Pour ceux qui ont l'intention de vendre la Dynastie des Yuan porcelaine bleue et blanche bol.

打算者为元代青花瓷碗。

Le Gouvernement avait offert des terres autochtones à des sociétés.

政府土著人土地从事商业。

Danone a accepté de céder à son partenaire les 51 % qu'il détenait dans leur coentreprise.

达能同意向其合作伙伴所持有的合资企业的51%的股份。

Le même principe s'applique à la cession (assignment) des réclamations. Selon Brownlie

而这一原则也同于求偿权的。

L'UNITA a également attiré d'autres acteurs à Luzamba, offrant de plus petites mines en échange d'un appui.

安盟在卢桑巴还招进了其他参与者，较小的矿场，以换取支持。

L'obligation de renoncer à des licences d'exploitation de DPI pourrait contribuer à régler les aspects anticoncurrentiels d'une fusion.

以许可证方式知识产权的义务可能构成一项补救办法，以解决合并的反竞争的方面。

L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

信托公司根据上述程序为获取信托受托人、授与人/人和受益人的资料查验有关人员的份。

Ils se sont montrés prêts à diviser leur peuple, mettre en danger leur territoire, céder leurs ressources et compromettre leur avenir.

它们也表示愿意分裂其人民，其领土，交其资源。

Afin d'utiliser les ressources terrestres, conformément à la politique peuvent être transformés en production industrielle, d'une coentreprise ou veulent vendre leurs terres.

为了土地资源利，根据相关政策可变为工业生产，欲土地或联营。

Nous appelons les États-Unis et la Fédération de Russie à continuer de maintenir le même esprit qui a permis à cet instrument de résister à l'épreuve du temps.

我们敦促美国和俄罗斯联邦继续表现《反导条约》经受住时间的考验的同合作精神。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同，如果某人因票据价值而接受票据但不知道人任何隐含的抗辩，他不受这些抗辩约束。

Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照这些方案，特别注意保证根据国家宪法土地的所有权“不得、转，不受留置或扣押”。

Ceci a renforcé la pratique consistant à céder des parts du conglomérat minier public autrefois puissant, la Générale des carrières et des mines (Gécamines), en échange d'un appui militaire ou de faveurs personnelles.

这助长了矿场的作法，将国有采矿企业集团采矿总会的部分矿场拱手相，以换取军事和个人利益，从而造成采矿总会日渐式微。

Il est établi que ces dernières années, l'État a progressivement abandonné l'exclusivité de l'emploi de la force au profit du secteur privé de sorte que certains aspects de la sécurité ont été partiellement privatisés.

事实上，近几十年来，国家逐渐向私营部门其独有的使武力的权力，有些方面的保安已经部分地私有化。

Les villageois ont raconté au Représentant spécial, comme ils l'avaient fait avec d'autres, qu'ils avaient accepté de plus ou moins bon gré de céder 50 hectares de terres qui leur appartenaient traditionnellement, en faveur de «soldats invalides».

他们告诉特别代表，并告诉其他人，他们勉强同意50公顷传统土地给“残疾士兵”。

Aux termes de la loi, les ressources naturelles peuvent être données à bail ou concédées pendant une période déterminée ou illimitée, mais la sous-location ou la constitution d'hypothèque sur des ressources naturelles, propriété publique, est interdite.

根据法律规定的条件，自然资源可以在一特定或无限期的时间内被租赁或特许，但转租属于公共财产的自然资源或将此种自然资源作为抵押，则受到禁止。

Bien que les situations nationales puissent présenter de grandes différences, il existe des possibilités de faciliter le transfert de technologies en établissant un climat porteur aussi bien dans les pays qui transfèrent que dans les pays bénéficiaires.

虽然国情千差万别，但是，技术国和接受国都存在通过当的有利环境促进技术转的机会。

Elle prévoyait le versement d'un montant de 150 millions de dollars néo-zélandais aux Maoris pour leur permettre d'acheter 50 % de la plus grosse société de pêche du pays et leur accordait 20 % des nouveaux quotas pour les espèces.

其中规定向毛利族人支付1亿5000万新西兰元，以便其购买新西兰最大渔业公司的50%，并捕鱼新配额的20%。

L'attribution de logements dans le cadre des projets de copropriété de l'État et la construction de logements locatifs pour personnes âgées entraîneront la libération d'environ 200 logements sociaux actuels, pour location aux personnes inscrites sur la liste d'attente.

政府共同所有权配置项目下的住宅分配以及老年人廉租公寓的建设将约200套政府现有住宅向等候批准的公共住宅申请人名单中所列人员进行再次分配。

Comme en témoignent les distinctions faites entre ces marchés, les directives semblent partir du principe (comme le fait en grade partie le règlement de l'UE) suivant lequel les donneurs et les preneurs de licence sont normalement en relation verticale.

正如这三个市场的区分所体现的，准则似乎认定(与欧盟的条例大多一)，许可证者和获得者通常处于垂直的关系中。

Pour ceux qui ont l'intention de vendre la Dynastie des Yuan porcelaine bleue et blanche bol.

打算出让者为元代青花瓷碗。

Le Gouvernement avait offert des terres autochtones à des sociétés.

政府出让土著人土地从事商业。

Danone a accepté de céder à son partenaire les 51 % qu'il détenait dans leur coentreprise.

达能同意向其合作伙伴出让所持有的合资企业的51%的股份。

Le même principe s'applique à la cession (assignment) des réclamations. Selon Brownlie

而这一原则也同样适用于求偿权的出让。

L'UNITA a également attiré d'autres acteurs à Luzamba, offrant de plus petites mines en échange d'un appui.

