Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État ayant signé la Convention.

本议定开放给已签署《约》的家签字。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier les Conventions nos 117, 118 et 122 de l'OIT.

委员会鼓励缔约批准劳工组织第117、第118和第122号约。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，项限制不符合约第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔约应加入《约任择议定》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，家严重地违反了其按照《约》第四十条所承担的义。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔约将批准约的第二任择议定。

Une version traduite de la Convention est largement diffusée.

《约》译本的散发范围广泛。

Les Philippines soutiennent sans réserve l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale.

菲律宾衷心支持大会通过项约。

À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.

在此之前《基金约》已经生效。

Plusieurs États ont déjà mentionné ces conventions dans leur rapport trimestriel.

一家已经在其90天报告中提到际约。

Ainsi, les objectifs humanitaires fondamentaux de la Convention seront atteints, et sa viabilité sera assurée.

将确保达到《约》的人道主义目标，其较长期可持续性也得到保证。

Nous espérons que ces dispositions clefs du projet de convention seront efficaces dans la pratique.

我们希望《约》草案的关键条款在实践中切实可行。

Il n'était pas fait référence à la CVIM.

申诉中没有提到《销售约》。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中的合同索赔受《销售约》管辖。

Les 12 conventions internationales et les multiples résolutions pertinentes forment la base de cette plate-forme.

际约和各项有关决议形成了一讲坛。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使内立法与《约》一致。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视约》的任何判例法。

De plus, les outils d'interprétation sont jusqu'à présent insuffisants.

此外，对《约》的解释目前尚没有足够的辅助手段。

Le tribunal a appliqué la CVIM comme étant la loi allemande pertinente.

法院将《销售约》作为相关的德法律应用。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责任的限制。

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État ayant signé la Convention.

本议定开放给已签署《公约》的签字。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier les Conventions nos 117, 118 et 122 de l'OIT.

委员会鼓励缔约批准劳工组织第117、第118和第122号公约。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔约《公约任择议定》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔约将批准公约的第二任择议定。

Une version traduite de la Convention est largement diffusée.

《公约》译本的散发范围广泛。

Les Philippines soutiennent sans réserve l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale.

菲律宾衷心支持大会通过这项公约。

À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.

在此之前《基金公约》已经生效。

Plusieurs États ont déjà mentionné ces conventions dans leur rapport trimestriel.

一已经在其90天报告中提到这际公约。

Ainsi, les objectifs humanitaires fondamentaux de la Convention seront atteints, et sa viabilité sera assurée.

这将确保达到《公约》的人道主义目标，其较长期可持续性也得到保证。

Nous espérons que ces dispositions clefs du projet de convention seront efficaces dans la pratique.

我们希望《公约》草案的这关键条款在实践中切实可行。

Il n'était pas fait référence à la CVIM.

申诉中没有提到《销售公约》。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中的合同索赔受《销售公约》管辖。

Les 12 conventions internationales et les multiples résolutions pertinentes forment la base de cette plate-forme.

际公约和各项有关决议形成了这一讲坛。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使内立法与《公约》一致。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》的任何判例法。

De plus, les outils d'interprétation sont jusqu'à présent insuffisants.

此外，对《公约》的解释目前尚没有足够的辅助手段。

Le tribunal a appliqué la CVIM comme étant la loi allemande pertinente.

法院将《销售公约》作为相关的德法律用。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责任的限制。

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État ayant signé la Convention.

本议定开放给已签署《公约》的国家签字。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier les Conventions nos 117, 118 et 122 de l'OIT.

委员会鼓励缔约国批准劳工组织第117、第118和第122号公约。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔约国应加入《公约任择议定》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔约国将批准公约的第二任择议定。

Une version traduite de la Convention est largement diffusée.

《公约》译本的散发范围广泛。

Les Philippines soutiennent sans réserve l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale.

菲律宾衷心支持会通过这项公约。

À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.

在此之前《基金公约》已经生效。

Plusieurs États ont déjà mentionné ces conventions dans leur rapport trimestriel.

一些国家已经在其90天报告中提到这些国际公约。

Ainsi, les objectifs humanitaires fondamentaux de la Convention seront atteints, et sa viabilité sera assurée.

这将确保达到《公约》的人道标，其较长期可持续性也得到保证。

Nous espérons que ces dispositions clefs du projet de convention seront efficaces dans la pratique.

我们希望《公约》草案的这些关键条款在实践中切实可行。

Il n'était pas fait référence à la CVIM.

申诉中没有提到《销售公约》。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中的合同索赔受《销售公约》管辖。

Les 12 conventions internationales et les multiples résolutions pertinentes forment la base de cette plate-forme.

国际公约和各项有关决议形成了这一讲坛。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内立法与《公约》一致。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》的任何判例法。

De plus, les outils d'interprétation sont jusqu'à présent insuffisants.

此外，对《公约》的解释前尚没有足够的辅助手段。

Le tribunal a appliqué la CVIM comme étant la loi allemande pertinente.

法院将《销售公约》作为相关的德国法律应用。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责任的限制。

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État ayant signé la Convention.

