La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

刑事诉讼法规定对逮捕期限限制。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《刑事诉讼法》第170至174条和随后各条。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑事诉讼法》对收集证据作特殊规定。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑事诉讼法典》也增个条款。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国刑事诉讼法典》第6条。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑事诉讼法，银行保密规定不违抗法官命令。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国刑事诉讼法》（《刑事诉讼法》第9条）。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利这项举措也编制节略刑事诉讼法典。

L'article 290 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en la matière.

在这样下，无法适用《乌兹别克斯坦共和国刑事诉讼法》第290条。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾是，它未能看到该国《刑事诉讼法》。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《刑事诉讼法》第133条(4)款规定，中止之后又继续进行调查可延长一个月。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种，将采用《刑事诉讼法》通常规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑事诉讼法》作出相应修正。

Le Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine prévoit des modalités d'assistance judiciaire internationale.

波斯尼亚和黑塞哥维那《刑事诉讼法》规定提供国际法律援助程序，即如果要求法庭方面提供法律援助，外国当事方申请通过波斯尼亚和黑塞哥维那主管一级部委转交检察官办公室。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑事诉讼法》工作还在继续。

Ces quarante-huit heures constituent le délai légal prévu à l'article 48 du Code de procédure pénale.

这48个小时构成《刑事诉讼法》第48条所规定法定时限。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行修订。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑事诉讼法》中并无此项规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑事诉讼法》第158条清楚地载明此项规定。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定取得人身保护令状权利。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

讼法了对逮捕期限的限制。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《讼法》第170至174条和随后各条。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《讼法》对收集证据作了特殊。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《讼法典》也增加了两个条款。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国讼法典》第6条。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据讼法，银行保不违抗法官的命令。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述也被写进《塔吉克斯坦共和国讼法》（《讼法》第9条）。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的讼法典。

L'article 290 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en la matière.

在这样的情况下，无法适用《乌兹别克斯坦共和国讼法》第290条。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾的是，它未能看到该国的《讼法》。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《讼法》第133条(4)款，中止之后又继续进行的调查可延长一个月。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《讼法》的通常。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《讼法》作出相应的修正。

Le Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine prévoit des modalités d'assistance judiciaire internationale.

波斯尼亚和黑塞哥维那《讼法》了提供国际法律援助的程序，即如果要求法庭方面提供法律援助，外国当方的申请通过波斯尼亚和黑塞哥维那主管一级的部委转交检察官办公室。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《讼法》的工作还在继续。

Ces quarante-huit heures constituent le délai légal prévu à l'article 48 du Code de procédure pénale.

这48个小时构成了《讼法》第48条所的法时限。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对讼法进行了修订。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《讼法》中并无此项。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《讼法》第158条清楚地载明了此项。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《讼法》还了取得人身保护令状的权利。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

刑事诉讼法规定了对逮捕期限的限制。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《刑事诉讼法》第170至174条和随后各条。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑事诉讼法》对收集证据作了特殊规定。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑事诉讼法典》也增加了两个条。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

原则载于《立陶宛共和国刑事诉讼法典》第6条。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑事诉讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国刑事诉讼法》（《刑事诉讼法》第9条）。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的刑事诉讼法典。

L'article 290 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en la matière.

这样的情况下，无法适用《乌兹别克斯坦共和国刑事诉讼法》第290条。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾的是，它未能看到该国的《刑事诉讼法》。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《刑事诉讼法》第133条(4)规定，中止之后又继续进行的调查可延长个月。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

这种情况，将采用《刑事诉讼法》的通常规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑事诉讼法》作出相应的修正。

Le Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine prévoit des modalités d'assistance judiciaire internationale.

波斯尼亚和黑塞哥维那《刑事诉讼法》规定了提供国际法律援助的程序，即如果要求法庭方面提供法律援助，外国当事方的申请通过波斯尼亚和黑塞哥维那主管级的部委转交检察官办公室。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑事诉讼法》的工作还继续。

Ces quarante-huit heures constituent le délai légal prévu à l'article 48 du Code de procédure pénale.

