Un document est alors préparé qui confirme les conseils dispensés et qui est signé par l'intéressée et le médecin.

要起草一医生诊断的文件，由就诊人和医生共同签。

Au préalable, il a fallu décider si l'AE pouvait prendre part au processus de suivi, censé à l'origine réunir la France et les signataires initiaux de l'Accord.

会前讨论了是否允许共同未来党参加后续进程的问题，以往这一直是法国与《协定》原签人之间的问题。

La notion de “signature électronique” est censée englober toutes les utilisations classiques d'une signature manuscrite destinée à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que le plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouve dans les divers systèmes juridiques.

“电子签”的概念意在包括具有法律效力的手写签的所有传统用途和鉴别签人，而签的意图则只不过是各种法律制度中各种“签”手段最基本的共同特点。

Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.

一，应在颁布指南草案中指明，“电子签”的概念是了涵盖着眼于法律效力的手写签的所有用途，正如在编拟示范法时已经讨论的那样，鉴别签人和签的意图不过是各种法律制度对“签”的各种规定的最基本的共同特点。

Un document est alors préparé qui confirme les conseils dispensés et qui est signé par l'intéressée et le médecin.

要起一份确认医生诊断的文件，由就诊人和医生共同签。

Au préalable, il a fallu décider si l'AE pouvait prendre part au processus de suivi, censé à l'origine réunir la France et les signataires initiaux de l'Accord.

会前讨论了是否允许共同未来党参加后续进程的问题，以往这一直是法国与《协定》原签人之间的问题。

La notion de “signature électronique” est censée englober toutes les utilisations classiques d'une signature manuscrite destinée à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que le plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouve dans les divers systèmes juridiques.

“电子签”的概念意在包括具有法律效力的手写签的所有传统用途和鉴别签人，而签的意图则只不过是各种法律制度中各种“签”手段最基本的共同特点。

Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.

一致认为，应在颁布指中指明，“电子签”的概念是为了涵盖着眼于法律效力的手写签的所有用途，正如在编拟示范法时已经讨论的那样，鉴别签人和签的意图不过是各种法律制度对“签”的各种规定的最基本的共同特点。

Un document est alors préparé qui confirme les conseils dispensés et qui est signé par l'intéressée et le médecin.

要起草一份确认医生诊断的文件，由就诊人和医生共同签。

Au préalable, il a fallu décider si l'AE pouvait prendre part au processus de suivi, censé à l'origine réunir la France et les signataires initiaux de l'Accord.

会前否允许共同未来党参加后续进程的问题，以往这一直法国与《协定》原签人之间的问题。

La notion de “signature électronique” est censée englober toutes les utilisations classiques d'une signature manuscrite destinée à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que le plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouve dans les divers systèmes juridiques.

“电子签”的概念意在包括具有法律效力的手写签的所有传统用途和鉴别签人，而签的意图则只不过法律制度中“签”手段最基本的共同特点。

Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.

一致认为，应在颁布指南草案中指明，“电子签”的概念为涵盖着眼于法律效力的手写签的所有用途，正如在编拟示范法时已经的那样，鉴别签人和签的意图不过法律制度对“签”的规定的最基本的共同特点。

Un document est alors préparé qui confirme les conseils dispensés et qui est signé par l'intéressée et le médecin.

要起草一份确认医生诊断的文件，由就诊人和医生共同。

Au préalable, il a fallu décider si l'AE pouvait prendre part au processus de suivi, censé à l'origine réunir la France et les signataires initiaux de l'Accord.

会前讨论了是否允许共同未来党参加后续进程的问题，以往这一直是法国与《协定》人之间的问题。

La notion de “signature électronique” est censée englober toutes les utilisations classiques d'une signature manuscrite destinée à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que le plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouve dans les divers systèmes juridiques.

“电子”的概念意在包括具有法力的手写的所有传统用途和鉴别人，而的意图则只不过是各种法制度中各种“”手段最基本的共同特点。

Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.

一致认为，应在颁布指南草案中指明，“电子”的概念是为了涵盖着眼于法力的手写的所有用途，正如在编拟示范法时已经讨论的那样，鉴别人和的意图不过是各种法制度对“”的各种规定的最基本的共同特点。

Un document est alors préparé qui confirme les conseils dispensés et qui est signé par l'intéressée et le médecin.

要起草一份确认医生诊断文件，由就诊人和医生共签。

Au préalable, il a fallu décider si l'AE pouvait prendre part au processus de suivi, censé à l'origine réunir la France et les signataires initiaux de l'Accord.

会前讨论了是否允许共党参加后续进程问题，以往这一直是法国与《协定》原签人之间问题。

La notion de “signature électronique” est censée englober toutes les utilisations classiques d'une signature manuscrite destinée à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que le plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouve dans les divers systèmes juridiques.

“电子签”概念在包括具有法律效力手写签所有传统用途和鉴别签人，而签图则只不过是各种法律制度中各种“签”手段最基本共特点。

Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.

