Selon l'article 14 de cette loi les personnes handicapées dont la période d'assurance n'est pas inférieure à trois ans ont droit à une pension d'invalidité.

根据该法第14条，险期限不低于3年的残疾人有权享有残疾养恤金。

La modification à la loi a tenu compte des intérêts des jeunes handicapés - les critères fixés pour la période d'assurance minimum et obligatoire ont été assouplis.

在修订这项法律过程中，还考虑到了年轻残疾人的利益－最低险期限及强制性险期限有所放宽。

En vertu de cette loi, les femmes et les hommes ayant atteint l'âge de 62 ans, et dont la période d'assurance n'est pas inférieure à 10 ans, ont droit à la pension de retraite.

根据该法，年满62岁且险期限不低于10年的妇女和男子有资格领取养老金。

Le coefficient et la période de cotisation reflètent la contribution individuelle de l'intéressé à la Caisse de sécurité sociale de l'État et déterminent le montant des prestations futures, c'est-à-dire de la pension.

这一系数和所完成的险期限反映了该人国家社会险基金预算所缴纳的险金，并确今后福利(养恤金)的金额大小。

Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.

一般而言，缔约方可在法律允许的范围内自由险合同的条件，例如险期限、给付、提前退和受益人的指。

La période minimale pendant laquelle il faut avoir été assuré pour prétendre à la pension d'invalidité équivaut à la moitié du temps écoulé entre l'âge auquel l'intéressé a été victime de cette invalidité et l'âge de 20 ans.

有资格获得残疾养恤金的最低险期限应相当于被险人超过20周岁之后的残疾年限的一半。

À l'appui de sa réclamation, Chevron U.S.A. a fourni des copies de la police d'assurance, de documents intitulés «Confirmation d'assurance» (qui indiquent la valeur assurée des navires, la période couverte et le montant de la surprime) et des attestations de versement.

为了证明船舶和机械险费索赔，Chevron U.S.A.提供了险单、题为“险确认书”的证明(其中显示了船舶险值、险期限和附加险费数额)和付款证明等复制件。

Les pensions de l'assistance sociale seront accordées à tous les orphelins qui ne reçoivent pas de pension d'assurance sociale pour orphelins, parce que leurs parents décédés (ou l'un d'entre eux) n'ont pas accompli le nombre d'années requis donnant droit à pension.

于所有因过世的父母双方（或其中一方）未能达到所需的养恤金险期限而未能领取社会险孤儿养恤金的孤儿，应当提供孤儿社会援助养恤金。

La partie supplémentaire de la pension est liée à la durée et au montant des cotisations au régime de sécurité sociale de l'État et reflète le principe d'équité, à savoir que le montant de la prestation est proportionnel aux cotisations payées.

养恤金中的附加部分取于领取者所完成的国家社会养恤金险期限长短以及他所支付的险金多少。 它反映了公正原则，即养恤金福利应当与缴纳的养恤金险金成比例。

Étant donné que le niveau des prestations et de la couverture de cette assurance dépend de divers facteurs (type d'assurance, choix de la compagnie privée, montant des primes, durée du contrat), il n'est pas possible de traiter ici ce sujet en détail.

由于该险提供的福利和范围取于各种因素（险的类型、私人险公司、险费金额、险期限），在这里该话题进行详细讨论是不可行的。

La nouvelle 1oi sur l'assurance sociale prévoit une période uniforme qui détermine les droits à pension, laquelle doit être d'au moins 10 ans et une augmentation progressive de l'âge de la retraite, qui est finalement unifié pour les hommes et les femmes à 62 ans.

新的社会险法规了确统一适用于男性和女性养老金应享权利的养恤金险期限，即在至少10年时间里，逐渐增加和统一男性和女性领取养老金的年龄至62岁。

Des principes unifiés ont été introduits pour tous les assurés (sauf les agriculteurs et les marins) en matière de conditions et d'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et les femmes), ainsi que de pourcentages de contributions pendant la période de cotisation.

已经就退休条件和年龄(男女均在65岁退休)以及相于险期限的缴款百分比为所有投人士(农民和海员除外)规了统一原则。

Le montant de la pension des personnes handicapées des catégories I et II (handicap sévère) dépend de la catégorie de handicap, de la durée d'assurance de ces personnes et de la moyenne du salaire pour toute période continue de 36 mois comprise dans les cinq dernières années précédant l'obtention de la pension.

