Les porteurs d'obligations ont eu le choix entre trois possibilités.

向持有提出了三种可选办法。

Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.

受托从经常预算早期缴款中留储较大比例的款项，持有便可以确定还本付息的规定能及满足。

Ils n'ont pas de titre de propriété et ne peuvent ni voter, ni assister à l'assemblée générale.

持有不是登记所有，不能出席大会也不能在大会上投票。

Les détenteurs d'obligation à prime ne perdent jamais leur capital, mais le rendement qu'ils en tirent est lié à la chance.

溢价持有永远不会丧失投资，投资回报则取决于持有的运气。

Par exemple, les titulaires d'obligations conviennent généralement de céder leur rang au prêteur finançant le fonds de roulement du débiteur.

例如，公司持有一般同意将其权的排序退务周转资金贷款之后。

Les principaux créanciers privés formeront un « comité directeur spécial », avec éventuellement des sous-comités pour certains groupes de créanciers, en particulier pour les obligataires.

主要的私权将组一个“特设指导委员会”，并且可能为特定类别的权，特别是为持有组一个小组委员会。

Aucune décision n'a cependant été prise en appel car les porteurs d'obligations s'opposant à la demande ont retiré leur pourvoi peu après l'avoir déposé.

但由于持有异议的持有在提出以后不久又撤回了上诉，因此未就上诉作出任何裁定。

Participent généralement aux négociations volontaires de redressement le débiteur et une ou plusieurs catégories de créanciers, tels que les prêteurs, les obligataires et les actionnaires.

自愿重整谈判通常涉及务和一类或多类权，例如放款、持有和股东。

Les emprunts obligataires font appel à différents groupes de porteurs d'obligations, parmi lesquels des résidents du pays qui emprunte, et peuvent être émis par différentes entités.

借贷涉及多种多样的持有集团，包括国内居民，可在不同管辖权下发行。

Aucune décision ne fait clairement autorité quant au droit qu'a l'État de nationalité de protéger des investisseurs autres que des actionnaires, par exemple des obligataires, mandataires ou dépositaires.

在国籍国是否有权保护持有、指定代理或受托等股东以外的投资者问题上，没有明确的判例。

Les mécanismes à cet effet sont les suivants : clauses universelles concernant l'action collective des obligataires, moratoire de la dette en cas de crise et médiation ou arbitrage volontaire.

进行这种调整的机制包括通用的持有集体行动条款、情况紧急冻结务和自愿调解和仲裁。

Les clauses d'action collective permettent à une majorité qualifiée de porteurs de titres de prendre des décisions ayant force obligatoire pour l'ensemble des porteurs de titres et fixent les règles de vote.

集体行动条款允许合规的多数持有作出对所有持有都有约束力的决定，并且规定了投票规则。

Les propositions d'échange d'obligations au pair, presque au pair et au-dessous du pair ont été organisées selon deux scénarios de participation des porteurs d'obligations : participation soit inférieure soit supérieure à 70 %.

按照面值、近似面值或贴现值进行交易的提议分两类，根据持有的参与是高于还是低于70％。

Le Comité constate que les éléments de preuve communiqués par Central Bus Station ne permettent pas d'établir quels montants ont été éventuellement payés aux titulaires d'obligations en ce qui concerne la somme réclamée de US$ 980 000.

小组认为，关于980,000美元的索赔额，从公共汽车总站公司提供的证据来看，无法确定究竟向持有付了多少钱。

En ce qui concerne les soukouk moudaraba, les détenteurs souscrivent les certificats émis par un moudarib (entrepreneur) et partagent avec lui tous les bénéfices, mais supportent (entièrement) toutes pertes découlant des opérations de la moudaraba.

关于信托出资，持有订购经营者发行的凭证，与其分享利润，但承担经营者经营的全部损失。

Nous constatons toutefois que les procédures de redressement accélérées sont de plus en plus utilisées non seulement en ce qui concerne les banques et d'autres créanciers aisément identifiables mais aussi pour des créances détenues par des obligataires.

但我们希望指出，快速程序不仅越来越多地用于银行和其他容易确认的权，还用于促涉及持有所持务的重组。

Ce groupe a soutenu que, la grande majorité des porteurs d'obligations du débiteur résidant en Allemagne et le débiteur ayant son plus grand nombre d'employés et d'installations dans ce pays, l'Allemagne était le centre d'intérêts principaux du débiteur.

这些持有声称，由于务的绝大多数持有都居住在德国，而且务的雇员和设施在德国数目最多，因此德国是该务的主要利益中心。

Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.

经常的情况是，对于记名证来说也是这种情况，条件是如经常发生的那样，各别股东或持有不再由发行登记，而是由其银行家或经纪登记。

Un groupe de porteurs d'obligations allemands a fait opposition à la demande aux motifs, entre autres, que la procédure étrangère devrait, pour autant qu'elle soit reconnue, être limitée à une reconnaissance en tant que procédure non principale, parce que l'Angleterre n'était pas le centre d'intérêts principaux du débiteur.

德国一组持有反对这一申请，除其他外，其理由是，即便承认，该外国程序也应当局限于被承认为非主要程序，因为英国不是该务的主要利益中心。

Si le Club de Paris s'occupe du rééchelonnement de la dette bilatérale publique et le Club de Londres de la restructuration des prêts consortiaux, il n'y a pas de mécanisme particulier pour aider ces pays à négocier une restructuration rapide de leur dette à l'égard de créanciers privés, et en particulier de prêteurs obligataires.

巴黎俱乐部为重订双边官方务偿还期提供了框架，伦敦俱乐部则为调整银团贷款提供了框架，但没有明显的务调整办法帮助这些国家快速调整积欠私权—— 尤其是持有的务。

Les porteurs d'obligations ont eu le choix entre trois possibilités.

向债券持有人提出了三种选办法。

Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.

受托人从经常预算款中留储较大比例的款项，债券持有人便以确定还本付息的规定能及时得到满足。

Ils n'ont pas de titre de propriété et ne peuvent ni voter, ni assister à l'assemblée générale.

债券持有人不是登记所有人，不能出席大会也不能大会上投票。

Les détenteurs d'obligation à prime ne perdent jamais leur capital, mais le rendement qu'ils en tirent est lié à la chance.

溢价债券持有人永远不会丧失投资，投资回报则取决于债券持有人的运气。

Par exemple, les titulaires d'obligations conviennent généralement de céder leur rang au prêteur finançant le fonds de roulement du débiteur.

例如，公司债券持有人一般同意将其债权的排序退到债务人周转资金贷款人之后。

Les principaux créanciers privés formeront un « comité directeur spécial », avec éventuellement des sous-comités pour certains groupes de créanciers, en particulier pour les obligataires.

主要的私人债权人将组一个“特设指导委员会”，并且能为特定类别的债权人，特别是为债券持有人组一个小组委员会。

Aucune décision n'a cependant été prise en appel car les porteurs d'obligations s'opposant à la demande ont retiré leur pourvoi peu après l'avoir déposé.

但由于持有异议的债券持有人提出以后不久又撤回了上诉，因此未就上诉作出任何裁定。

Participent généralement aux négociations volontaires de redressement le débiteur et une ou plusieurs catégories de créanciers, tels que les prêteurs, les obligataires et les actionnaires.

