Un cadre institutionnel a été mis en place et un code de discipline militaire, ainsi que diverses procédures administratives ont été élaborés.

目前正在系统引进东防军的机构框架，已制定军纪守则和其他行政程序。

Le Code de justice militaire dispose que la peine capitale peut être appliquée dans certains cas (crimes et infractions contre la discipline militaire).

《军法典》载有项规定，可对某些违反军纪的罪行和违纪行为判处死刑。

En droit cambodgien, seul le personnel militaire en fonction, coupable d'infractions à la discipline militaire ou concernant les biens de l'armée, pouvait être traduit devant le tribunal militaire.

根据柬埔寨法律，只有违反军纪或破坏军事财产的现役军人才由军事法庭审判。

L'État partie explique que l'amendement en question faisait partie d'une série de modifications visant à établir une nette distinction entre le droit militaire pénal et le droit militaire disciplinaire.

该缔约解释说，这项修订是系列立法修改的部分，目的是更鲜明地区别军事刑法和军纪法。

Dans le domaine militaire, un décret-loi établit la structure des Forces armées du Timor-Leste, mais les lois qui régissent la discipline et la carrière militaires sont des lois de l'ATNUTO.

就防军而言，项法令规定了军结构，但关于军纪和军事生涯的法律为东过渡当局法律。

Un de ces éléments indisciplinés s'est permis de se livrer à des actes d'énervement, qui on poussé les militaires en poste à le neutraliser et le conduire au cachot du camp Saio.

违抗军纪的士兵有人十分恼怒下采取行动迫使驻守边界的部将其制伏，关进Saio营房。

Toutefois, des soldats congolais indisciplinés, des déserteurs et d'autres éléments armés ont continué de piller les villages et les entrepôts et de violer, de voler et de commettre d'autres exactions contre les civils.

但是，不受军纪约束的刚果士兵、逃兵和其他武装分子继续抢劫村庄和仓库，并对平民实施强奸、抢劫和其他犯罪。

Le Comité recommande aussi à l'État partie d'interdire par la loi de soumettre à quelque type de discipline militaire que ce soit des volontaires âgés de moins de 18 ans engagés dans la jeunesse de la Garde nationale.

委员会还建议缔约通过法律下令，家园青年卫18岁以下的志愿者不受任何军纪管束。

Toutefois, il ressort des réponses reçues que la désignation d'un chef d'équipe de rang inférieur (même s'il avait le plus d'ancienneté au sein de l'équipe) avait été à l'origine de tensions et, dans certain cas, d'une grave détérioration de la discipline militaire.

不过，问卷的答复者表示，任命军衔较低的军事观察员担任长（虽然服务时间较长），造成了关系紧张，有时还破坏了军纪。

La cause immédiate des affrontements est l'indiscipline caractérisée d'un groupe de militaires du détachement du colonel Mutebuzi, actuellement en suspension, qui voulait sans document d'autorisation franchir la frontière et se rendre, pour des raisons non connues de la hiérarchie, au Rwanda voisin.

造成冲突的直接原因是，目前已经停职的穆特比西上校部些士兵违抗军纪，恶名远扬；这些士兵，出于上司也不明了的原因，在未经书面批准的情况下，企图跨越边界，进入邻卢旺达。

Près de la moitié des États déclarants ont signalé qu'ils ont promulgué des lois afin de pouvoir poursuivre les auteurs de violations du droit international humanitaire à titre de délits en application du droit pénal interne, des règles de discipline militaire, ou du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

近半的答复报告说，它们已实施了法律，可以根据内刑法、军纪法、和/或《际刑事法院罗马规约》，将违反际人道主义法的事项作为罪行起诉。

Les commandants font régulièrement usage de leur pouvoir pour amener ces juridictions à absoudre leur personnel de toute responsabilité en cas de graves abus commis contre des civils - même lorsqu'eux-mêmes infligent de lourds châtiments à des conscrits ou à des engagés coupables de légers manquements à la discipline militaire.

通常指挥官会利用其权力来实施军事司法，洗脱其随从人员残暴虐待平民的责任，但指挥官对轻微触犯军纪的被征入伍者和士兵往往处以严厉惩罚。

Pour ce qui est des avantages mentionnés par l'État partie (comme le fait de n'avoir pas à porter l'uniforme ou de n'être pas soumis à la discipline militaire), le conseil note que ceux qui effectuent d'autres formes de service civil jouissent des mêmes avantages, alors que la durée de leur service ne dépasse pas 16 mois.

关于缔约提到的好处(如没有穿制服的义务，不用服从军纪约束等等)，律师指出，服其他形式文职役的人也享有这种好处，而服役期也不超过16个月。

C'est là un scénario que l'on ne peut exclure étant donné que les forces armées sont, dit-on, de plus en plus démoralisées, qu'elles sont portées à des écarts de conduite et qu'elles ne sont pas payées, sans parler du fait qu'il existe des tensions parmi les officiers et les hommes de troupe ayant des origines ethniques différentes.

由于传言武装部士气日益低落、漫无军纪和领不到军饷以及军官和不同种族兵员间关系紧张，不能排除这种可能。

À cette fin, de nouvelles lois ont été adoptées; ces lois concernent le régime de promotions militaires, le code de discipline militaire, la loi organique du Ministère de la défense, des modifications à la loi organique des forces de défense et un projet de loi sur la conscription pour le service militaire, qui vient d'être adopté par le Parlement.

为此，我通过了新立法，实施军人晋升制度、军纪守则、防部组织法、防部组织法修正案以及议会不久前刚通过的关于应征入伍服役问题的法律草案。

Ils ont le droit de se rendre sur les lieux où les décisions de mise en détention avant le procès, les peines de privation de liberté, les peines disciplinaires militaires, les mesures de traitement médical de protection et de traitement médical ou d'éducation en établissement sont exécutées conformément à une décision de justice, ainsi que dans les cellules de police.

检察官有权走访法庭裁定的以下服刑地点：预审羁押所、剥夺自由者的服刑所、军纪刑役所，保护性治疗机构、监狱医治疗机构或教养和抚养机构，以及警察所羁押室。

Ainsi, le BSCI a constaté que, dans une Mission de maintien de la paix traditionnelle typique comme la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), où les casques bleus ont pour rôle de maintenir la paix en séparant les forces militaires souveraines et disciplinées en présence qui obéissent à une chaîne de commandement reconnue, le renseignement consiste essentiellement à collecter des informations sur la position des forces et les mouvements des troupes.

例如，监督厅注意到，在联合埃塞俄比亚和厄立特里亚特派团(埃厄特派团)等典型的传统维和特派团，维和人员的作用是通过隔离彼此对立的军事部来维持和平，这些有主权、有军纪的部接受其承认的指挥系统的指挥，而情报工作的主要任务是收集关于军力部署和部移动的情报。

La nouvelle mission, de concert avec des programmes consultatifs bilatéraux, devrait pouvoir donner des conseils dans les domaines des finances, du budget et des achats; de la valorisation des ressources humaines, y compris les promotions, les cessations de service, le code de discipline militaire et la formation; aider à assurer que le développement de l'armée est conforme à ses objectifs stratégiques à long terme; et aider à assurer que l'approche à la réforme du secteur de la sécurité est globale, intégrant les besoins tant de l'armée que de la police et suivant la mise en place des mécanismes de contrôle connexes.

新的特派团同双边顾问方案道，应能在以下领域提供咨询意见：财政、预算编制和采购；人力资源发展，包括晋升、离职、军纪守则和培训；协助确保防军的发展符合其长期战略目标；协助确保以统筹方式进行安全部门改革，把防军和家警察的需要结合起来，并监测建立相关的监督机制。

Un cadre institutionnel a été mis en place et un code de discipline militaire, ainsi que diverses procédures administratives ont été élaborés.

目前正在系统引进东帝汶国防军的机构框架，已制定军纪守则和其他行政程序。

Le Code de justice militaire dispose que la peine capitale peut être appliquée dans certains cas (crimes et infractions contre la discipline militaire).

《军法典》载有一项规定，可对某些违反军纪的罪行和违纪行为刑。

En droit cambodgien, seul le personnel militaire en fonction, coupable d'infractions à la discipline militaire ou concernant les biens de l'armée, pouvait être traduit devant le tribunal militaire.

根据柬埔寨法律，只有违反军纪或破坏军事财产的现役军人才由军事法庭审。

L'État partie explique que l'amendement en question faisait partie d'une série de modifications visant à établir une nette distinction entre le droit militaire pénal et le droit militaire disciplinaire.

