Il est actuellement possible d'utiliser des images virtuelles pour faire de la pornographie enfantine.

现在可采用电脑虚拟的图像来创制儿童色情作品。

L'établissement de normes de protection de l'environnement constitue une évolution fondamentale du droit international de ces dernières années.

过去几十年国际法的一项基本发展是创制保护环境的规范。

Au niveau international, on constate que les grands groupes sont maintenant considérés comme des partenaires obligés.

在国际一级，积极的趋势包括进一步承认主要群组是真正的伙伴、合国和非合国国际组织与各主要群组行动者建立正常的伙伴关系、可持续发展委员会创制的新的参与办法、在合国系统内传播这些新办法。

L'Ombudsman slovaque n'a pas de pouvoir d'initiative législative et ne peut donc pas de son propre chef changer les lois.

斯洛伐克监察员并没有立法创制权，因此不能够自行改变法律。

Il a été suggéré que l'ANASE établisse un programme de lutte contre le trafic d'armes légères dont l'application serait confiée au Centre.

有人提议，东盟应在东盟打击犯罪中心内创制一项关于打击非法贩运小武器的工作方案。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixent le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧盟，立法法令和其他文书，欧议会和理事会的规定，用奠定创制“单一欧天空”框架。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧盟，立法法令和其他文书，欧议会和理事会的规定，用奠定创制“单一欧天空”的框架。

Ses partisans font fi du plan de paix, dont l'élaboration a coûté tant d'efforts, et refusent à de nombreux Sahraouis le droit légitime de participer au référendum d'autodétermination.

他的支持者却对经多方努力创制的和平计划熟视无睹，而且不许撒哈拉人合法的身份参加自决全民投票。

Il met l'accent sur l'instauration d'un cadre pour le partage de l'information, la création de contenu, la diffusion de l'information hors-ligne et les partenariats fondés sur le Web avec les organisations d'autres régions.

重点是与设在该区域外的各组织建立促进下事务的框架：交流信息、创制内容、发送脱机信息和网址为基础的伙伴关系。

La crise offre donc une occasion pour les pays de l'Asie et du Pacifique et d'autres pays en développement de coordonner des initiatives plus nombreuses sur leurs propres marchés et de créer de nouveaux mécanismes financiers et commerciaux.

因此，这场危机使亚太区域和其他发展中区域的国家有机会协调创制出更本土化的市场倡议金融和贸易机制。

Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».

但是，也许应该补充指出，这个议会绝对是包含在合并办法的计划中，因为议会必须在“管理国”的宪法和立法的严格框架内创制法律。

Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.

该会议提供了一种机会可增强非的议员们对非境内小武器扩散和滥用现象所引起的问题的认识并可借此机会促请他们创制法律，遏制扩散、加强管制并且防止非法贩运。

Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.

表示承付的金融证券用于商业交易时，为不当商业目的而将其用于欺诈性引诱加签发或使用，也构成商业欺诈，对其加伪造、欺诈性创制或篡改，也是如此。

Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.

这个规范制度包括一些主要规范确定权限的归属和创制环境规范的机制，还有一些次要规范旨在确定国家和其他国家法主体对国际社会所关切的环境方面特殊问题的权利和义务。

Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.

《版权法》的目的是保证持续发展文化和保护文化成果，发展版权为基础的行业和国际贸易，并为作者、演员、录音片制作者、广播组织、电影制作者、数据库创制者和该法列明的其他人创作和使用作品和其他文化成果创造有利的条件。

On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.

撰写本报告所用的工作方法仿效特别报告员每年编写报告的一贯形式，包括根据提出的指称和问题对若干国家的司法情况的分析；与各国政府协商；合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构组织的机制和程序；参加国际、区域和国家会议活动；促进立法创制和倡议。

Il est actuellement possible d'utiliser des images virtuelles pour faire de la pornographie enfantine.

现在可采电脑虚拟的图像来创制儿童色情作品。

L'établissement de normes de protection de l'environnement constitue une évolution fondamentale du droit international de ces dernières années.

过去几十年国际法的项基本发展是创制保护环境的规范。

Au niveau international, on constate que les grands groupes sont maintenant considérés comme des partenaires obligés.

在国际级，积极的趋势包括承认主要群组是真正的伙伴、联合国和非联合国国际组织与各主要群组行动者建立正常的伙伴关系、可持续发展委员会创制的新的参与办法、及在联合国系统内传播这些新办法。

L'Ombudsman slovaque n'a pas de pouvoir d'initiative législative et ne peut donc pas de son propre chef changer les lois.