自愿重整谈判通常涉及债务人和一类或多类债权人，例如放款人、债券持有人和股东。

Les emprunts obligataires font appel à différents groupes de porteurs d'obligations, parmi lesquels des résidents du pays qui emprunte, et peuvent être émis par différentes entités.

债券借贷涉及到多种多样的债券持有人集团，包括国内居，不同管辖权下发行。

Aucune décision ne fait clairement autorité quant au droit qu'a l'État de nationalité de protéger des investisseurs autres que des actionnaires, par exemple des obligataires, mandataires ou dépositaires.

国籍国是否有权保护债券持有人、指定代理人或受托人等股东以外的投资者问题上，没有明确的判例。

Les mécanismes à cet effet sont les suivants : clauses universelles concernant l'action collective des obligataires, moratoire de la dette en cas de crise et médiation ou arbitrage volontaire.

进行这种调整的机制包括通用的债券持有人集体行动条款、情况紧急时冻结债务和自愿调解和仲裁。

Les clauses d'action collective permettent à une majorité qualifiée de porteurs de titres de prendre des décisions ayant force obligatoire pour l'ensemble des porteurs de titres et fixent les règles de vote.

集体行动条款允许合规的多数债券持有人作出对所有债券持有人都有约束力的决定，并且规定了投票规则。

Les propositions d'échange d'obligations au pair, presque au pair et au-dessous du pair ont été organisées selon deux scénarios de participation des porteurs d'obligations : participation soit inférieure soit supérieure à 70 %.

按照面值、近似面值或贴现值进行债券交易的提议分两类，根据债券持有人的参与是高于还是低于70％。

Le Comité constate que les éléments de preuve communiqués par Central Bus Station ne permettent pas d'établir quels montants ont été éventuellement payés aux titulaires d'obligations en ce qui concerne la somme réclamée de US$ 980 000.

小组认为，关于980,000美元的索赔额，从公共汽车总站公司提供的证据来看，无法确定究竟向债券持有人付了多少钱。

En ce qui concerne les soukouk moudaraba, les détenteurs souscrivent les certificats émis par un moudarib (entrepreneur) et partagent avec lui tous les bénéfices, mais supportent (entièrement) toutes pertes découlant des opérations de la moudaraba.

关于信托出资债券，债券持有人订购经营者发行的凭证，与其分享利润，但承担经营者经营的全部损失。

Nous constatons toutefois que les procédures de redressement accélérées sont de plus en plus utilisées non seulement en ce qui concerne les banques et d'autres créanciers aisément identifiables mais aussi pour des créances détenues par des obligataires.

但我们希望指出，快速程序不仅越来越多地用于银行和其他容易确认的债权人，还用于促涉及债券持有人所持债务的重组。

Ce groupe a soutenu que, la grande majorité des porteurs d'obligations du débiteur résidant en Allemagne et le débiteur ayant son plus grand nombre d'employés et d'installations dans ce pays, l'Allemagne était le centre d'intérêts principaux du débiteur.

这些债券持有人声称，由于债务人的绝大多数债券持有人都居住德国，而且债务人的雇员和设施德国数目最多，因此德国是该债务人的主要利益中心。

Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.

经常的情况是，对于记名证券来说也是这种情况，条件是如经常发生的那样，各别股东或债券持有人不再由发行人登记，而是由其银行家或经纪人登记。

Un groupe de porteurs d'obligations allemands a fait opposition à la demande aux motifs, entre autres, que la procédure étrangère devrait, pour autant qu'elle soit reconnue, être limitée à une reconnaissance en tant que procédure non principale, parce que l'Angleterre n'était pas le centre d'intérêts principaux du débiteur.

德国一组债券持有人反对这一申请，除其他外，其理由是，即便得到承认，该外国程序也应当局限于被承认为非主要程序，因为英国不是该债务人的主要利益中心。

Si le Club de Paris s'occupe du rééchelonnement de la dette bilatérale publique et le Club de Londres de la restructuration des prêts consortiaux, il n'y a pas de mécanisme particulier pour aider ces pays à négocier une restructuration rapide de leur dette à l'égard de créanciers privés, et en particulier de prêteurs obligataires.

巴黎俱乐部为重订双边官方债务偿还提供了框架，伦敦俱乐部则为调整银团贷款提供了框架，但没有明显的债务调整办法帮助这些国家快速调整积欠私人债权人—— 尤其是债券持有人的债务。

Les porteurs d'obligations ont eu le choix entre trois possibilités.

向债券持有提出了三种可选办法。

Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.

受托从经常预算早期缴中留储较大比例的项，债券持有便可以确定还本付息的规定能及时得。

Ils n'ont pas de titre de propriété et ne peuvent ni voter, ni assister à l'assemblée générale.

债券持有不是登记所有，不能出席大会也不能在大会上投票。

Les détenteurs d'obligation à prime ne perdent jamais leur capital, mais le rendement qu'ils en tirent est lié à la chance.

溢价债券持有永远不会丧失投资，投资回报则取决于债券持有的运气。

Par exemple, les titulaires d'obligations conviennent généralement de céder leur rang au prêteur finançant le fonds de roulement du débiteur.

例如，公司债券持有一般同意将其债权的排序退债务周转资金贷之后。

Les principaux créanciers privés formeront un « comité directeur spécial », avec éventuellement des sous-comités pour certains groupes de créanciers, en particulier pour les obligataires.

主要的私债权将组一个“特设指导委员会”，并且可能为特定类别的债权，特别是为债券持有组一个小组委员会。

Aucune décision n'a cependant été prise en appel car les porteurs d'obligations s'opposant à la demande ont retiré leur pourvoi peu après l'avoir déposé.

但由于持有异议的债券持有在提出以后不久又撤回了上诉，因此未就上诉作出任何裁定。

Participent généralement aux négociations volontaires de redressement le débiteur et une ou plusieurs catégories de créanciers, tels que les prêteurs, les obligataires et les actionnaires.

自愿重整谈判通常涉及债务和一类或多类债权，例如、债券持有和股东。

Les emprunts obligataires font appel à différents groupes de porteurs d'obligations, parmi lesquels des résidents du pays qui emprunte, et peuvent être émis par différentes entités.

债券借贷涉及多种多样的债券持有集团，包括国内居民，可在不同管辖权下发行。

Aucune décision ne fait clairement autorité quant au droit qu'a l'État de nationalité de protéger des investisseurs autres que des actionnaires, par exemple des obligataires, mandataires ou dépositaires.

在国籍国是否有权保护债券持有、指定代理或受托等股东以外的投资者问题上，没有明确的判例。

Les mécanismes à cet effet sont les suivants : clauses universelles concernant l'action collective des obligataires, moratoire de la dette en cas de crise et médiation ou arbitrage volontaire.

进行这种调整的机制包括通用的债券持有集体行动条、情况紧急时冻结债务和自愿调解和仲裁。

Les clauses d'action collective permettent à une majorité qualifiée de porteurs de titres de prendre des décisions ayant force obligatoire pour l'ensemble des porteurs de titres et fixent les règles de vote.

集体行动条允许合规的多数债券持有作出对所有债券持有都有约束力的决定，并且规定了投票规则。

Les propositions d'échange d'obligations au pair, presque au pair et au-dessous du pair ont été organisées selon deux scénarios de participation des porteurs d'obligations : participation soit inférieure soit supérieure à 70 %.

