Aucune disposition concernant le fret ne figure dans la CMR ni dans les Conventions de Varsovie et de Montréal.
无论《
路货运
》还是《华

》和《蒙特利尔
》都未对运费做出规定。
Aucune disposition concernant le fret ne figure dans la CMR ni dans les Conventions de Varsovie et de Montréal.
无论《
路货运
》还是《华

》和《蒙特利尔
》都未对运费做出规定。
En cas de retard résultant du parcours maritime, le transporteur routier est tenu de payer pour le préjudice une indemnité ne pouvant pas dépasser le prix du transport.
如果由于海运业务造成延迟,
路承运人应当为这种毁损支付的赔偿不超过运费。
Il a été signalé que, si le projet d'instrument devait régir le transport non maritime dans le contexte de contrats de transport de porte à porte, il faudrait accorder une attention particulière aux relations et aux conflits possibles entre le régime maritime, en vertu duquel le fret restait exigible même si les marchandises étaient perdues, et d'autres régimes unimodaux, tel que celui établi par la CMR, en vertu duquel le transporteur était tenu de rembourser le fret si les marchandises étaient perdues.
与会者
出,如果文书草案管辖门到门运输合同
的非海运段,则需特别注意下述两种制
之间的相互作用和可能发生的冲突:在海运制
,
使货物灭失仍应支付运费;在其他单式运输制
,如
路货运
确立的制
,承运人有义务在货物灭失时退还运费。
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正。
Aucune disposition concernant le fret ne figure dans la CMR ni dans les Conventions de Varsovie et de Montréal.
无论《公路货运公约》还是《华沙公约》和《蒙特利尔公约》都未对运
做出规定。
En cas de retard résultant du parcours maritime, le transporteur routier est tenu de payer pour le préjudice une indemnité ne pouvant pas dépasser le prix du transport.

由于海运业务造成延迟,公路承运人应当为这种毁损支付的赔偿不超过运
。
Il a été signalé que, si le projet d'instrument devait régir le transport non maritime dans le contexte de contrats de transport de porte à porte, il faudrait accorder une attention particulière aux relations et aux conflits possibles entre le régime maritime, en vertu duquel le fret restait exigible même si les marchandises étaient perdues, et d'autres régimes unimodaux, tel que celui établi par la CMR, en vertu duquel le transporteur était tenu de rembourser le fret si les marchandises étaient perdues.

者
出,

书草案管辖门到门运输合同中的非海运段,则需特别注意下述两种制度之间的相互作用和可能发生的冲突:在海运制度中,即使货物灭失仍应支付运
;在其他单式运输制度中,
公路货运公约确立的制度,承运人有义务在货物灭失时退还运
。
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正。
Aucune disposition concernant le fret ne figure dans la CMR ni dans les Conventions de Varsovie et de Montréal.
无论《公路货
公约》还是《华沙公约》和《蒙特利尔公约》都未对
费做出规定。
En cas de retard résultant du parcours maritime, le transporteur routier est tenu de payer pour le préjudice une indemnité ne pouvant pas dépasser le prix du transport.
如果由于海
业
造成延迟,公路承
人应当为这
毁损支付的赔偿不超过
费。
Il a été signalé que, si le projet d'instrument devait régir le transport non maritime dans le contexte de contrats de transport de porte à porte, il faudrait accorder une attention particulière aux relations et aux conflits possibles entre le régime maritime, en vertu duquel le fret restait exigible même si les marchandises étaient perdues, et d'autres régimes unimodaux, tel que celui établi par la CMR, en vertu duquel le transporteur était tenu de rembourser le fret si les marchandises étaient perdues.
与会者
出,如果文书草案管辖门到门
输合同中的非海
段,则需特别注意下

制度之间的相互作用和可能发生的冲突:在海
制度中,即使货物灭失仍应支付
费;在其他单式
输制度中,如公路货
公约确立的制度,承
人有义
在货物灭失时退还
费。
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正。
Aucune disposition concernant le fret ne figure dans la CMR ni dans les Conventions de Varsovie et de Montréal.
无论《公路货
公约》还是《华沙公约》和《蒙特利尔公约》都未对
费做出规定。
En cas de retard résultant du parcours maritime, le transporteur routier est tenu de payer pour le préjudice une indemnité ne pouvant pas dépasser le prix du transport.
如果由于海
业务造成延迟,公路承
人应当为这种毁

的赔偿不超过
费。
Il a été signalé que, si le projet d'instrument devait régir le transport non maritime dans le contexte de contrats de transport de porte à porte, il faudrait accorder une attention particulière aux relations et aux conflits possibles entre le régime maritime, en vertu duquel le fret restait exigible même si les marchandises étaient perdues, et d'autres régimes unimodaux, tel que celui établi par la CMR, en vertu duquel le transporteur était tenu de rembourser le fret si les marchandises étaient perdues.
与会者
出,如果文书草案管辖
到

