Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件事案件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起事案件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉事案件法保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起事案件案犯被判。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护事案件中证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法复杂事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利事案件调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造借口拒绝检查其事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

理民事和事案件区间、区及市法。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该事案件事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法职能是理轻微民事和事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于事案件审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来210起普通事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和事案件当事方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件事案件因而不。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起事案件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉事案件的法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起事案件案犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护事案件中的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院的复杂事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利事案件的调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造的借口拒绝检查其事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民事和事案件的区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该事案件的事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化的事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职是处理轻微的民事和事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于事案件的审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来的210起普通事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和事案件的当事方均可获法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗刑事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件刑事案件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有刑事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

由起诉刑事案件法保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事案件案犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件中证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法杂刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑事案件调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提人以捏造借口拒绝检查其刑事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民事和刑事案件区间、区及市法。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化刑事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法职能是处理轻微民事和刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来210起普通刑事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和刑事案件当事方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手三宗刑件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件刑件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的刑件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑件正之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉刑件的法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑件犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的刑件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑件中的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院的复杂刑件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑件对此次件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑件的调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造的借口拒绝检查其刑件档。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处民和刑件的区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑件的实进行了查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比件是一起被不当政治化的刑件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职能是处轻微的民和刑件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑件的。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来的210起普通刑件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民和刑件的当方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已手理三宗刑事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件刑事案件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的刑事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉刑事案件的法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事案件案犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件中的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院的复杂刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用刑事案件的调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造的借口拒绝检查其刑事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民事和刑事案件的区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件的事实进行了查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化的刑事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职能是处理轻微的民事和刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件的理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以的210起普通刑事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和刑事案件的当事方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件事案件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起事案件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉事案件的法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起事案件案犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护事案件中的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院的复杂事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登用来便利事案件的调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造的借口拒绝检查其事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民事和事案件的区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该事案件的事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化的事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职能是处理轻微的民事和事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于事案件的审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来的210起普通事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和事案件的当事方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审刑事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件刑事案件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的刑事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在审之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉刑事案件的法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事案件案犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件中的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院的复杂刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记来便利刑事案件的调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造的借口拒绝检查其刑事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处民事和刑事案件的区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件的事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化的刑事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职能是处轻微的民事和刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适于刑事案件的审。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来的210起普通刑事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和刑事案件的当事方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由诉件的法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两件犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护件中的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院的复杂件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按件对此次件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利件的调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造的借口拒绝检查其件档。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民和件的区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该件的实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比件是一被不当政治化的件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职能是处理轻微的民和件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于件的审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来的210普通件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民和件的当方均可获得法律援助。

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗刑事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件刑事案件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有刑事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八起刑事案件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉刑事案件法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两起刑事案件案犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院刑事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护刑事案件中证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控区高等法院复杂刑事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按刑事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利刑事案件调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以借口拒绝检查其刑事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民事和刑事案件区间、区及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该刑事案件事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一起被不当政治化刑事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院职能是处理轻微民事和刑事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来210起普通刑事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和刑事案件当事方均可获得法律援助。