一类和二类残疾（重度残疾）个人的养恤金取于残疾类别、个人的险期限和领取养恤金前最后5年中任何连续36个月的平均工资。

Selon l'article 14 de cette loi les personnes handicapées dont la période d'assurance n'est pas inférieure à trois ans ont droit à une pension d'invalidité.

根据该法第14条，限不低于3年的残疾人有权享有残疾养恤。

La modification à la loi a tenu compte des intérêts des jeunes handicapés - les critères fixés pour la période d'assurance minimum et obligatoire ont été assouplis.

在修订这项法律过程中，还考虑到了年轻残疾人的利益－最低限及强制性限要求有所放宽。

En vertu de cette loi, les femmes et les hommes ayant atteint l'âge de 62 ans, et dont la période d'assurance n'est pas inférieure à 10 ans, ont droit à la pension de retraite.

根据该法，年满62岁且限不低于10年的妇女和男子有资格领取养老。

Le coefficient et la période de cotisation reflètent la contribution individuelle de l'intéressé à la Caisse de sécurité sociale de l'État et déterminent le montant des prestations futures, c'est-à-dire de la pension.

这一系数和所完成的限反映了该人国家社会算所缴纳的，并确定今后福利(养恤)的额大小。

Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.

一般而言，缔约方可在法律允许的范围内自由决定合同的条件，例如限、给付、提前退和受益人的指定。

La période minimale pendant laquelle il faut avoir été assuré pour prétendre à la pension d'invalidité équivaut à la moitié du temps écoulé entre l'âge auquel l'intéressé a été victime de cette invalidité et l'âge de 20 ans.

有资格获得残疾养恤的最低限应相当于被人超过20周岁之后的残疾年限的一半。

À l'appui de sa réclamation, Chevron U.S.A. a fourni des copies de la police d'assurance, de documents intitulés «Confirmation d'assurance» (qui indiquent la valeur assurée des navires, la période couverte et le montant de la surprime) et des attestations de versement.

为了证明船舶和机械费索赔，Chevron U.S.A.提供了单、题为“确认书”的证明(其中显示了船舶值、限和附加费数额)和付款证明等复制件。

Les pensions de l'assistance sociale seront accordées à tous les orphelins qui ne reçoivent pas de pension d'assurance sociale pour orphelins, parce que leurs parents décédés (ou l'un d'entre eux) n'ont pas accompli le nombre d'années requis donnant droit à pension.

于所有因过世的父母双方（或其中一方）未能达到所需的养恤限而未能领取社会孤儿养恤的孤儿，应当提供孤儿社会援助养恤。

La partie supplémentaire de la pension est liée à la durée et au montant des cotisations au régime de sécurité sociale de l'État et reflète le principe d'équité, à savoir que le montant de la prestation est proportionnel aux cotisations payées.

养恤中的附加部分取决于领取者所完成的国家社会养恤限长短以及他所支付的多少。 它反映了公正原则，即养恤福利应当与缴纳的养恤成比例。

Étant donné que le niveau des prestations et de la couverture de cette assurance dépend de divers facteurs (type d'assurance, choix de la compagnie privée, montant des primes, durée du contrat), il n'est pas possible de traiter ici ce sujet en détail.

由于该提供的福利和范围取决于各种因素（的类型、私人公司、费额、限），在这里该话题进行详细讨论是不可行的。

La nouvelle 1oi sur l'assurance sociale prévoit une période uniforme qui détermine les droits à pension, laquelle doit être d'au moins 10 ans et une augmentation progressive de l'âge de la retraite, qui est finalement unifié pour les hommes et les femmes à 62 ans.

新的社会法规定了确定统一适用于男性和女性养老应享权利的养恤限，即在至少10年时间里，逐渐增加和统一男性和女性领取养老的年龄至62岁。

Des principes unifiés ont été introduits pour tous les assurés (sauf les agriculteurs et les marins) en matière de conditions et d'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et les femmes), ainsi que de pourcentages de contributions pendant la période de cotisation.