议定开放给已签署《公》的国家签字。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier les Conventions nos 117, 118 et 122 de l'OIT.

委员会鼓励缔国批准劳工组织117、118122号公。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公十八二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔国应加入《公任择议定》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公》四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔国将批准公的二任择议定。

Une version traduite de la Convention est largement diffusée.

《公》的散发范围广泛。

Les Philippines soutiennent sans réserve l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale.

菲律宾衷心支持大会通过这项公。

À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.

在此之前《基金公》已经生效。

Plusieurs États ont déjà mentionné ces conventions dans leur rapport trimestriel.

一些国家已经在其90天报告中提到这些国际公。

Ainsi, les objectifs humanitaires fondamentaux de la Convention seront atteints, et sa viabilité sera assurée.

这将确保达到《公》的人道主义目标，其较长期可持续性也得到保证。

Nous espérons que ces dispositions clefs du projet de convention seront efficaces dans la pratique.

我们希望《公》草案的这些关键条款在实践中切实可行。

Il n'était pas fait référence à la CVIM.

申诉中没有提到《销售公》。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中的合同索赔受《销售公》管辖。

Les 12 conventions internationales et les multiples résolutions pertinentes forment la base de cette plate-forme.

国际公各项有关决议形成了这一讲坛。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内立法与《公》一致。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公》的任何判例法。

De plus, les outils d'interprétation sont jusqu'à présent insuffisants.

此外，对《公》的解释目前尚没有足够的辅助手段。

Le tribunal a appliqué la CVIM comme étant la loi allemande pertinente.

法院将《销售公》作为相关的德国法律应用。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公把赔偿责任归于运输者，在9条内规定了对赔偿责任的限制。

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État ayant signé la Convention.

本议定开放给已签署《公约》的国家签字。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier les Conventions nos 117, 118 et 122 de l'OIT.

委励缔约国批准劳工组织第117、第118和第122号公约。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委再次建议缔约国应加入《公约任择议定》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委希望缔约国将批准公约的第二任择议定。

Une version traduite de la Convention est largement diffusée.

《公约》译本的散发范围广泛。

Les Philippines soutiennent sans réserve l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale.

菲律宾持大通过这项公约。

À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.

在此之前《基金公约》已经生效。

Plusieurs États ont déjà mentionné ces conventions dans leur rapport trimestriel.

一些国家已经在其90天报告中提到这些国际公约。

Ainsi, les objectifs humanitaires fondamentaux de la Convention seront atteints, et sa viabilité sera assurée.

这将确保达到《公约》的人道主义目标，其较长期可持续性也得到保证。

Nous espérons que ces dispositions clefs du projet de convention seront efficaces dans la pratique.

我们希望《公约》草案的这些关键条款在实践中切实可行。

Il n'était pas fait référence à la CVIM.

申诉中没有提到《销售公约》。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中的合同索赔受《销售公约》管辖。

Les 12 conventions internationales et les multiples résolutions pertinentes forment la base de cette plate-forme.

国际公约和各项有关决议形成了这一讲坛。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内立法与《公约》一致。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》的任何判例法。

De plus, les outils d'interprétation sont jusqu'à présent insuffisants.

此外，对《公约》的解释目前尚没有足够的辅助手段。

Le tribunal a appliqué la CVIM comme étant la loi allemande pertinente.

法院将《销售公约》作为相关的德国法律应用。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责任的限制。

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État ayant signé la Convention.

本议定开放给已签署《公》的国家签字。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier les Conventions nos 117, 118 et 122 de l'OIT.

委员鼓励缔国批准劳工组织第117、第118和第122号公。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员感到关注的是，这项限制不符合公第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员再次建议缔国应加入《公议定》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员，这些国家严地违反了其按照《公》第四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员希望缔国将批准公的第二议定。

Une version traduite de la Convention est largement diffusée.

《公》译本的散发范围广泛。

Les Philippines soutiennent sans réserve l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale.

菲律宾衷心支持大通过这项公。

À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.

在此之前《基金公》已经生效。

Plusieurs États ont déjà mentionné ces conventions dans leur rapport trimestriel.

一些国家已经在其90天报告中提到这些国际公。

Ainsi, les objectifs humanitaires fondamentaux de la Convention seront atteints, et sa viabilité sera assurée.

这将确保达到《公》的人道主义目标，其较长期可持续性也得到保证。

Nous espérons que ces dispositions clefs du projet de convention seront efficaces dans la pratique.

我们希望《公》草案的这些关键条款在实践中切实可行。

Il n'était pas fait référence à la CVIM.

诉中没有提到《销售公》。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告诉中的合同索赔受《销售公》管辖。

Les 12 conventions internationales et les multiples résolutions pertinentes forment la base de cette plate-forme.

国际公和各项有关决议形成了这一讲坛。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内立法与《公》一致。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公》的何判例法。

De plus, les outils d'interprétation sont jusqu'à présent insuffisants.

此外，对《公》的解释目前尚没有足够的辅助手段。

Le tribunal a appliqué la CVIM comme étant la loi allemande pertinente.

法院将《销售公》作为相关的德国法律应用。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公把赔偿责归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责的限制。

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État ayant signé la Convention.