合同中的非海
段,则需特别注意下述两种制度之间的相互作用和可能发生的冲突:在海
制度中,即使货物灭失仍应

费;在其他单式
制度中,如公路货
公约确立的制度,承
人有义务在货物灭失时退还
费。
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正。
Aucune disposition concernant le fret ne figure dans la CMR ni dans les Conventions de Varsovie et de Montréal.
无论《公路货运公约》还是《华沙公约》和《蒙特利尔公约》都未对运费做出规定。
En cas de retard résultant du parcours maritime, le transporteur routier est tenu de payer pour le préjudice une indemnité ne pouvant pas dépasser le prix du transport.
果由于海运业务造成延迟,公路承运人应当为这种毁损支付的赔偿不超过运费。
Il a été signalé que, si le projet d'instrument devait régir le transport non maritime dans le contexte de contrats de transport de porte à porte, il faudrait accorder une attention particulière aux relations et aux conflits possibles entre le régime maritime, en vertu duquel le fret restait exigible même si les marchandises étaient perdues, et d'autres régimes unimodaux, tel que celui établi par la CMR, en vertu duquel le transporteur était tenu de rembourser le fret si les marchandises étaient perdues.
与会者
出,
果文书草案管辖门到门运输合同
的非海运段,则需特别注意下述两种制
之间的相互作用和可能发生的冲突:在海运制
,即使货物灭失仍应支付运费;在其他单式运输制
,
公路货运公约确立的制
,承运人有义务在货物灭失时退还运费。
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正。
Aucune disposition concernant le fret ne figure dans la CMR ni dans les Conventions de Varsovie et de Montréal.
无论《公路货
公约》还是《华沙公约》和《蒙特利尔公约》都

费做出规定。
En cas de retard résultant du parcours maritime, le transporteur routier est tenu de payer pour le préjudice une indemnité ne pouvant pas dépasser le prix du transport.
如果由于海
业务造成延迟,公路承
人应当为这种毁损支付的赔偿不超过
费。
Il a été signalé que, si le projet d'instrument devait régir le transport non maritime dans le contexte de contrats de transport de porte à porte, il faudrait accorder une attention particulière aux relations et aux conflits possibles entre le régime maritime, en vertu duquel le fret restait exigible même si les marchandises étaient perdues, et d'autres régimes unimodaux, tel que celui établi par la CMR, en vertu duquel le transporteur était tenu de rembourser le fret si les marchandises étaient perdues.
与会者
出,如果文书草案管辖门到门
输合同中的非海
段,则需特别注意下述两种制度之间的相互作用和

生的冲突:在海
制度中,即使货物灭失仍应支付
费;在其他单式
输制度中,如公路货
公约确立的制度,承
人有义务在货物灭失时退还
费。
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经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若
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正。
Aucune disposition concernant le fret ne figure dans la CMR ni dans les Conventions de Varsovie et de Montréal.
无论《公路货
公约》还是《华沙公约》和《蒙特利尔公约》都未对
费做出规定。
En cas de retard résultant du parcours maritime, le transporteur routier est tenu de payer pour le préjudice une indemnité ne pouvant pas dépasser le prix du transport.
如果由于海
业务造成延迟,公路承
人应当为这种毁

的赔偿不超过
费。
Il a été signalé que, si le projet d'instrument devait régir le transport non maritime dans le contexte de contrats de transport de porte à porte, il faudrait accorder une attention particulière aux relations et aux conflits possibles entre le régime maritime, en vertu duquel le fret restait exigible même si les marchandises étaient perdues, et d'autres régimes unimodaux, tel que celui établi par la CMR, en vertu duquel le transporteur était tenu de rembourser le fret si les marchandises étaient perdues.
与会者
出,如果文书草案管辖
到

合同中的非海
段,则需特别注意下述两种制度之间的相互作用和可能发生的冲突:在海
制度中,即使货物灭失仍应

费;在其他单式
制度中,如公路货
公约确立的制度,承
人有义务在货物灭失时退还
费。
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Aucune disposition concernant le fret ne figure dans la CMR ni dans les Conventions de Varsovie et de Montréal.

《公路货
公约》还是《华沙公约》和《蒙特利尔公约》都未对
做出规定。
En cas de retard résultant du parcours maritime, le transporteur routier est tenu de payer pour le préjudice une indemnité ne pouvant pas dépasser le prix du transport.
如果由于海
业务造成延迟,公路承
人应当为这种毁损支付的赔偿不超过
。
Il a été signalé que, si le projet d'instrument devait régir le transport non maritime dans le contexte de contrats de transport de porte à porte, il faudrait accorder une attention particulière aux relations et aux conflits possibles entre le régime maritime, en vertu duquel le fret restait exigible même si les marchandises étaient perdues, et d'autres régimes unimodaux, tel que celui établi par la CMR, en vertu duquel le transporteur était tenu de rembourser le fret si les marchandises étaient perdues.
与会者
出,如果文书草案管辖门到门
输合同中的非海
段,则需特别注意下述两种制度之间的相互作用和可能发生的冲突:
海
制度中,即使货物灭失仍应支付
;
其他单式
输制度中,如公路货
公约确立的制度,承
人有义务
货物灭失时退还
。
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Aucune disposition concernant le fret ne figure dans la CMR ni dans les Conventions de Varsovie et de Montréal.
无论《公路货运公约》还是《华沙公约》和《蒙特利尔公约》都未对运费做出规定。
En cas de retard résultant du parcours maritime, le transporteur routier est tenu de payer pour le préjudice une indemnité ne pouvant pas dépasser le prix du transport.
如果由于海运业
成延迟,公路承运人应当为这种毁损支付的赔偿不超过运费。
Il a été signalé que, si le projet d'instrument devait régir le transport non maritime dans le contexte de contrats de transport de porte à porte, il faudrait accorder une attention particulière aux relations et aux conflits possibles entre le régime maritime, en vertu duquel le fret restait exigible même si les marchandises étaient perdues, et d'autres régimes unimodaux, tel que celui établi par la CMR, en vertu duquel le transporteur était tenu de rembourser le fret si les marchandises étaient perdues.
与会者
出,如果文书草案管辖门到门运输合同中的非海运段,则需特别注意

种制度之间的相互作用和可能发生的冲突:在海运制度中,即使货物灭失仍应支付运费;在其他单式运输制度中,如公路货运公约确立的制度,承运人有义
在货物灭失时退还运费。
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