« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个
》皮埃尔补充道。
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Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委员会法
法和法摘要汇编。
Et même, la seconde cite la première pour étayer ses analyses.
实际上，后一个援引了前一个来支持其分析。
Elle invoque la jurisprudence de plusieurs juridictions qui considère la stérilisation comme une opération irréversible.
她引述了几个中将绝育视为不可逆转手术法。
Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).
《法法》253, 瑞士, 1998 年(见决书全文)。
Cette conclusion est confortée par la jurisprudence de la Cour.
此一结论得到法院支持。
Ces dispositions sont par ailleurs à l'origine d'une jurisprudence très limitée.
有关这些定也很少。
De tels exemples doivent être encouragés et devenir la règle.
这种应予鼓励和加以推广。
Deux aspects de la jurisprudence actuelle doivent être soulignés.
现有有两个特点值得强调。
On ne connaît pas de décision invoquant ce paragraphe.
本款不适用于所报告任何。
L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.
一个特殊是逾期接受货物。
Dans la jurisprudence, cette disposition a très rarement été évoquée.
在法中，极少提到这一定。
La première partie contient une revue de la jurisprudence reliée au présent Pacte.
第一部分回顾同本盟约相关。
Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美国列举了21起法实。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前束缚。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
律师提及了委员会 。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
缔约国提出了委员会。
Il n'existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d'affaires.
对于这类案件仍没有大量。
Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".
本述及“延迟交付”含义。
On ne connaît pas d'affaires dans lesquelles cette disposition ait eu à s'appliquer.
目前尚未有适用于该款报告。
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《有一个法律跟一个》皮埃尔补充道。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委员会法规
法
法摘要汇编。
Et même, la seconde cite la première pour étayer ses analyses.
实际上，后一个援引了前一个来支持其分析。
Elle invoque la jurisprudence de plusieurs juridictions qui considère la stérilisation comme une opération irréversible.
她引述了几个中将绝育视为不可逆转手术法。
Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).
《法规法》253, 瑞士, 1998 年(见决书全文)。
Cette conclusion est confortée par la jurisprudence de la Cour.
此一结论得到法院支持。
Ces dispositions sont par ailleurs à l'origine d'une jurisprudence très limitée.
有关这些规定也很少。
De tels exemples doivent être encouragés et devenir la règle.
这种应予鼓励加以推广。
Deux aspects de la jurisprudence actuelle doivent être soulignés.
现有有两个特点值得强调。
On ne connaît pas de décision invoquant ce paragraphe.
本款不适用于所报告任何
。
L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.
一个特殊是逾期接受货物。
Dans la jurisprudence, cette disposition a très rarement été évoquée.
在法中，极少提到这一规定。
La première partie contient une revue de la jurisprudence reliée au présent Pacte.
第一部分回顾同本盟约相关。
Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美国列举了21起法实。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前束缚。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
律师提及了委员会 。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
缔约国提出了委员会。
Il n'existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d'affaires.
对于这类案件仍没有大量。
Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".
本述及“延迟交付”含义。
On ne connaît pas d'affaires dans lesquelles cette disposition ait eu à s'appliquer.
目前尚未有适用于该款报告。
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« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个判例》皮埃尔补充道。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委员会法规判例法和判例法摘要汇编。
Et même, la seconde cite la première pour étayer ses analyses.
实际上，后一个判例援引了前一个判例来支持其分析。
Elle invoque la jurisprudence de plusieurs juridictions qui considère la stérilisation comme une opération irréversible.
她引述了几个判例中将绝育视为不可逆转手术判例法。
Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).
《法规判例法》判例253, 瑞士, 1998 年(见判决书全文)。
Cette conclusion est confortée par la jurisprudence de la Cour.
此一结论得到法院判例支持。
Ces dispositions sont par ailleurs à l'origine d'une jurisprudence très limitée.
有关这些规定判例也很少。
De tels exemples doivent être encouragés et devenir la règle.
这种判例应予鼓励和加以推广。
Deux aspects de la jurisprudence actuelle doivent être soulignés.
现有判例有两个特点值得强调。
On ne connaît pas de décision invoquant ce paragraphe.
本款不适用于所报告任何判例。
L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.
一个特殊判例是逾期接受
。
Dans la jurisprudence, cette disposition a très rarement été évoquée.
判例法中，极少提到这一规定。
La première partie contient une revue de la jurisprudence reliée au présent Pacte.
第一部分回顾同本盟约相关判例。
Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美国列举了21起判例法实例。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前判例束缚。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
律师提及了委员会判例 。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
缔约国提出了委员会判例。
Il n'existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d'affaires.
对于这类案件仍没有大量判例。
Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".
本判例述及“延迟交付”含义。
On ne connaît pas d'affaires dans lesquelles cette disposition ait eu à s'appliquer.
目前尚未有适用于该款判例报告。
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贸易法委员会法规判例法和判例法摘要汇编。
Et même, la seconde cite la première pour étayer ses analyses.
实际上，后一个判例援引了前一个判例来支持其分析。
Elle invoque la jurisprudence de plusieurs juridictions qui considère la stérilisation comme une opération irréversible.
她引述了几个判例中将绝育视为不可逆转手术判例法。
Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).
《法规判例法》判例253, 瑞士, 1998 年(见判决书全文)。
Cette conclusion est confortée par la jurisprudence de la Cour.
此一结论得到法院判例支持。
Ces dispositions sont par ailleurs à l'origine d'une jurisprudence très limitée.