斯洛伐克监察员并没有立法创制权，因此不能够自行改变法律。

Il a été suggéré que l'ANASE établisse un programme de lutte contre le trafic d'armes légères dont l'application serait confiée au Centre.

有人提议，东盟应在东盟打击犯罪中心内创制项关于打击非法贩运小武器的工作方案。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixent le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联盟，立法法令和其他文书，欧洲议会和理事会的规，奠创制“单欧洲天空”框架。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联盟，立法法令和其他文书，欧洲议会和理事会的规，奠创制“单欧洲天空”的框架。

Ses partisans font fi du plan de paix, dont l'élaboration a coûté tant d'efforts, et refusent à de nombreux Sahraouis le droit légitime de participer au référendum d'autodétermination.

他的支持者却对经多方努力创制的和平计划熟视无睹，而且不许撒哈拉人合法的身份参加自决全民投票。

Il met l'accent sur l'instauration d'un cadre pour le partage de l'information, la création de contenu, la diffusion de l'information hors-ligne et les partenariats fondés sur le Web avec les organisations d'autres régions.

重点是与设在该区域外的各组织建立促下事务的框架：交流信息、创制内容、发送脱机信息和网址为基础的伙伴关系。

La crise offre donc une occasion pour les pays de l'Asie et du Pacifique et d'autres pays en développement de coordonner des initiatives plus nombreuses sur leurs propres marchés et de créer de nouveaux mécanismes financiers et commerciaux.

因此，这场危机使亚太区域和其他发展中区域的国家有机会协调创制出更本土化的市场倡议及金融和贸易机制。

Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».

但是，也许应该补充指出，这个议会绝对是包含在合并办法的计划中，因为议会必须在“管理国”的宪法和立法的严格框架内创制法律。

Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.

该会议提供了种机会可增强非洲的议员们对非洲境内小武器扩散和滥现象所引起的问题的认识并可借此机会促请他们创制法律，遏制扩散、加强管制并且防止非法贩运。

Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.

表示承付的金融证券于商业交易时，为不当商业目的而将其于欺诈性引诱及加签发或使，也构成商业欺诈，对其加伪造、欺诈性创制或篡改，也是如此。

Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.

这个规范制度包括些主要规范确权限的归属和创制环境规范的机制，还有些次要规范旨在确国家和其他国家法主体对国际社会所关切的环境方面特殊问题的权利和义务。

Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.

《版权法》的目的是保证持续发展文化和保护文化成果，发展版权为基础的行业和国际贸易，并为作者、演员、录音片制作者、广播组织、电影制作者、数据库创制者和该法列明的其他人创作和使作品和其他文化成果创造有利的条件。

On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.

撰写本报告所的工作方法仿效特别报告员每年编写报告的贯形式，包括根据提出的指称和问题对若干国家的司法情况的分析；与各国政府协商；联合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构及组织的机制和程序；参加国际、区域和国家会议及活动；促立法创制和倡议。

Il est actuellement possible d'utiliser des images virtuelles pour faire de la pornographie enfantine.

现在可以采用电脑虚拟的图像来创制儿童色情作品。

L'établissement de normes de protection de l'environnement constitue une évolution fondamentale du droit international de ces dernières années.

过去几十年国际法的一项基本发展是创制保护环境的规范。

Au niveau international, on constate que les grands groupes sont maintenant considérés comme des partenaires obligés.

在国际一级，积极的趋势包括进一步承认主要群组是真正的伙伴、联合国和非联合国国际组织与各主要群组行动者建立正常的伙伴关系、可持续发展委员会创制的新的参与办法、以及在联合国系统内传播这些新办法。

L'Ombudsman slovaque n'a pas de pouvoir d'initiative législative et ne peut donc pas de son propre chef changer les lois.

斯洛伐克监察员并没有立法创制权，因够自行改变法律。

Il a été suggéré que l'ANASE établisse un programme de lutte contre le trafic d'armes légères dont l'application serait confiée au Centre.

有人提议，在打击犯罪中心内创制一项关于打击非法贩运小武器的工作方案。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixent le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联，立法法令和其他文书，欧洲议会和理事会的规定，用以奠定创制“单一欧洲天空”框架。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联，立法法令和其他文书，欧洲议会和理事会的规定，用以奠定创制“单一欧洲天空”的框架。

Ses partisans font fi du plan de paix, dont l'élaboration a coûté tant d'efforts, et refusent à de nombreux Sahraouis le droit légitime de participer au référendum d'autodétermination.