按照面值、近似面值或贴现值进行债券交易的提议分两类，根据债券持有的参与是高于还是低于70％。

Le Comité constate que les éléments de preuve communiqués par Central Bus Station ne permettent pas d'établir quels montants ont été éventuellement payés aux titulaires d'obligations en ce qui concerne la somme réclamée de US$ 980 000.

小组认为，关于980,000美元的索赔额，从公共汽车总站公司提供的证据来看，无法确定究竟向债券持有付了多少钱。

En ce qui concerne les soukouk moudaraba, les détenteurs souscrivent les certificats émis par un moudarib (entrepreneur) et partagent avec lui tous les bénéfices, mais supportent (entièrement) toutes pertes découlant des opérations de la moudaraba.

关于信托出资债券，债券持有订购经营者发行的凭证，与其分享利润，但承担经营者经营的全部损失。

Nous constatons toutefois que les procédures de redressement accélérées sont de plus en plus utilisées non seulement en ce qui concerne les banques et d'autres créanciers aisément identifiables mais aussi pour des créances détenues par des obligataires.

但我们希望指出，快速程序不仅越来越多地用于银行和其他容易确认的债权，还用于促涉及债券持有所持债务的重组。

Ce groupe a soutenu que, la grande majorité des porteurs d'obligations du débiteur résidant en Allemagne et le débiteur ayant son plus grand nombre d'employés et d'installations dans ce pays, l'Allemagne était le centre d'intérêts principaux du débiteur.

这些债券持有声称，由于债务的绝大多数债券持有都居住在德国，而且债务的雇员和设施在德国数目最多，因此德国是该债务的主要利益中心。

Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.

经常的情况是，对于记名证券来说也是这种情况，条件是如经常发生的那样，各别股东或债券持有不再由发行登记，而是由其银行家或经纪登记。

Un groupe de porteurs d'obligations allemands a fait opposition à la demande aux motifs, entre autres, que la procédure étrangère devrait, pour autant qu'elle soit reconnue, être limitée à une reconnaissance en tant que procédure non principale, parce que l'Angleterre n'était pas le centre d'intérêts principaux du débiteur.

德国一组债券持有反对这一申请，除其他外，其理由是，即便得承认，该外国程序也应当局限于被承认为非主要程序，因为英国不是该债务的主要利益中心。

Si le Club de Paris s'occupe du rééchelonnement de la dette bilatérale publique et le Club de Londres de la restructuration des prêts consortiaux, il n'y a pas de mécanisme particulier pour aider ces pays à négocier une restructuration rapide de leur dette à l'égard de créanciers privés, et en particulier de prêteurs obligataires.

巴黎俱乐部为重订双边官方债务偿还期提供了框架，伦敦俱乐部则为调整银团贷提供了框架，但没有明显的债务调整办法帮助这些国家快速调整积欠私债权—— 尤其是债券持有的债务。

Les porteurs d'obligations ont eu le choix entre trois possibilités.

向债券持有人提出了三种可选办法。

Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.

人从经常预算早期缴款中留储较大比例的款项，债券持有人便可以确定还本付息的规定能及时得到满足。

Ils n'ont pas de titre de propriété et ne peuvent ni voter, ni assister à l'assemblée générale.

债券持有人不是登记所有人，不能出席大会也不能大会上投票。

Les détenteurs d'obligation à prime ne perdent jamais leur capital, mais le rendement qu'ils en tirent est lié à la chance.

溢价债券持有人永远不会丧失投资，投资回报则取决于债券持有人的运气。

Par exemple, les titulaires d'obligations conviennent généralement de céder leur rang au prêteur finançant le fonds de roulement du débiteur.

例如，公司债券持有人一般同意将其债权的排序退到债务人周转资金贷款人之后。

Les principaux créanciers privés formeront un « comité directeur spécial », avec éventuellement des sous-comités pour certains groupes de créanciers, en particulier pour les obligataires.

主要的私人债权人将组一个“特设指导委员会”，并且可能为特定类别的债权人，特别是为债券持有人组一个小组委员会。

Aucune décision n'a cependant été prise en appel car les porteurs d'obligations s'opposant à la demande ont retiré leur pourvoi peu après l'avoir déposé.

但由于持有异议的债券持有人提出以后不久又撤回了上诉，因此未就上诉作出任何裁定。

Participent généralement aux négociations volontaires de redressement le débiteur et une ou plusieurs catégories de créanciers, tels que les prêteurs, les obligataires et les actionnaires.

自愿重整谈判通常涉及债务人和一类或多类债权人，例如放款人、债券持有人和股东。

Les emprunts obligataires font appel à différents groupes de porteurs d'obligations, parmi lesquels des résidents du pays qui emprunte, et peuvent être émis par différentes entités.

债券借贷涉及到多种多样的债券持有人集团，包括国内居民，可不同管辖权下。

Aucune décision ne fait clairement autorité quant au droit qu'a l'État de nationalité de protéger des investisseurs autres que des actionnaires, par exemple des obligataires, mandataires ou dépositaires.

国籍国是否有权保护债券持有人、指定代理人或人等股东以外的投资者问题上，没有明确的判例。

Les mécanismes à cet effet sont les suivants : clauses universelles concernant l'action collective des obligataires, moratoire de la dette en cas de crise et médiation ou arbitrage volontaire.

进这种调整的机制包括通用的债券持有人集体动条款、情况紧急时冻结债务和自愿调解和仲裁。

Les clauses d'action collective permettent à une majorité qualifiée de porteurs de titres de prendre des décisions ayant force obligatoire pour l'ensemble des porteurs de titres et fixent les règles de vote.

集体动条款允许合规的多数债券持有人作出对所有债券持有人都有约束力的决定，并且规定了投票规则。

Les propositions d'échange d'obligations au pair, presque au pair et au-dessous du pair ont été organisées selon deux scénarios de participation des porteurs d'obligations : participation soit inférieure soit supérieure à 70 %.

按照面值、近似面值或贴现值进债券交易的提议分两类，根据债券持有人的参与是高于还是低于70％。

Le Comité constate que les éléments de preuve communiqués par Central Bus Station ne permettent pas d'établir quels montants ont été éventuellement payés aux titulaires d'obligations en ce qui concerne la somme réclamée de US$ 980 000.

小组认为，关于980,000美元的索赔额，从公共汽车总站公司提供的证据来看，无法确定究竟向债券持有人付了多少钱。

En ce qui concerne les soukouk moudaraba, les détenteurs souscrivent les certificats émis par un moudarib (entrepreneur) et partagent avec lui tous les bénéfices, mais supportent (entièrement) toutes pertes découlant des opérations de la moudaraba.

关于信出资债券，债券持有人订购经营者的凭证，与其分享利润，但承担经营者经营的全部损失。

Nous constatons toutefois que les procédures de redressement accélérées sont de plus en plus utilisées non seulement en ce qui concerne les banques et d'autres créanciers aisément identifiables mais aussi pour des créances détenues par des obligataires.

但我们希望指出，快速程序不仅越来越多地用于银和其他容易确认的债权人，还用于促涉及债券持有人所持债务的重组。

Ce groupe a soutenu que, la grande majorité des porteurs d'obligations du débiteur résidant en Allemagne et le débiteur ayant son plus grand nombre d'employés et d'installations dans ce pays, l'Allemagne était le centre d'intérêts principaux du débiteur.