该缔约国解释说，这项修订是一系列立法修改的一部分，目的是更鲜明地区别军事刑法和军纪法。

Dans le domaine militaire, un décret-loi établit la structure des Forces armées du Timor-Leste, mais les lois qui régissent la discipline et la carrière militaires sont des lois de l'ATNUTO.

就国防军而言，一项法令规定了军结构，但关于军纪和军事生涯的法律为东帝汶过渡当局法律。

Un de ces éléments indisciplinés s'est permis de se livrer à des actes d'énervement, qui on poussé les militaires en poste à le neutraliser et le conduire au cachot du camp Saio.

违抗军纪的士兵中有一人十分恼怒下采取行动迫使驻守边界的部将其制伏，关进Saio营房。

Toutefois, des soldats congolais indisciplinés, des déserteurs et d'autres éléments armés ont continué de piller les villages et les entrepôts et de violer, de voler et de commettre d'autres exactions contre les civils.

但是，不受军纪约束的刚果士兵、逃兵和其他武装分子继续抢劫村庄和仓库，并对平民实施强奸、抢劫和其他犯罪。

Le Comité recommande aussi à l'État partie d'interdire par la loi de soumettre à quelque type de discipline militaire que ce soit des volontaires âgés de moins de 18 ans engagés dans la jeunesse de la Garde nationale.

委员会还建议缔约国通过法律下令，家园青年卫中18岁以下的志愿者不受任何军纪管束。

Toutefois, il ressort des réponses reçues que la désignation d'un chef d'équipe de rang inférieur (même s'il avait le plus d'ancienneté au sein de l'équipe) avait été à l'origine de tensions et, dans certain cas, d'une grave détérioration de la discipline militaire.

不过，问卷的答复者表示，任命军衔较低的军事观察员担任（然服务时间较），造成了关系紧张，有时还破坏了军纪。

La cause immédiate des affrontements est l'indiscipline caractérisée d'un groupe de militaires du détachement du colonel Mutebuzi, actuellement en suspension, qui voulait sans document d'autorisation franchir la frontière et se rendre, pour des raisons non connues de la hiérarchie, au Rwanda voisin.

造成冲突的直接原因是，目前已经停职的穆特比西上校部中一些士兵违抗军纪，恶名远扬；这些士兵，出于上司也不明了的原因，在未经书面批准的情况下，企图跨越边界，进入邻国卢旺达。

Près de la moitié des États déclarants ont signalé qu'ils ont promulgué des lois afin de pouvoir poursuivre les auteurs de violations du droit international humanitaire à titre de délits en application du droit pénal interne, des règles de discipline militaire, ou du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

近一半的答复国报告说，它们已实施了法律，可以根据国内刑法、军纪法、和/或《国际刑事法院罗马规约》，将违反国际人道主义法的事项作为罪行起诉。

Les commandants font régulièrement usage de leur pouvoir pour amener ces juridictions à absoudre leur personnel de toute responsabilité en cas de graves abus commis contre des civils - même lorsqu'eux-mêmes infligent de lourds châtiments à des conscrits ou à des engagés coupables de légers manquements à la discipline militaire.

通常指挥官会利用其权力来实施军事司法，洗脱其随从人员残暴虐待平民的责任，但指挥官对轻微触犯军纪的被征入伍者和士兵往往以严厉惩罚。

Pour ce qui est des avantages mentionnés par l'État partie (comme le fait de n'avoir pas à porter l'uniforme ou de n'être pas soumis à la discipline militaire), le conseil note que ceux qui effectuent d'autres formes de service civil jouissent des mêmes avantages, alors que la durée de leur service ne dépasse pas 16 mois.

关于缔约国提到的好(如没有穿制服的义务，不用服从军纪约束等等)，律师指出，服其他形式文职役的人也享有这种好，而服役期也不超过16个月。

C'est là un scénario que l'on ne peut exclure étant donné que les forces armées sont, dit-on, de plus en plus démoralisées, qu'elles sont portées à des écarts de conduite et qu'elles ne sont pas payées, sans parler du fait qu'il existe des tensions parmi les officiers et les hommes de troupe ayant des origines ethniques différentes.

由于传言武装部士气日益低落、漫无军纪和领不到军饷以及军官和不同种族兵员间关系紧张，不能排除这种可能。

À cette fin, de nouvelles lois ont été adoptées; ces lois concernent le régime de promotions militaires, le code de discipline militaire, la loi organique du Ministère de la défense, des modifications à la loi organique des forces de défense et un projet de loi sur la conscription pour le service militaire, qui vient d'être adopté par le Parlement.

为此，我国通过了新立法，实施军人晋升制度、军纪守则、国防部组织法、国防部组织法修正案以及议会不久前刚通过的关于应征入伍服役问题的法律草案。

Ils ont le droit de se rendre sur les lieux où les décisions de mise en détention avant le procès, les peines de privation de liberté, les peines disciplinaires militaires, les mesures de traitement médical de protection et de traitement médical ou d'éducation en établissement sont exécutées conformément à une décision de justice, ainsi que dans les cellules de police.

检察官有权走访法庭裁定的以下服刑地点：预审羁押所、剥夺自由者的服刑所、军纪刑役所，保护性治疗机构、监狱医治疗机构或教养和抚养机构，以及警察所羁押室。

Ainsi, le BSCI a constaté que, dans une Mission de maintien de la paix traditionnelle typique comme la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), où les casques bleus ont pour rôle de maintenir la paix en séparant les forces militaires souveraines et disciplinées en présence qui obéissent à une chaîne de commandement reconnue, le renseignement consiste essentiellement à collecter des informations sur la position des forces et les mouvements des troupes.

例如，监督厅注意到，在联合国埃塞俄比亚和厄立特里亚特派团(埃厄特派团)等典型的传统维和特派团中，维和人员的作用是通过隔离彼此对立的军事部来维持和平，这些有主权、有军纪的部接受其承认的指挥系统的指挥，而情报工作的主要任务是收集关于军力部署和部移动的情报。

La nouvelle mission, de concert avec des programmes consultatifs bilatéraux, devrait pouvoir donner des conseils dans les domaines des finances, du budget et des achats; de la valorisation des ressources humaines, y compris les promotions, les cessations de service, le code de discipline militaire et la formation; aider à assurer que le développement de l'armée est conforme à ses objectifs stratégiques à long terme; et aider à assurer que l'approche à la réforme du secteur de la sécurité est globale, intégrant les besoins tant de l'armée que de la police et suivant la mise en place des mécanismes de contrôle connexes.

新的特派团同双边顾问方案一道，应能在以下领域提供咨询意见：财政、预算编制和采购；人力资源发展，包括晋升、离职、军纪守则和培训；协助确保国防军的发展符合其期战略目标；协助确保以统筹方式进行安全部门改革，把国防军和国家警察的需要结合起来，并监测建立相关的监督机制。

Un cadre institutionnel a été mis en place et un code de discipline militaire, ainsi que diverses procédures administratives ont été élaborés.

目前正在系统引进东帝汶国防军的机构框架，已制定军纪守则和其他行政程序。

Le Code de justice militaire dispose que la peine capitale peut être appliquée dans certains cas (crimes et infractions contre la discipline militaire).

《军法典》载有一项规定，可对某些违反军纪的罪行和违纪行为判处死刑。

En droit cambodgien, seul le personnel militaire en fonction, coupable d'infractions à la discipline militaire ou concernant les biens de l'armée, pouvait être traduit devant le tribunal militaire.

根据柬埔寨法律，只有违反军纪或破坏军事财产的现役军人才由军事法庭审判。

L'État partie explique que l'amendement en question faisait partie d'une série de modifications visant à établir une nette distinction entre le droit militaire pénal et le droit militaire disciplinaire.

该缔约国解释说，项修订是一系列立法修改的一部分，目的是更鲜明地区别军事刑法和军纪法。

Dans le domaine militaire, un décret-loi établit la structure des Forces armées du Timor-Leste, mais les lois qui régissent la discipline et la carrière militaires sont des lois de l'ATNUTO.

就国防军而言，一项法令规定了军队结构，但关于军纪和军事生涯的法律为东帝汶过渡当局法律。

Un de ces éléments indisciplinés s'est permis de se livrer à des actes d'énervement, qui on poussé les militaires en poste à le neutraliser et le conduire au cachot du camp Saio.

违抗军纪的士兵中有一人十分恼怒下采取行动迫使驻守边界的部队将其制伏，关进Saio营房。

Toutefois, des soldats congolais indisciplinés, des déserteurs et d'autres éléments armés ont continué de piller les villages et les entrepôts et de violer, de voler et de commettre d'autres exactions contre les civils.