他的支持者却对经多方努力创制的和平计划熟视无睹，而且许撒哈拉人以合法的身份参加自决全民投票。

Il met l'accent sur l'instauration d'un cadre pour le partage de l'information, la création de contenu, la diffusion de l'information hors-ligne et les partenariats fondés sur le Web avec les organisations d'autres régions.

重点是与设在该区域以外的各组织建立促进以下事务的框架：交流信息、创制内容、发送脱机信息和以网址为基础的伙伴关系。

La crise offre donc une occasion pour les pays de l'Asie et du Pacifique et d'autres pays en développement de coordonner des initiatives plus nombreuses sur leurs propres marchés et de créer de nouveaux mécanismes financiers et commerciaux.

因，这场危机使亚太区域和其他发展中区域的国家有机会协调创制出更本土化的市场倡议以及金融和贸易机制。

Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».

但是，也许该补充指出，这个议会绝对是包含在合并办法的计划中，因为议会必须在“管理国”的宪法和立法的严格框架内创制法律。

Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.

该会议提供了一种机会可增强非洲的议员们对非洲境内小武器扩散和滥用现象所引起的问题的认识并可借机会促请他们创制法律，以遏制扩散、加强管制并且防止非法贩运。

Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.

表示承付的金融证券用于商业交易时，为当商业目的而将其用于欺诈性引诱以及加以签发或使用，也构成商业欺诈，对其加以伪造、欺诈性创制或篡改，也是如。

Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.

这个规范制度包括一些主要规范确定权限的归属和创制环境规范的机制，还有一些次要规范旨在确定国家和其他国家法主体对国际社会所关切的环境方面特殊问题的权利和义务。

Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.

《版权法》的目的是保证持续发展文化和保护文化成果，发展以版权为基础的行业和国际贸易，并为作者、演员、录音片制作者、广播组织、电影制作者、数据库创制者和该法列明的其他人创作和使用作品和其他文化成果创造有利的条件。

On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.

撰写本报告所用的工作方法仿效特别报告员每年编写报告的一贯形式，包括根据提出的指称和问题对若干国家的司法情况的分析；与各国政府协商；联合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构及组织的机制和程序；参加国际、区域和国家会议及活动；促进立法创制和倡议。

Il est actuellement possible d'utiliser des images virtuelles pour faire de la pornographie enfantine.

现在可以采用电脑虚拟的图像来制儿童色情作品。

L'établissement de normes de protection de l'environnement constitue une évolution fondamentale du droit international de ces dernières années.

过去几十年国际法的一项基本发展是制保护环境的规范。

Au niveau international, on constate que les grands groupes sont maintenant considérés comme des partenaires obligés.

在国际一级，积极的趋进一步承认主要群组是真正的伙伴、联合国和非联合国国际组织与各主要群组行动者建立正常的伙伴关系、可持续发展委员会制的新的参与办法、以及在联合国系统内传播这些新办法。

L'Ombudsman slovaque n'a pas de pouvoir d'initiative législative et ne peut donc pas de son propre chef changer les lois.

斯洛伐克监察员并没有立法制权，因此不能够自行改变法律。

Il a été suggéré que l'ANASE établisse un programme de lutte contre le trafic d'armes légères dont l'application serait confiée au Centre.

有人提议，东盟应在东盟打击犯罪中心内制一项关于打击非法贩运小武器的工作方案。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixent le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联盟，立法法令和其他文书，欧洲议会和理事会的规，用以制“单一欧洲天空”框架。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联盟，立法法令和其他文书，欧洲议会和理事会的规，用以制“单一欧洲天空”的框架。

Ses partisans font fi du plan de paix, dont l'élaboration a coûté tant d'efforts, et refusent à de nombreux Sahraouis le droit légitime de participer au référendum d'autodétermination.

他的支持者却对经多方努力制的和平计划熟视无睹，而且不许撒哈拉人以合法的身份参加自决全民投票。

Il met l'accent sur l'instauration d'un cadre pour le partage de l'information, la création de contenu, la diffusion de l'information hors-ligne et les partenariats fondés sur le Web avec les organisations d'autres régions.

