L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».
第4条第15款定,“双方同意委员会划定和标定的边界应
最终的和具有约束力的……”。
L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».
第4条第15款定,“双方同意委员会划定和标定的边界应
最终的和具有约束力的……”。
La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.
设法区别第43条定的受害
和第49条
定的受害
的做法似乎取决于第43条(b)款㈡项
中的“具有影响……的特性”这个说法。
Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».
由于关系
家采取外交保护行为的基础,向法院提起的各外交保护
中所用的“侨民”一词,
“
民”或“具有……
的人”的同义词。
S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.
尽管有与会者表示,第26条中所述义务的行文措词过于主观(例如,使用了“而该指示`对托运人……具有合理的必要性或重要性'”的提法),但讨论侧重于承运人
否应“根据托运人的请求”提供信息。
Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.
与会者普遍认为,应当从以下三个层面来考虑裁决的“终局性……具有的约束力”:对于仲裁庭来说,在作出裁决后不得对之再作变更;就各方当事人而言,裁决作出的结论对其具有约束力;至于法院,则有义务拒绝受理不服仲裁裁决的请求,除非在理应撤销该裁决的例外情况下。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».
第4条第15款规,“双方同意委员会划
的边界应
最终的
具有约束力的……”。
La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.
设法区别第43条草案规的受害国
第49条草案规
的受害国的做法似乎取决于第43条(b)款㈡项草案中的“具有影响……的特性”这个说法。
Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».
由于国籍关系国家采取外交保护行为的基础,向法院提起的各外交保护案中所
的“侨民”一词,
“国民”或“具有……国籍的人”的同义词。
S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.
尽管有与会者表示,第26条草案中所述义务的行文措词过于主观(例,
了“而该指示`对托运人……具有合理的必要性或重要性'”的提法),但讨论侧重于承运人
否应“根据托运人的请求”提供信息。
Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.
与会者普遍认为,应当从以下三个层面来考虑裁决的“终局性……具有的约束力”:对于仲裁庭来说,在作出裁决后不得对之再作变更;就各方当事人而言,裁决作出的结论对其具有约束力;至于法院,则有义务拒绝受理不服仲裁裁决的请求,除非在理应撤销该裁决的例外情况下。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».
第4条第15款规定,“双方同意委员会划定和标定的边界应最终的和具有约束力的……”。
La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.
设法区别第43条草案规定的受害和第49条草案规定的受害
的做法似乎
决
第43条(b)款㈡项草案中的“具有影响……的特性”这个说法。
Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».
由关系
家
交保护行为的基础,向法院提起的各
交保护案中所用的“侨民”一词,
“
民”或“具有……
的人”的同义词。
S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.
尽管有与会者表示,第26条草案中所述义务的行文措词过主观(例如,使用了“而该指示`对托运人……具有合理的必要性或重要性'”的提法),但讨论侧重
承运人
否应“根据托运人的请求”提供信息。
Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.
与会者普遍认为,应当从以下三个层面来考虑裁决的“终局性……具有的约束力”:对仲裁庭来说,在作出裁决后不得对之再作变更;就各方当事人而言,裁决作出的结论对其具有约束力;至
法院,则有义务拒绝受理不服仲裁裁决的请求,除非在理应撤销该裁决的例
情况下。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».
4
15款规定,“双方同意委员会划定和标定的边界应
最终的和具有约束力的……”。
La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.
设法43
草案规定的受害国和
49
草案规定的受害国的做法似乎取决于
43
(b)款㈡项草案中的“具有影响……的特性”这个说法。
Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».
由于国籍关系国家采取外交保护行为的基础,向法院提起的各外交保护案中所用的“侨民”一词,
“国民”或“具有……国籍的人”的同义词。
S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.
尽管有与会者表,
26
草案中所述义务的行文措词过于主观(例如,使用了“而该指
`对托运人……具有合理的必要性或重要性'”的提法),但讨论侧重于承运人
否应“根据托运人的请求”提供信息。
Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.
与会者普遍认为,应当从以下三个层面来考虑裁决的“终局性……具有的约束力”:对于仲裁庭来说,在作出裁决后不得对之再作变更;就各方当事人而言,裁决作出的结论对其具有约束力;至于法院,则有义务拒绝受理不服仲裁裁决的请求,除非在理应撤销该裁决的例外情况下。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».
第4条第15款规,“双方同意委员会划
的边界应
最终的
具有约束力的……”。
La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.
设法区别第43条草案规的受害国
第49条草案规
的受害国的做法似乎取决于第43条(b)款㈡项草案中的“具有影响……的特性”这个说法。
Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».
由于国籍关系国家采取外交保护行为的基础,向法院提起的各外交保护案中所用的“侨民”一词,
“国民”或“具有……国籍的人”的同义词。
S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.
尽管有与会者表示,第26条草案中所述义务的行文措词过于主观(,
用了“而该指示`对托运人……具有合理的必要性或重要性'”的提法),但讨论侧重于承运人
否应“根据托运人的请求”提供信息。
Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.
与会者普遍认为,应当从以下三个层面来考虑裁决的“终局性……具有的约束力”:对于仲裁庭来说,在作出裁决后不得对之再作变更;就各方当事人而言,裁决作出的结论对其具有约束力;至于法院,则有义务拒绝受理不服仲裁裁决的请求,除非在理应撤销该裁决的外情况下。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».
4
15款规定,“双方同意委员会划定和标定的边界应
最终的和具有约束力的……”。
La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.