但是，不受军纪约束的刚果士兵、逃兵和其他武装分子继续抢劫村庄和仓，并对平民实施强奸、抢劫和其他犯罪。

Le Comité recommande aussi à l'État partie d'interdire par la loi de soumettre à quelque type de discipline militaire que ce soit des volontaires âgés de moins de 18 ans engagés dans la jeunesse de la Garde nationale.

委员会还建议缔约国通过法律下令，家园青年卫队中18岁以下的志愿者不受任何军纪管束。

Toutefois, il ressort des réponses reçues que la désignation d'un chef d'équipe de rang inférieur (même s'il avait le plus d'ancienneté au sein de l'équipe) avait été à l'origine de tensions et, dans certain cas, d'une grave détérioration de la discipline militaire.

不过，问卷的答复者表示，任命军衔较低的军事观察员担任队长（虽然服务时间较长），造成了关系紧张，有时还破坏了军纪。

La cause immédiate des affrontements est l'indiscipline caractérisée d'un groupe de militaires du détachement du colonel Mutebuzi, actuellement en suspension, qui voulait sans document d'autorisation franchir la frontière et se rendre, pour des raisons non connues de la hiérarchie, au Rwanda voisin.

造成冲突的直接原因是，目前已经停职的穆特比西上校部队中一些士兵违抗军纪，恶名；些士兵，出于上司也不明了的原因，在未经书面批准的情况下，企图跨越边界，进入邻国卢旺达。

Près de la moitié des États déclarants ont signalé qu'ils ont promulgué des lois afin de pouvoir poursuivre les auteurs de violations du droit international humanitaire à titre de délits en application du droit pénal interne, des règles de discipline militaire, ou du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

近一半的答复国报告说，它们已实施了法律，可以根据国内刑法、军纪法、和/或《国际刑事法院罗马规约》，将违反国际人道主义法的事项作为罪行起诉。

Les commandants font régulièrement usage de leur pouvoir pour amener ces juridictions à absoudre leur personnel de toute responsabilité en cas de graves abus commis contre des civils - même lorsqu'eux-mêmes infligent de lourds châtiments à des conscrits ou à des engagés coupables de légers manquements à la discipline militaire.

通常指挥官会利用其权力来实施军事司法，洗脱其随从人员残暴虐待平民的责任，但指挥官对轻微触犯军纪的被征入伍者和士兵往往处以严厉惩罚。

Pour ce qui est des avantages mentionnés par l'État partie (comme le fait de n'avoir pas à porter l'uniforme ou de n'être pas soumis à la discipline militaire), le conseil note que ceux qui effectuent d'autres formes de service civil jouissent des mêmes avantages, alors que la durée de leur service ne dépasse pas 16 mois.

关于缔约国提到的好处(如没有穿制服的义务，不用服从军纪约束等等)，律师指出，服其他形式文职役的人也享有种好处，而服役期也不超过16个月。

C'est là un scénario que l'on ne peut exclure étant donné que les forces armées sont, dit-on, de plus en plus démoralisées, qu'elles sont portées à des écarts de conduite et qu'elles ne sont pas payées, sans parler du fait qu'il existe des tensions parmi les officiers et les hommes de troupe ayant des origines ethniques différentes.

由于传言武装部队士气日益低落、漫无军纪和领不到军饷以及军官和不同种族兵员间关系紧张，不能排除种可能。

À cette fin, de nouvelles lois ont été adoptées; ces lois concernent le régime de promotions militaires, le code de discipline militaire, la loi organique du Ministère de la défense, des modifications à la loi organique des forces de défense et un projet de loi sur la conscription pour le service militaire, qui vient d'être adopté par le Parlement.

为此，我国通过了新立法，实施军人晋升制度、军纪守则、国防部组织法、国防部组织法修正案以及议会不久前刚通过的关于应征入伍服役问题的法律草案。

Ils ont le droit de se rendre sur les lieux où les décisions de mise en détention avant le procès, les peines de privation de liberté, les peines disciplinaires militaires, les mesures de traitement médical de protection et de traitement médical ou d'éducation en établissement sont exécutées conformément à une décision de justice, ainsi que dans les cellules de police.

检察官有权走访法庭裁定的以下服刑地点：预审羁押所、剥夺自由者的服刑所、军纪刑役所，保护性治疗机构、监狱医治疗机构或教养和抚养机构，以及警察所羁押室。

Ainsi, le BSCI a constaté que, dans une Mission de maintien de la paix traditionnelle typique comme la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), où les casques bleus ont pour rôle de maintenir la paix en séparant les forces militaires souveraines et disciplinées en présence qui obéissent à une chaîne de commandement reconnue, le renseignement consiste essentiellement à collecter des informations sur la position des forces et les mouvements des troupes.

如，监督厅注意到，在联合国埃塞俄比亚和厄立特里亚特派团(埃厄特派团)等典型的传统维和特派团中，维和人员的作用是通过隔离彼此对立的军事部队来维持和平，些有主权、有军纪的部队接受其承认的指挥系统的指挥，而情报工作的主要任务是收集关于军力部署和部队移动的情报。

La nouvelle mission, de concert avec des programmes consultatifs bilatéraux, devrait pouvoir donner des conseils dans les domaines des finances, du budget et des achats; de la valorisation des ressources humaines, y compris les promotions, les cessations de service, le code de discipline militaire et la formation; aider à assurer que le développement de l'armée est conforme à ses objectifs stratégiques à long terme; et aider à assurer que l'approche à la réforme du secteur de la sécurité est globale, intégrant les besoins tant de l'armée que de la police et suivant la mise en place des mécanismes de contrôle connexes.

新的特派团同双边顾问方案一道，应能在以下领域提供咨询意见：财政、预算编制和采购；人力资源发展，包括晋升、离职、军纪守则和培训；协助确保国防军的发展符合其长期战略目标；协助确保以统筹方式进行安全部门改革，把国防军和国家警察的需要结合起来，并监测建立相关的监督机制。

Un cadre institutionnel a été mis en place et un code de discipline militaire, ainsi que diverses procédures administratives ont été élaborés.

目前正在系统引进东帝汶国防军的机构框架，已制定军纪则和其他行政程序。

Le Code de justice militaire dispose que la peine capitale peut être appliquée dans certains cas (crimes et infractions contre la discipline militaire).

《军法典》载有一项规定，可对某些违反军纪的罪行和违纪行为判处死刑。

En droit cambodgien, seul le personnel militaire en fonction, coupable d'infractions à la discipline militaire ou concernant les biens de l'armée, pouvait être traduit devant le tribunal militaire.

根据柬埔寨法律，只有违反军纪或破坏军事财产的现役军人才由军事法庭审判。

L'État partie explique que l'amendement en question faisait partie d'une série de modifications visant à établir une nette distinction entre le droit militaire pénal et le droit militaire disciplinaire.

该缔约国解释说，这项修订是一系列立法修改的一部分，目的是更鲜明地区别军事刑法和军纪法。

Dans le domaine militaire, un décret-loi établit la structure des Forces armées du Timor-Leste, mais les lois qui régissent la discipline et la carrière militaires sont des lois de l'ATNUTO.

就国防军而言，一项法令规定了军队结构，但关于军纪和军事生涯的法律为东帝汶过渡当局法律。

Un de ces éléments indisciplinés s'est permis de se livrer à des actes d'énervement, qui on poussé les militaires en poste à le neutraliser et le conduire au cachot du camp Saio.

违抗军纪的有一人十分恼怒下采取行动迫使界的部队将其制伏，关进Saio营房。

Toutefois, des soldats congolais indisciplinés, des déserteurs et d'autres éléments armés ont continué de piller les villages et les entrepôts et de violer, de voler et de commettre d'autres exactions contre les civils.

但是，不受军纪约束的刚果、逃和其他武装分子继续抢劫村庄和仓库，并对平民实施强奸、抢劫和其他犯罪。

Le Comité recommande aussi à l'État partie d'interdire par la loi de soumettre à quelque type de discipline militaire que ce soit des volontaires âgés de moins de 18 ans engagés dans la jeunesse de la Garde nationale.

委员会还建议缔约国通过法律下令，家园青年卫队18岁以下的志愿者不受任何军纪管束。

Toutefois, il ressort des réponses reçues que la désignation d'un chef d'équipe de rang inférieur (même s'il avait le plus d'ancienneté au sein de l'équipe) avait été à l'origine de tensions et, dans certain cas, d'une grave détérioration de la discipline militaire.

不过，问卷的答复者表示，任命军衔较低的军事观察员担任队长（虽然服务时间较长），造成了关系紧张，有时还破坏了军纪。

La cause immédiate des affrontements est l'indiscipline caractérisée d'un groupe de militaires du détachement du colonel Mutebuzi, actuellement en suspension, qui voulait sans document d'autorisation franchir la frontière et se rendre, pour des raisons non connues de la hiérarchie, au Rwanda voisin.

