paiements dus ont été diversement traités selon les cas, mais toutes les dettes précédemment rééchelonnées ont normalement été englobées dans la consolidation.

对其他到期的应付款按具体情况作了的不同处理。 然而，所有以前重新安排过的债务通常都包理之内。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当是债务人力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资负债表标准。

Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.

原告申请延长单方面发出的玛瑞瓦禁令，要支付租船合同下的到期应付款。

Quatrièmement, si le bien engagé est un instrument porteur d'intérêts payables au porteur, le gage facilite le recouvrement de l'obligation de remboursement à mesure que les versements sont dus.

第四，如果质押资为一种票据，并带有应对持有人支付的利息，那么分期付款到期时，该质押有利于债权人收取偿付债务。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破法采用单一标准，依据应当是债务人力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资负债表标准。

De nombreux États prévoient un droit automatique pour le cessionnaire de réaliser ces autres droits si le débiteur de la créance ne s'acquitte pas du paiement de la créance à l'échéance.

许多国家规定，如果应收款债务人应收款到期后没有付款，则受让人将自动有权强制执行这些其他权利。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类似安排，将莫桑比克到期的偿债付款推迟一年。

En vertu de la clause 4.6.2 (1) du contrat, le paiement des travaux a été différé de deux ans après leur achèvement, ce qui signifiait qu'un certain nombre de factures devaient être réglées après le 2 mai 1990.

按照合同第4条第6款第2项(1)目，工程付款完工后推迟两年。 就有些发票而言，这意味着到期付款日1990年5月2日以后。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付款协议到期款额的损失和按“现金合同”应付的款额。

Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这一批中审议的许多信用证规定交货和提供单证的日期过后很久的到期日付款。

Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然后，小组确定索赔人是否按合同履约，并弄付款条件，包货物价格和付款到期日。

Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.

工作组曾审议过秘书处提出的一项建议，即第7款应当明确规定，如果应收款允许确立证据的期限内到期，可以暂停付款义务。

Ce requérant affirme qu'il s'est trouvé dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations hypothécaires, les montants dus pour les services fournis par lui n'ayant pas été réglés, et qu'il a dû se résoudre à la vente forcée des les biens en question.

但由于索赔人所提供的服务到期未获付款，索赔人法继续履行偿付抵押贷款的义务，因而不动被强制拍卖。

D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.

另一个问题是，第7款未解决如果付款到期而债务人还未收到所请的充分证据，则究竟是中止付款义务还是债务人违约并必须支付利息的问题。

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对按时分款的担保。

L'absence de règlement dans les délais peut autoriser les créanciers à facturer des intérêts qui constituent des dépenses inutiles.

未日前款可能导致债权人收取利息，从而产生无效支出。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过不同法庭上的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔的款额。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

这一点上，银行的义务是固定的，向受益人款方面唯一所剩的是直款日的那段时间。

Le Comité a demandé au FNUAP de lui fournir une analyse chronologique des avances versées aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales.

委员会要人口基金提供一项关于给政府和非政府组织的预款状况分析。

L'objectif fixé pour la période biennale a été dépassé, 99 % des décaissements au titre des paiements ayant été effectués dans les délais requis.

该两年内，已经超出目标完成任务，99％的资金日之前款。

Les autres paiements dus ont été diversement traités selon les cas, mais toutes les dettes précédemment rééchelonnées ont normalement été englobées dans la consolidation.

对其他的应款按具体情况作了的不同处理。 然而，所有以前重新安排过的债务通常都包括清理之内。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还债务（停止款标准），而不是资产负债表标准。

Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.

原告申请延长单方面发出的玛瑞瓦禁令，要支租船合同下的应款。

Quatrièmement, si le bien engagé est un instrument porteur d'intérêts payables au porteur, le gage facilite le recouvrement de l'obligation de remboursement à mesure que les versements sont dus.

第四，如果质押资产为一种票据，并带有应对持有人支的利息，那么分款时，该质押有利于债权人收取偿债务。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还债务（停止款标准），而不是资产负债表标准。

De nombreux États prévoient un droit automatique pour le cessionnaire de réaliser ces autres droits si le débiteur de la créance ne s'acquitte pas du paiement de la créance à l'échéance.

许多国家规定，如果应收款债务人应收款后没有款，则受让人将自动有权强制执行这些其他权利。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类似安排，将莫桑比克的偿债款推迟一年。

En vertu de la clause 4.6.2 (1) du contrat, le paiement des travaux a été différé de deux ans après leur achèvement, ce qui signifiait qu'un certain nombre de factures devaient être réglées après le 2 mai 1990.

按照合同第4条第6款第2项(1)目，工程款完工后推迟两年。 就有些发票而言，这意味着款日1990年5月2日以后。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延款协议款额的损失和按“现金合同”应的款额。

Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这一批中审议的许多信用证规定交货和提供单证的日过后很久的日款。

Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然后，小组确定索赔人是否按合同履约，并弄清款条件，包括货物价格和款日。

Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.

工作组曾审议过秘书处提出的一项建议，即第7款应当明确规定，如果应收款允许确立证据的限内，可以暂停款义务。

Ce requérant affirme qu'il s'est trouvé dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations hypothécaires, les montants dus pour les services fournis par lui n'ayant pas été réglés, et qu'il a dû se résoudre à la vente forcée des les biens en question.

但由于索赔人所提供的服务未获款，索赔人无法继续履行偿抵押贷款的义务，因而不动产被强制拍卖。

D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.

另一个问题是，第7款未解决如果款而债务人还未收所请的充分证据，则究竟是中止款义务还是债务人违约并必须支利息的问题。