安盟在卢桑巴还招进了其他参与者，出让较小的矿场，以换取支持。

L'obligation de renoncer à des licences d'exploitation de DPI pourrait contribuer à régler les aspects anticoncurrentiels d'une fusion.

以许可证方式出让知识产权的义务可能构成一项补救办法，以解决合并的反竞争的方面。

L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

信托公司根据上述程序为获取信托受托人、授与人/出让人和受益人的资料查验有关人员的份。

Ils se sont montrés prêts à diviser leur peuple, mettre en danger leur territoire, céder leurs ressources et compromettre leur avenir.

它们也表示愿意分裂其人民，出让其领土，交出其资源。

Afin d'utiliser les ressources terrestres, conformément à la politique peuvent être transformés en production industrielle, d'une coentreprise ou veulent vendre leurs terres.

为了土地资源利用，根据相关政策可变为工业生产，欲出让土地或联营。

Nous appelons les États-Unis et la Fédération de Russie à continuer de maintenir le même esprit qui a permis à cet instrument de résister à l'épreuve du temps.

我们敦促美国和俄罗斯联邦继续表现出让《反导条约》经受住时间的考验的同样合作精神。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同样，如果某人因票据价值而接受票据但不知道对出让人任何隐含的抗辩，他不受这些抗辩约束。

Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照这些方案，特别注意保证根据国家宪法土地的所有权“不得出让、转让，不受留置或扣押”。

Ceci a renforcé la pratique consistant à céder des parts du conglomérat minier public autrefois puissant, la Générale des carrières et des mines (Gécamines), en échange d'un appui militaire ou de faveurs personnelles.

这助长了出让矿场的作法，将国有采矿企业采矿总会的部分矿场拱手相让，以换取军事和个人利益，从而造成采矿总会日渐式微。

Il est établi que ces dernières années, l'État a progressivement abandonné l'exclusivité de l'emploi de la force au profit du secteur privé de sorte que certains aspects de la sécurité ont été partiellement privatisés.

事实上，近几十年来，国家逐渐向私营部门出让其独有的使用武力的权力，有些方面的保安已经部分地私有化。

Les villageois ont raconté au Représentant spécial, comme ils l'avaient fait avec d'autres, qu'ils avaient accepté de plus ou moins bon gré de céder 50 hectares de terres qui leur appartenaient traditionnellement, en faveur de «soldats invalides».

他们告诉特别代表，并告诉其他人，他们勉强同意出让50公顷传统土地给“残疾士兵”。

Aux termes de la loi, les ressources naturelles peuvent être données à bail ou concédées pendant une période déterminée ou illimitée, mais la sous-location ou la constitution d'hypothèque sur des ressources naturelles, propriété publique, est interdite.

根据法律规定的条件，自然资源可以在一特定或无限期的时间内被租赁或特许出让，但转租属于公共财产的自然资源或将此种自然资源作为抵押，则受到禁止。

Bien que les situations nationales puissent présenter de grandes différences, il existe des possibilités de faciliter le transfert de technologies en établissant un climat porteur aussi bien dans les pays qui transfèrent que dans les pays bénéficiaires.

虽然国情千差万别，但是，技术出让国和接受国都存在通过适当的有利环境促进技术转让的机会。

Elle prévoyait le versement d'un montant de 150 millions de dollars néo-zélandais aux Maoris pour leur permettre d'acheter 50 % de la plus grosse société de pêche du pays et leur accordait 20 % des nouveaux quotas pour les espèces.

其中规定向毛利族人支付1亿5000万新西兰元，以便其购买新西兰最大渔业公司的50%，并出让捕鱼新配额的20%。

L'attribution de logements dans le cadre des projets de copropriété de l'État et la construction de logements locatifs pour personnes âgées entraîneront la libération d'environ 200 logements sociaux actuels, pour location aux personnes inscrites sur la liste d'attente.

政府共同所有权配置项目下的住宅分配以及老年人廉租公寓的建设将出让约200套政府现有住宅向等候批准的公共住宅申请人名单中所列人员进行再次分配。

Comme en témoignent les distinctions faites entre ces marchés, les directives semblent partir du principe (comme le fait en grade partie le règlement de l'UE) suivant lequel les donneurs et les preneurs de licence sont normalement en relation verticale.

正如对这三个市场的区分所体现的，准则似乎认定(与欧盟的条例大多一样)，许可证出让者和获得者通常处于垂直的关系中。

Pour ceux qui ont l'intention de vendre la Dynastie des Yuan porcelaine bleue et blanche bol.

打算出让者为元代青花瓷碗。

Le Gouvernement avait offert des terres autochtones à des sociétés.

政府出让土著人土地从事商业。

Danone a accepté de céder à son partenaire les 51 % qu'il détenait dans leur coentreprise.

达能同意向其合作伙伴出让所持有的合资企业的51%的股份。

Le même principe s'applique à la cession (assignment) des réclamations. Selon Brownlie

而这一原则也同样适用于求偿权的出让。

L'UNITA a également attiré d'autres acteurs à Luzamba, offrant de plus petites mines en échange d'un appui.

安盟在卢桑巴还招进了其他参与者，出让较小的矿场，以换取支持。

L'obligation de renoncer à des licences d'exploitation de DPI pourrait contribuer à régler les aspects anticoncurrentiels d'une fusion.

以许证方式出让知识产权的义务能构成一项补救办法，以解决合并的反竞争的方。

L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

公司根据上述程序为获取受人、授与人/出让人和受益人的资料查验有关人员的份。

Ils se sont montrés prêts à diviser leur peuple, mettre en danger leur territoire, céder leurs ressources et compromettre leur avenir.