造成冲突的直接原因是，目前已经停职的穆特比西上校部队一些违抗军纪，恶名远扬；这些，出于上司也不明了的原因，在未经书面批准的情况下，企图跨越界，进入邻国卢旺达。

Près de la moitié des États déclarants ont signalé qu'ils ont promulgué des lois afin de pouvoir poursuivre les auteurs de violations du droit international humanitaire à titre de délits en application du droit pénal interne, des règles de discipline militaire, ou du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

近一半的答复国报告说，它们已实施了法律，可以根据国内刑法、军纪法、和/或《国际刑事法院罗马规约》，将违反国际人道主义法的事项作为罪行起诉。

Les commandants font régulièrement usage de leur pouvoir pour amener ces juridictions à absoudre leur personnel de toute responsabilité en cas de graves abus commis contre des civils - même lorsqu'eux-mêmes infligent de lourds châtiments à des conscrits ou à des engagés coupables de légers manquements à la discipline militaire.

通常指挥官会利用其权力来实施军事司法，洗脱其随从人员残暴虐待平民的责任，但指挥官对轻微触犯军纪的被征入伍者和往往处以严厉惩罚。

Pour ce qui est des avantages mentionnés par l'État partie (comme le fait de n'avoir pas à porter l'uniforme ou de n'être pas soumis à la discipline militaire), le conseil note que ceux qui effectuent d'autres formes de service civil jouissent des mêmes avantages, alors que la durée de leur service ne dépasse pas 16 mois.

关于缔约国提到的好处(如没有穿制服的义务，不用服从军纪约束等等)，律师指出，服其他形式文职役的人也享有这种好处，而服役期也不超过16个月。

C'est là un scénario que l'on ne peut exclure étant donné que les forces armées sont, dit-on, de plus en plus démoralisées, qu'elles sont portées à des écarts de conduite et qu'elles ne sont pas payées, sans parler du fait qu'il existe des tensions parmi les officiers et les hommes de troupe ayant des origines ethniques différentes.

由于传言武装部队气日益低落、漫无军纪和领不到军饷以及军官和不同种族员间关系紧张，不能排除这种可能。

À cette fin, de nouvelles lois ont été adoptées; ces lois concernent le régime de promotions militaires, le code de discipline militaire, la loi organique du Ministère de la défense, des modifications à la loi organique des forces de défense et un projet de loi sur la conscription pour le service militaire, qui vient d'être adopté par le Parlement.

为此，我国通过了新立法，实施军人晋升制度、军纪则、国防部组织法、国防部组织法修正案以及议会不久前刚通过的关于应征入伍服役问题的法律草案。

Ils ont le droit de se rendre sur les lieux où les décisions de mise en détention avant le procès, les peines de privation de liberté, les peines disciplinaires militaires, les mesures de traitement médical de protection et de traitement médical ou d'éducation en établissement sont exécutées conformément à une décision de justice, ainsi que dans les cellules de police.

检察官有权走访法庭裁定的以下服刑地点：预审羁押所、剥夺自由者的服刑所、军纪刑役所，保护性治疗机构、监狱医治疗机构或教养和抚养机构，以及警察所羁押室。

Ainsi, le BSCI a constaté que, dans une Mission de maintien de la paix traditionnelle typique comme la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), où les casques bleus ont pour rôle de maintenir la paix en séparant les forces militaires souveraines et disciplinées en présence qui obéissent à une chaîne de commandement reconnue, le renseignement consiste essentiellement à collecter des informations sur la position des forces et les mouvements des troupes.

例如，监督厅注意到，在联合国埃塞俄比亚和厄立特里亚特派团(埃厄特派团)等典型的传统维和特派团，维和人员的作用是通过隔离彼此对立的军事部队来维持和平，这些有主权、有军纪的部队接受其承认的指挥系统的指挥，而情报工作的主要任务是收集关于军力部署和部队移动的情报。

La nouvelle mission, de concert avec des programmes consultatifs bilatéraux, devrait pouvoir donner des conseils dans les domaines des finances, du budget et des achats; de la valorisation des ressources humaines, y compris les promotions, les cessations de service, le code de discipline militaire et la formation; aider à assurer que le développement de l'armée est conforme à ses objectifs stratégiques à long terme; et aider à assurer que l'approche à la réforme du secteur de la sécurité est globale, intégrant les besoins tant de l'armée que de la police et suivant la mise en place des mécanismes de contrôle connexes.

新的特派团同双顾问方案一道，应能在以下领域提供咨询意见：财政、预算编制和采购；人力资源发展，包括晋升、离职、军纪则和培训；协助确保国防军的发展符合其长期战略目标；协助确保以统筹方式进行安全部门改革，把国防军和国家警察的需要结合起来，并监测建立相关的监督机制。

Un cadre institutionnel a été mis en place et un code de discipline militaire, ainsi que diverses procédures administratives ont été élaborés.

目前正在统引进东帝汶国防军的机构框架，已制定军纪守则和其他行政程序。

Le Code de justice militaire dispose que la peine capitale peut être appliquée dans certains cas (crimes et infractions contre la discipline militaire).

《军法典》载有项规定，可对某些违反军纪的罪行和违纪行为判处死刑。

En droit cambodgien, seul le personnel militaire en fonction, coupable d'infractions à la discipline militaire ou concernant les biens de l'armée, pouvait être traduit devant le tribunal militaire.

根据柬埔寨法律，只有违反军纪或破坏军事财产的现役军人才由军事法庭审判。

L'État partie explique que l'amendement en question faisait partie d'une série de modifications visant à établir une nette distinction entre le droit militaire pénal et le droit militaire disciplinaire.

该缔约国解释说，这项修订列立法修改的部分，目的更鲜明地区别军事刑法和军纪法。

Dans le domaine militaire, un décret-loi établit la structure des Forces armées du Timor-Leste, mais les lois qui régissent la discipline et la carrière militaires sont des lois de l'ATNUTO.

就国防军而言，项法规定了军队结构，但关于军纪和军事生涯的法律为东帝汶过渡当局法律。

Un de ces éléments indisciplinés s'est permis de se livrer à des actes d'énervement, qui on poussé les militaires en poste à le neutraliser et le conduire au cachot du camp Saio.

违抗军纪的士兵中有人十分恼怒采取行动迫使驻守边界的部队将其制伏，关进Saio营房。

Toutefois, des soldats congolais indisciplinés, des déserteurs et d'autres éléments armés ont continué de piller les villages et les entrepôts et de violer, de voler et de commettre d'autres exactions contre les civils.

但，不受军纪约束的刚果士兵、逃兵和其他武装分子继续抢劫村庄和仓库，并对平民实施强奸、抢劫和其他犯罪。

Le Comité recommande aussi à l'État partie d'interdire par la loi de soumettre à quelque type de discipline militaire que ce soit des volontaires âgés de moins de 18 ans engagés dans la jeunesse de la Garde nationale.

委员会还建议缔约国通过法律，园青年卫队中18岁以的志愿者不受任何军纪管束。

Toutefois, il ressort des réponses reçues que la désignation d'un chef d'équipe de rang inférieur (même s'il avait le plus d'ancienneté au sein de l'équipe) avait été à l'origine de tensions et, dans certain cas, d'une grave détérioration de la discipline militaire.

不过，问卷的答复者表示，任命军衔较低的军事观察员担任队长（虽然服务时间较长），造成了关紧张，有时还破坏了军纪。

La cause immédiate des affrontements est l'indiscipline caractérisée d'un groupe de militaires du détachement du colonel Mutebuzi, actuellement en suspension, qui voulait sans document d'autorisation franchir la frontière et se rendre, pour des raisons non connues de la hiérarchie, au Rwanda voisin.

造成冲突的直接原因，目前已经停职的穆特比西上校部队中些士兵违抗军纪，恶名远扬；这些士兵，出于上司也不明了的原因，在未经书面批准的情况，企图跨越边界，进入邻国卢旺达。

Près de la moitié des États déclarants ont signalé qu'ils ont promulgué des lois afin de pouvoir poursuivre les auteurs de violations du droit international humanitaire à titre de délits en application du droit pénal interne, des règles de discipline militaire, ou du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

近半的答复国报告说，它们已实施了法律，可以根据国内刑法、军纪法、和/或《国际刑事法院罗马规约》，将违反国际人道主义法的事项作为罪行起诉。

Les commandants font régulièrement usage de leur pouvoir pour amener ces juridictions à absoudre leur personnel de toute responsabilité en cas de graves abus commis contre des civils - même lorsqu'eux-mêmes infligent de lourds châtiments à des conscrits ou à des engagés coupables de légers manquements à la discipline militaire.