重点是与设在该区域以外的各组织建立促进以下事务的框架：交流信息、制内容、发送脱机信息和以网址为基础的伙伴关系。

La crise offre donc une occasion pour les pays de l'Asie et du Pacifique et d'autres pays en développement de coordonner des initiatives plus nombreuses sur leurs propres marchés et de créer de nouveaux mécanismes financiers et commerciaux.

因此，这场危机使亚太区域和其他发展中区域的国家有机会协调制出更本土化的市场倡议以及金融和贸易机制。

Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».

但是，也许应该补充指出，这个议会绝对是含在合并办法的计划中，因为议会必须在“管理国”的宪法和立法的严格框架内制法律。

Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.

该会议提供了一种机会可增强非洲的议员们对非洲境内小武器扩散和滥用现象所引起的问题的认识并可借此机会促请他们制法律，以遏制扩散、加强管制并且防止非法贩运。

Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.

表示承付的金融证券用于商业交易时，为不当商业目的而将其用于欺诈性引诱以及加以签发或使用，也构成商业欺诈，对其加以伪造、欺诈性制或篡改，也是如此。

Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.

这个规范制度一些主要规范确权限的归属和制环境规范的机制，还有一些次要规范旨在确国家和其他国家法主体对国际社会所关切的环境方面特殊问题的权利和义务。

Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.

《版权法》的目的是保证持续发展文化和保护文化成果，发展以版权为基础的行业和国际贸易，并为作者、演员、录音片制作者、广播组织、电影制作者、数据库制者和该法列明的其他人作和使用作品和其他文化成果造有利的条件。

On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.

撰写本报告所用的工作方法仿效特别报告员每年编写报告的一贯形式，根据提出的指称和问题对若干国家的司法情况的分析；与各国政府协商；联合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构及组织的机制和程序；参加国际、区域和国家会议及活动；促进立法制和倡议。

Il est actuellement possible d'utiliser des images virtuelles pour faire de la pornographie enfantine.

现在可以采用电脑虚拟的图像来创制儿童色情作品。

L'établissement de normes de protection de l'environnement constitue une évolution fondamentale du droit international de ces dernières années.

过去几十年国际法的一项基本发展是创制保护环境的规范。

Au niveau international, on constate que les grands groupes sont maintenant considérés comme des partenaires obligés.

在国际一级，积极的趋势包括进一步承认主要群组是真正的伙伴、联合国和非联合国国际组织与各主要群组行动者建立正常的伙伴关系、可持续发展委员会创制的新的参与办法、以及在联合国系统内传播这些新办法。

L'Ombudsman slovaque n'a pas de pouvoir d'initiative législative et ne peut donc pas de son propre chef changer les lois.

斯洛伐克监察员并没有立法创制权，因此自行改变法律。

Il a été suggéré que l'ANASE établisse un programme de lutte contre le trafic d'armes légères dont l'application serait confiée au Centre.

有人提，应在打击犯罪中心内创制一项关于打击非法贩运小武器的工作方案。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixent le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联，立法法令和其他文书，欧洲会和理事会的规定，用以奠定创制“单一欧洲天空”框架。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联，立法法令和其他文书，欧洲会和理事会的规定，用以奠定创制“单一欧洲天空”的框架。

Ses partisans font fi du plan de paix, dont l'élaboration a coûté tant d'efforts, et refusent à de nombreux Sahraouis le droit légitime de participer au référendum d'autodétermination.

他的支持者却对经多方努力创制的和平计划熟视无睹，而且许撒哈拉人以合法的身份参加自决全民投票。

Il met l'accent sur l'instauration d'un cadre pour le partage de l'information, la création de contenu, la diffusion de l'information hors-ligne et les partenariats fondés sur le Web avec les organisations d'autres régions.

重点是与设在该区域以外的各组织建立促进以下事务的框架：交流信息、创制内容、发送脱机信息和以网址为基础的伙伴关系。

La crise offre donc une occasion pour les pays de l'Asie et du Pacifique et d'autres pays en développement de coordonner des initiatives plus nombreuses sur leurs propres marchés et de créer de nouveaux mécanismes financiers et commerciaux.

因此，这场危机使亚太区域和其他发展中区域的国家有机会协调创制出更本土化的市场倡以及金融和贸易机制。

Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».

但是，也许应该补充指出，这个会绝对是包含在合并办法的计划中，因为会必须在“管理国”的宪法和立法的严格框架内创制法律。

Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.

该会提供了一种机会可增强非洲的员们对非洲境内小武器扩散和滥用现象所引起的问题的认识并可借此机会促请他们创制法律，以遏制扩散、加强管制并且防止非法贩运。

Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.