本议定开放给已签署《》的国家签字。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier les Conventions nos 117, 118 et 122 de l'OIT.

委员会鼓励缔国批准劳工组织第117、第118和第122号。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，项限制不符合第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔国应加入《择议定》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会，些国家严地违反了其按照《》第四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔国将批准的第二择议定。

Une version traduite de la Convention est largement diffusée.

《》译本的散发范围广泛。

Les Philippines soutiennent sans réserve l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale.

菲律宾衷心支持大会通过项。

À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.

在此之前《基金》已经生效。

Plusieurs États ont déjà mentionné ces conventions dans leur rapport trimestriel.

一些国家已经在其90天报告中提到些国际。

Ainsi, les objectifs humanitaires fondamentaux de la Convention seront atteints, et sa viabilité sera assurée.

将确保达到《》的人道主义目标，其较长期可持续性也得到保证。

Nous espérons que ces dispositions clefs du projet de convention seront efficaces dans la pratique.

我们希望《》草案的些关键条款在实践中切实可行。

Il n'était pas fait référence à la CVIM.

诉中没有提到《销售》。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告诉中的合同索赔受《销售》管辖。

Les 12 conventions internationales et les multiples résolutions pertinentes forment la base de cette plate-forme.

国际和各项有关决议形成了一讲坛。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内立法与《》一致。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视》的何判例法。

De plus, les outils d'interprétation sont jusqu'à présent insuffisants.

此外，对《》的解释目前尚没有足够的辅助手段。

Le tribunal a appliqué la CVIM comme étant la loi allemande pertinente.

法院将《销售》作为相关的德国法律应用。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该把赔偿责归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责的限制。

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État ayant signé la Convention.

本议定开放给已签署《公约》的国家签字。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier les Conventions nos 117, 118 et 122 de l'OIT.

委员会鼓励缔约国批准劳工组织第117、第118和第122号公约。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔约国应加入《公约任择议定》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔约国将批准公约的第二任择议定。

Une version traduite de la Convention est largement diffusée.

《公约》译本的散发范围广泛。

Les Philippines soutiennent sans réserve l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale.

菲律宾衷心支持会通过这项公约。

À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.

在此之前《基金公约》已经生效。

Plusieurs États ont déjà mentionné ces conventions dans leur rapport trimestriel.

一些国家已经在其90天报告中提到这些国际公约。

Ainsi, les objectifs humanitaires fondamentaux de la Convention seront atteints, et sa viabilité sera assurée.

这将确保达到《公约》的人道主，其较长期可持续性也得到保证。

Nous espérons que ces dispositions clefs du projet de convention seront efficaces dans la pratique.

我们希望《公约》草案的这些关键条款在实践中切实可行。

Il n'était pas fait référence à la CVIM.

申诉中没有提到《销售公约》。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中的合同索赔受《销售公约》管辖。

Les 12 conventions internationales et les multiples résolutions pertinentes forment la base de cette plate-forme.

国际公约和各项有关决议形成了这一讲坛。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内立法与《公约》一致。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》的任何判例法。

De plus, les outils d'interprétation sont jusqu'à présent insuffisants.

此外，对《公约》的解释前尚没有足够的辅助手段。

Le tribunal a appliqué la CVIM comme étant la loi allemande pertinente.

法院将《销售公约》作为相关的德国法律应用。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责任的限制。

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État ayant signé la Convention.

本议定开放给已签署《公约》的国家签字。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier les Conventions nos 117, 118 et 122 de l'OIT.

鼓励缔约国批准劳工组织第117、第118和第122号公约。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，再次建议缔约国应加入《公约议定》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

希望缔约国将批准公约的第议定。

Une version traduite de la Convention est largement diffusée.

《公约》译本的散发范围广泛。

Les Philippines soutiennent sans réserve l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale.

菲律宾衷心支持大通过这项公约。

À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.

在此之前《基金公约》已经生效。

Plusieurs États ont déjà mentionné ces conventions dans leur rapport trimestriel.

一些国家已经在其90天报告中提到这些国际公约。

Ainsi, les objectifs humanitaires fondamentaux de la Convention seront atteints, et sa viabilité sera assurée.

这将确保达到《公约》的人道主义目标，其较长期可持续性也得到保证。

Nous espérons que ces dispositions clefs du projet de convention seront efficaces dans la pratique.

我们希望《公约》草案的这些关键条款在实践中切实可行。

Il n'était pas fait référence à la CVIM.

申诉中没有提到《销售公约》。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中的合同索赔受《销售公约》管辖。

Les 12 conventions internationales et les multiples résolutions pertinentes forment la base de cette plate-forme.

国际公约和各项有关决议形成了这一讲坛。

Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?

她问及哪个部负责使国内立法与《公约》一致。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》的何判例法。

De plus, les outils d'interprétation sont jusqu'à présent insuffisants.

此外，对《公约》的解释目前尚没有足够的辅助手段。

Le tribunal a appliqué la CVIM comme étant la loi allemande pertinente.

法院将《销售公约》作为相关的德国法律应用。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责的限制。