这48个小时构成了《刑事诉讼法》第48条所规定的法定时限。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑事诉讼法》中并无此项规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑事诉讼法》第158条清楚地载明了此项规定。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人身保护令状的权利。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

刑事诉讼法规定了对逮捕期限的限制。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《刑事诉讼法》第170至174条和随后各条。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑事诉讼法》对收集证据作了特殊规定。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑事诉讼法典》也增加了两个条款。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国刑事诉讼法典》第6条。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑事诉讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述规定也被写《塔吉克斯坦共和国刑事诉讼法》（《刑事诉讼法》第9条）。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的刑事诉讼法典。

L'article 290 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en la matière.

在这样的情况下，无法适用《乌兹别克斯坦共和国刑事诉讼法》第290条。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾的是，它未能看到该国的《刑事诉讼法》。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《刑事诉讼法》第133条(4)款规定，中止之后又行的调查可延长一个月。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《刑事诉讼法》的通常规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑事诉讼法》作出相应的修正。

Le Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine prévoit des modalités d'assistance judiciaire internationale.

波斯尼亚和黑塞哥维那《刑事诉讼法》规定了提供国际法律援助的程序，即如果要求法庭方面提供法律援助，外国当事方的申请通过波斯尼亚和黑塞哥维那主管一级的部委转交检察官办公室。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑事诉讼法》的工作还在。

Ces quarante-huit heures constituent le délai légal prévu à l'article 48 du Code de procédure pénale.

这48个小时构成了《刑事诉讼法》第48条所规定的法定时限。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法行了修订。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑事诉讼法》中并无此项规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑事诉讼法》第158条清楚地载明了此项规定。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人身保护令状的权利。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

刑事诉法规定了对逮捕期限限制。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《刑事诉法》第170至174条和随后各条。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑事诉法》对收集证据作了特殊规定。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑事诉法典》也增加了两个条款。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国刑事诉法典》第6条。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑事诉法，银行保密规定不违抗法官命令。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国刑事诉法》（《刑事诉法》第9条）。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利举措也编制了节略刑事诉法典。

L'article 290 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en la matière.

在样情况下，无法适用《乌兹别克斯坦共和国刑事诉法》第290条。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾是，它未能看到该国《刑事诉法》。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《刑事诉法》第133条(4)款规定，中止之后又继续进行调查可延长一个月。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在种情况，将采用《刑事诉法》通常规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑事诉法》作出相应修正。

Le Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine prévoit des modalités d'assistance judiciaire internationale.

波斯尼亚和黑塞哥维那《刑事诉法》规定了提供国际法律援助程序，即如果要求法庭方面提供法律援助，外国当事方申请通过波斯尼亚和黑塞哥维那主管一级部委转交检察官办公室。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑事诉法》工作还在继续。

Ces quarante-huit heures constituent le délai légal prévu à l'article 48 du Code de procédure pénale.

48个小时构成了《刑事诉法》第48条所规定法定时限。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉法进行了修订。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑事诉法》中并无此规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑事诉法》第158条清楚地载明了此规定。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉法》还规定了取得人身保护令状权利。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

刑事诉讼法规定了对逮捕期限的限制。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《刑事诉讼法》第170至174条和随后各条。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑事诉讼法》对收集证据作了特殊规定。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑事诉讼法典》也增加了两个条款。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛和国刑事诉讼法典》第6条。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑事诉讼法，银行保密规定不违法的命令。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克和国宪法》的上述规定也被写进《塔吉克和国刑事诉讼法》（《刑事诉讼法》第9条）。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的刑事诉讼法典。

L'article 290 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en la matière.

在这样的情况下，无法适用《乌兹别克和国刑事诉讼法》第290条。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾的是，它未能看到该国的《刑事诉讼法》。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《刑事诉讼法》第133条(4)款规定，中止之后又继续进行的调查可延长一个月。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《刑事诉讼法》的通常规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑事诉讼法》作出相应的修正。

Le Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine prévoit des modalités d'assistance judiciaire internationale.

波尼亚和黑塞哥维那《刑事诉讼法》规定了提供国际法律援助的程序，即如果要求法庭方面提供法律援助，外国当事方的申请通过波尼亚和黑塞哥维那主管一级的部委转交检察办公室。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑事诉讼法》的工作还在继续。

Ces quarante-huit heures constituent le délai légal prévu à l'article 48 du Code de procédure pénale.