它们也表示愿意分裂其人民，出让其领土，交出其资源。

Afin d'utiliser les ressources terrestres, conformément à la politique peuvent être transformés en production industrielle, d'une coentreprise ou veulent vendre leurs terres.

为了土地资源利用，根据相关政为工业生产，欲出让土地或联营。

Nous appelons les États-Unis et la Fédération de Russie à continuer de maintenir le même esprit qui a permis à cet instrument de résister à l'épreuve du temps.

我们敦促美国和俄罗斯联邦继续表现出让《反导条约》经受住时间的考验的同样合作精神。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同样，如果某人因票据价值而接受票据但不知道对出让人任何隐含的抗辩，他不受这些抗辩约束。

Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照这些方案，特别注意保证根据国家宪法土地的所有权“不得出让、转让，不受留置或扣押”。

Ceci a renforcé la pratique consistant à céder des parts du conglomérat minier public autrefois puissant, la Générale des carrières et des mines (Gécamines), en échange d'un appui militaire ou de faveurs personnelles.

这助长了出让矿场的作法，将国有采矿企业集团采矿总会的部分矿场拱手相让，以换取军事和个人利益，从而造成采矿总会日渐式微。

Il est établi que ces dernières années, l'État a progressivement abandonné l'exclusivité de l'emploi de la force au profit du secteur privé de sorte que certains aspects de la sécurité ont été partiellement privatisés.

事实上，近几十年来，国家逐渐向私营部门出让其独有的使用武力的权力，有些方的保安已经部分地私有化。

Les villageois ont raconté au Représentant spécial, comme ils l'avaient fait avec d'autres, qu'ils avaient accepté de plus ou moins bon gré de céder 50 hectares de terres qui leur appartenaient traditionnellement, en faveur de «soldats invalides».

他们告诉特别代表，并告诉其他人，他们勉强同意出让50公顷传统土地给“残疾士兵”。

Aux termes de la loi, les ressources naturelles peuvent être données à bail ou concédées pendant une période déterminée ou illimitée, mais la sous-location ou la constitution d'hypothèque sur des ressources naturelles, propriété publique, est interdite.

根据法律规定的条件，自然资源以在一特定或无限期的时间内被租赁或特许出让，但转租属于公共财产的自然资源或将此种自然资源作为抵押，则受到禁止。

Bien que les situations nationales puissent présenter de grandes différences, il existe des possibilités de faciliter le transfert de technologies en établissant un climat porteur aussi bien dans les pays qui transfèrent que dans les pays bénéficiaires.

虽然国情千差万别，但是，技术出让国和接受国都存在通过适当的有利环境促进技术转让的机会。

Elle prévoyait le versement d'un montant de 150 millions de dollars néo-zélandais aux Maoris pour leur permettre d'acheter 50 % de la plus grosse société de pêche du pays et leur accordait 20 % des nouveaux quotas pour les espèces.

其中规定向毛利族人支付1亿5000万新西兰元，以便其购买新西兰最大渔业公司的50%，并出让捕鱼新配额的20%。

L'attribution de logements dans le cadre des projets de copropriété de l'État et la construction de logements locatifs pour personnes âgées entraîneront la libération d'environ 200 logements sociaux actuels, pour location aux personnes inscrites sur la liste d'attente.

政府共同所有权配置项目下的住宅分配以及老年人廉租公寓的建设将出让约200套政府现有住宅向等候批准的公共住宅申请人名单中所列人员进行再次分配。

Comme en témoignent les distinctions faites entre ces marchés, les directives semblent partir du principe (comme le fait en grade partie le règlement de l'UE) suivant lequel les donneurs et les preneurs de licence sont normalement en relation verticale.

正如对这三个市场的区分所体现的，准则似乎认定(与欧盟的条例大多一样)，许证出让者和获得者通常处于垂直的关系中。

Pour ceux qui ont l'intention de vendre la Dynastie des Yuan porcelaine bleue et blanche bol.

打算出者为元代青花瓷碗。

Le Gouvernement avait offert des terres autochtones à des sociétés.

政府出土著人土地从事商业。

Danone a accepté de céder à son partenaire les 51 % qu'il détenait dans leur coentreprise.

达能同意向其合作伙伴出所有的合资企业的51%的股份。

Le même principe s'applique à la cession (assignment) des réclamations. Selon Brownlie

而一原则也同样适用于求偿权的出。

L'UNITA a également attiré d'autres acteurs à Luzamba, offrant de plus petites mines en échange d'un appui.

安盟在卢桑巴还招进了其他参与者，出较小的矿场，以换取支。

L'obligation de renoncer à des licences d'exploitation de DPI pourrait contribuer à régler les aspects anticoncurrentiels d'une fusion.

以许可证方式出知识产权的义务可能构成一项补救办法，以解决合并的反竞争的方面。

L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

信托公司根据上述程序为获取信托受托人、授与人/出人和受益人的资料查验有关人员的份。

Ils se sont montrés prêts à diviser leur peuple, mettre en danger leur territoire, céder leurs ressources et compromettre leur avenir.

它们也表示愿意分裂其人民，出其领土，交出其资源。

Afin d'utiliser les ressources terrestres, conformément à la politique peuvent être transformés en production industrielle, d'une coentreprise ou veulent vendre leurs terres.

为了土地资源利用，根据相关政策可变为工业生产，欲出土地或联营。

Nous appelons les États-Unis et la Fédération de Russie à continuer de maintenir le même esprit qui a permis à cet instrument de résister à l'épreuve du temps.