表示承付的金融证券用于商业交易时，为当商业目的而将其用于欺诈性引诱以及加以签发或使用，也构成商业欺诈，对其加以伪造、欺诈性创制或篡改，也是如此。

Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.

这个规范制度包括一些主要规范确定权限的归属和创制环境规范的机制，还有一些次要规范旨在确定国家和其他国家法主体对国际社会所关切的环境方面特殊问题的权利和义务。

Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.

《版权法》的目的是保证持续发展文化和保护文化成果，发展以版权为基础的行业和国际贸易，并为作者、演员、录音片制作者、广播组织、电影制作者、数据库创制者和该法列明的其他人创作和使用作品和其他文化成果创造有利的条件。

On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.

撰写本报告所用的工作方法仿效特别报告员每年编写报告的一贯形式，包括根据提出的指称和问题对若干国家的司法情况的分析；与各国政府协商；联合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构及组织的机制和程序；参加国际、区域和国家会及活动；促进立法创制和倡。

Il est actuellement possible d'utiliser des images virtuelles pour faire de la pornographie enfantine.

现采用电脑虚拟的图像来创制儿童色情作品。

L'établissement de normes de protection de l'environnement constitue une évolution fondamentale du droit international de ces dernières années.

过去几十年国际法的一项基本发展是创制保护环境的规范。

Au niveau international, on constate que les grands groupes sont maintenant considérés comme des partenaires obligés.

国际一级，积极的趋势包括进一步承认主要群组是真正的伙伴、联合国和非联合国国际组织与各主要群组行动者建立正常的伙伴关系、持续发展委员会创制的新的参与办法、及联合国系统内传播这些新办法。

L'Ombudsman slovaque n'a pas de pouvoir d'initiative législative et ne peut donc pas de son propre chef changer les lois.

斯洛伐克监察员并没有立法创制权，因此不能够自行改变法律。

Il a été suggéré que l'ANASE établisse un programme de lutte contre le trafic d'armes légères dont l'application serait confiée au Centre.

有人提议，东盟应东盟打击犯罪中心内创制一项关于打击非法贩运小武器的工作方案。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixent le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联盟，立法法令和其他文书，欧洲议会和理事会的规定，用奠定创制“单一欧洲天空”框架。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联盟，立法法令和其他文书，欧洲议会和理事会的规定，用奠定创制“单一欧洲天空”的框架。

Ses partisans font fi du plan de paix, dont l'élaboration a coûté tant d'efforts, et refusent à de nombreux Sahraouis le droit légitime de participer au référendum d'autodétermination.

他的支持者却对经多方努力创制的和平计划熟视无睹，而且不许撒哈拉人合法的身份参加自决全。

Il met l'accent sur l'instauration d'un cadre pour le partage de l'information, la création de contenu, la diffusion de l'information hors-ligne et les partenariats fondés sur le Web avec les organisations d'autres régions.

重点是与设该区域外的各组织建立促进下事务的框架：交流信息、创制内容、发送脱机信息和网址为基础的伙伴关系。

La crise offre donc une occasion pour les pays de l'Asie et du Pacifique et d'autres pays en développement de coordonner des initiatives plus nombreuses sur leurs propres marchés et de créer de nouveaux mécanismes financiers et commerciaux.

因此，这场危机使亚太区域和其他发展中区域的国家有机会协调创制出更本土化的市场倡议及金融和贸易机制。

Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».

但是，也许应该补充指出，这个议会绝对是包含合并办法的计划中，因为议会必须“管理国”的宪法和立法的严格框架内创制法律。

Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.

该会议提供了一种机会增强非洲的议员们对非洲境内小武器扩散和滥用现象所引起的问题的认识并借此机会促请他们创制法律，遏制扩散、加强管制并且防止非法贩运。

Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.

表示承付的金融证券用于商业交易时，为不当商业目的而将其用于欺诈性引诱及加签发或使用，也构成商业欺诈，对其加伪造、欺诈性创制或篡改，也是如此。

Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.

这个规范制度包括一些主要规范确定权限的归属和创制环境规范的机制，还有一些次要规范旨确定国家和其他国家法主体对国际社会所关切的环境方面特殊问题的权利和义务。

Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.

《版权法》的目的是保证持续发展文化和保护文化成果，发展版权为基础的行业和国际贸易，并为作者、演员、录音片制作者、广播组织、电影制作者、数据库创制者和该法列明的其他人创作和使用作品和其他文化成果创造有利的条件。

On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.