一致认为，应在颁布指南草案中指明，“电子签”概念是为了涵盖着眼于法律效力手写签所有用途，正如在编拟示范法时已经讨论那样，鉴别签人和签图不过是各种法律制度对“签”各种规定最基本共特点。

Un document est alors préparé qui confirme les conseils dispensés et qui est signé par l'intéressée et le médecin.

要起草一份确认医生诊断文件，由就诊人和医生共同签。

Au préalable, il a fallu décider si l'AE pouvait prendre part au processus de suivi, censé à l'origine réunir la France et les signataires initiaux de l'Accord.

会前讨论了是否允许共同未来党参加后续进程问题，以往这一直是法《定》原签人之间问题。

La notion de “signature électronique” est censée englober toutes les utilisations classiques d'une signature manuscrite destinée à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que le plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouve dans les divers systèmes juridiques.

“电子签”概念意在包括具有法律效力手签所有传统用途和鉴别签人，而签意图则只不过是各种法律制度中各种“签”手段最基本共同特点。

Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.

一致认为，应在颁布指南草案中指明，“电子签”概念是为了涵盖着眼于法律效力手签所有用途，正如在编拟示范法时已经讨论那样，鉴别签人和签意图不过是各种法律制度对“签”各种规定最基本共同特点。

Un document est alors préparé qui confirme les conseils dispensés et qui est signé par l'intéressée et le médecin.

要起草一份确认医生诊断的文件，由就诊人和医生共同签。

Au préalable, il a fallu décider si l'AE pouvait prendre part au processus de suivi, censé à l'origine réunir la France et les signataires initiaux de l'Accord.

会前讨论了是否允许共同未来党参加后续进程的问，这一直是法国与《协定》原签人之间的问。

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“电子签”的概念意在包括具有法律效力的手写签的所有途和鉴别签人，而签的意图则只不过是各种法律制度中各种“签”手段最基本的共同特点。

Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.

一致认为，应在颁布指南草案中指明，“电子签”的概念是为了涵盖着眼于法律效力的手写签的所有途，正如在编拟示范法时已经讨论的那样，鉴别签人和签的意图不过是各种法律制度对“签”的各种规定的最基本的共同特点。

Un document est alors préparé qui confirme les conseils dispensés et qui est signé par l'intéressée et le médecin.

要起草一份确认医生诊断的文件，由就诊人和医生共同。

Au préalable, il a fallu décider si l'AE pouvait prendre part au processus de suivi, censé à l'origine réunir la France et les signataires initiaux de l'Accord.

会前讨论了是否允许共同未来党参加后续进程的问题，以往这一直是法国与《协定》原人之间的问题。

La notion de “signature électronique” est censée englober toutes les utilisations classiques d'une signature manuscrite destinée à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que le plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouve dans les divers systèmes juridiques.

“电”的概念意在包括具有法律效力的手写的所有传统用途和鉴别人，而的意图则只不过是各种法律制度中各种“”手段最基本的共同特点。

Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.

一致认为，应在颁布指南草案中指明，“电”的概念是为了涵盖着眼于法律效力的手写的所有用途，正如在编拟示范法时已经讨论的那样，鉴别人和的意图不过是各种法律制度对“”的各种规定的最基本的共同特点。

Un document est alors préparé qui confirme les conseils dispensés et qui est signé par l'intéressée et le médecin.

要起草一份确认医生诊断的文件，由就诊人和医生共。

Au préalable, il a fallu décider si l'AE pouvait prendre part au processus de suivi, censé à l'origine réunir la France et les signataires initiaux de l'Accord.

会前讨论了是否允许共未来党参加后续进程的问题，以往这一直是法国与《协定》原人之间的问题。

La notion de “signature électronique” est censée englober toutes les utilisations classiques d'une signature manuscrite destinée à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que le plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouve dans les divers systèmes juridiques.

“电子”的概念意在包括具有法律效力的手写的所有传统用途和鉴别人，而的意图则只不过是各种法律各种“”手段最基本的共特点。

Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.

一致认为，应在颁布指南草案指明，“电子”的概念是为了涵盖着眼于法律效力的手写的所有用途，正如在编拟示范法时已经讨论的那样，鉴别人和的意图不过是各种法律对“”的各种规定的最基本的共特点。

Un document est alors préparé qui confirme les conseils dispensés et qui est signé par l'intéressée et le médecin.

要起草一医生诊断的文件，由就诊人和医生共同签。

Au préalable, il a fallu décider si l'AE pouvait prendre part au processus de suivi, censé à l'origine réunir la France et les signataires initiaux de l'Accord.

会前讨论了是否允许共同未来党参加后续进程的问题，以往这一直是法国与《协定》原签人之间的问题。

La notion de “signature électronique” est censée englober toutes les utilisations classiques d'une signature manuscrite destinée à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que le plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouve dans les divers systèmes juridiques.

“电子签”的概念意在包括具有法律效力的手写签的所有传统用途和鉴别签人，而签的意图则只不过是各种法律制度中各种“签”手段最基本的共同特点。

Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.

一，应在颁布指南草案中指明，“电子签”的概念是了涵盖着眼于法律效力的手写签的所有用途，正如在编拟示范法时已经讨论的那样，鉴别签人和签的意图不过是各种法律制度对“签”的各种规定的最基本的共同特点。