通常指挥官会利用其权力来实施军事司法，洗脱其随从人员残暴虐待平民的责任，但指挥官对轻微触犯军纪的被征入伍者和士兵往往处以严厉惩罚。

Pour ce qui est des avantages mentionnés par l'État partie (comme le fait de n'avoir pas à porter l'uniforme ou de n'être pas soumis à la discipline militaire), le conseil note que ceux qui effectuent d'autres formes de service civil jouissent des mêmes avantages, alors que la durée de leur service ne dépasse pas 16 mois.

关于缔约国提到的好处(如没有穿制服的义务，不用服从军纪约束等等)，律师指出，服其他形式文职役的人也享有这种好处，而服役期也不超过16个月。

C'est là un scénario que l'on ne peut exclure étant donné que les forces armées sont, dit-on, de plus en plus démoralisées, qu'elles sont portées à des écarts de conduite et qu'elles ne sont pas payées, sans parler du fait qu'il existe des tensions parmi les officiers et les hommes de troupe ayant des origines ethniques différentes.

由于传言武装部队士气日益低落、漫无军纪和领不到军饷以及军官和不同种族兵员间关紧张，不能排除这种可能。

À cette fin, de nouvelles lois ont été adoptées; ces lois concernent le régime de promotions militaires, le code de discipline militaire, la loi organique du Ministère de la défense, des modifications à la loi organique des forces de défense et un projet de loi sur la conscription pour le service militaire, qui vient d'être adopté par le Parlement.

为此，我国通过了新立法，实施军人晋升制度、军纪守则、国防部组织法、国防部组织法修正案以及议会不久前刚通过的关于应征入伍服役问题的法律草案。

Ils ont le droit de se rendre sur les lieux où les décisions de mise en détention avant le procès, les peines de privation de liberté, les peines disciplinaires militaires, les mesures de traitement médical de protection et de traitement médical ou d'éducation en établissement sont exécutées conformément à une décision de justice, ainsi que dans les cellules de police.

检察官有权走访法庭裁定的以服刑地点：预审羁押所、剥夺自由者的服刑所、军纪刑役所，保护性治疗机构、监狱医治疗机构或教养和抚养机构，以及警察所羁押室。

Ainsi, le BSCI a constaté que, dans une Mission de maintien de la paix traditionnelle typique comme la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), où les casques bleus ont pour rôle de maintenir la paix en séparant les forces militaires souveraines et disciplinées en présence qui obéissent à une chaîne de commandement reconnue, le renseignement consiste essentiellement à collecter des informations sur la position des forces et les mouvements des troupes.

例如，监督厅注意到，在联合国埃塞俄比亚和厄立特里亚特派团(埃厄特派团)等典型的传统维和特派团中，维和人员的作用通过隔离彼此对立的军事部队来维持和平，这些有主权、有军纪的部队接受其承认的指挥统的指挥，而情报工作的主要任务收集关于军力部署和部队移动的情报。

La nouvelle mission, de concert avec des programmes consultatifs bilatéraux, devrait pouvoir donner des conseils dans les domaines des finances, du budget et des achats; de la valorisation des ressources humaines, y compris les promotions, les cessations de service, le code de discipline militaire et la formation; aider à assurer que le développement de l'armée est conforme à ses objectifs stratégiques à long terme; et aider à assurer que l'approche à la réforme du secteur de la sécurité est globale, intégrant les besoins tant de l'armée que de la police et suivant la mise en place des mécanismes de contrôle connexes.

新的特派团同双边顾问方案道，应能在以领域提供咨询意见：财政、预算编制和采购；人力资源发展，包括晋升、离职、军纪守则和培训；协助确保国防军的发展符合其长期战略目标；协助确保以统筹方式进行安全部门改革，把国防军和国警察的需要结合起来，并监测建立相关的监督机制。

Un cadre institutionnel a été mis en place et un code de discipline militaire, ainsi que diverses procédures administratives ont été élaborés.

目前正在系统引进东帝汶国防军的机构框架，已制定军纪守则和其他行政程序。

Le Code de justice militaire dispose que la peine capitale peut être appliquée dans certains cas (crimes et infractions contre la discipline militaire).

《军法典》载有一项规定，可对某些违反军纪的罪行和违纪行为判处死刑。

En droit cambodgien, seul le personnel militaire en fonction, coupable d'infractions à la discipline militaire ou concernant les biens de l'armée, pouvait être traduit devant le tribunal militaire.

埔寨法律，只有违反军纪或破坏军事财产的现役军人才由军事法庭审判。

L'État partie explique que l'amendement en question faisait partie d'une série de modifications visant à établir une nette distinction entre le droit militaire pénal et le droit militaire disciplinaire.

该缔约国解释说，这项修订是一系列立法修改的一部分，目的是更鲜明地区别军事刑法和军纪法。

Dans le domaine militaire, un décret-loi établit la structure des Forces armées du Timor-Leste, mais les lois qui régissent la discipline et la carrière militaires sont des lois de l'ATNUTO.

就国防军而言，一项法令规定了军队结构，但关于军纪和军事生涯的法律为东帝汶过渡当局法律。

Un de ces éléments indisciplinés s'est permis de se livrer à des actes d'énervement, qui on poussé les militaires en poste à le neutraliser et le conduire au cachot du camp Saio.

违抗军纪的士兵中有一人十分恼怒下采取行动迫使驻守边界的部队将其制伏，关进Saio营房。

Toutefois, des soldats congolais indisciplinés, des déserteurs et d'autres éléments armés ont continué de piller les villages et les entrepôts et de violer, de voler et de commettre d'autres exactions contre les civils.

但是，不受军纪约束的刚果士兵、逃兵和其他武装分子继续抢劫村庄和仓库，并对平民实施强奸、抢劫和其他犯罪。

Le Comité recommande aussi à l'État partie d'interdire par la loi de soumettre à quelque type de discipline militaire que ce soit des volontaires âgés de moins de 18 ans engagés dans la jeunesse de la Garde nationale.

委会还建议缔约国通过法律下令，家园青年卫队中18岁以下的志愿者不受任何军纪管束。

Toutefois, il ressort des réponses reçues que la désignation d'un chef d'équipe de rang inférieur (même s'il avait le plus d'ancienneté au sein de l'équipe) avait été à l'origine de tensions et, dans certain cas, d'une grave détérioration de la discipline militaire.

不过，问卷的答复者表示，任命军衔较低的军事观任队长（虽然服务时间较长），造成了关系紧张，有时还破坏了军纪。

La cause immédiate des affrontements est l'indiscipline caractérisée d'un groupe de militaires du détachement du colonel Mutebuzi, actuellement en suspension, qui voulait sans document d'autorisation franchir la frontière et se rendre, pour des raisons non connues de la hiérarchie, au Rwanda voisin.

造成冲突的直接原因是，目前已经停职的穆特比西上校部队中一些士兵违抗军纪，恶名远扬；这些士兵，出于上司也不明了的原因，在未经书面批准的情况下，企图跨越边界，进入邻国卢旺达。

Près de la moitié des États déclarants ont signalé qu'ils ont promulgué des lois afin de pouvoir poursuivre les auteurs de violations du droit international humanitaire à titre de délits en application du droit pénal interne, des règles de discipline militaire, ou du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

近一半的答复国报告说，它们已实施了法律，可以国内刑法、军纪法、和/或《国际刑事法院罗马规约》，将违反国际人道主义法的事项作为罪行起诉。

Les commandants font régulièrement usage de leur pouvoir pour amener ces juridictions à absoudre leur personnel de toute responsabilité en cas de graves abus commis contre des civils - même lorsqu'eux-mêmes infligent de lourds châtiments à des conscrits ou à des engagés coupables de légers manquements à la discipline militaire.

通常指挥官会利用其权力来实施军事司法，洗脱其随从人残暴虐待平民的责任，但指挥官对轻微触犯军纪的被征入伍者和士兵往往处以严厉惩罚。

Pour ce qui est des avantages mentionnés par l'État partie (comme le fait de n'avoir pas à porter l'uniforme ou de n'être pas soumis à la discipline militaire), le conseil note que ceux qui effectuent d'autres formes de service civil jouissent des mêmes avantages, alors que la durée de leur service ne dépasse pas 16 mois.