这些债券持有人声称，由于债务人的绝大多数债券持有人都居住德国，而且债务人的雇员和设施德国数目最多，因此德国是该债务人的主要利益中心。

Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.

经常的情况是，对于记名证券来说也是这种情况，条件是如经常生的那样，各别股东或债券持有人不再由人登记，而是由其银家或经纪人登记。

Un groupe de porteurs d'obligations allemands a fait opposition à la demande aux motifs, entre autres, que la procédure étrangère devrait, pour autant qu'elle soit reconnue, être limitée à une reconnaissance en tant que procédure non principale, parce que l'Angleterre n'était pas le centre d'intérêts principaux du débiteur.

德国一组债券持有人反对这一申请，除其他外，其理由是，即便得到承认，该外国程序也应当局限于被承认为非主要程序，因为英国不是该债务人的主要利益中心。

Si le Club de Paris s'occupe du rééchelonnement de la dette bilatérale publique et le Club de Londres de la restructuration des prêts consortiaux, il n'y a pas de mécanisme particulier pour aider ces pays à négocier une restructuration rapide de leur dette à l'égard de créanciers privés, et en particulier de prêteurs obligataires.

巴黎俱乐部为重订双边官方债务偿还期提供了框架，伦敦俱乐部则为调整银团贷款提供了框架，但没有明显的债务调整办法帮助这些国家快速调整积欠私人债权人—— 尤其是债券持有人的债务。

Les porteurs d'obligations ont eu le choix entre trois possibilités.

向债券持有人提出了三种可选办法。

Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.

受托人从经常预算早期缴款中留储较大比例的款项，债券持有人便可以确定还本付息的规定能及时得到满足。

Ils n'ont pas de titre de propriété et ne peuvent ni voter, ni assister à l'assemblée générale.

债券持有人是登记所有人，能出席大会也能在大会上投票。

Les détenteurs d'obligation à prime ne perdent jamais leur capital, mais le rendement qu'ils en tirent est lié à la chance.

溢价债券持有人会丧失投资，投资回报则取决于债券持有人的运气。

Par exemple, les titulaires d'obligations conviennent généralement de céder leur rang au prêteur finançant le fonds de roulement du débiteur.

例如，公司债券持有人一般同意将其债权的排序退到债务人周转资金贷款人之后。

Les principaux créanciers privés formeront un « comité directeur spécial », avec éventuellement des sous-comités pour certains groupes de créanciers, en particulier pour les obligataires.

主要的私人债权人将组一个“特设指导委员会”，并且可能为特定类别的债权人，特别是为债券持有人组一个小组委员会。

Aucune décision n'a cependant été prise en appel car les porteurs d'obligations s'opposant à la demande ont retiré leur pourvoi peu après l'avoir déposé.

但由于持有异议的债券持有人在提出以后久又撤回了上，未就上作出任何裁定。

Participent généralement aux négociations volontaires de redressement le débiteur et une ou plusieurs catégories de créanciers, tels que les prêteurs, les obligataires et les actionnaires.

自愿重整谈判通常涉及债务人和一类或多类债权人，例如放款人、债券持有人和股东。

Les emprunts obligataires font appel à différents groupes de porteurs d'obligations, parmi lesquels des résidents du pays qui emprunte, et peuvent être émis par différentes entités.

债券借贷涉及到多种多样的债券持有人集团，包括国内居民，可在同管辖权下发行。

Aucune décision ne fait clairement autorité quant au droit qu'a l'État de nationalité de protéger des investisseurs autres que des actionnaires, par exemple des obligataires, mandataires ou dépositaires.

在国籍国是否有权保护债券持有人、指定代理人或受托人等股东以外的投资者问题上，没有明确的判例。

Les mécanismes à cet effet sont les suivants : clauses universelles concernant l'action collective des obligataires, moratoire de la dette en cas de crise et médiation ou arbitrage volontaire.

进行这种调整的机制包括通用的债券持有人集体行动条款、情况紧急时冻结债务和自愿调解和仲裁。

Les clauses d'action collective permettent à une majorité qualifiée de porteurs de titres de prendre des décisions ayant force obligatoire pour l'ensemble des porteurs de titres et fixent les règles de vote.

集体行动条款允许合规的多数债券持有人作出对所有债券持有人都有约束力的决定，并且规定了投票规则。

Les propositions d'échange d'obligations au pair, presque au pair et au-dessous du pair ont été organisées selon deux scénarios de participation des porteurs d'obligations : participation soit inférieure soit supérieure à 70 %.

按照面值、近似面值或贴现值进行债券交易的提议分两类，根据债券持有人的参与是高于还是低于70％。

Le Comité constate que les éléments de preuve communiqués par Central Bus Station ne permettent pas d'établir quels montants ont été éventuellement payés aux titulaires d'obligations en ce qui concerne la somme réclamée de US$ 980 000.

小组认为，关于980,000美元的索赔额，从公共汽车总站公司提供的证据来看，无法确定究竟向债券持有人付了多少钱。

En ce qui concerne les soukouk moudaraba, les détenteurs souscrivent les certificats émis par un moudarib (entrepreneur) et partagent avec lui tous les bénéfices, mais supportent (entièrement) toutes pertes découlant des opérations de la moudaraba.

关于信托出资债券，债券持有人订购经营者发行的凭证，与其分享利润，但承担经营者经营的全部损失。

Nous constatons toutefois que les procédures de redressement accélérées sont de plus en plus utilisées non seulement en ce qui concerne les banques et d'autres créanciers aisément identifiables mais aussi pour des créances détenues par des obligataires.

但我们希望指出，快速程序仅越来越多地用于银行和其他容易确认的债权人，还用于促涉及债券持有人所持债务的重组。

Ce groupe a soutenu que, la grande majorité des porteurs d'obligations du débiteur résidant en Allemagne et le débiteur ayant son plus grand nombre d'employés et d'installations dans ce pays, l'Allemagne était le centre d'intérêts principaux du débiteur.

这些债券持有人声称，由于债务人的绝大多数债券持有人都居住在德国，而且债务人的雇员和设施在德国数目最多，德国是该债务人的主要利益中心。

Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.

经常的情况是，对于记名证券来说也是这种情况，条件是如经常发生的那样，各别股东或债券持有人再由发行人登记，而是由其银行家或经纪人登记。

Un groupe de porteurs d'obligations allemands a fait opposition à la demande aux motifs, entre autres, que la procédure étrangère devrait, pour autant qu'elle soit reconnue, être limitée à une reconnaissance en tant que procédure non principale, parce que l'Angleterre n'était pas le centre d'intérêts principaux du débiteur.

德国一组债券持有人反对这一申请，除其他外，其理由是，即便得到承认，该外国程序也应当局限于被承认为非主要程序，为英国是该债务人的主要利益中心。

Si le Club de Paris s'occupe du rééchelonnement de la dette bilatérale publique et le Club de Londres de la restructuration des prêts consortiaux, il n'y a pas de mécanisme particulier pour aider ces pays à négocier une restructuration rapide de leur dette à l'égard de créanciers privés, et en particulier de prêteurs obligataires.

巴黎俱乐部为重订双边官方债务偿还期提供了框架，伦敦俱乐部则为调整银团贷款提供了框架，但没有明显的债务调整办法帮助这些国家快速调整积欠私人债权人—— 尤其是债券持有人的债务。

Les porteurs d'obligations ont eu le choix entre trois possibilités.