我们敦促美国和俄罗斯联邦继续表现出《反导条约》经受住时间的考验的同样合作精神。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同样，如果某人因票据价值而接受票据但不知道对出人任何隐含的抗辩，他不受些抗辩约束。

Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

些方案，特别注意保证根据国家宪法土地的所有权“不得出、转，不受留置或扣押”。

Ceci a renforcé la pratique consistant à céder des parts du conglomérat minier public autrefois puissant, la Générale des carrières et des mines (Gécamines), en échange d'un appui militaire ou de faveurs personnelles.

助长了出矿场的作法，将国有采矿企业集团采矿总会的部分矿场拱手相，以换取军事和个人利益，从而造成采矿总会日渐式微。

Il est établi que ces dernières années, l'État a progressivement abandonné l'exclusivité de l'emploi de la force au profit du secteur privé de sorte que certains aspects de la sécurité ont été partiellement privatisés.

事实上，近几十年来，国家逐渐向私营部门出其独有的使用武力的权力，有些方面的保安已经部分地私有化。

Les villageois ont raconté au Représentant spécial, comme ils l'avaient fait avec d'autres, qu'ils avaient accepté de plus ou moins bon gré de céder 50 hectares de terres qui leur appartenaient traditionnellement, en faveur de «soldats invalides».

他们告诉特别代表，并告诉其他人，他们勉强同意出50公顷传统土地给“残疾士兵”。

Aux termes de la loi, les ressources naturelles peuvent être données à bail ou concédées pendant une période déterminée ou illimitée, mais la sous-location ou la constitution d'hypothèque sur des ressources naturelles, propriété publique, est interdite.

根据法律规定的条件，自然资源可以在一特定或无限期的时间内被租赁或特许出，但转租属于公共财产的自然资源或将此种自然资源作为抵押，则受到禁止。

Bien que les situations nationales puissent présenter de grandes différences, il existe des possibilités de faciliter le transfert de technologies en établissant un climat porteur aussi bien dans les pays qui transfèrent que dans les pays bénéficiaires.

虽然国情千差万别，但是，技术出国和接受国都存在通过适当的有利环境促进技术转的机会。

Elle prévoyait le versement d'un montant de 150 millions de dollars néo-zélandais aux Maoris pour leur permettre d'acheter 50 % de la plus grosse société de pêche du pays et leur accordait 20 % des nouveaux quotas pour les espèces.

其中规定向毛利族人支付1亿5000万新西兰元，以便其购买新西兰最大渔业公司的50%，并出捕鱼新配额的20%。

L'attribution de logements dans le cadre des projets de copropriété de l'État et la construction de logements locatifs pour personnes âgées entraîneront la libération d'environ 200 logements sociaux actuels, pour location aux personnes inscrites sur la liste d'attente.

政府共同所有权配置项目下的住宅分配以及老年人廉租公寓的建设将出约200套政府现有住宅向等候批准的公共住宅申请人名单中所列人员进行再次分配。

Comme en témoignent les distinctions faites entre ces marchés, les directives semblent partir du principe (comme le fait en grade partie le règlement de l'UE) suivant lequel les donneurs et les preneurs de licence sont normalement en relation verticale.

正如对三个市场的区分所体现的，准则似乎认定(与欧盟的条例大多一样)，许可证出者和获得者通常处于垂直的关系中。

Pour ceux qui ont l'intention de vendre la Dynastie des Yuan porcelaine bleue et blanche bol.

打算出让者为元代青花瓷碗。

Le Gouvernement avait offert des terres autochtones à des sociétés.

政府出让土著人土地从业。

Danone a accepté de céder à son partenaire les 51 % qu'il détenait dans leur coentreprise.

达能同意向其合作伙伴出让所持有的合资企业的51%的股份。

Le même principe s'applique à la cession (assignment) des réclamations. Selon Brownlie

而这一原则也同样适用于求偿权的出让。

L'UNITA a également attiré d'autres acteurs à Luzamba, offrant de plus petites mines en échange d'un appui.

安盟在卢桑巴还招进了其他参与者，出让较小的矿场，以换取支持。

L'obligation de renoncer à des licences d'exploitation de DPI pourrait contribuer à régler les aspects anticoncurrentiels d'une fusion.

以许可证方式出让知识产权的义务可能构成一项补救办法，以解决合并的反竞争的方面。

L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

信托公司根据上述程序为获取信托受托人、授与人/出让人和受益人的资料查验有关人员的份。

Ils se sont montrés prêts à diviser leur peuple, mettre en danger leur territoire, céder leurs ressources et compromettre leur avenir.

它们也表示愿意分裂其人民，出让其领土，交出其资源。

Afin d'utiliser les ressources terrestres, conformément à la politique peuvent être transformés en production industrielle, d'une coentreprise ou veulent vendre leurs terres.

为了土地资源利用，根据相关政策可变为工业生产，欲出让土地或联营。

Nous appelons les États-Unis et la Fédération de Russie à continuer de maintenir le même esprit qui a permis à cet instrument de résister à l'épreuve du temps.

我们敦促美和俄罗斯联邦继续表现出让《反导条约》经受住时间的考验的同样合作精神。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同样，如果某人因票据价值而接受票据但不知道对出让人任何隐含的抗辩，他不受这些抗辩约束。

Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照这些方案，特别注意保证根据法土地的所有权“不得出让、转让，不受留置或扣押”。

Ceci a renforcé la pratique consistant à céder des parts du conglomérat minier public autrefois puissant, la Générale des carrières et des mines (Gécamines), en échange d'un appui militaire ou de faveurs personnelles.

这助长了出让矿场的作法，将有采矿企业集团采矿总会的部分矿场拱手相让，以换取军和个人利益，从而造成采矿总会日渐式微。

Il est établi que ces dernières années, l'État a progressivement abandonné l'exclusivité de l'emploi de la force au profit du secteur privé de sorte que certains aspects de la sécurité ont été partiellement privatisés.