撰写本报告所用的工作方法仿效特别报告员每年编写报告的一贯形式，包括根据提出的指称和问题对若干国家的司法情况的分析；与各国政府协商；联合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构及组织的机制和程序；参加国际、区域和国家会议及活动；促进立法创制和倡议。

Il est actuellement possible d'utiliser des images virtuelles pour faire de la pornographie enfantine.

现可以采用电脑虚拟的图像来创制儿童色情作品。

L'établissement de normes de protection de l'environnement constitue une évolution fondamentale du droit international de ces dernières années.

过去几十年国际法的一项基本发展是创制保护环境的规范。

Au niveau international, on constate que les grands groupes sont maintenant considérés comme des partenaires obligés.

国际一级，积极的趋势包括进一步承认主要群组是真正的伙伴、联合国和非联合国国际组织与各主要群组行动者建立正常的伙伴关系、可持续发展委员会创制的新的参与办法、以及联合国系统内传播这些新办法。

L'Ombudsman slovaque n'a pas de pouvoir d'initiative législative et ne peut donc pas de son propre chef changer les lois.

斯洛伐克监察员并没有立法创制权，因此不能够自行改变法律。

Il a été suggéré que l'ANASE établisse un programme de lutte contre le trafic d'armes légères dont l'application serait confiée au Centre.

有人提议，东盟应东盟打击犯罪中心内创制一项关于打击非法贩运小武器的工作方案。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixent le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联盟，立法法令和其他书，欧洲议会和理事会的规定，用以奠定创制“单一欧洲天空”框架。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联盟，立法法令和其他书，欧洲议会和理事会的规定，用以奠定创制“单一欧洲天空”的框架。

Ses partisans font fi du plan de paix, dont l'élaboration a coûté tant d'efforts, et refusent à de nombreux Sahraouis le droit légitime de participer au référendum d'autodétermination.

他的支持者却对经多方努力创制的和平计划熟视无睹，而且不许撒哈拉人以合法的身份参加自决全民投票。

Il met l'accent sur l'instauration d'un cadre pour le partage de l'information, la création de contenu, la diffusion de l'information hors-ligne et les partenariats fondés sur le Web avec les organisations d'autres régions.

重点是与设域以外的各组织建立促进以下事务的框架：交流信息、创制内容、发送脱机信息和以网址为基础的伙伴关系。

La crise offre donc une occasion pour les pays de l'Asie et du Pacifique et d'autres pays en développement de coordonner des initiatives plus nombreuses sur leurs propres marchés et de créer de nouveaux mécanismes financiers et commerciaux.

因此，这场危机使亚太域和其他发展中域的国家有机会协调创制出更本土化的市场倡议以及金融和贸易机制。

Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».

但是，也许应补充指出，这个议会绝对是包含合并办法的计划中，因为议会必须“管理国”的宪法和立法的严格框架内创制法律。

Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.

会议提供了一种机会可增强非洲的议员们对非洲境内小武器扩散和滥用现象所引起的问题的认识并可借此机会促请他们创制法律，以遏制扩散、加强管制并且防止非法贩运。

Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.

表示承付的金融证券用于商业交易时，为不当商业目的而将其用于欺诈性引诱以及加以签发或使用，也构成商业欺诈，对其加以伪造、欺诈性创制或篡改，也是如此。

Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.

这个规范制度包括一些主要规范确定权限的归属和创制环境规范的机制，还有一些次要规范旨确定国家和其他国家法主体对国际社会所关切的环境方面特殊问题的权利和义务。

Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.

《版权法》的目的是保证持续发展化和保护化成果，发展以版权为基础的行业和国际贸易，并为作者、演员、录音片制作者、广播组织、电影制作者、数据库创制者和法列明的其他人创作和使用作品和其他化成果创造有利的条件。

On y trouvera une analyse de la situation du pouvoir judiciaire dans certains pays, établie à partir de plaintes et de questions portées à l'attention du Rapporteur, et de visites sur place; les communications et les appels urgents adressés aux gouvernements; les consultations avec les gouvernements ainsi que les entités et les mécanismes pertinents de l'ONU, d'autres organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et institutions ou organisations nationales; la participation à des réunions et manifestations internationales, régionales et nationales; et, enfin, diverses activités promotionnelles.