向券持有提出了三种可选办法。

Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.

受托从经常预算早期缴款中留储较大比例款项，券持有便可以确定还本付息规定能及时得到满足。

Ils n'ont pas de titre de propriété et ne peuvent ni voter, ni assister à l'assemblée générale.

券持有不是登记所有，不能出席大会也不能在大会上投票。

Les détenteurs d'obligation à prime ne perdent jamais leur capital, mais le rendement qu'ils en tirent est lié à la chance.

溢价券持有永远不会丧失投资，投资回报则取决于券持有运气。

Par exemple, les titulaires d'obligations conviennent généralement de céder leur rang au prêteur finançant le fonds de roulement du débiteur.

例如，公司券持有一般同意将其权排序退到转资金贷款之后。

Les principaux créanciers privés formeront un « comité directeur spécial », avec éventuellement des sous-comités pour certains groupes de créanciers, en particulier pour les obligataires.

主要私权将组一个“特设指导委员会”，并且可能为特定类别权，特别是为券持有组一个小组委员会。

Aucune décision n'a cependant été prise en appel car les porteurs d'obligations s'opposant à la demande ont retiré leur pourvoi peu après l'avoir déposé.

但由于持有异议券持有在提出以后不久又撤回了上诉，因此未就上诉作出任何裁定。

Participent généralement aux négociations volontaires de redressement le débiteur et une ou plusieurs catégories de créanciers, tels que les prêteurs, les obligataires et les actionnaires.

自愿重整谈判通常涉及和一类或多类权，例如放款、券持有和股东。

Les emprunts obligataires font appel à différents groupes de porteurs d'obligations, parmi lesquels des résidents du pays qui emprunte, et peuvent être émis par différentes entités.

券借贷涉及到多种多样券持有集团，包括国内居民，可在不同管辖权下发行。

Aucune décision ne fait clairement autorité quant au droit qu'a l'État de nationalité de protéger des investisseurs autres que des actionnaires, par exemple des obligataires, mandataires ou dépositaires.

在国籍国是否有权保护券持有、指定代理或受托等股东以外投资者问题上，没有明确判例。

Les mécanismes à cet effet sont les suivants : clauses universelles concernant l'action collective des obligataires, moratoire de la dette en cas de crise et médiation ou arbitrage volontaire.

进行这种调整机制包括通用券持有集体行动条款、情况紧急时冻结和自愿调解和仲裁。

Les clauses d'action collective permettent à une majorité qualifiée de porteurs de titres de prendre des décisions ayant force obligatoire pour l'ensemble des porteurs de titres et fixent les règles de vote.

集体行动条款允许合规多数券持有作出对所有券持有都有约束力决定，并且规定了投票规则。

Les propositions d'échange d'obligations au pair, presque au pair et au-dessous du pair ont été organisées selon deux scénarios de participation des porteurs d'obligations : participation soit inférieure soit supérieure à 70 %.

按照面值、近似面值或贴现值进行券交易提议分两类，根据券持有参与是高于还是低于70％。

Le Comité constate que les éléments de preuve communiqués par Central Bus Station ne permettent pas d'établir quels montants ont été éventuellement payés aux titulaires d'obligations en ce qui concerne la somme réclamée de US$ 980 000.

小组认为，关于980,000美元索赔额，从公共汽车总站公司提供证据来看，无法确定究竟向券持有付了多少钱。

En ce qui concerne les soukouk moudaraba, les détenteurs souscrivent les certificats émis par un moudarib (entrepreneur) et partagent avec lui tous les bénéfices, mais supportent (entièrement) toutes pertes découlant des opérations de la moudaraba.

关于信托出资券，券持有订购经营者发行凭证，与其分享利润，但承担经营者经营全部损失。

Nous constatons toutefois que les procédures de redressement accélérées sont de plus en plus utilisées non seulement en ce qui concerne les banques et d'autres créanciers aisément identifiables mais aussi pour des créances détenues par des obligataires.

但我们希望指出，快速程序不仅越来越多地用于银行和其他容易确认权，还用于促涉及券持有所持重组。

Ce groupe a soutenu que, la grande majorité des porteurs d'obligations du débiteur résidant en Allemagne et le débiteur ayant son plus grand nombre d'employés et d'installations dans ce pays, l'Allemagne était le centre d'intérêts principaux du débiteur.

这些券持有声称，由于绝大多数券持有都居住在德国，而且雇员和设施在德国数目最多，因此德国是该主要利益中心。

Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.

经常情况是，对于记名证券来说也是这种情况，条件是如经常发生那样，各别股东或券持有不再由发行登记，而是由其银行家或经纪登记。

Un groupe de porteurs d'obligations allemands a fait opposition à la demande aux motifs, entre autres, que la procédure étrangère devrait, pour autant qu'elle soit reconnue, être limitée à une reconnaissance en tant que procédure non principale, parce que l'Angleterre n'était pas le centre d'intérêts principaux du débiteur.

德国一组券持有反对这一申请，除其他外，其理由是，即便得到承认，该外国程序也应当局限于被承认为非主要程序，因为英国不是该主要利益中心。

Si le Club de Paris s'occupe du rééchelonnement de la dette bilatérale publique et le Club de Londres de la restructuration des prêts consortiaux, il n'y a pas de mécanisme particulier pour aider ces pays à négocier une restructuration rapide de leur dette à l'égard de créanciers privés, et en particulier de prêteurs obligataires.

巴黎俱乐部为重订双边官方偿还期提供了框架，伦敦俱乐部则为调整银团贷款提供了框架，但没有明显调整办法帮助这些国家快速调整积欠私权—— 尤其是券持有。

Les porteurs d'obligations ont eu le choix entre trois possibilités.

向债券持有提出了三种可选办法。

Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.

受托从经常预算早期缴款中留储较大比例的款项，债券持有便可以确定还本付息的规定能及时得到满足。

Ils n'ont pas de titre de propriété et ne peuvent ni voter, ni assister à l'assemblée générale.

债券持有不是登记所有，不能出席大会也不能在大会上投票。

Les détenteurs d'obligation à prime ne perdent jamais leur capital, mais le rendement qu'ils en tirent est lié à la chance.

溢价债券持有永远不会丧失投资，投资回报则取决于债券持有的运气。

Par exemple, les titulaires d'obligations conviennent généralement de céder leur rang au prêteur finançant le fonds de roulement du débiteur.

例如，公司债券持有般同意将其债权的排序退到债务周转资金贷款之后。

Les principaux créanciers privés formeront un « comité directeur spécial », avec éventuellement des sous-comités pour certains groupes de créanciers, en particulier pour les obligataires.

主要的私债权将“特设指导委员会”，并且可能为特定类别的债权，特别是为债券持有委员会。

Aucune décision n'a cependant été prise en appel car les porteurs d'obligations s'opposant à la demande ont retiré leur pourvoi peu après l'avoir déposé.

但由于持有异议的债券持有在提出以后不久又撤回了上诉，因此未就上诉作出任何裁定。

Participent généralement aux négociations volontaires de redressement le débiteur et une ou plusieurs catégories de créanciers, tels que les prêteurs, les obligataires et les actionnaires.