实上，近几十年来，逐渐向私营部门出让其独有的使用武力的权力，有些方面的保安已经部分地私有化。

Les villageois ont raconté au Représentant spécial, comme ils l'avaient fait avec d'autres, qu'ils avaient accepté de plus ou moins bon gré de céder 50 hectares de terres qui leur appartenaient traditionnellement, en faveur de «soldats invalides».

他们告诉特别代表，并告诉其他人，他们勉强同意出让50公顷传统土地给“残疾士兵”。

Aux termes de la loi, les ressources naturelles peuvent être données à bail ou concédées pendant une période déterminée ou illimitée, mais la sous-location ou la constitution d'hypothèque sur des ressources naturelles, propriété publique, est interdite.

根据法律规定的条件，自然资源可以在一特定或无限期的时间内被租赁或特许出让，但转租属于公共财产的自然资源或将此种自然资源作为抵押，则受到禁止。

Bien que les situations nationales puissent présenter de grandes différences, il existe des possibilités de faciliter le transfert de technologies en établissant un climat porteur aussi bien dans les pays qui transfèrent que dans les pays bénéficiaires.

虽然情千差万别，但是，技术出让和接受都存在通过适当的有利环境促进技术转让的机会。

Elle prévoyait le versement d'un montant de 150 millions de dollars néo-zélandais aux Maoris pour leur permettre d'acheter 50 % de la plus grosse société de pêche du pays et leur accordait 20 % des nouveaux quotas pour les espèces.

其中规定向毛利族人支付1亿5000万新西兰元，以便其购买新西兰最大渔业公司的50%，并出让捕鱼新配额的20%。

L'attribution de logements dans le cadre des projets de copropriété de l'État et la construction de logements locatifs pour personnes âgées entraîneront la libération d'environ 200 logements sociaux actuels, pour location aux personnes inscrites sur la liste d'attente.

政府共同所有权配置项目下的住宅分配以及老年人廉租公寓的建设将出让约200套政府现有住宅向等候批准的公共住宅申请人名单中所列人员进行再次分配。

Comme en témoignent les distinctions faites entre ces marchés, les directives semblent partir du principe (comme le fait en grade partie le règlement de l'UE) suivant lequel les donneurs et les preneurs de licence sont normalement en relation verticale.

正如对这三个市场的区分所体现的，准则似乎认定(与欧盟的条例大多一样)，许可证出让者和获得者通常处于垂直的关系中。

Pour ceux qui ont l'intention de vendre la Dynastie des Yuan porcelaine bleue et blanche bol.

打算出让者为元代青花瓷碗。

Le Gouvernement avait offert des terres autochtones à des sociétés.

政府出让土著人土地从事商业。

Danone a accepté de céder à son partenaire les 51 % qu'il détenait dans leur coentreprise.

达能同意向其合作伙伴出让所持有合资企业51%份。

Le même principe s'applique à la cession (assignment) des réclamations. Selon Brownlie

而这一原则也同样适用于求偿权出让。

L'UNITA a également attiré d'autres acteurs à Luzamba, offrant de plus petites mines en échange d'un appui.

安盟在卢桑巴还招进了其参与者，出让较小矿场，以换取支持。

L'obligation de renoncer à des licences d'exploitation de DPI pourrait contribuer à régler les aspects anticoncurrentiels d'une fusion.

以许可证方式出让知识产权义务可能构成一项补救办法，以解决合并反竞争方面。

L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

信托公司根据上述程序为获取信托托人、授与人/出让人和益人资料查验有关人员份。

Ils se sont montrés prêts à diviser leur peuple, mettre en danger leur territoire, céder leurs ressources et compromettre leur avenir.

它们也表示愿意分裂其人民，出让其领土，交出其资源。

Afin d'utiliser les ressources terrestres, conformément à la politique peuvent être transformés en production industrielle, d'une coentreprise ou veulent vendre leurs terres.

为了土地资源利用，根据相关政策可变为工业生产，欲出让土地或联营。

Nous appelons les États-Unis et la Fédération de Russie à continuer de maintenir le même esprit qui a permis à cet instrument de résister à l'épreuve du temps.

我们敦促美国和俄罗斯联邦继续表现出让《反导条约》经住时间考验同样合作精神。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同样，如果某人因票据价值而接票据但知道对出让人任何隐含抗辩，这些抗辩约束。

Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照这些方案，特别注意保证根据国家宪法土地所有权“得出让、转让，留置或扣押”。

Ceci a renforcé la pratique consistant à céder des parts du conglomérat minier public autrefois puissant, la Générale des carrières et des mines (Gécamines), en échange d'un appui militaire ou de faveurs personnelles.

这助长了出让矿场作法，将国有采矿企业集团采矿总会部分矿场拱手相让，以换取军事和个人利益，从而造成采矿总会日渐式微。

Il est établi que ces dernières années, l'État a progressivement abandonné l'exclusivité de l'emploi de la force au profit du secteur privé de sorte que certains aspects de la sécurité ont été partiellement privatisés.

事实上，近几十年来，国家逐渐向私营部门出让其独有使用武力权力，有些方面保安已经部分地私有化。

Les villageois ont raconté au Représentant spécial, comme ils l'avaient fait avec d'autres, qu'ils avaient accepté de plus ou moins bon gré de céder 50 hectares de terres qui leur appartenaient traditionnellement, en faveur de «soldats invalides».