已经就退休条件和年龄要求(男女均在65岁退休)以及相于限的缴款百分比为所有投人士(农民和海员除外)规定了统一原则。

Le montant de la pension des personnes handicapées des catégories I et II (handicap sévère) dépend de la catégorie de handicap, de la durée d'assurance de ces personnes et de la moyenne du salaire pour toute période continue de 36 mois comprise dans les cinq dernières années précédant l'obtention de la pension.

一类和二类残疾（重度残疾）个人的养恤取决于残疾类别、个人的限和领取养恤前最后5年中任何连续36个月的平均工资。

Selon l'article 14 de cette loi les personnes handicapées dont la période d'assurance n'est pas inférieure à trois ans ont droit à une pension d'invalidité.

根据该法第14条，保险期限不低于3年残疾人有权享有残疾养恤金。

La modification à la loi a tenu compte des intérêts des jeunes handicapés - les critères fixés pour la période d'assurance minimum et obligatoire ont été assouplis.

在修订这项法律过程中，还考年轻残疾人利益－最低保险期限及强制性保险期限要求有所放宽。

En vertu de cette loi, les femmes et les hommes ayant atteint l'âge de 62 ans, et dont la période d'assurance n'est pas inférieure à 10 ans, ont droit à la pension de retraite.

根据该法，年满62岁且保险期限不低于10年妇女和男子有资格领取养老金。

Le coefficient et la période de cotisation reflètent la contribution individuelle de l'intéressé à la Caisse de sécurité sociale de l'État et déterminent le montant des prestations futures, c'est-à-dire de la pension.

这一系数和所完成保险期限反映该人国家社会保险基金预算所缴纳保险金，并确今后福利(养恤金)金额大小。

Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.

一般而言，缔约方可在法律允许范围内自由决保险合同条件，例如保险期限、给付、提前退保和受益人。

La période minimale pendant laquelle il faut avoir été assuré pour prétendre à la pension d'invalidité équivaut à la moitié du temps écoulé entre l'âge auquel l'intéressé a été victime de cette invalidité et l'âge de 20 ans.

有资格获得残疾养恤金最低保险期限应相当于被保险人超过20周岁之后残疾年限一半。

À l'appui de sa réclamation, Chevron U.S.A. a fourni des copies de la police d'assurance, de documents intitulés «Confirmation d'assurance» (qui indiquent la valeur assurée des navires, la période couverte et le montant de la surprime) et des attestations de versement.

为证明船舶和机械保险费索赔，Chevron U.S.A.提供保险单、题为“保险确认书”证明(其中显示船舶保险值、保险期限和附加保险费数额)和付款证明等复制件。

Les pensions de l'assistance sociale seront accordées à tous les orphelins qui ne reçoivent pas de pension d'assurance sociale pour orphelins, parce que leurs parents décédés (ou l'un d'entre eux) n'ont pas accompli le nombre d'années requis donnant droit à pension.

于所有因过世父母双方（或其中一方）未能达所需养恤金保险期限而未能领取社会保险孤儿养恤金孤儿，应当提供孤儿社会援助养恤金。

La partie supplémentaire de la pension est liée à la durée et au montant des cotisations au régime de sécurité sociale de l'État et reflète le principe d'équité, à savoir que le montant de la prestation est proportionnel aux cotisations payées.

养恤金中附加部分取决于领取者所完成国家社会养恤金保险期限长短以及他所支付保险金多少。 它反映公正原则，即养恤金福利应当与缴纳养恤金保险金成比例。

Étant donné que le niveau des prestations et de la couverture de cette assurance dépend de divers facteurs (type d'assurance, choix de la compagnie privée, montant des primes, durée du contrat), il n'est pas possible de traiter ici ce sujet en détail.

由于该保险提供福利和范围取决于各种因素（保险类型、私人保险公司、保险费金额、保险期限），在这里该话题进行详细讨论是不可行。

La nouvelle 1oi sur l'assurance sociale prévoit une période uniforme qui détermine les droits à pension, laquelle doit être d'au moins 10 ans et une augmentation progressive de l'âge de la retraite, qui est finalement unifié pour les hommes et les femmes à 62 ans.