关于缔约国提到的好处(如没有穿制服的义务，不用服从军纪约束等等)，律师指出，服其他形式文职役的人也享有这种好处，而服役期也不超过16个月。

C'est là un scénario que l'on ne peut exclure étant donné que les forces armées sont, dit-on, de plus en plus démoralisées, qu'elles sont portées à des écarts de conduite et qu'elles ne sont pas payées, sans parler du fait qu'il existe des tensions parmi les officiers et les hommes de troupe ayant des origines ethniques différentes.

由于传言武装部队士气日益低落、漫无军纪和领不到军饷以及军官和不同种族兵间关系紧张，不能排除这种可能。

À cette fin, de nouvelles lois ont été adoptées; ces lois concernent le régime de promotions militaires, le code de discipline militaire, la loi organique du Ministère de la défense, des modifications à la loi organique des forces de défense et un projet de loi sur la conscription pour le service militaire, qui vient d'être adopté par le Parlement.

为此，我国通过了新立法，实施军人晋升制度、军纪守则、国防部组织法、国防部组织法修正案以及议会不久前刚通过的关于应征入伍服役问题的法律草案。

Ils ont le droit de se rendre sur les lieux où les décisions de mise en détention avant le procès, les peines de privation de liberté, les peines disciplinaires militaires, les mesures de traitement médical de protection et de traitement médical ou d'éducation en établissement sont exécutées conformément à une décision de justice, ainsi que dans les cellules de police.

检官有权走访法庭裁定的以下服刑地点：预审羁押所、剥夺自由者的服刑所、军纪刑役所，保护性治疗机构、监狱医治疗机构或教养和抚养机构，以及警所羁押室。

Ainsi, le BSCI a constaté que, dans une Mission de maintien de la paix traditionnelle typique comme la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), où les casques bleus ont pour rôle de maintenir la paix en séparant les forces militaires souveraines et disciplinées en présence qui obéissent à une chaîne de commandement reconnue, le renseignement consiste essentiellement à collecter des informations sur la position des forces et les mouvements des troupes.

例如，监督厅注意到，在联合国埃塞俄比亚和厄立特里亚特派团(埃厄特派团)等典型的传统维和特派团中，维和人的作用是通过隔离彼此对立的军事部队来维持和平，这些有主权、有军纪的部队接受其承认的指挥系统的指挥，而情报工作的主要任务是收集关于军力部署和部队移动的情报。

La nouvelle mission, de concert avec des programmes consultatifs bilatéraux, devrait pouvoir donner des conseils dans les domaines des finances, du budget et des achats; de la valorisation des ressources humaines, y compris les promotions, les cessations de service, le code de discipline militaire et la formation; aider à assurer que le développement de l'armée est conforme à ses objectifs stratégiques à long terme; et aider à assurer que l'approche à la réforme du secteur de la sécurité est globale, intégrant les besoins tant de l'armée que de la police et suivant la mise en place des mécanismes de contrôle connexes.

新的特派团同双边顾问方案一道，应能在以下领域提供咨询意见：财政、预算编制和采购；人力资源发展，包括晋升、离职、军纪守则和培训；协助确保国防军的发展符合其长期战略目标；协助确保以统筹方式进行安全部门改革，把国防军和国家警的需要结合起来，并监测建立相关的监督机制。

Un cadre institutionnel a été mis en place et un code de discipline militaire, ainsi que diverses procédures administratives ont été élaborés.

目前正在系统引进东帝汶国防军的机构框架，已制定军纪守则和其他行政程序。

Le Code de justice militaire dispose que la peine capitale peut être appliquée dans certains cas (crimes et infractions contre la discipline militaire).

《军法典》载有一项规定，可对某些违反军纪的行和违纪行为判处死刑。

En droit cambodgien, seul le personnel militaire en fonction, coupable d'infractions à la discipline militaire ou concernant les biens de l'armée, pouvait être traduit devant le tribunal militaire.

根据柬埔寨法律，只有违反军纪或破坏军事财产的现役军人才由军事法庭审判。

L'État partie explique que l'amendement en question faisait partie d'une série de modifications visant à établir une nette distinction entre le droit militaire pénal et le droit militaire disciplinaire.

该缔约国解释说，这项修订一系列立法修改的一部分，目的明地区别军事刑法和军纪法。

Dans le domaine militaire, un décret-loi établit la structure des Forces armées du Timor-Leste, mais les lois qui régissent la discipline et la carrière militaires sont des lois de l'ATNUTO.

就国防军而言，一项法令规定了军队结构，但关于军纪和军事生涯的法律为东帝汶过渡当局法律。

Un de ces éléments indisciplinés s'est permis de se livrer à des actes d'énervement, qui on poussé les militaires en poste à le neutraliser et le conduire au cachot du camp Saio.

违抗军纪的士兵中有一人十分恼怒下采取行动迫使驻守边界的部队将其制伏，关进Saio营房。

Toutefois, des soldats congolais indisciplinés, des déserteurs et d'autres éléments armés ont continué de piller les villages et les entrepôts et de violer, de voler et de commettre d'autres exactions contre les civils.

但，不受军纪约束的刚果士兵、逃兵和其他武装分子继续抢劫村庄和仓库，并对平民实施强奸、抢劫和其他犯。

Le Comité recommande aussi à l'État partie d'interdire par la loi de soumettre à quelque type de discipline militaire que ce soit des volontaires âgés de moins de 18 ans engagés dans la jeunesse de la Garde nationale.

会还建议缔约国通过法律下令，家园青年卫队中18岁以下的志愿者不受任何军纪管束。

Toutefois, il ressort des réponses reçues que la désignation d'un chef d'équipe de rang inférieur (même s'il avait le plus d'ancienneté au sein de l'équipe) avait été à l'origine de tensions et, dans certain cas, d'une grave détérioration de la discipline militaire.

不过，问卷的答复者表示，任命军衔较低的军事观察担任队长（虽然服务时间较长），造成了关系紧张，有时还破坏了军纪。

La cause immédiate des affrontements est l'indiscipline caractérisée d'un groupe de militaires du détachement du colonel Mutebuzi, actuellement en suspension, qui voulait sans document d'autorisation franchir la frontière et se rendre, pour des raisons non connues de la hiérarchie, au Rwanda voisin.

造成冲突的直接原因，目前已经停职的穆特比西上校部队中一些士兵违抗军纪，恶名远扬；这些士兵，出于上司也不明了的原因，在未经书面批准的情况下，企图跨越边界，进入邻国卢旺达。

Près de la moitié des États déclarants ont signalé qu'ils ont promulgué des lois afin de pouvoir poursuivre les auteurs de violations du droit international humanitaire à titre de délits en application du droit pénal interne, des règles de discipline militaire, ou du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

近一半的答复国报告说，它们已实施了法律，可以根据国内刑法、军纪法、和/或《国际刑事法院罗马规约》，将违反国际人道主义法的事项作为行起诉。

Les commandants font régulièrement usage de leur pouvoir pour amener ces juridictions à absoudre leur personnel de toute responsabilité en cas de graves abus commis contre des civils - même lorsqu'eux-mêmes infligent de lourds châtiments à des conscrits ou à des engagés coupables de légers manquements à la discipline militaire.

通常指挥官会利用其权力来实施军事司法，洗脱其随从人残暴虐待平民的责任，但指挥官对轻微触犯军纪的被征入伍者和士兵往往处以严厉惩罚。

Pour ce qui est des avantages mentionnés par l'État partie (comme le fait de n'avoir pas à porter l'uniforme ou de n'être pas soumis à la discipline militaire), le conseil note que ceux qui effectuent d'autres formes de service civil jouissent des mêmes avantages, alors que la durée de leur service ne dépasse pas 16 mois.

关于缔约国提到的好处(如没有穿制服的义务，不用服从军纪约束等等)，律师指出，服其他形式文职役的人也享有这种好处，而服役期也不超过16个月。

C'est là un scénario que l'on ne peut exclure étant donné que les forces armées sont, dit-on, de plus en plus démoralisées, qu'elles sont portées à des écarts de conduite et qu'elles ne sont pas payées, sans parler du fait qu'il existe des tensions parmi les officiers et les hommes de troupe ayant des origines ethniques différentes.

由于传言武装部队士气日益低落、漫无军纪和领不到军饷以及军官和不同种族兵间关系紧张，不能排除这种可能。

À cette fin, de nouvelles lois ont été adoptées; ces lois concernent le régime de promotions militaires, le code de discipline militaire, la loi organique du Ministère de la défense, des modifications à la loi organique des forces de défense et un projet de loi sur la conscription pour le service militaire, qui vient d'être adopté par le Parlement.

为此，我国通过了新立法，实施军人晋升制度、军纪守则、国防部组织法、国防部组织法修正案以及议会不久前刚通过的关于应征入伍服役问题的法律草案。

Ils ont le droit de se rendre sur les lieux où les décisions de mise en détention avant le procès, les peines de privation de liberté, les peines disciplinaires militaires, les mesures de traitement médical de protection et de traitement médical ou d'éducation en établissement sont exécutées conformément à une décision de justice, ainsi que dans les cellules de police.