自愿重整谈判通常涉及债务和类或多类债权，例如放款、债券持有和股东。

Les emprunts obligataires font appel à différents groupes de porteurs d'obligations, parmi lesquels des résidents du pays qui emprunte, et peuvent être émis par différentes entités.

债券借贷涉及到多种多样的债券持有集团，包括国内居民，可在不同管辖权下发行。

Aucune décision ne fait clairement autorité quant au droit qu'a l'État de nationalité de protéger des investisseurs autres que des actionnaires, par exemple des obligataires, mandataires ou dépositaires.

在国籍国是否有权保护债券持有、指定代理或受托等股东以外的投资者问题上，没有明确的判例。

Les mécanismes à cet effet sont les suivants : clauses universelles concernant l'action collective des obligataires, moratoire de la dette en cas de crise et médiation ou arbitrage volontaire.

进行这种调整的机制包括通用的债券持有集体行动条款、情况紧急时冻结债务和自愿调解和仲裁。

Les clauses d'action collective permettent à une majorité qualifiée de porteurs de titres de prendre des décisions ayant force obligatoire pour l'ensemble des porteurs de titres et fixent les règles de vote.

集体行动条款允许合规的多数债券持有作出对所有债券持有都有约束力的决定，并且规定了投票规则。

Les propositions d'échange d'obligations au pair, presque au pair et au-dessous du pair ont été organisées selon deux scénarios de participation des porteurs d'obligations : participation soit inférieure soit supérieure à 70 %.

按照面值、近似面值或贴现值进行债券交易的提议分两类，根据债券持有的参与是高于还是低于70％。

Le Comité constate que les éléments de preuve communiqués par Central Bus Station ne permettent pas d'établir quels montants ont été éventuellement payés aux titulaires d'obligations en ce qui concerne la somme réclamée de US$ 980 000.

认为，关于980,000美元的索赔额，从公共汽车总站公司提供的证据来看，无法确定究竟向债券持有付了多少钱。

En ce qui concerne les soukouk moudaraba, les détenteurs souscrivent les certificats émis par un moudarib (entrepreneur) et partagent avec lui tous les bénéfices, mais supportent (entièrement) toutes pertes découlant des opérations de la moudaraba.

关于信托出资债券，债券持有订购经营者发行的凭证，与其分享利润，但承担经营者经营的全部损失。

Nous constatons toutefois que les procédures de redressement accélérées sont de plus en plus utilisées non seulement en ce qui concerne les banques et d'autres créanciers aisément identifiables mais aussi pour des créances détenues par des obligataires.

但我们希望指出，快速程序不仅越来越多地用于银行和其他容易确认的债权，还用于促涉及债券持有所持债务的重。

Ce groupe a soutenu que, la grande majorité des porteurs d'obligations du débiteur résidant en Allemagne et le débiteur ayant son plus grand nombre d'employés et d'installations dans ce pays, l'Allemagne était le centre d'intérêts principaux du débiteur.

这些债券持有声称，由于债务的绝大多数债券持有都居住在德国，而且债务的雇员和设施在德国数目最多，因此德国是该债务的主要利益中心。

Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.

经常的情况是，对于记名证券来说也是这种情况，条件是如经常发生的那样，各别股东或债券持有不再由发行登记，而是由其银行家或经纪登记。

Un groupe de porteurs d'obligations allemands a fait opposition à la demande aux motifs, entre autres, que la procédure étrangère devrait, pour autant qu'elle soit reconnue, être limitée à une reconnaissance en tant que procédure non principale, parce que l'Angleterre n'était pas le centre d'intérêts principaux du débiteur.

德国债券持有反对这申请，除其他外，其理由是，即便得到承认，该外国程序也应当局限于被承认为非主要程序，因为英国不是该债务的主要利益中心。

Si le Club de Paris s'occupe du rééchelonnement de la dette bilatérale publique et le Club de Londres de la restructuration des prêts consortiaux, il n'y a pas de mécanisme particulier pour aider ces pays à négocier une restructuration rapide de leur dette à l'égard de créanciers privés, et en particulier de prêteurs obligataires.

巴黎俱乐部为重订双边官方债务偿还期提供了框架，伦敦俱乐部则为调整银团贷款提供了框架，但没有明显的债务调整办法帮助这些国家快速调整积欠私债权—— 尤其是债券持有的债务。

Les porteurs d'obligations ont eu le choix entre trois possibilités.

向债券持有人提出了三种可选办法。

Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.

受托人从经常预算早期缴款中留储较大比例的款项，债券持有人便可以确定还本付息的规定能及时得到满足。

Ils n'ont pas de titre de propriété et ne peuvent ni voter, ni assister à l'assemblée générale.

债券持有人不是登记所有人，不能出席大会也不能在大会上投票。

Les détenteurs d'obligation à prime ne perdent jamais leur capital, mais le rendement qu'ils en tirent est lié à la chance.

溢价债券持有人永远不会丧失投资，投资回报则取决于债券持有人的运气。

Par exemple, les titulaires d'obligations conviennent généralement de céder leur rang au prêteur finançant le fonds de roulement du débiteur.

例如，公司债券持有人意将其债权的排序退到债务人周转资金贷款人之后。

Les principaux créanciers privés formeront un « comité directeur spécial », avec éventuellement des sous-comités pour certains groupes de créanciers, en particulier pour les obligataires.

主要的私人债权人将组“特设指导委员会”，并且可能为特定类别的债权人，特别是为债券持有人组小组委员会。

Aucune décision n'a cependant été prise en appel car les porteurs d'obligations s'opposant à la demande ont retiré leur pourvoi peu après l'avoir déposé.

但由于持有异议的债券持有人在提出以后不久又撤回了上诉，因此未就上诉作出任何裁定。

Participent généralement aux négociations volontaires de redressement le débiteur et une ou plusieurs catégories de créanciers, tels que les prêteurs, les obligataires et les actionnaires.

自愿重整谈判通常涉及债务人和类或多类债权人，例如放款人、债券持有人和股东。

Les emprunts obligataires font appel à différents groupes de porteurs d'obligations, parmi lesquels des résidents du pays qui emprunte, et peuvent être émis par différentes entités.

债券借贷涉及到多种多样的债券持有人集团，包括国内居民，可在不管辖权下发行。

Aucune décision ne fait clairement autorité quant au droit qu'a l'État de nationalité de protéger des investisseurs autres que des actionnaires, par exemple des obligataires, mandataires ou dépositaires.

在国籍国是否有权保护债券持有人、指定代理人或受托人等股东以外的投资者问题上，没有明确的判例。

Les mécanismes à cet effet sont les suivants : clauses universelles concernant l'action collective des obligataires, moratoire de la dette en cas de crise et médiation ou arbitrage volontaire.

进行这种调整的机制包括通用的债券持有人集体行动条款、情况紧急时冻结债务和自愿调解和仲裁。

Les clauses d'action collective permettent à une majorité qualifiée de porteurs de titres de prendre des décisions ayant force obligatoire pour l'ensemble des porteurs de titres et fixent les règles de vote.

集体行动条款允许合规的多数债券持有人作出对所有债券持有人都有约束力的决定，并且规定了投票规则。

Les propositions d'échange d'obligations au pair, presque au pair et au-dessous du pair ont été organisées selon deux scénarios de participation des porteurs d'obligations : participation soit inférieure soit supérieure à 70 %.

