Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除义务兵的情况限制于出于良心拒服兵。

La Cour a constaté qu'un nombre important de poursuites et de condamnations n'ont nullement exempté le requérant de l'obligation d'effectuer le service militaire.

法院注意到尽管申诉人多次被起诉并定罪，其所受惩罚并没有免除其服兵的义务。

CPTI a accueilli favorablement le projet d'amnistie mais a formulé de sérieuses réserves au sujet du lien entre l'exemption du service militaire et la capacité de payer la somme susmentionnée.

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Le mode d'accomplissement du service militaire, ainsi que les motifs et les conditions de la dispense du service militaire ou son remplacement par un service alternatif sont stipulés par la loi.

法律对服兵的方式、免除兵的理由和条件以及用其它一种服务来代替兵等方面均有规定。

CPTI explique que la législation ne prévoit pas de possibilité pour les objecteurs de conscience d'échapper à la conscription et qu'il n'y a pas non plus de possibilité d'être admis à servir sans armes ou de faire un service à caractère civil.

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