有关这些规定判例也很少。
De tels exemples doivent être encouragés et devenir la règle.
这种判例应予鼓励和加以推广。
Deux aspects de la jurisprudence actuelle doivent être soulignés.
现有判例有两个特点值得强调。
On ne connaît pas de décision invoquant ce paragraphe.
本款不适用于所报告任何判例。
L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.
一个特殊判例是逾期接受。
Dans la jurisprudence, cette disposition a très rarement été évoquée.
判例法中，极少提到这一规定。
La première partie contient une revue de la jurisprudence reliée au présent Pacte.
第一部分回顾同本盟约相关判例。
Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美国列举了21起判例法实例。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前判例束缚。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
律师提及了委员会判例 。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
缔约国提出了委员会判例。
Il n'existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d'affaires.
对于这类案件仍没有大量判例。
Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".
本判例述及“延迟交付”含义。
On ne connaît pas d'affaires dans lesquelles cette disposition ait eu à s'appliquer.
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》皮埃尔补充道。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委员会法规法和法摘要汇编。
Et même, la seconde cite la première pour étayer ses analyses.
实际上，后一个援引
前一个来支持其分析。
Elle invoque la jurisprudence de plusieurs juridictions qui considère la stérilisation comme une opération irréversible.
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个中将绝育视为不可逆转手术法。
Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).
《法规法》253, 瑞士, 1998 年(见决书全文)。
Cette conclusion est confortée par la jurisprudence de la Cour.
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支持。
Ces dispositions sont par ailleurs à l'origine d'une jurisprudence très limitée.
有关这些规定也很少。
De tels exemples doivent être encouragés et devenir la règle.
这种应予鼓励和加以推广。
Deux aspects de la jurisprudence actuelle doivent être soulignés.
现有有两个特点值得强调。
On ne connaît pas de décision invoquant ce paragraphe.
本款不适用于所报告任何。
L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.
一个特殊是逾期接受货物。
Dans la jurisprudence, cette disposition a très rarement été évoquée.
在法中，极少提到这一规定。
La première partie contient une revue de la jurisprudence reliée au présent Pacte.
第一部分回顾同本盟约相关。
Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美国列举21起法实。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前束缚。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
律师提及委员会 。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
缔约国提出委员会。
Il n'existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d'affaires.
对于这类案件仍没有大量。
Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".
本及“延迟交付”含义。
On ne connaît pas d'affaires dans lesquelles cette disposition ait eu à s'appliquer.
目前尚未有适用于该款报告。
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« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
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个法律跟个判例》皮埃尔补充道。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
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Et même, la seconde cite la première pour étayer ses analyses.
实际上，后个判例援引了前个判例来支持其分析。
Elle invoque la jurisprudence de plusieurs juridictions qui considère la stérilisation comme une opération irréversible.
她引述了几个判例中将
为不可逆转手术判例法。
Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).
《法规判例法》判例253, 瑞士, 1998 年(见判决书全
)。
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结论得到法院判例支持。
Ces dispositions sont par ailleurs à l'origine d'une jurisprudence très limitée.
有关这些规定判例也很少。
De tels exemples doivent être encouragés et devenir la règle.
这种判例应予鼓励和加以推广。
Deux aspects de la jurisprudence actuelle doivent être soulignés.
现有判例有两个特点值得强调。
On ne connaît pas de décision invoquant ce paragraphe.
本款不适用于所报告任何判例。
L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.
个特殊判例是逾期接受货物。
Dans la jurisprudence, cette disposition a très rarement été évoquée.
在判例法中，极少提到这规定。
La première partie contient une revue de la jurisprudence reliée au présent Pacte.
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Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美国列举了21起判例法实例。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前判例束缚。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
律师提及了委员会判例 。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
缔约国提出了委员会判例。
Il n'existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d'affaires.
对于这类案件仍没有大量判例。
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« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个判》皮埃尔补充道。
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贸易法委员会法判法和判法摘要汇编。
Et même, la seconde cite la première pour étayer ses analyses.
实际上，后一个判援引了前一个判
持其分析。
Elle invoque la jurisprudence de plusieurs juridictions qui considère la stérilisation comme une opération irréversible.
她引述了几个判中将绝育视为不可逆转手术判法。
Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).
《法判法》判253, 瑞士, 1998 年(见判决书全文)。
Cette conclusion est confortée par la jurisprudence de la Cour.
此一结论得到法院判持。
Ces dispositions sont par ailleurs à l'origine d'une jurisprudence très limitée.
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判也很少。
De tels exemples doivent être encouragés et devenir la règle.
这种判应予鼓励和加以推广。
Deux aspects de la jurisprudence actuelle doivent être soulignés.
现有判有两个特点值得强调。
On ne connaît pas de décision invoquant ce paragraphe.
本款不适用于所报告任何判。
L'acceptation tardive des marchandises constitue un cas particulier.
一个特殊判是逾期接受货物。
Dans la jurisprudence, cette disposition a très rarement été évoquée.
在判法中，极少提到这一。
La première partie contient une revue de la jurisprudence reliée au présent Pacte.
第一部分回顾同本盟约相关判。
Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美国列举了21起判法实。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前判束缚。
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将绝育视为不可逆转手术判例法。
Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).
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此一结论得到法院判例支持。
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De tels exemples doivent être encouragés et devenir la règle.
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现有判例有两个特点值得强调。
On ne connaît pas de décision invoquant ce paragraphe.
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Décision No. 253, Suisse, 1998 (voir le texte intégral de la décision).
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有关
定判例也很少。
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Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
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