撰写本报告所用的工作方法仿效特别报告员每年编写报告的一贯形式，包括根据提出的指称和问题对若干国家的司法情况的分析；与各国政府协商；联合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构及组织的机制和程序；参加国际、域和国家会议及活动；促进立法创制和倡议。

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现在可以采用电的图像来创制儿童色情作品。

L'établissement de normes de protection de l'environnement constitue une évolution fondamentale du droit international de ces dernières années.

过去几十年国际法的一项基本发展是创制保护环境的规范。

Au niveau international, on constate que les grands groupes sont maintenant considérés comme des partenaires obligés.

在国际一级，积极的趋势包括进一步承认主要群组是真正的伙伴、联合国和非联合国国际组织与各主要群组行动者建立正常的伙伴关系、可持续发展委员会创制的新的与办法、以及在联合国系统内传播这些新办法。

L'Ombudsman slovaque n'a pas de pouvoir d'initiative législative et ne peut donc pas de son propre chef changer les lois.

斯洛伐克监察员并没有立法创制权，因此不能够自行改变法律。

Il a été suggéré que l'ANASE établisse un programme de lutte contre le trafic d'armes légères dont l'application serait confiée au Centre.

有人提议，东盟应在东盟打击犯罪中心内创制一项关于打击非法贩运小武器的工作方案。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixent le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联盟，立法法令和其他文书，欧洲议会和理事会的规定，用以奠定创制“单一欧洲天空”框架。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联盟，立法法令和其他文书，欧洲议会和理事会的规定，用以奠定创制“单一欧洲天空”的框架。

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他的支持者却对经多方努力创制的和平计划熟视无睹，而且不许撒哈拉人以合法的身自决全民投票。

Il met l'accent sur l'instauration d'un cadre pour le partage de l'information, la création de contenu, la diffusion de l'information hors-ligne et les partenariats fondés sur le Web avec les organisations d'autres régions.

重点是与设在该区域以外的各组织建立促进以下事务的框架：交流信息、创制内容、发送脱机信息和以网址为基础的伙伴关系。

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因此，这场危机使亚太区域和其他发展中区域的国家有机会协调创制出更本土化的市场倡议以及金融和贸易机制。

Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».

但是，也许应该补充指出，这个议会绝对是包含在合并办法的计划中，因为议会必须在“管理国”的宪法和立法的严格框架内创制法律。

Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.

该会议提供了一种机会可增强非洲的议员们对非洲境内小武器扩散和滥用现象所引起的问题的认识并可借此机会促请他们创制法律，以遏制扩散、强管制并且防止非法贩运。

Lorsque des instruments financiers représentatifs d'engagements sont utilisés dans une opération commerciale, constituent également une fraude commerciale le recours à des manœuvres frauduleuses pour en obtenir l'émission, l'émission frauduleuse elle-même ou l'utilisation de tels instruments en contravention à la réglementation ou aux usages commerciaux de même que leur falsification, leur fabrication illicite ou leur altération.

表示承付的金融证券用于商业交易时，为不当商业目的而将其用于欺诈性引诱以及以签发或使用，也构成商业欺诈，对其以伪造、欺诈性创制或篡改，也是如此。

Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.

这个规范制度包括一些主要规范确定权限的归属和创制环境规范的机制，还有一些次要规范旨在确定国家和其他国家法主体对国际社会所关切的环境方面特殊问题的权利和义务。

Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.

《版权法》的目的是保证持续发展文化和保护文化成果，发展以版权为基础的行业和国际贸易，并为作者、演员、录音片制作者、广播组织、电影制作者、数据库创制者和该法列明的其他人创作和使用作品和其他文化成果创造有利的条件。

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撰写本报告所用的工作方法仿效特别报告员每年编写报告的一贯形式，包括根据提出的指称和问题对若干国家的司法情况的分析；与各国政府协商；联合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构及组织的机制和程序；国际、区域和国家会议及活动；促进立法创制和倡议。

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过去几十年国际法的一项基本发展是创制保护环境的规范。

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在国际一级，积极的趋势包括进一步承认组是真正的伙伴、联合国和非联合国国际组织与各组行动者建立正常的伙伴关系、可持续发展委员创制的新的参与办法、以及在联合国系统内传播这些新办法。

L'Ombudsman slovaque n'a pas de pouvoir d'initiative législative et ne peut donc pas de son propre chef changer les lois.

斯洛伐克监察员并没有立法创制权，因此不能够自行改变法律。

Il a été suggéré que l'ANASE établisse un programme de lutte contre le trafic d'armes légères dont l'application serait confiée au Centre.