们告诉特别代表，并告诉其人，们勉强同意出让50公顷传统土地给“残疾士兵”。

Aux termes de la loi, les ressources naturelles peuvent être données à bail ou concédées pendant une période déterminée ou illimitée, mais la sous-location ou la constitution d'hypothèque sur des ressources naturelles, propriété publique, est interdite.

根据法律规定条件，自然资源可以在一特定或无限期时间内被租赁或特许出让，但转租属于公共财产自然资源或将此种自然资源作为抵押，则到禁止。

Bien que les situations nationales puissent présenter de grandes différences, il existe des possibilités de faciliter le transfert de technologies en établissant un climat porteur aussi bien dans les pays qui transfèrent que dans les pays bénéficiaires.

虽然国情千差万别，但是，技术出让国和接国都存在通过适当有利环境促进技术转让机会。

Elle prévoyait le versement d'un montant de 150 millions de dollars néo-zélandais aux Maoris pour leur permettre d'acheter 50 % de la plus grosse société de pêche du pays et leur accordait 20 % des nouveaux quotas pour les espèces.

其中规定向毛利族人支付1亿5000万新西兰元，以便其购买新西兰最大渔业公司50%，并出让捕鱼新配额20%。

L'attribution de logements dans le cadre des projets de copropriété de l'État et la construction de logements locatifs pour personnes âgées entraîneront la libération d'environ 200 logements sociaux actuels, pour location aux personnes inscrites sur la liste d'attente.

政府共同所有权配置项目下住宅分配以及老年人廉租公寓建设将出让约200套政府现有住宅向等候批准公共住宅申请人名单中所列人员进行再次分配。

Comme en témoignent les distinctions faites entre ces marchés, les directives semblent partir du principe (comme le fait en grade partie le règlement de l'UE) suivant lequel les donneurs et les preneurs de licence sont normalement en relation verticale.

正如对这三个市场区分所体现，准则似乎认定(与欧盟条例大多一样)，许可证出让者和获得者通常处于垂直关系中。

Pour ceux qui ont l'intention de vendre la Dynastie des Yuan porcelaine bleue et blanche bol.

打算出让者为元代青花瓷碗。

Le Gouvernement avait offert des terres autochtones à des sociétés.

政府出让土著人土地从事商业。

Danone a accepté de céder à son partenaire les 51 % qu'il détenait dans leur coentreprise.

达能同意向合作伙伴出让所持有的合资企业的51%的股份。

Le même principe s'applique à la cession (assignment) des réclamations. Selon Brownlie

而这一原则也同样适用于求偿权的出让。

L'UNITA a également attiré d'autres acteurs à Luzamba, offrant de plus petites mines en échange d'un appui.

安盟在卢桑巴还招他参与者，出让较小的矿场，以换取支持。

L'obligation de renoncer à des licences d'exploitation de DPI pourrait contribuer à régler les aspects anticoncurrentiels d'une fusion.

以许可证方式出让知识产权的义务可能构成一项补救办法，以解决合并的反竞争的方面。

L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

信托公司根据上述程序为获取信托受托人、授与人/出让人和受益人的资料查验有关人员的份。

Ils se sont montrés prêts à diviser leur peuple, mettre en danger leur territoire, céder leurs ressources et compromettre leur avenir.

它们也表示愿意分裂人民，出让领土，交出资源。

Afin d'utiliser les ressources terrestres, conformément à la politique peuvent être transformés en production industrielle, d'une coentreprise ou veulent vendre leurs terres.

为土地资源利用，根据相关政策可变为工业生产，欲出让土地或联营。

Nous appelons les États-Unis et la Fédération de Russie à continuer de maintenir le même esprit qui a permis à cet instrument de résister à l'épreuve du temps.

我们敦促美国和俄罗斯联邦继续表现出让《反导条约》经受住时间的考验的同样合作精神。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同样，人因票据价值而接受票据但不知道对出让人任何隐含的抗辩，他不受这些抗辩约束。

Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照这些方案，特别注意保证根据国家宪法土地的所有权“不得出让、转让，不受留置或扣押”。

Ceci a renforcé la pratique consistant à céder des parts du conglomérat minier public autrefois puissant, la Générale des carrières et des mines (Gécamines), en échange d'un appui militaire ou de faveurs personnelles.

这助长出让矿场的作法，将国有采矿企业集团采矿总会的部分矿场拱手相让，以换取军事和个人利益，从而造成采矿总会日渐式微。

Il est établi que ces dernières années, l'État a progressivement abandonné l'exclusivité de l'emploi de la force au profit du secteur privé de sorte que certains aspects de la sécurité ont été partiellement privatisés.

事实上，近几十年来，国家逐渐向私营部门出让独有的使用武力的权力，有些方面的保安已经部分地私有化。

Les villageois ont raconté au Représentant spécial, comme ils l'avaient fait avec d'autres, qu'ils avaient accepté de plus ou moins bon gré de céder 50 hectares de terres qui leur appartenaient traditionnellement, en faveur de «soldats invalides».

他们告诉特别代表，并告诉他人，他们勉强同意出让50公顷传统土地给“残疾士兵”。

Aux termes de la loi, les ressources naturelles peuvent être données à bail ou concédées pendant une période déterminée ou illimitée, mais la sous-location ou la constitution d'hypothèque sur des ressources naturelles, propriété publique, est interdite.

根据法律规定的条件，自然资源可以在一特定或无限期的时间内被租赁或特许出让，但转租属于公共财产的自然资源或将此种自然资源作为抵押，则受到禁止。

Bien que les situations nationales puissent présenter de grandes différences, il existe des possibilités de faciliter le transfert de technologies en établissant un climat porteur aussi bien dans les pays qui transfèrent que dans les pays bénéficiaires.

