Ledit projet d'amendement a reçu un large appui de la part des pays membres.
修
得到了会员国的广泛支持。
réviser le projet du programme 法 语 助 手
Une proposition de modification du Code de conduite est également en cours de rédaction.
另外还在起《专业行为守则》的修。
Le projet d'amendement au Code du travail fixe le congé de base à quatre semaines.
《劳动法》修规定基本年休假时间为四周。
Actuellement, les projets d'amendement sont à l'examen devant une commission de la Chambre des représentants.
目前，这两项修在众议院委员会中审议。
Plusieurs délégations ont exprimé une préférence pour la suppression de cet alinéa.
在非式协商期间，美国代表团根据主席的请求同
他代表团协商编写了第67条修。
Un nouveau projet de modification de la loi relative au mariage a maintenant été établi.
现在有另一个婚姻法修。
La délégation suédoise est disposée à accepter l'amendement proposé mais interprète le projet de texte différemment.
瑞典代表团准备接受该修但对文本做不同的解释。
La délégation ougandaise approuve donc la suppression proposée dans le projet d'amendement.
因此，它支持修
议的删除。
Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
上述《犯罪收益法》修将会产生什么影
？
Des passages de projets d'amendements effectivement conformes à la Convention ont été transmis.
所供的修部分段落的确符合《公约》要求。
M. DARCY (Royaume-Uni) propose des amendements aux recommandations 28 et 29.
DARCY先生（联合王国）建议修建议28和29。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
各实体宪法委员会对各自的宪法出了修。
S'il y a lieu, le ministère compétent modifie le projet de législation pour l'aligner sur ces instruments.
如有必要，主管部委则修立法使之符合这些条约。
La présente note se propose de préciser les incidences de l'amendement proposé par la Communauté européenne.
本说明的目的是介绍说明欧洲共同体出的这一修拟产生的效果。
Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经修的报告获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修
的决议二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修的决议五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头修的报告。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修。
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réviser le projet du programme 法 语 助 手
Ledit projet d'amendement a reçu un large appui de la part des pays membres.
修正草案得到了会员国的广泛支持。
Une proposition de modification du Code de conduite est également en cours de rédaction.
另外还在起草《专业行为守则》的修正草案。
Le projet d'amendement au Code du travail fixe le congé de base à quatre semaines.
《劳动法》修正草案规
年休假时间为四周。
Actuellement, les projets d'amendement sont à l'examen devant une commission de la Chambre des représentants.
目前，这两项修正草案正在众议院委员会中审议。
Plusieurs délégations ont exprimé une préférence pour la suppression de cet alinéa.
在非正式协商期间，美国代表团根据主席的请求
他代表团协商编写了第67条修正草案。
Un nouveau projet de modification de la loi relative au mariage a maintenant été établi.
现在有另一个婚姻法修正案草案。
La délégation suédoise est disposée à accepter l'amendement proposé mais interprète le projet de texte différemment.
瑞典代表团准备接受该修正草案但对草案文
的解释。
La délégation ougandaise approuve donc la suppression proposée dans le projet d'amendement.
因此，它支持修正案草案提议的删除。
Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
上述《犯罪收益法》修正草案将会产生什么影响？
Des passages de projets d'amendements effectivement conformes à la Convention ont été transmis.
所提供的修正案草案部分段落的确符合《公约》要求。
M. DARCY (Royaume-Uni) propose des amendements aux recommandations 28 et 29.
DARCY先生（联合王国）建议修正建议草案28和29。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
各实体宪法委员会对各自的宪法提出了修正案草案。
S'il y a lieu, le ministère compétent modifie le projet de législation pour l'aligner sur ces instruments.
如有必要，主管部委则修正立法草案使之符合这些条约。
La présente note se propose de préciser les incidences de l'amendement proposé par la Communauté européenne.
说明的目的是介绍说明欧洲共体提出的这一修正草案拟产生的效果。
Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经修正的报告草案获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正的决议草案二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正的决议草案五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头修正的报告草案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。
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草案得到了会员国
广泛支持。
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另外还在起草《专业行为守则》草案。
Le projet d'amendement au Code du travail fixe le congé de base à quatre semaines.
