Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长事会监督行。

Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提出申请并不能终止行。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个令人关切问题是死刑行方式。

Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法院作出司法行情况不一而足。

En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下，死刑行可构成一种即审即或任意处。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文方指出，根据国内法，控告庭是应行。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出为数不多鲜有行。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更多国家就行与两个法庭达成协定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

若干其他国家制订了行立法。

Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

该处还负责处行中业务问题。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院定行方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院定行方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署行协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院例法显示，法院认为它自身就有能力负责监督其强制行。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件仍未得到行，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件仍未得到行，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达行命令，但申诉人本可以要求行。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与普通行情况不同，担保权强制行还受到另一种重要额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于死刑和行资料在大众媒体上公布。

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，这种逮捕适用民事有关行规定。

Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督的执。

Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提出申请并不能终的执。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个令人关切的问题是死刑的执方式。

Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法院作出的司法的执情况不一而足。

En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下，死刑的执可构成一种即审即或任意处。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文方指出，根据国内法，控告庭的是应执的。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出的为数不多的鲜有执。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更多的国家就的执与两个法庭达成协定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

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La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院定执的方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院定执的方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署执的协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院的例法显示，法院认为它自身就有能力负责监督其的强制执。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

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Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

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Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达执的命令，但申诉人本可以要求执的。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与的普通执情况不同，担保权的强制执还受到另一种重要的额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于死刑和执的资料在大众媒体上公布。

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，这种逮捕适用民事的有关执的规定。

Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督决执行。

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Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

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Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法院作出司法决执行情况不一而足。

En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下，死刑决执行一种即审即决或任意处决。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

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Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

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La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

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La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

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我们注意到，七个国家已签署执行决协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院例法显示，法院认为它自身就有能力负责监督其决强制执行。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

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Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

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与决普通执行情况不同，担保权强制执行还受到另一种重要额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于死刑决和执行资料在大众媒体上公布。

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，这种逮捕适用民事决有关执行规定。

Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督判决的执行。

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提出申请并不能终止判决的执行。

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另一个令人关切的问题是刑判决的执行方式。

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En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

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Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文方指出，根据国内法，控告庭的判决是应执行的。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法出的为数不多的判决鲜有执行。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

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斯洛伐克表示它要求法决定执行判决的方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法决定执行判决的方式。

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我们注意到，七个国家已签署执行判决的协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法的判例法显示，法认为它自身就有能力负责监督其判决的强制执行。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件的判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件的判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能达执行判决的命令，但申诉人本可以要求执行的。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决的普通执行情不同，担保权的强制执行还受到另一种重要的额外限制。

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在这种情况下，死刑判决的执行可构成一种即审即决或任意决。

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还负责理判决执行中的业务问题。

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斯洛伐克表示它要求法院决定执行判决的方式。

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我们注意到，七个国家已签署执行判决的协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院的判例法显示，法院认为它自身就有能力负责监督其判决的强制执行。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件的判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件的判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达执行判决的命令，但申诉人本可以要求执行的。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决的普通执行情况同，担保权的强制执行还受到另一种重要的额外限制。

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Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督判决执行。

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提申请并不能终止判决执行。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

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Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

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Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

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D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

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Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

该处还负责处理判决执行中业务问题。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它求法院决定执行判决方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它求法院决定执行判决方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署执行判决协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

法院判例法显示，法院认为它自身就有能力负责监督其判决强制执行。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件判决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达执行判决命令，但申诉人本可以求执行。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决普通执行情况不同，担保权强制执行还受到另一种重额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

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Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.

根据第390(b)节，这种逮捕适用民事判决有关执行规定。

Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督判。

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En pareil cas, l'application de la peine de mort peut constituer une forme d'exécution sommaire ou arbitraire.

在这种情况下，死刑判可构成一种即审即或任意处。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

文指出，根据国内法，控告庭判是应。

Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出为数不多判鲜有。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更多国家就判与两个法庭达成协定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

若干其他国家制订了判立法。

Le Bureau est également chargé des aspects pratiques de l'application des peines.

该处还负责处理判中业务问题。

La Slovaquie a déclaré souhaiter que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院定判。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院定判。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国家已签署判协议。

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法院判例法显示，法院认为它自身就有能力负责监督其判强制。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Ka'adan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Ka'adan案件判仍未得到，委员会感到遗憾。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件判仍未得到，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达判命令，但申诉人本可以要求。

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与判普通情况不同，担保权强制还受到另一种重要额外限制。

On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

关于死刑判和资料在大众媒体上公布。

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Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督决执。

Une plainte ne suspend pas l'exécution de la peine.

提出申请并不能终止决执。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个令人关切问题是决执方式。

Deuxièmement, l'exécution des décisions judiciaires rendues par la Cour n'a pas toujours été de même qualité.

第二，法院作出司法决执情况不一而足。

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在这种情况下，决执可构成一种即审即决或任意处决。

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Les quelques décisions rendues par les tribunaux sont rarement exécutées.

法院作出为数不多决鲜有执。

Il est indispensable que davantage d'États manifestent rapidement leur volonté de conclure des accords relatifs à l'application des peines.

迫切需要更多国家就决执与两个法庭达成协定。

D'autres États ont adopté des lois en ce sens.

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斯洛伐克表示它要求法院决定执决方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执决方式。

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Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan案件决仍未得到执，委员会感到遗憾。

Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达执决命令，但申诉人本可以要求执。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

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On trouvera dans les médias des informations sur les jugements portant condamnation à mort et les exécutions.

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Le Comité des ministres surveille l'exécution des arrêts.

部长理事会监督决的执行。

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斯洛伐克表示它要求法院决定执行决的方式。

La Slovaquie a déclaré qu'elle souhaitait que la Cour détermine les modalités d'exécution de l'arrêt.

斯洛伐克表示它要求法院决定执行决的方式。

Nous relevons que sept États ont déjà signé des accords sur l'exécution des peines.

我们注意到，七个国已签署执行决的协议。

La jurisprudence de la Cour montre qu'elle s'estime compétente pour superviser l'application de ses arrêts.

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对于Ka'adan案件的决仍未得到执行，委员会感到遗憾。

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Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.

虽然法庭未能下达执行决的命令，但申诉人本可以要求执行的。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

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