这48个小时构成了《刑事诉讼法》第48条所规定的法定时限。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑事诉讼法》中并无此项规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑事诉讼法》第158条清楚地载明了此项规定。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人身保护令状的权利。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

刑事诉讼法规定了对逮捕期限的限制。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《刑事诉讼法》第170至174条和随后各条。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑事诉讼法》对收集证据作了特殊规定。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑事诉讼法典》也增加了两个条款。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国刑事诉讼法典》第6条。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑事诉讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述规定也被写《塔吉克斯坦共和国刑事诉讼法》（《刑事诉讼法》第9条）。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的刑事诉讼法典。

L'article 290 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en la matière.

在这样的情况下，无法适用《乌兹别克斯坦共和国刑事诉讼法》第290条。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾的是，它未能看到该国的《刑事诉讼法》。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《刑事诉讼法》第133条(4)款规定，中止之后又行的调查可延长一个月。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《刑事诉讼法》的通常规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑事诉讼法》作出相应的修正。

Le Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine prévoit des modalités d'assistance judiciaire internationale.

波斯尼亚和黑塞哥维那《刑事诉讼法》规定了提供国际法律援助的程序，即如果要求法庭方面提供法律援助，外国当事方的申请通过波斯尼亚和黑塞哥维那主管一级的部委转交检察官办公室。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑事诉讼法》的工作还在。

Ces quarante-huit heures constituent le délai légal prévu à l'article 48 du Code de procédure pénale.

这48个小时构成了《刑事诉讼法》第48条所规定的法定时限。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法行了修订。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑事诉讼法》中并无此项规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑事诉讼法》第158条清楚地载明了此项规定。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人身保护令状的权利。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

刑事诉讼法规定了对逮捕期限限制。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《刑事诉讼法》第170至174条和条。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑事诉讼法》对收集证据作了特殊规定。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑事诉讼法典》也增加了两个条款。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国刑事诉讼法典》第6条。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑事诉讼法，银行保密规定不违抗法官命令。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国刑事诉讼法》（《刑事诉讼法》第9条）。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利这项举措也编制了节略刑事诉讼法典。

L'article 290 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en la matière.

在这样情况下，无法适用《乌兹别克斯坦共和国刑事诉讼法》第290条。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗，它未能看到该国《刑事诉讼法》。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《刑事诉讼法》第133条(4)款规定，中止之又继续进行调查可延长一个月。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《刑事诉讼法》通常规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑事诉讼法》作出相应修正。

Le Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine prévoit des modalités d'assistance judiciaire internationale.

波斯尼亚和黑塞哥维那《刑事诉讼法》规定了提供国际法律援助程序，即如果要求法庭方面提供法律援助，外国当事方申请通过波斯尼亚和黑塞哥维那主管一级部委转交检察官办公室。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑事诉讼法》工作还在继续。

Ces quarante-huit heures constituent le délai légal prévu à l'article 48 du Code de procédure pénale.

这48个小时构成了《刑事诉讼法》第48条所规定法定时限。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进行了修订。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑事诉讼法》中并无此项规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑事诉讼法》第158条清楚地载明了此项规定。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人身保护令状权利。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

事诉讼法规定了对逮捕期限的限制。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

《事诉讼法》170至174和随后各。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《事诉讼法》对收集证作了特殊规定。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《事诉讼法典》也增加了两个款。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国事诉讼法典》6。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

事诉讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国事诉讼法》（《事诉讼法》9）。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

大利的这项举措也编制了节略的事诉讼法典。

L'article 290 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en la matière.

在这样的情况下，无法适用《乌兹别克斯坦共和国事诉讼法》290。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾的是，它未能看到该国的《事诉讼法》。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《事诉讼法》133(4)款规定，中止之后又继续进行的调查可延长一个月。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《事诉讼法》的通常规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《事诉讼法》作出相应的修正。

Le Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine prévoit des modalités d'assistance judiciaire internationale.

波斯尼亚和黑塞哥维那《事诉讼法》规定了提供国际法律援助的程序，即如果要求法庭方面提供法律援助，外国当事方的申请通过波斯尼亚和黑塞哥维那主管一级的部委转交检察官办公室。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《事诉讼法》的工作还在继续。

Ces quarante-huit heures constituent le délai légal prévu à l'article 48 du Code de procédure pénale.

这48个小时构成了《事诉讼法》48所规定的法定时限。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对事诉讼法进行了修订。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《事诉讼法》中并无此项规定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《事诉讼法》158清楚地载明了此项规定。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《事诉讼法》还规定了取得人身保护令状的权利。