按照面值、近似面值或贴现值进行债券交易的提议分两类，根据债券持有人的参与是高于还是低于70％。

Le Comité constate que les éléments de preuve communiqués par Central Bus Station ne permettent pas d'établir quels montants ont été éventuellement payés aux titulaires d'obligations en ce qui concerne la somme réclamée de US$ 980 000.

小组认为，关于980,000美元的索赔额，从公共汽车总站公司提供的证据来看，无法确定究竟向债券持有人付了多少钱。

En ce qui concerne les soukouk moudaraba, les détenteurs souscrivent les certificats émis par un moudarib (entrepreneur) et partagent avec lui tous les bénéfices, mais supportent (entièrement) toutes pertes découlant des opérations de la moudaraba.

关于信托出资债券，债券持有人订购经营者发行的凭证，与其分享利润，但承担经营者经营的全部损失。

Nous constatons toutefois que les procédures de redressement accélérées sont de plus en plus utilisées non seulement en ce qui concerne les banques et d'autres créanciers aisément identifiables mais aussi pour des créances détenues par des obligataires.

但我们希望指出，快速程序不仅越来越多地用于银行和其他容易确认的债权人，还用于促涉及债券持有人所持债务的重组。

Ce groupe a soutenu que, la grande majorité des porteurs d'obligations du débiteur résidant en Allemagne et le débiteur ayant son plus grand nombre d'employés et d'installations dans ce pays, l'Allemagne était le centre d'intérêts principaux du débiteur.

这些债券持有人声称，由于债务人的绝大多数债券持有人都居住在德国，而且债务人的雇员和设施在德国数目最多，因此德国是该债务人的主要利益中心。

Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.

经常的情况是，对于记名证券来说也是这种情况，条件是如经常发生的那样，各别股东或债券持有人不再由发行人登记，而是由其银行家或经纪人登记。

Un groupe de porteurs d'obligations allemands a fait opposition à la demande aux motifs, entre autres, que la procédure étrangère devrait, pour autant qu'elle soit reconnue, être limitée à une reconnaissance en tant que procédure non principale, parce que l'Angleterre n'était pas le centre d'intérêts principaux du débiteur.

德国组债券持有人反对这申请，除其他外，其理由是，即便得到承认，该外国程序也应当局限于被承认为非主要程序，因为英国不是该债务人的主要利益中心。

Si le Club de Paris s'occupe du rééchelonnement de la dette bilatérale publique et le Club de Londres de la restructuration des prêts consortiaux, il n'y a pas de mécanisme particulier pour aider ces pays à négocier une restructuration rapide de leur dette à l'égard de créanciers privés, et en particulier de prêteurs obligataires.

巴黎俱乐部为重订双边官方债务偿还期提供了框架，伦敦俱乐部则为调整银团贷款提供了框架，但没有明显的债务调整办法帮助这些国家快速调整积欠私人债权人—— 尤其是债券持有人的债务。

Les porteurs d'obligations ont eu le choix entre trois possibilités.

向债券持有提出了三种可选办法。

Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.

受托从经常预算早期缴款中留储较大比例的款项，债券持有便可以确定还本付息的规定能及时得到满足。

Ils n'ont pas de titre de propriété et ne peuvent ni voter, ni assister à l'assemblée générale.

债券持有不是登记所有，不能出席大会也不能在大会上投票。

Les détenteurs d'obligation à prime ne perdent jamais leur capital, mais le rendement qu'ils en tirent est lié à la chance.

溢价债券持有永远不会丧失投资，投资回报则取决于债券持有的运气。

Par exemple, les titulaires d'obligations conviennent généralement de céder leur rang au prêteur finançant le fonds de roulement du débiteur.

例如，公司债券持有一般同意其债权的排序退到债务周转资金贷款之后。

Les principaux créanciers privés formeront un « comité directeur spécial », avec éventuellement des sous-comités pour certains groupes de créanciers, en particulier pour les obligataires.

主要的私债权组一“指导委员会”，并且可能为定类别的债权，别是为债券持有组一小组委员会。

Aucune décision n'a cependant été prise en appel car les porteurs d'obligations s'opposant à la demande ont retiré leur pourvoi peu après l'avoir déposé.

但由于持有异议的债券持有在提出以后不久又撤回了上诉，因此未就上诉作出任何裁定。

Participent généralement aux négociations volontaires de redressement le débiteur et une ou plusieurs catégories de créanciers, tels que les prêteurs, les obligataires et les actionnaires.

自愿重整谈判通常涉及债务和一类或多类债权，例如放款、债券持有和股东。

Les emprunts obligataires font appel à différents groupes de porteurs d'obligations, parmi lesquels des résidents du pays qui emprunte, et peuvent être émis par différentes entités.

债券借贷涉及到多种多样的债券持有集团，包括国内居民，可在不同管辖权下发行。

Aucune décision ne fait clairement autorité quant au droit qu'a l'État de nationalité de protéger des investisseurs autres que des actionnaires, par exemple des obligataires, mandataires ou dépositaires.

在国籍国是否有权保护债券持有、指定代理或受托等股东以外的投资者问题上，没有明确的判例。

Les mécanismes à cet effet sont les suivants : clauses universelles concernant l'action collective des obligataires, moratoire de la dette en cas de crise et médiation ou arbitrage volontaire.

进行这种调整的机制包括通用的债券持有集体行动条款、情况紧急时冻结债务和自愿调解和仲裁。

Les clauses d'action collective permettent à une majorité qualifiée de porteurs de titres de prendre des décisions ayant force obligatoire pour l'ensemble des porteurs de titres et fixent les règles de vote.

集体行动条款允许合规的多数债券持有作出对所有债券持有都有约束力的决定，并且规定了投票规则。

Les propositions d'échange d'obligations au pair, presque au pair et au-dessous du pair ont été organisées selon deux scénarios de participation des porteurs d'obligations : participation soit inférieure soit supérieure à 70 %.

按照面值、近似面值或贴现值进行债券交易的提议分两类，根据债券持有的参与是高于还是低于70％。

Le Comité constate que les éléments de preuve communiqués par Central Bus Station ne permettent pas d'établir quels montants ont été éventuellement payés aux titulaires d'obligations en ce qui concerne la somme réclamée de US$ 980 000.

小组认为，关于980,000美元的索赔额，从公共汽车总站公司提供的证据来看，无法确定究竟向债券持有付了多少钱。

En ce qui concerne les soukouk moudaraba, les détenteurs souscrivent les certificats émis par un moudarib (entrepreneur) et partagent avec lui tous les bénéfices, mais supportent (entièrement) toutes pertes découlant des opérations de la moudaraba.

关于信托出资债券，债券持有订购经营者发行的凭证，与其分享利润，但承担经营者经营的全部损失。

Nous constatons toutefois que les procédures de redressement accélérées sont de plus en plus utilisées non seulement en ce qui concerne les banques et d'autres créanciers aisément identifiables mais aussi pour des créances détenues par des obligataires.

但我们希望指出，快速程序不仅越来越多地用于银行和其他容易确认的债权，还用于促涉及债券持有所持债务的重组。

Ce groupe a soutenu que, la grande majorité des porteurs d'obligations du débiteur résidant en Allemagne et le débiteur ayant son plus grand nombre d'employés et d'installations dans ce pays, l'Allemagne était le centre d'intérêts principaux du débiteur.