检察官有权走访法庭裁定的以下服刑地点：预审羁押所、剥夺自由者的服刑所、军纪刑役所，保护性治疗机构、监狱医治疗机构或教养和抚养机构，以及警察所羁押室。

Ainsi, le BSCI a constaté que, dans une Mission de maintien de la paix traditionnelle typique comme la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), où les casques bleus ont pour rôle de maintenir la paix en séparant les forces militaires souveraines et disciplinées en présence qui obéissent à une chaîne de commandement reconnue, le renseignement consiste essentiellement à collecter des informations sur la position des forces et les mouvements des troupes.

例如，监督厅注意到，在联合国埃塞俄比亚和厄立特里亚特派团(埃厄特派团)等典型的传统维和特派团中，维和人的作用通过隔离彼此对立的军事部队来维持和平，这些有主权、有军纪的部队接受其承认的指挥系统的指挥，而情报工作的主要任务收集关于军力部署和部队移动的情报。

La nouvelle mission, de concert avec des programmes consultatifs bilatéraux, devrait pouvoir donner des conseils dans les domaines des finances, du budget et des achats; de la valorisation des ressources humaines, y compris les promotions, les cessations de service, le code de discipline militaire et la formation; aider à assurer que le développement de l'armée est conforme à ses objectifs stratégiques à long terme; et aider à assurer que l'approche à la réforme du secteur de la sécurité est globale, intégrant les besoins tant de l'armée que de la police et suivant la mise en place des mécanismes de contrôle connexes.

新的特派团同双边顾问方案一道，应能在以下领域提供咨询意见：财政、预算编制和采购；人力资源发展，包括晋升、离职、军纪守则和培训；协助确保国防军的发展符合其长期战略目标；协助确保以统筹方式进行安全部门改革，把国防军和国家警察的需要结合起来，并监测建立相关的监督机制。

Un cadre institutionnel a été mis en place et un code de discipline militaire, ainsi que diverses procédures administratives ont été élaborés.

目前正在系统引进东帝汶国防构框架，已制定纪守则和其他行政程序。

Le Code de justice militaire dispose que la peine capitale peut être appliquée dans certains cas (crimes et infractions contre la discipline militaire).

《法典》载有一项规定，可对某些违反纪罪行和违纪行为判处死刑。

En droit cambodgien, seul le personnel militaire en fonction, coupable d'infractions à la discipline militaire ou concernant les biens de l'armée, pouvait être traduit devant le tribunal militaire.

根据柬埔寨法律，只有违反纪或破坏事财产现役人才由事法庭审判。

L'État partie explique que l'amendement en question faisait partie d'une série de modifications visant à établir une nette distinction entre le droit militaire pénal et le droit militaire disciplinaire.

该缔约国解释说，这项修订是一系列立法修改一部分，目是更鲜明地区别事刑法和纪法。

Dans le domaine militaire, un décret-loi établit la structure des Forces armées du Timor-Leste, mais les lois qui régissent la discipline et la carrière militaires sont des lois de l'ATNUTO.

就国防而言，一项法令规定了队结构，但关于纪和事生涯法律为东帝汶过渡当局法律。

Un de ces éléments indisciplinés s'est permis de se livrer à des actes d'énervement, qui on poussé les militaires en poste à le neutraliser et le conduire au cachot du camp Saio.

违抗纪士兵中有一人十分恼怒下采取行动迫使驻守边界部队将其制伏，关进Saio营房。

Toutefois, des soldats congolais indisciplinés, des déserteurs et d'autres éléments armés ont continué de piller les villages et les entrepôts et de violer, de voler et de commettre d'autres exactions contre les civils.

但是，不受纪约束刚果士兵、逃兵和其他武装分子继续抢劫村庄和仓库，并对平民实施强奸、抢劫和其他犯罪。

Le Comité recommande aussi à l'État partie d'interdire par la loi de soumettre à quelque type de discipline militaire que ce soit des volontaires âgés de moins de 18 ans engagés dans la jeunesse de la Garde nationale.

委员会还建议缔约国通过法律下令，家园青年卫队中18岁以下志愿者不受任何纪管束。

Toutefois, il ressort des réponses reçues que la désignation d'un chef d'équipe de rang inférieur (même s'il avait le plus d'ancienneté au sein de l'équipe) avait été à l'origine de tensions et, dans certain cas, d'une grave détérioration de la discipline militaire.

不过，问卷答复者表示，任命衔较低事观察员担任队长（虽然服务时间较长），造成了关系紧张，有时还破坏了纪。

La cause immédiate des affrontements est l'indiscipline caractérisée d'un groupe de militaires du détachement du colonel Mutebuzi, actuellement en suspension, qui voulait sans document d'autorisation franchir la frontière et se rendre, pour des raisons non connues de la hiérarchie, au Rwanda voisin.

造成冲突直接原因是，目前已经停职穆特比西部队中一些士兵违抗纪，恶名远扬；这些士兵，出于司也不明了原因，在未经书面批准情况下，企图跨越边界，进入邻国卢旺达。

Près de la moitié des États déclarants ont signalé qu'ils ont promulgué des lois afin de pouvoir poursuivre les auteurs de violations du droit international humanitaire à titre de délits en application du droit pénal interne, des règles de discipline militaire, ou du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

近一半答复国报告说，它们已实施了法律，可以根据国内刑法、纪法、和/或《国际刑事法院罗马规约》，将违反国际人道主义法事项作为罪行起诉。

Les commandants font régulièrement usage de leur pouvoir pour amener ces juridictions à absoudre leur personnel de toute responsabilité en cas de graves abus commis contre des civils - même lorsqu'eux-mêmes infligent de lourds châtiments à des conscrits ou à des engagés coupables de légers manquements à la discipline militaire.

通常指挥官会利用其权力来实施事司法，洗脱其随从人员残暴虐待平民责任，但指挥官对轻微触犯纪被征入伍者和士兵往往处以严厉惩罚。

Pour ce qui est des avantages mentionnés par l'État partie (comme le fait de n'avoir pas à porter l'uniforme ou de n'être pas soumis à la discipline militaire), le conseil note que ceux qui effectuent d'autres formes de service civil jouissent des mêmes avantages, alors que la durée de leur service ne dépasse pas 16 mois.

关于缔约国提到好处(如没有穿制服义务，不用服从纪约束等等)，律师指出，服其他形式文职役人也享有这种好处，而服役期也不超过16个月。

C'est là un scénario que l'on ne peut exclure étant donné que les forces armées sont, dit-on, de plus en plus démoralisées, qu'elles sont portées à des écarts de conduite et qu'elles ne sont pas payées, sans parler du fait qu'il existe des tensions parmi les officiers et les hommes de troupe ayant des origines ethniques différentes.

由于传言武装部队士气日益低落、漫无纪和领不到饷以及官和不同种族兵员间关系紧张，不能排除这种可能。

À cette fin, de nouvelles lois ont été adoptées; ces lois concernent le régime de promotions militaires, le code de discipline militaire, la loi organique du Ministère de la défense, des modifications à la loi organique des forces de défense et un projet de loi sur la conscription pour le service militaire, qui vient d'être adopté par le Parlement.

为此，我国通过了新立法，实施人晋升制度、纪守则、国防部组织法、国防部组织法修正案以及议会不久前刚通过关于应征入伍服役问题法律草案。

Ils ont le droit de se rendre sur les lieux où les décisions de mise en détention avant le procès, les peines de privation de liberté, les peines disciplinaires militaires, les mesures de traitement médical de protection et de traitement médical ou d'éducation en établissement sont exécutées conformément à une décision de justice, ainsi que dans les cellules de police.

检察官有权走访法庭裁定以下服刑地点：预审羁押所、剥夺自由者服刑所、纪刑役所，保护性治疗构、监狱医治疗构或教养和抚养构，以及警察所羁押室。

Ainsi, le BSCI a constaté que, dans une Mission de maintien de la paix traditionnelle typique comme la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), où les casques bleus ont pour rôle de maintenir la paix en séparant les forces militaires souveraines et disciplinées en présence qui obéissent à une chaîne de commandement reconnue, le renseignement consiste essentiellement à collecter des informations sur la position des forces et les mouvements des troupes.

