Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.
视某个人刑事拘留者还是
治安拘留者而定填写不同的表格。
Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.
视某个人刑事拘留者还是
治安拘留者而定填写不同的表格。
En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.
有鉴于此,特别代表建议消除就有关言论问题加以刑事拘留处分的规定。
Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.
如果是刑事拘留者,表格除其他外,尤其阐明:
拘留者有权求助律师并
带见法官。
Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.
与会者还讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事拘留案件中上遭到拖延的问题。
Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.
最后,联合王国政府报告说,对刑事拘留者予以短时期的拘留,直到他们能够
移交给伊拉克警方。
En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.
此外,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员指控,导致一名人员辞职,一人在法国
刑事拘留。
La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.
加拿大土著居民特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡、失业、
、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。
Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.
应该指出,人道主义法含有非刑事拘留方面的具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。
Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政拘禁的案例,根据《维护所有遭受任何刑事拘留或监禁的人的原则》,改善所有移民的拘禁条件。
Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.
甚至在出有力保障,避免
生任意拘留的国家,也会
生对非法移民的过度刑事拘留事例,特别是如果因
合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若现问题,欢迎向我们指正。
Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.
视某个人被作为被刑事拘留者还是被治安拘留者而定填写不同的表格。
En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.
有鉴于此,特别代表建议消除就有关言论问题加以刑事拘留处分的规定。
Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.
如果是被刑事拘留者,表格除其外,尤其阐明:被拘留者有权
助
师并被带见法官。
Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.
与会者还讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事拘留案件中上遭
拖延的问题。
Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.
最后,联合王国政府报告说,对被刑事拘留者予以短时期的拘留,们能够被移交给伊拉克警方。
En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.
此外,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法国被刑事拘留。
La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.
加拿大土著居民特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。
Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.
应该指出,人道主义法含有非刑事拘留方面的具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。
Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政拘禁的案例,根据《维护所有遭受任何刑事拘留或监禁的人的原则》,改善所有移民的拘禁条件。
Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.
甚至在作出有力保障,避免发生任意拘留的国家,也会发生对非法移民的过度刑事拘留事例,特别是如果因为合法、后勤或以其方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不
前往原籍国的交通工具)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.
视某个人被作为被刑事拘留者还是被治安拘留者而定填写不同的表。
En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.
有于此,特别代表建议消除就有关言论问题
以刑事拘留处分的规定。
Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.
如果是被刑事拘留者,表除其他外,尤其阐明:被拘留者有权求助律师并被带见法官。
Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.
与会者还讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事拘留案件中上遭到拖延的问题。
Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.
最后,联合王国政府报告说,对被刑事拘留者予以短时期的拘留,直到他们能够被移交给伊拉克警方。
En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.
此外,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法国被刑事拘留。
La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.
土著居民特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。
Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.
应该指出,人道主义法含有非刑事拘留方面的具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。
Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政拘禁的案例,根据《维护所有遭受任何刑事拘留或监禁的人的原则》,改善所有移民的拘禁条件。
Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.
甚至在作出有力保障,避免发生任意拘留的国家,也会发生对非法移民的过度刑事拘留事例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.
视某个人被作为被留者还是被治安
留者而定填写不同的表格。
En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.
有鉴于,
代表建议消除就有关言论问题加以
留处分的规定。
Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.
如果是被留者,表格除其他外,尤其阐明:被
留者有权求助律师并被带见法官。
Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.
与会者还讨论了司法面临的挑战以及
留案件中上
遭到拖延的问题。
Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.
最后,联合王国政府报告说,对被留者予以短时期的
留,直到他们能够被移交给伊拉克警方。
En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.
外,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法国被
留。
La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.
加拿大土著居民关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、
留、虐待妇女和童妓。
Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.
应该指出,人道主义法含有非留方面的具体规则以及在受保护人因
罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。
Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政禁的案例,根据《维护所有遭受任何
留或监禁的人的原则》,改善所有移民的
禁条件。
Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.
甚至在作出有力保障,避免发生任意留的国家,也会发生对非法移民的过度
留
例,
是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.
视某个作为
刑
者还是
治安
者而定填写不同的表格。
En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.
有鉴于此,特别代表建议消除就有关言论问题加以刑处分的规定。
Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.
如果是刑
者,表格除其他外,尤其阐明:
者有权求助律师并
带见法官。
Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.
与会者还讨论了刑司法面临的挑战以及刑
案件中上
遭到拖延的问题。
Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.
最后,联合王国政府报告说,对刑
者予以短时期的
,直到他们能够
移交给伊拉克警方。
En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.
此外,5名在刚果民共和国的文职维持和平
指控,导致一名
辞职,一
在法国
刑
。
La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.