《劳动法》草案规定基本年休假时间为四周。
Actuellement, les projets d'amendement sont à l'examen devant une commission de la Chambre des représentants.
目前，这两项草案在众议院委员会中审议。
Plusieurs délégations ont exprimé une préférence pour la suppression de cet alinéa.
在非式协商期间，美国代表团根据主席请求同他代表团协商编写了第67条草案。
Un nouveau projet de modification de la loi relative au mariage a maintenant été établi.
现在有另一个婚姻法案草案。
La délégation suédoise est disposée à accepter l'amendement proposé mais interprète le projet de texte différemment.
瑞典代表团准备接受该草案但对草案文本做不同解释。
La délégation ougandaise approuve donc la suppression proposée dans le projet d'amendement.
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议删除。
Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
上述《犯罪收益法》草案将会产生什么影响？
Des passages de projets d'amendements effectivement conformes à la Convention ont été transmis.
所
案草案部分段落确符合《公约》要求。
M. DARCY (Royaume-Uni) propose des amendements aux recommandations 28 et 29.
DARCY先生（联合王国）建议建议草案28和29。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
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S'il y a lieu, le ministère compétent modifie le projet de législation pour l'aligner sur ces instruments.
如有必要，主管部委则立法草案使之符合这些条约。
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本说明目是介绍说明欧洲共同体出这一草案拟产生效果。
Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经报告草案获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头决议草案二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头决议草案五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头报告草案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会审议通过对《刑法》关于废除酷刑案草案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会审议通过对《刑法》关于废除酷刑案草案。
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现在有另一个婚姻法修。
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瑞典代表团准备接受该修但对文本做不同的
。
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Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修的决议五。
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通过经口头修的报告。
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Un nouveau projet de modification de la loi relative au mariage a maintenant été établi.
现在有另一个婚姻法修正案草案。
La délégation suédoise est disposée à accepter l'amendement proposé mais interprète le projet de texte différemment.
瑞典代表团准备接受该修正草案但对草案文本做不同的解释。
La délégation ougandaise approuve donc la suppression proposée dans le projet d'amendement.
因此，它支持修正案草案提议的删除。
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上述《犯罪收益法》修正草案将会产生什么影响？
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落的确符合《公约》要求。
M. DARCY (Royaume-Uni) propose des amendements aux recommandations 28 et 29.
DARCY先生（联合王国）建议修正建议草案28和29。
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另外还在起草《专业行为守则》的修正草案。
Le projet d'amendement au Code du travail fixe le congé de base à quatre semaines.
《劳动法》修正草案规定基本年休假时间为四周。
Actuellement, les projets d'amendement sont à l'examen devant une commission de la Chambre des représentants.
目前，这两项修正草案正在众议院委员会中审议。
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现在有另一个婚姻法修正案草案。
La délégation suédoise est disposée à accepter l'amendement proposé mais interprète le projet de texte différemment.
瑞典代表团准备接受该修正草案但对草案文本做不同的解释。
La délégation ougandaise approuve donc la suppression proposée dans le projet d'amendement.
因此，它支持修正案草案提议的删除。
Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
上述《犯罪收益法》修正草案将会产生什么影响？
Des passages de projets d'amendements effectivement conformes à la Convention ont été transmis.
所提供的修正案草案落的确符合《公约》要求。
M. DARCY (Royaume-Uni) propose des amendements aux recommandations 28 et 29.
DARCY先生（联合王国）建议修正建议草案28和29。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
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Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经修正的报告草案获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正的决议草案二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
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通过经口头修正的报告草案。
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在非式协商期间，美国代
根据主席的请求同
他代协商编写了第67条修。
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瑞典代
备接受该修但对文本做不同的解释。
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因此，它支持修提议的删除。
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67
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spiniforme, spinnaker, spino, spinochrome, spinor, spinoriel, spinorielle, spinosisme, spinosiste, spinozisme,
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La délégation ougandaise approuve donc la suppression proposée dans le projet d'amendement.
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S'il y a lieu, le ministère compétent modifie le projet de législation pour l'aligner sur ces instruments.
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Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经报告获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头决议二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头决议五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头报告。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会审议通过对《刑法》关于废除酷刑。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会审议通过对《刑法》关于废除酷刑。
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