例如，监督厅注意到，在联合国埃塞俄比亚和厄立特里亚特派团(埃厄特派团)等典型传统维和特派团中，维和人员作用是通过隔离彼此对立事部队来维持和平，这些有主权、有纪部队接受其承认指挥系统指挥，而情报工作主要任务是收集关于力部署和部队移动情报。

La nouvelle mission, de concert avec des programmes consultatifs bilatéraux, devrait pouvoir donner des conseils dans les domaines des finances, du budget et des achats; de la valorisation des ressources humaines, y compris les promotions, les cessations de service, le code de discipline militaire et la formation; aider à assurer que le développement de l'armée est conforme à ses objectifs stratégiques à long terme; et aider à assurer que l'approche à la réforme du secteur de la sécurité est globale, intégrant les besoins tant de l'armée que de la police et suivant la mise en place des mécanismes de contrôle connexes.

新特派团同双边顾问方案一道，应能在以下领域提供咨询意见：财政、预算编制和采购；人力资源发展，包括晋升、离职、纪守则和培训；协助确保国防发展符合其长期战略目标；协助确保以统筹方式进行安全部门改革，把国防和国家警察需要结合起来，并监测建立相关监督制。

Un cadre institutionnel a été mis en place et un code de discipline militaire, ainsi que diverses procédures administratives ont été élaborés.

目前正在系统引进东帝汶国防军的机构框架，已制定军纪守则其他政程序。

Le Code de justice militaire dispose que la peine capitale peut être appliquée dans certains cas (crimes et infractions contre la discipline militaire).

《军法典》载有一项规定，可对某些反军纪的罪纪为判处死刑。

En droit cambodgien, seul le personnel militaire en fonction, coupable d'infractions à la discipline militaire ou concernant les biens de l'armée, pouvait être traduit devant le tribunal militaire.

根据柬埔寨法律，只有反军纪或破坏军事财产的现役军人才由军事法庭审判。

L'État partie explique que l'amendement en question faisait partie d'une série de modifications visant à établir une nette distinction entre le droit militaire pénal et le droit militaire disciplinaire.

该缔约国解释说，这项修订是一系列立法修改的一部分，目的是更鲜明地区别军事刑法军纪法。

Dans le domaine militaire, un décret-loi établit la structure des Forces armées du Timor-Leste, mais les lois qui régissent la discipline et la carrière militaires sont des lois de l'ATNUTO.

就国防军而言，一项法令规定了军队结构，但关于军纪军事生涯的法律为东帝汶过渡当局法律。

Un de ces éléments indisciplinés s'est permis de se livrer à des actes d'énervement, qui on poussé les militaires en poste à le neutraliser et le conduire au cachot du camp Saio.

抗军纪的士兵中有一人十分恼怒下采取动迫使驻守边界的部队将其制伏，关进Saio营房。

Toutefois, des soldats congolais indisciplinés, des déserteurs et d'autres éléments armés ont continué de piller les villages et les entrepôts et de violer, de voler et de commettre d'autres exactions contre les civils.

但是，不受军纪约束的刚果士兵、逃兵其他武装分子继续抢劫村庄仓库，并对平民实施强奸、抢劫其他犯罪。

Le Comité recommande aussi à l'État partie d'interdire par la loi de soumettre à quelque type de discipline militaire que ce soit des volontaires âgés de moins de 18 ans engagés dans la jeunesse de la Garde nationale.

委员会还建议缔约国通过法律下令，家园青年卫队中18岁以下的志愿者不受任何军纪管束。

Toutefois, il ressort des réponses reçues que la désignation d'un chef d'équipe de rang inférieur (même s'il avait le plus d'ancienneté au sein de l'équipe) avait été à l'origine de tensions et, dans certain cas, d'une grave détérioration de la discipline militaire.

不过，问卷的答复者表示，任命军衔低的军事观察员担任队长（虽然服务长），造成了关系紧张，有还破坏了军纪。

La cause immédiate des affrontements est l'indiscipline caractérisée d'un groupe de militaires du détachement du colonel Mutebuzi, actuellement en suspension, qui voulait sans document d'autorisation franchir la frontière et se rendre, pour des raisons non connues de la hiérarchie, au Rwanda voisin.

造成冲突的直接原因是，目前已经停职的穆特比西上校部队中一些士兵抗军纪，恶名远扬；这些士兵，出于上司也不明了的原因，在未经书面批准的情况下，企图跨越边界，进入邻国卢旺达。

Près de la moitié des États déclarants ont signalé qu'ils ont promulgué des lois afin de pouvoir poursuivre les auteurs de violations du droit international humanitaire à titre de délits en application du droit pénal interne, des règles de discipline militaire, ou du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

近一半的答复国报告说，它们已实施了法律，可以根据国内刑法、军纪法、/或《国际刑事法院罗马规约》，将反国际人道主义法的事项作为罪起诉。

Les commandants font régulièrement usage de leur pouvoir pour amener ces juridictions à absoudre leur personnel de toute responsabilité en cas de graves abus commis contre des civils - même lorsqu'eux-mêmes infligent de lourds châtiments à des conscrits ou à des engagés coupables de légers manquements à la discipline militaire.

通常指挥官会利用其权力来实施军事司法，洗脱其随从人员残暴虐待平民的责任，但指挥官对轻微触犯军纪的被征入伍者士兵往往处以严厉惩罚。

Pour ce qui est des avantages mentionnés par l'État partie (comme le fait de n'avoir pas à porter l'uniforme ou de n'être pas soumis à la discipline militaire), le conseil note que ceux qui effectuent d'autres formes de service civil jouissent des mêmes avantages, alors que la durée de leur service ne dépasse pas 16 mois.

关于缔约国提到的好处(如没有穿制服的义务，不用服从军纪约束等等)，律师指出，服其他形式文职役的人也享有这种好处，而服役期也不超过16个月。

C'est là un scénario que l'on ne peut exclure étant donné que les forces armées sont, dit-on, de plus en plus démoralisées, qu'elles sont portées à des écarts de conduite et qu'elles ne sont pas payées, sans parler du fait qu'il existe des tensions parmi les officiers et les hommes de troupe ayant des origines ethniques différentes.

由于传言武装部队士气日益低落、漫无军纪领不到军饷以及军官不同种族兵员关系紧张，不能排除这种可能。

À cette fin, de nouvelles lois ont été adoptées; ces lois concernent le régime de promotions militaires, le code de discipline militaire, la loi organique du Ministère de la défense, des modifications à la loi organique des forces de défense et un projet de loi sur la conscription pour le service militaire, qui vient d'être adopté par le Parlement.

为此，我国通过了新立法，实施军人晋升制度、军纪守则、国防部组织法、国防部组织法修正案以及议会不久前刚通过的关于应征入伍服役问题的法律草案。

Ils ont le droit de se rendre sur les lieux où les décisions de mise en détention avant le procès, les peines de privation de liberté, les peines disciplinaires militaires, les mesures de traitement médical de protection et de traitement médical ou d'éducation en établissement sont exécutées conformément à une décision de justice, ainsi que dans les cellules de police.

检察官有权走访法庭裁定的以下服刑地点：预审羁押所、剥夺自由者的服刑所、军纪刑役所，保护性治疗机构、监狱医治疗机构或教养抚养机构，以及警察所羁押室。

Ainsi, le BSCI a constaté que, dans une Mission de maintien de la paix traditionnelle typique comme la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), où les casques bleus ont pour rôle de maintenir la paix en séparant les forces militaires souveraines et disciplinées en présence qui obéissent à une chaîne de commandement reconnue, le renseignement consiste essentiellement à collecter des informations sur la position des forces et les mouvements des troupes.

例如，监督厅注意到，在联合国埃塞俄比亚厄立特里亚特派团(埃厄特派团)等典型的传统维特派团中，维人员的作用是通过隔离彼此对立的军事部队来维持平，这些有主权、有军纪的部队接受其承认的指挥系统的指挥，而情报工作的主要任务是收集关于军力部署部队移动的情报。

La nouvelle mission, de concert avec des programmes consultatifs bilatéraux, devrait pouvoir donner des conseils dans les domaines des finances, du budget et des achats; de la valorisation des ressources humaines, y compris les promotions, les cessations de service, le code de discipline militaire et la formation; aider à assurer que le développement de l'armée est conforme à ses objectifs stratégiques à long terme; et aider à assurer que l'approche à la réforme du secteur de la sécurité est globale, intégrant les besoins tant de l'armée que de la police et suivant la mise en place des mécanismes de contrôle connexes.

新的特派团同双边顾问方案一道，应能在以下领域提供咨询意见：财政、预算编制采购；人力资源发展，包括晋升、离职、军纪守则培训；协助确保国防军的发展符合其长期战略目标；协助确保以统筹方式进安全部门改革，把国防军国家警察的需要结合起来，并监测建立相关的监督机制。