设法43
草案规定的受害国和
49
草案规定的受害国的做法似乎取决于
43
(b)款㈡项草案中的“具有影响……的特性”这个说法。
Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».
由于国籍关系国家采取外交保护行为的基础,向法院提起的各外交保护案中所用的“侨民”一词,
“国民”或“具有……国籍的人”的同义词。
S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.
尽管有与会者表,
26
草案中所述义务的行文措词过于主观(例如,使用了“而该指
`对托运人……具有合理的必要性或重要性'”的提法),但讨论侧重于承运人
否应“根据托运人的请求”提供信息。
Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.
与会者普遍认为,应当从以下三个层面来考虑裁决的“终局性……具有的约束力”:对于仲裁庭来说,在作出裁决后不得对之再作变更;就各方当事人而言,裁决作出的结论对其具有约束力;至于法院,则有义务拒绝受理不服仲裁裁决的请求,除非在理应撤销该裁决的例外情况下。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».
第4条第15款规定,“双方员会划定和标定的边界应
最终的和具有约束力的……”。
La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.
设法区别第43条草案规定的受害国和第49条草案规定的受害国的做法似乎取决于第43条(b)款㈡项草案中的“具有影响……的特性”这个说法。
Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».
由于国籍关系国家采取外交保护行为的基础,向法院提起的各外交保护案中所用的“侨民”一词,
“国民”或“具有……国籍的人”的
义词。
S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.
尽管有与会者表,第26条草案中所述义务的行文措词过于主观(例如,使用了“而该
`
托运人……具有合理的必要性或重要性'”的提法),但讨论侧重于承运人
否应“根据托运人的请求”提供信息。
Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.
与会者普遍认为,应当从以下三个层面来考虑裁决的“终局性……具有的约束力”:于仲裁庭来说,在作出裁决后不得
之再作变更;就各方当事人而言,裁决作出的结论
其具有约束力;至于法院,则有义务拒绝受理不服仲裁裁决的请求,除非在理应撤销该裁决的例外情况下。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。
L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».
第4条第15款规,“双方同意委员
和标
的边界应
最终的和具有约束力的……”。
La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.
设法区别第43条草案规的受害国和第49条草案规
的受害国的做法似乎取决于第43条(b)款㈡项草案中的“具有影响……的特性”这个说法。
Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».
由于国籍关系国家采取外交保护行为的基础,向法院提起的各外交保护案中所
的“侨民”一词,
“国民”或“具有……国籍的人”的同义词。
S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.
尽管有与者表示,第26条草案中所述义务的行文措词过于主观(例如,使
“
该指示`对托运人……具有合理的必要性或重要性'”的提法),但讨论侧重于承运人
否应“根据托运人的请求”提供信息。
Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.
与者普遍认为,应当从以下三个层面来考虑裁决的“终局性……具有的约束力”:对于仲裁庭来说,在作出裁决后不得对之再作变更;就各方当事人
言,裁决作出的结论对其具有约束力;至于法院,则有义务拒绝受理不服仲裁裁决的请求,除非在理应撤销该裁决的例外情况下。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'article 4.15 dispose que « les Parties conviennent que les décisions de la Commission concernant le tracé et l'abornement de la frontière seront définitives et contraignantes ».
4
15款规定,“双方同意委员会划定和标定
边界应
最终
和具有约束力
……”。
La distinction que l'on entend faire entre les États lésés tels que définis à l'article 43 et à l'article 49 semble reposer sur l'expression « est de nature à porter atteinte » qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) de l'article 43.
设法区别43
草案规定
受害国和
49
草案规定
受害国
做法似乎取决于
43
(b)款㈡项草案中
“具有影响……
特性”这个说法。
Le lien de nationalité étant le fondement de l'action de l'État aux fins de la protection diplomatique, le terme « ressortissant » tel qu'employé dans diverses affaires de protection diplomatique portées devant la Cour est synonyme de « national » ou de « personne ayant la nationalité de ».
由于国籍关系国家采取外交保护行为
基础,向法院提起
各外交保护案中所用
“侨民”一词,
“国民”或“具有……国籍
人”
同义词。
S'il a été estimé que les obligations imposées par le projet d'article 26 étaient formulées en termes trop subjectifs (l'article se référant par exemple aux instructions “qui sont raisonnablement nécessaires ou qui revêtent de l'importance pour le chargeur”), le débat s'est davantage focalisé sur la question de savoir si le transporteur devait fournir des informations “à la demande” du chargeur.
尽管有与会者表示,26
草案中所述义务
行文措词过于主观(例如,使用了“而该指示`对托运人……具有
必要性或重要性'”
提法),但讨论侧重于承运人
否应“根据托运人
请求”提供信息。
Il a été généralement convenu d'envisager le caractère “définitif et obligatoire” de la sentence à trois niveaux: en ce qui concerne le tribunal arbitral, qui ne pouvait pas modifier la sentence après son prononcé; en ce qui concerne les parties, auxquelles s'imposait la sentence; et en ce qui concerne les juridictions étatiques, qui se devaient de ne connaître d'aucun recours contre la sentence, sauf dans des cas exceptionnels justifiant l'annulation de ladite sentence.
与会者普遍认为,应当从以下三个层面来考虑裁决“终局性……具有
约束力”:对于仲裁庭来说,在作出裁决后不得对之再作变更;就各方当事人而言,裁决作出
结论对其具有约束力;至于法院,则有义务拒绝受
不服仲裁裁决
请求,除非在
应撤销该裁决
例外情况下。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。