虽然国情千差万别，但是，技术出让国和接受国都存在通过适当的有利环境促技术转让的机会。

Elle prévoyait le versement d'un montant de 150 millions de dollars néo-zélandais aux Maoris pour leur permettre d'acheter 50 % de la plus grosse société de pêche du pays et leur accordait 20 % des nouveaux quotas pour les espèces.

中规定向毛利族人支付1亿5000万新西兰元，以便购买新西兰最大渔业公司的50%，并出让捕鱼新配额的20%。

L'attribution de logements dans le cadre des projets de copropriété de l'État et la construction de logements locatifs pour personnes âgées entraîneront la libération d'environ 200 logements sociaux actuels, pour location aux personnes inscrites sur la liste d'attente.

政府共同所有权配置项目下的住宅分配以及老年人廉租公寓的建设将出让约200套政府现有住宅向等候批准的公共住宅申请人名单中所列人员行再次分配。

Comme en témoignent les distinctions faites entre ces marchés, les directives semblent partir du principe (comme le fait en grade partie le règlement de l'UE) suivant lequel les donneurs et les preneurs de licence sont normalement en relation verticale.

正对这三个市场的区分所体现的，准则似乎认定(与欧盟的条例大多一样)，许可证出让者和获得者通常处于垂直的关系中。

Pour ceux qui ont l'intention de vendre la Dynastie des Yuan porcelaine bleue et blanche bol.

打算出让者为元代青花瓷碗。

Le Gouvernement avait offert des terres autochtones à des sociétés.

政府出让土著人土地从事商业。

Danone a accepté de céder à son partenaire les 51 % qu'il détenait dans leur coentreprise.

达能同意向其合作伙伴出让所持有合资企业51%股份。

Le même principe s'applique à la cession (assignment) des réclamations. Selon Brownlie

而这一原则也同样适用于求偿权出让。

L'UNITA a également attiré d'autres acteurs à Luzamba, offrant de plus petites mines en échange d'un appui.

安盟在卢桑巴还招进了其他参与者，出让较小矿场，以换取支持。

L'obligation de renoncer à des licences d'exploitation de DPI pourrait contribuer à régler les aspects anticoncurrentiels d'une fusion.

以许可证方式出让知识产权务可能构成一项补救办法，以解决合并反竞争方面。

L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

信托公司根据上述程序为获取信托受托人、授与人/出让人和受益人资料查验有关人员份。

Ils se sont montrés prêts à diviser leur peuple, mettre en danger leur territoire, céder leurs ressources et compromettre leur avenir.

它们也表示愿意分裂其人民，出让其领土，交出其资源。

Afin d'utiliser les ressources terrestres, conformément à la politique peuvent être transformés en production industrielle, d'une coentreprise ou veulent vendre leurs terres.

为了土地资源利用，根据相关政策可变为工业生产，欲出让土地或营。

Nous appelons les États-Unis et la Fédération de Russie à continuer de maintenir le même esprit qui a permis à cet instrument de résister à l'épreuve du temps.

我们敦促美国和俄罗继续表现出让《反导条约》经受住时间考验同样合作精神。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同样，如果某人因票据价值而接受票据但不知道对出让人任何隐含抗辩，他不受这些抗辩约束。

Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照这些方案，特别注意保证根据国家宪法土地所有权“不得出让、转让，不受留置或扣押”。

Ceci a renforcé la pratique consistant à céder des parts du conglomérat minier public autrefois puissant, la Générale des carrières et des mines (Gécamines), en échange d'un appui militaire ou de faveurs personnelles.

这助长了出让矿场作法，将国有采矿企业集团采矿总会部分矿场拱手相让，以换取军事和个人利益，从而造成采矿总会日渐式微。

Il est établi que ces dernières années, l'État a progressivement abandonné l'exclusivité de l'emploi de la force au profit du secteur privé de sorte que certains aspects de la sécurité ont été partiellement privatisés.

事实上，近几十年来，国家逐渐向私营部门出让其独有使用武力权力，有些方面保安已经部分地私有化。

Les villageois ont raconté au Représentant spécial, comme ils l'avaient fait avec d'autres, qu'ils avaient accepté de plus ou moins bon gré de céder 50 hectares de terres qui leur appartenaient traditionnellement, en faveur de «soldats invalides».

他们告诉特别代表，并告诉其他人，他们勉强同意出让50公顷传统土地给“残疾士兵”。

Aux termes de la loi, les ressources naturelles peuvent être données à bail ou concédées pendant une période déterminée ou illimitée, mais la sous-location ou la constitution d'hypothèque sur des ressources naturelles, propriété publique, est interdite.

根据法律规定条件，自然资源可以在一特定或无限期时间内被租赁或特许出让，但转租属于公共财产自然资源或将此种自然资源作为抵押，则受到禁止。

Bien que les situations nationales puissent présenter de grandes différences, il existe des possibilités de faciliter le transfert de technologies en établissant un climat porteur aussi bien dans les pays qui transfèrent que dans les pays bénéficiaires.

虽然国情千差万别，但是，技术出让国和接受国都存在通过适当有利环境促进技术转让机会。

Elle prévoyait le versement d'un montant de 150 millions de dollars néo-zélandais aux Maoris pour leur permettre d'acheter 50 % de la plus grosse société de pêche du pays et leur accordait 20 % des nouveaux quotas pour les espèces.

其中规定向毛利族人支付1亿5000万新西兰元，以便其购买新西兰最大渔业公司50%，并出让捕鱼新配额20%。

L'attribution de logements dans le cadre des projets de copropriété de l'État et la construction de logements locatifs pour personnes âgées entraîneront la libération d'environ 200 logements sociaux actuels, pour location aux personnes inscrites sur la liste d'attente.