这些债券持有声称，由于债务的绝大多数债券持有都居住在德国，而且债务的雇员和施在德国数目最多，因此德国是该债务的主要利益中心。

Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.

经常的情况是，对于记名证券来说也是这种情况，条件是如经常发生的那样，各别股东或债券持有不再由发行登记，而是由其银行家或经纪登记。

Un groupe de porteurs d'obligations allemands a fait opposition à la demande aux motifs, entre autres, que la procédure étrangère devrait, pour autant qu'elle soit reconnue, être limitée à une reconnaissance en tant que procédure non principale, parce que l'Angleterre n'était pas le centre d'intérêts principaux du débiteur.

德国一组债券持有反对这一申请，除其他外，其理由是，即便得到承认，该外国程序也应当局限于被承认为非主要程序，因为英国不是该债务的主要利益中心。

Si le Club de Paris s'occupe du rééchelonnement de la dette bilatérale publique et le Club de Londres de la restructuration des prêts consortiaux, il n'y a pas de mécanisme particulier pour aider ces pays à négocier une restructuration rapide de leur dette à l'égard de créanciers privés, et en particulier de prêteurs obligataires.

巴黎俱乐部为重订双边官方债务偿还期提供了框架，伦敦俱乐部则为调整银团贷款提供了框架，但没有明显的债务调整办法帮助这些国家快速调整积欠私债权—— 尤其是债券持有的债务。

Les porteurs d'obligations ont eu le choix entre trois possibilités.

向债券持有人提出了三种可选办法。

Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.

受托人从经常预算早期缴款中留储较大比例的款项，债券持有人便可以确定还本付息的规定能及时得到满足。

Ils n'ont pas de titre de propriété et ne peuvent ni voter, ni assister à l'assemblée générale.

债券持有人不登记所有人，不能出席大会也不能在大会上投票。

Les détenteurs d'obligation à prime ne perdent jamais leur capital, mais le rendement qu'ils en tirent est lié à la chance.

溢价债券持有人永远不会丧失投资，投资回报则取决于债券持有人的运气。

Par exemple, les titulaires d'obligations conviennent généralement de céder leur rang au prêteur finançant le fonds de roulement du débiteur.

例如，公司债券持有人一般同意将其债权的到债务人周转资金贷款人之后。

Les principaux créanciers privés formeront un « comité directeur spécial », avec éventuellement des sous-comités pour certains groupes de créanciers, en particulier pour les obligataires.

主要的私人债权人将组一个“特设指导委员会”，并且可能特定类的债权人，特债券持有人组一个小组委员会。

Aucune décision n'a cependant été prise en appel car les porteurs d'obligations s'opposant à la demande ont retiré leur pourvoi peu après l'avoir déposé.

但由于持有异议的债券持有人在提出以后不久又撤回了上诉，因此未就上诉作出任何裁定。

Participent généralement aux négociations volontaires de redressement le débiteur et une ou plusieurs catégories de créanciers, tels que les prêteurs, les obligataires et les actionnaires.

自愿重整谈判通常涉及债务人和一类或多类债权人，例如放款人、债券持有人和股东。

Les emprunts obligataires font appel à différents groupes de porteurs d'obligations, parmi lesquels des résidents du pays qui emprunte, et peuvent être émis par différentes entités.

债券借贷涉及到多种多样的债券持有人集团，包括国内居民，可在不同管辖权下发行。

Aucune décision ne fait clairement autorité quant au droit qu'a l'État de nationalité de protéger des investisseurs autres que des actionnaires, par exemple des obligataires, mandataires ou dépositaires.

在国籍国否有权保护债券持有人、指定代理人或受托人等股东以外的投资者问题上，没有明确的判例。

Les mécanismes à cet effet sont les suivants : clauses universelles concernant l'action collective des obligataires, moratoire de la dette en cas de crise et médiation ou arbitrage volontaire.

进行这种调整的机制包括通用的债券持有人集体行动条款、情况紧急时冻结债务和自愿调解和仲裁。

Les clauses d'action collective permettent à une majorité qualifiée de porteurs de titres de prendre des décisions ayant force obligatoire pour l'ensemble des porteurs de titres et fixent les règles de vote.

集体行动条款允许合规的多数债券持有人作出对所有债券持有人都有约束力的决定，并且规定了投票规则。

Les propositions d'échange d'obligations au pair, presque au pair et au-dessous du pair ont été organisées selon deux scénarios de participation des porteurs d'obligations : participation soit inférieure soit supérieure à 70 %.

按照面值、近似面值或贴现值进行债券交易的提议分两类，根据债券持有人的参与高于还低于70％。

Le Comité constate que les éléments de preuve communiqués par Central Bus Station ne permettent pas d'établir quels montants ont été éventuellement payés aux titulaires d'obligations en ce qui concerne la somme réclamée de US$ 980 000.

小组认，关于980,000美元的索赔额，从公共汽车总站公司提供的证据来看，无法确定究竟向债券持有人付了多少钱。

En ce qui concerne les soukouk moudaraba, les détenteurs souscrivent les certificats émis par un moudarib (entrepreneur) et partagent avec lui tous les bénéfices, mais supportent (entièrement) toutes pertes découlant des opérations de la moudaraba.

关于信托出资债券，债券持有人订购经营者发行的凭证，与其分享利润，但承担经营者经营的全部损失。

Nous constatons toutefois que les procédures de redressement accélérées sont de plus en plus utilisées non seulement en ce qui concerne les banques et d'autres créanciers aisément identifiables mais aussi pour des créances détenues par des obligataires.

但我们希望指出，快速程不仅越来越多地用于银行和其他容易确认的债权人，还用于促涉及债券持有人所持债务的重组。

Ce groupe a soutenu que, la grande majorité des porteurs d'obligations du débiteur résidant en Allemagne et le débiteur ayant son plus grand nombre d'employés et d'installations dans ce pays, l'Allemagne était le centre d'intérêts principaux du débiteur.

这些债券持有人声称，由于债务人的绝大多数债券持有人都居住在德国，而且债务人的雇员和设施在德国数目最多，因此德国该债务人的主要利益中心。

Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.

经常的情况，对于记名证券来说也这种情况，条件如经常发生的那样，各股东或债券持有人不再由发行人登记，而由其银行家或经纪人登记。

Un groupe de porteurs d'obligations allemands a fait opposition à la demande aux motifs, entre autres, que la procédure étrangère devrait, pour autant qu'elle soit reconnue, être limitée à une reconnaissance en tant que procédure non principale, parce que l'Angleterre n'était pas le centre d'intérêts principaux du débiteur.

德国一组债券持有人反对这一申请，除其他外，其理由，即便得到承认，该外国程也应当局限于被承认非主要程，因英国不该债务人的主要利益中心。

Si le Club de Paris s'occupe du rééchelonnement de la dette bilatérale publique et le Club de Londres de la restructuration des prêts consortiaux, il n'y a pas de mécanisme particulier pour aider ces pays à négocier une restructuration rapide de leur dette à l'égard de créanciers privés, et en particulier de prêteurs obligataires.

巴黎俱乐部重订双边官方债务偿还期提供了框架，伦敦俱乐部则调整银团贷款提供了框架，但没有明显的债务调整办法帮助这些国家快速调整积欠私人债权人—— 尤其债券持有人的债务。