有人提议，东盟应在东盟打击犯罪中心内创制一项关于打击非法贩运小武器的工作方案。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixent le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联盟，立法法令和其他文书，欧洲议和的规定，用以奠定创制“单一欧洲天空”框架。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联盟，立法法令和其他文书，欧洲议和的规定，用以奠定创制“单一欧洲天空”的框架。

Ses partisans font fi du plan de paix, dont l'élaboration a coûté tant d'efforts, et refusent à de nombreux Sahraouis le droit légitime de participer au référendum d'autodétermination.

他的支持者却对经多方努力创制的和平计划熟视无睹，而且不许撒哈拉人以合法的身份参加自决全民投票。

Il met l'accent sur l'instauration d'un cadre pour le partage de l'information, la création de contenu, la diffusion de l'information hors-ligne et les partenariats fondés sur le Web avec les organisations d'autres régions.

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因此，这场危机使亚太区域和其他发展中区域的国家有机协调创制出更本土化的市场倡议以及金融和贸易机制。

Tout au plus, conviendra-t-il d'ajouter que l'Assemblée est strictement enfermée dans le schéma de l'intégration, dans la mesure où elle est requise de légiférer dans le cadre strict de la Constitution et de la législation de la « puissance administrante ».

但是，也许应该补充指出，这个议绝对是包含在合并办法的计划中，因为议必须在“管国”的宪法和立法的严格框架内创制法律。

Cette conférence a permis de sensibiliser les législateurs africains aux problèmes posés par la prolifération et l'utilisation abusive des armes légères en Afrique et de les inciter à légiférer pour juguler la prolifération de ces armes, améliorer les contrôles et réduire le trafic d'armes.

该议提供了一种机可增强非洲的议员们对非洲境内小武器扩散和滥用现象所引起的问题的认识并可借此机促请他们创制法律，以遏制扩散、加强管制并且防止非法贩运。

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表示承付的金融证券用于商业交易时，为不当商业目的而将其用于欺诈性引诱以及加以签发或使用，也构成商业欺诈，对其加以伪造、欺诈性创制或篡改，也是如此。

Le système ainsi mis en place comprend des normes primaires pour l'attribution de compétences et des mécanismes de définition des règles afférentes ainsi que des normes secondaires visant à établir des droits et des obligations pour les États et les autres sujets du droit international s'agissant de problèmes qui préoccupent particulièrement la communauté internationale en matière d'environnement.

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斯洛伐克监察员并没有立法创制权，因此能够自行改变法律。

Il a été suggéré que l'ANASE établisse un programme de lutte contre le trafic d'armes légères dont l'application serait confiée au Centre.

有人提议，东盟应在东盟打击犯罪中心内创制一项关于打击非法贩运小武器的工方案。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixent le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联盟，立法法令和其他文书，欧洲议会和理事会的规定，用以奠定创制“单一欧洲天空”框架。

Union européenne, Actes législatifs et autres instruments, Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du « ciel unique européen ».

欧洲联盟，立法法令和其他文书，欧洲议会和理事会的规定，用以奠定创制“单一欧洲天空”的框架。

Ses partisans font fi du plan de paix, dont l'élaboration a coûté tant d'efforts, et refusent à de nombreux Sahraouis le droit légitime de participer au référendum d'autodétermination.

他的支持者却对经多方努力创制的和平计划熟视无睹，许撒哈拉人以合法的身份参加自决全民投票。

Il met l'accent sur l'instauration d'un cadre pour le partage de l'information, la création de contenu, la diffusion de l'information hors-ligne et les partenariats fondés sur le Web avec les organisations d'autres régions.

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这个规范制度包括一些主要规范确定权限的归属和创制环境规范的机制，还有一些次要规范旨在确定国家和其他国家法主体对国际社会所关切的环境方面特殊问题的权利和义务。

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《版权法》的目的是保证持续发展文化和保护文化成果，发展以版权为基础的行业和国际贸易，并为者、演员、录音片制者、广播组织、电影制者、数据库创制者和该法列明的其他人创和使用和其他文化成果创造有利的条件。

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撰写本报告所用的工方法仿效特别报告员每年编写报告的一贯形式，包括根据提出的指称和问题对若干国家的司法情况的分析；与各国政府协商；联合国、其他政府间组织、非政府组织和国家机构及组织的机制和程序；参加国际、区域和国家会议及活动；促进立法创制和倡议。