加拿大土著居民特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑、虐待妇女和童妓。
Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.
应该指出,道主义法含有非刑
方面的具体规则以及在受保护
因刑
罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。
Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
委会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政
禁的案例,根据《维护所有遭受任何刑
或监禁的
的原则》,改善所有移民的
禁条件。
Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.
甚至在作出有力保障,避免发生任意的国家,也会发生对非法移民的过度刑
例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.
视某个人作为
刑事
留者还是
治安
留者而定填写不同
表格。
En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.
有鉴于此,特别代表建议消除就有关言论问题加以刑事留处分
规定。
Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.
如果是刑事
留者,表格除其他外,尤其阐明:
留者有权求助律师
见法官。
Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.
与会者还讨论了刑事司法面临挑战以及刑事
留案件中上
遭到拖延
问题。
Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.
最后,联合王国政府报告说,对刑事
留者予以短时
留,直到他们能够
移交给伊拉克警方。
En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.
此外,5名在刚果人民共和国文职维持和平人员
指控,导致一名人员辞职,一人在法国
刑事
留。
La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.
加拿大土著居民特别关切问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事
留、虐待妇女和童妓。
Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.
应该指出,人道主义法含有非刑事留方面
具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守
司法保障方面
非常详细
规定。
Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政禁
案例,根据《维护所有遭受任何刑事
留或监禁
人
原则》,改善所有移民
禁条件。
Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.
甚至在作出有力保障,避免发生任意留
国家,也会发生对非法移民
过度刑事
留事例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面
理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国
交通工具)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.
视某个人被作为被刑事拘留者还是被治安拘留者而定填写不同的表格。
En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.
有鉴于,特别代表建议消
就有关言论问题加以刑事拘留处分的规定。
Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.
如果是被刑事拘留者,表格,尤
阐明:被拘留者有权求助律师并被带见法官。
Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.
与会者还讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事拘留案件中上遭到拖延的问题。
Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.
最后,联合王国政府报告说,对被刑事拘留者予以短时期的拘留,直到们能够被移交给伊拉克警
。
En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.
,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法国被刑事拘留。
La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.
加拿大土著居民特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。
Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.
应该指出,人道主义法含有非刑事拘留面的具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障
面的非常详细的规定。
Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政拘禁的案例,根据《维护所有遭受任何刑事拘留或监禁的人的原则》,改善所有移民的拘禁条件。
Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.
甚至在作出有力保障,避免发生任意拘留的国家,也会发生对非法移民的过度刑事拘留事例,特别是如果因为合法、后勤或以面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.
视某个人被作为被留者还是被治安
留者而定填写不同的表格。
En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.
有鉴于此,特别代表建议消除就有关言论加以
留处分的规定。
Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.
如果是被留者,表格除其他外,尤其阐明:被
留者有权求助律师并被带见法官。
Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.
与会者还讨论了司法面临的挑战以及
留案件中上
遭到拖延的
。
Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.
后,联合王国政府报告说,对被
留者予以短时期的
留,直到他们能够被移交给伊拉克警方。
En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.
此外,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法国被留。
La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.
加拿大土著居民特别关切的有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、
留、虐待妇女和童妓。
Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.
应该指出,人道主义法含有非留方面的具体规则以及在受保护人因
罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。
Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政禁的案例,根据《维护所有遭受任何
留或监禁的人的原则》,改善所有移民的
禁条件。
Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.
甚至在作出有力保障,避免发生任意留的国家,也会发生对非法移民的过度
留
例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现,欢迎向我们指正。
Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.
视某个人被作为被刑事拘留者还是被治安拘留者而定填写不同的表格。
En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.
有鉴于此,特别代表建议消除就有关言论问题加以刑事拘留处分的规定。
Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.
如果是被刑事拘留者,表格除其他外,尤其阐明:被拘留者有权求助律师并被带见法官。
Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.
与会者还讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事拘留案件中上遭到拖延的问题。
Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.
最后,联合王国政府报告说,对被刑事拘留者予以短时期的拘留,直到他们能够被移交给伊拉克警方。
En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.
此外,5名在刚果人民共和国的文职维持和平人员被控,导致一名人员辞职,一人在法国被刑事拘留。
La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.
加拿大土著居民特别关切的问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇女和童妓。
Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.
应,人道主义法含有非刑事拘留方面的具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。
Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政拘禁的案例,根据《维护所有遭受任何刑事拘留或监禁的人的原则》,改善所有移民的拘禁条件。
Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.
甚至在作有力保障,避免发生任意拘留的国家,也会发生对非法移民的过度刑事拘留事例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。
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