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冻结其资金

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On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位,特别是仅因为数名股东中冻结资金和资产,这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐怖活动体和涉嫌从事洗钱活动经定有计划制定何种程序冻结资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时补充报告中注意到:对于在比利时境内、企图协助恐怖行为针对另国家采取此种行为者,只有在受到起诉被列入联合国安全理事会制定清单和/欧洲联盟有关条例所述清单时,才可冻结资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13 关于有效执行决议第1(c)分段,请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267(1999)号决议所批准名单以外名义存放并与恐怖活动有关资金,《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论来源?

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差动分度, 差动缸, 差动挂轮, 差动链式滑车, 差动伞齿轮, 差动式调节器, 差动双工制, 差动吸收激光, 差动仪, 差额,

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冻僵的[指人], 冻结, 冻结材料, 冻结贷款, 冻结法施工基础, 冻结其资金, 冻结为冰, 冻结物价, 冻结仪, 冻结中心,
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On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设尼日利亚的有限责任尼日利亚具有合法产业地位,特别是仅因为数名股东中的一人就冻结资金和资产,这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐怖活动的个人或实体和涉嫌从事洗钱活动的个人,经定有或计划制定何种程序冻结资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会比利时的补充报告中注意:对于比利时境内实施、企图实施或协助实施恐怖行为或针对另一国家采取此种行为者,只有起诉或被列入联合国安全理事会制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时,才可冻结资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13 关于有效执行决议第1(c)分段,请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267(1999)号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐怖活动有关的资金,《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论来源?

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差复励电动机, 差复绕组, 差函数, 差价, 差价税率, 差接变压器, 差接电路, 差金, 差劲, 差劲的,

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冻僵的[指人], 冻结, 冻结材料, 冻结贷款, 冻结法施工基础, 冻结其资金, 冻结为冰, 冻结物价, 冻结仪, 冻结中心,
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On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位,特别是仅因为数名股一人就冻结资金和资产,这种做法失之过于严厉。

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请分别说明对于涉嫌从事恐怖活动个人实体和涉嫌从事洗钱活动个人,经定有计划制定何种程序冻结资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时补充报告注意到:对于在比利时境内实施、企图实施助实施恐怖行为针对另一国家采取此种行为者,只有在受到起诉被列入联合国安全理事会制定清单和/欧洲联盟有关条例所述清单时,才可冻结资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13 关于有效执行决议第1(c)分段,请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267(1999)号决议所批准名单以外个人和实体名义存放并与恐怖活动有关资金,《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论来源?

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差向四环素, 差向异构, 差向异构酶, 差压计, 差压式压力计, 差一点, 差一点儿, 差一点碰着, 差一点死去, 差异,

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冻僵的[指人], 冻结, 冻结材料, 冻结贷款, 冻结法施工基础, 冻结其资金, 冻结为冰, 冻结物价, 冻结仪, 冻结中心,
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On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利的有限责任公司在尼日利有合法产业地位,特别是仅因数名股东中的一人就冻结资金和资产,这做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐怖活动的个人或实体和涉嫌从事洗钱活动的个人,经定有或计划制定何程序冻结资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时的补充报告中注意到:对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施恐怖或针对另一国家采取此者,只有在受到起诉或被列入联合国安全理事会制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时,才可冻结资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13 关于有效执决议第1(c)分段,请玻利维概述当涉及以安全理事会第1267(1999)号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐怖活动有关的资金,《刑法典》及其他现法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论来源?

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拆成零件, 拆除, 拆除(电器的)线圈, 拆除(建筑物的), 拆除(索具的), 拆除部件, 拆除工程, 拆除公园的围墙, 拆除军事基地, 拆除军事设备,

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冻僵的[指人], 冻结, 冻结材料, 冻结贷款, 冻结法施工基础, 冻结其资金, 冻结为冰, 冻结物价, 冻结仪, 冻结中心,
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On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位,特别是仅因为数名股东中的一人就冻结资金资产,这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐怖活动的个人实体涉嫌从事洗钱活动的个人,经定有计划制定何种程序冻结资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时的补充报告中注意到:对于在比利时境内实施、企图实施协助实施恐怖行为针对另一国家采取此种行为者,只有在受到起诉被列入联合国安全理事会制定的清/欧洲联盟有关条例所述清时,才可冻结资金、金融资产经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13 关于有效执行决议第1(c)分段,请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267(1999)号决议所批准名以外的个人实体的名义存放并与恐怖活动有关的资金,《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论来源?