政府共同所有权配置项目下住宅分配以及老年人廉租公寓建设将出让约200套政府现有住宅向等候批准公共住宅申请人名单中所列人员进行再次分配。

Comme en témoignent les distinctions faites entre ces marchés, les directives semblent partir du principe (comme le fait en grade partie le règlement de l'UE) suivant lequel les donneurs et les preneurs de licence sont normalement en relation verticale.

正如对这三个市场区分所体现，准则似乎认定(与欧盟条例大多一样)，许可证出让者和获得者通常处于垂直关系中。

Pour ceux qui ont l'intention de vendre la Dynastie des Yuan porcelaine bleue et blanche bol.

打算出让者为元代青花瓷碗。

Le Gouvernement avait offert des terres autochtones à des sociétés.

政府出让土著人土地从事商业。

Danone a accepté de céder à son partenaire les 51 % qu'il détenait dans leur coentreprise.

达能同意向其合作伙伴出让所持有的合资企业的51%的股份。

Le même principe s'applique à la cession (assignment) des réclamations. Selon Brownlie

而这一原则也同样适用于权的出让。

L'UNITA a également attiré d'autres acteurs à Luzamba, offrant de plus petites mines en échange d'un appui.

安盟在卢桑巴还招进了其他参与者，出让较小的矿场，以换取支持。

L'obligation de renoncer à des licences d'exploitation de DPI pourrait contribuer à régler les aspects anticoncurrentiels d'une fusion.

以许可证方式出让识产权的义务可能构成一项补救办法，以解决合并的反竞争的方面。

L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

信托公司根据上述程序为获取信托受托人、授与人/出让人和受益人的资料查验有关人员的份。

Ils se sont montrés prêts à diviser leur peuple, mettre en danger leur territoire, céder leurs ressources et compromettre leur avenir.

它们也表示愿意分裂其人民，出让其领土，交出其资源。

Afin d'utiliser les ressources terrestres, conformément à la politique peuvent être transformés en production industrielle, d'une coentreprise ou veulent vendre leurs terres.

为了土地资源利用，根据相关政策可变为工业生产，欲出让土地或联营。

Nous appelons les États-Unis et la Fédération de Russie à continuer de maintenir le même esprit qui a permis à cet instrument de résister à l'épreuve du temps.

我们敦促美国和俄罗斯联邦继续表现出让《反导条约》经受住时间的考验的同样合作精神。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同样，如果某人因票据价值而接受票据道对出让人任何隐含的抗辩，他受这些抗辩约束。

Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照这些方案，特别注意保证根据国家宪法土地的所有权“得出让、转让，受留置或扣押”。

Ceci a renforcé la pratique consistant à céder des parts du conglomérat minier public autrefois puissant, la Générale des carrières et des mines (Gécamines), en échange d'un appui militaire ou de faveurs personnelles.

这助长了出让矿场的作法，将国有采矿企业集团采矿总会的部分矿场拱手相让，以换取军事和个人利益，从而造成采矿总会日渐式微。

Il est établi que ces dernières années, l'État a progressivement abandonné l'exclusivité de l'emploi de la force au profit du secteur privé de sorte que certains aspects de la sécurité ont été partiellement privatisés.

事实上，近几十年来，国家逐渐向私营部门出让其独有的使用武力的权力，有些方面的保安已经部分地私有化。

Les villageois ont raconté au Représentant spécial, comme ils l'avaient fait avec d'autres, qu'ils avaient accepté de plus ou moins bon gré de céder 50 hectares de terres qui leur appartenaient traditionnellement, en faveur de «soldats invalides».

他们告诉特别代表，并告诉其他人，他们勉强同意出让50公顷传统土地给“残疾士兵”。

Aux termes de la loi, les ressources naturelles peuvent être données à bail ou concédées pendant une période déterminée ou illimitée, mais la sous-location ou la constitution d'hypothèque sur des ressources naturelles, propriété publique, est interdite.

根据法律规定的条件，自然资源可以在一特定或无限期的时间内被租赁或特许出让，转租属于公共财产的自然资源或将此种自然资源作为抵押，则受到禁止。

Bien que les situations nationales puissent présenter de grandes différences, il existe des possibilités de faciliter le transfert de technologies en établissant un climat porteur aussi bien dans les pays qui transfèrent que dans les pays bénéficiaires.

虽然国情千差万别，是，技术出让国和接受国都存在通过适当的有利环境促进技术转让的机会。

Elle prévoyait le versement d'un montant de 150 millions de dollars néo-zélandais aux Maoris pour leur permettre d'acheter 50 % de la plus grosse société de pêche du pays et leur accordait 20 % des nouveaux quotas pour les espèces.

其中规定向毛利族人支付1亿5000万新西兰元，以便其购买新西兰最大渔业公司的50%，并出让捕鱼新配额的20%。

L'attribution de logements dans le cadre des projets de copropriété de l'État et la construction de logements locatifs pour personnes âgées entraîneront la libération d'environ 200 logements sociaux actuels, pour location aux personnes inscrites sur la liste d'attente.

政府共同所有权配置项目下的住宅分配以及老年人廉租公寓的建设将出让约200套政府现有住宅向等候批准的公共住宅申请人名单中所列人员进行再次分配。

Comme en témoignent les distinctions faites entre ces marchés, les directives semblent partir du principe (comme le fait en grade partie le règlement de l'UE) suivant lequel les donneurs et les preneurs de licence sont normalement en relation verticale.

正如对这三个市场的区分所体现的，准则似乎认定(与欧盟的条例大多一样)，许可证出让者和获得者通常处于垂直的关系中。