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判决书原本

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minute d'un jugement
minute de jugement 法语 助 手

Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被定罪,必须提交判决书原本和核证无误副本以及有关执行判决证明,并酌情指明剩余服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决书原本中规定给付申诉人赔偿金数额(但不得超过一定限额……),并由秘书长决定,`为联合国利益着想',是选择遵守撤消决定或履行义令,或是给付法庭所规定赔偿金数额。”

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Malesherbes, malet, mal-être, malfaçon, malfaire, malfaisance, malfaisant, malfaiteur, malfamé, malfonction,

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minute d'un jugement
minute de jugement 法语 助 手

Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被定罪,提交判决书原本和核证无误副本以及有关执判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

政法庭面,法庭判决书原本中规定给付申诉人的赔偿金数额(但不得超过一定的限额……),并由秘书长决定,`为联的利益着想',是选择遵守撤消决定或履义务的命令,或是给付法庭所规定的赔偿金数额。”

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malhabilement, malherbe, malheur, malheureusement, malheureux, malhonnête, malhonnêtement, malhonnêteté, mali, maliance,

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Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被定罪,必须提交判决书原本和核证无误副本以及有关执判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国政法庭面,法庭必须“在其判决书原本中规定给付申诉人的赔偿金数额(但不得超过一定的限额……),并由秘书长决定,`为联合国的利益着想',是选择遵守撤消决定或务的命令,或是给付法庭所规定的赔偿金数额。”

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malléable, malléablilsation, malléaire, mallee, malléer, malléine, malléolaire, malléole, Malleomyces, malléotomie,

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Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被定罪,必提交判决书原本和核证无误副本以及有关执行判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

行政法庭面,法庭必判决书原本中规定给付申诉人的赔偿金数额(但不得超过一定的限额……),并由秘书长决定,`为的利益着想',是选择遵守撤消决定或履行义务的命令,或是给付法庭所规定的赔偿金数额。”

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Mallomonadaceae, Mallomonas, Mallomys, Mallophaga, mallophène, Mallotus, Mallow, Malm, malmener, malmignatte,

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在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决书原本中规定给付的赔偿金数额(但不得超过一定的限额……),由秘书长决定,`为联合国的利益着想',是选择遵守撤消决定或履行义务的命令,或是给付法庭所规定的赔偿金数额。”

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malonyl, malonylurée, Malope, malotru, Malouin, malpeigné, mal-pensant, malpighia, Malpighiaceae, malpighie,

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如被引渡人已被罪,必须提交原本和核证无误副本以及有关执行判的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

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在联合国行政法庭面,法庭必须“在其原本中规给付申诉人的赔偿金数额(但不得超过一的限额……),并由秘书长,`为联合国的利益着想',是选择遵守撤或履行义务的命令,或是给付法庭所规的赔偿金数额。”

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malséant, malségrégation, malsonnant, malstrom, malt, maltage, Maltais, maltaise, maltase, malte,

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在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决书原本中规定给付申诉人赔偿金数额(但不得超过一定限额……),并由秘书长决定,`为联合国利益着想',是选择遵守撤消决定或履行义令,或是给付法庭所规定赔偿金数额。”

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malthusianisme, malthusien, malto, maltodextrinase, maltoflavine, maltol, maltoryzine, maltosazone, maltose, maltosurie,

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Malvastrum, malveillance, malveillant, malvenant, malvenu, malversation, mal-vivre, malvoisie, malvoyant, mamamouchi,

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渡人已定罪,必须提交判决书原本和核证无误副本以及有关执行判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

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mamelonné, mamelonner, mamelouk, mamelu, Mamenchisaurus, Mamersopsidae, Mamert, mamètre, Mamey, Mamiania,

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