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拆除一堵墙, 拆除翼布, 拆除引信保险帽, 拆除者, 拆除肢体上的石膏绷带, 拆穿, 拆穿谎言, 拆穿骗局, 拆船, 拆掉,

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冻僵的[指人], 冻结, 冻结材料, 冻结贷款, 冻结法施工基础, 冻结其资金, 冻结为冰, 冻结物价, 冻结仪, 冻结中心,
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On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位,特别是仅因为数名股东中的一冻结资金和资产,这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐怖活动的或实体和涉嫌从事洗钱活动的有或计划制何种程序冻结资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时的补充报告中注意到:对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施恐怖行为或针对另一国家采取此种行为者,只有在受到起诉或被列入联合国安全理事会制的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时,才可冻结资金、金融资产和济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13 关于有效执行决议第1(c)分段,请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267(1999)号决议所批准名单以外的和实体的名义存放并与恐怖活动有关的资金,《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论来源?

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拆焊, 拆绗线, 拆坏, 拆坏<俗>, 拆毁, 拆毁房屋, 拆毁一堵墙, 拆毁一座堡垒, 拆毁一座房子, 拆毁者(建筑物的),

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冻僵的[指人], 冻结, 冻结材料, 冻结贷款, 冻结法施工基础, 冻结其资金, 冻结为冰, 冻结物价, 冻结仪, 冻结中心,
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On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法业地位,特别是仅因为数名股东中的一人就冻结资金和资,这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从活动的个人或实体和涉嫌从洗钱活动的个人,经定有或计划制定何种程序冻结资金、金融资

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 委员会在比利时的补充报告中注意到:对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施行为或针对另一国家采取此种行为者,只有在受到起诉或被列入联合国安全理会制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时,才可冻结资金、金融资和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13 关于有效执行决议第1(c)分段,请玻利维亚概述当涉及以安全理会第1267(1999)号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与活动有关的资金,《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论来源?

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拆开<俗>, 拆开的, 拆开封印, 拆开卸克, 拆开卸扣, 拆烂污, 拆零, 拆卖, 拆模, 拆模强度,

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冻僵的[指人], 冻结, 冻结材料, 冻结贷款, 冻结法施工基础, 冻结其资金, 冻结为冰, 冻结物价, 冻结仪, 冻结中心,
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On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设尼日亚的有限责任公司尼日亚具有合法产业地位,特别是仅因为数名股东中的一人就冻结资金和资产,这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别于涉嫌从事恐怖活动的个人或实体和涉嫌从事洗钱活动的个人,经定有或计划制定何种程序冻结资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会时的补充报告中注意到:时境内实施、企图实施或协助实施恐怖行为或针另一国家采取此种行为者,只有受到起诉或被列入联合国安全理事会制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时,才可冻结资金、金融资产和经济资源。

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13 关于有效执行决议第1(c)分段,请玻维亚概述当涉及以安全理事会第1267(1999)号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐怖活动有关的资金,《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论来源?

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拆散(锚链的)链环, 拆散(针织品的)线圈, 拆散(针织物的)线圈, 拆散(织物), 拆散(织物的), 拆散的, 拆散链环, 拆散书本, 拆散一部机器, 拆散一条旧船,

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该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位,特别是仅因为数名股东中的一人就资金资产,这种做法失之过于严厉。

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6 反恐委员会在比利时的补充报告中注意到:对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施恐怖行为或针对另一国家采取此种行为者,只有在受到起诉或被列入联合国安全理事会制定的清单/或欧洲联盟有关条例所述清单时,才可资金、金融资产经济资源。

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13 关于有效执行决议第1(c)分段,请玻利维亚概述当及以安全理事会第1267(1999)号决议所批准名单以外的个人的名义存放并与恐怖活动有关的资金,《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局结资金不论来源?

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柴胡, 柴胡醇, 柴胡疏肝散, 柴胡属, 柴火, 柴鸡, 柴捆, 柴篱, 柴龙树属, 柴笼(护堤岸用的),

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冻僵的[指人], 冻结, 冻结材料, 冻结贷款, 冻结法施工基础, 冻结其资金, 冻结为冰, 冻结物价, 冻结仪, 冻结中心,
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On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法位,特别是仅因为数名股东中的一人就冻结资金和资,这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐怖活动的个人或实体和涉嫌从事洗钱活动的个人,经定有或计划制定何种程序冻结资金、金融资等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时的补充报告中注意到:对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施恐怖行为或针对另一取此种行为者,只有在受到起诉或被列入联合安全理事会制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时,才可冻结资金、金融资和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13 关于有效执行决议第1(c)分段,请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267(1999)号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐怖活动有关的资金,《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论来源?

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