新社会保险法规确统一适用于男性和女性养老金应享权利养恤金保险期限，即在至少10年时间里，逐渐增加和统一男性和女性领取养老金年龄至62岁。

Des principes unifiés ont été introduits pour tous les assurés (sauf les agriculteurs et les marins) en matière de conditions et d'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et les femmes), ainsi que de pourcentages de contributions pendant la période de cotisation.

已经就退休条件和年龄要求(男女均在65岁退休)以及相于保险期限缴款百分比为所有投保人士(农民和海员除外)规统一原则。

Le montant de la pension des personnes handicapées des catégories I et II (handicap sévère) dépend de la catégorie de handicap, de la durée d'assurance de ces personnes et de la moyenne du salaire pour toute période continue de 36 mois comprise dans les cinq dernières années précédant l'obtention de la pension.

一类和二类残疾（重度残疾）个人养恤金取决于残疾类别、个人保险期限和领取养恤金前最后5年中任何连续36个月平均工资。

Selon l'article 14 de cette loi les personnes handicapées dont la période d'assurance n'est pas inférieure à trois ans ont droit à une pension d'invalidité.

根据该法第14，期限不低于3年人有权享有养恤金。

La modification à la loi a tenu compte des intérêts des jeunes handicapés - les critères fixés pour la période d'assurance minimum et obligatoire ont été assouplis.

在修订这项法律过程中，还考虑到了年轻人利益－最低期限及强制性期限要求有所放宽。

En vertu de cette loi, les femmes et les hommes ayant atteint l'âge de 62 ans, et dont la période d'assurance n'est pas inférieure à 10 ans, ont droit à la pension de retraite.

根据该法，年满62岁且期限不低于10年妇女和男子有资格领取养老金。

Le coefficient et la période de cotisation reflètent la contribution individuelle de l'intéressé à la Caisse de sécurité sociale de l'État et déterminent le montant des prestations futures, c'est-à-dire de la pension.

这一系数和所完成期限反映了该人国家社会基金预算所缴纳金，并确定今后福利(养恤金)金额大小。

Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.

一般而言，缔约方可在法律允许范围内自由决定合同件，例如期限、给付、提前退和受益人指定。

La période minimale pendant laquelle il faut avoir été assuré pour prétendre à la pension d'invalidité équivaut à la moitié du temps écoulé entre l'âge auquel l'intéressé a été victime de cette invalidité et l'âge de 20 ans.

有资格获得养恤金最低期限应相当于被人超过20周岁之后年限一半。

À l'appui de sa réclamation, Chevron U.S.A. a fourni des copies de la police d'assurance, de documents intitulés «Confirmation d'assurance» (qui indiquent la valeur assurée des navires, la période couverte et le montant de la surprime) et des attestations de versement.

为了证明船舶和机械费索赔，Chevron U.S.A.提供了单、题为“确认书”证明(其中显示了船舶值、期限和附加费数额)和付款证明等复制件。

Les pensions de l'assistance sociale seront accordées à tous les orphelins qui ne reçoivent pas de pension d'assurance sociale pour orphelins, parce que leurs parents décédés (ou l'un d'entre eux) n'ont pas accompli le nombre d'années requis donnant droit à pension.

于所有因过世父母双方（或其中一方）未能达到所需养恤金期限而未能领取社会孤儿养恤金孤儿，应当提供孤儿社会援助养恤金。

La partie supplémentaire de la pension est liée à la durée et au montant des cotisations au régime de sécurité sociale de l'État et reflète le principe d'équité, à savoir que le montant de la prestation est proportionnel aux cotisations payées.

养恤金中附加部分取决于领取者所完成国家社会养恤金期限长短以及他所支付金多少。 它反映了公正原则，即养恤金福利应当与缴纳养恤金金成比例。

Étant donné que le niveau des prestations et de la couverture de cette assurance dépend de divers facteurs (type d'assurance, choix de la compagnie privée, montant des primes, durée du contrat), il n'est pas possible de traiter ici ce sujet en détail.

由于该提供福利和范围取决于各种因素（类型、私人公司、费金额、期限），在这里该话题进行详细讨论是不可行。

La nouvelle 1oi sur l'assurance sociale prévoit une période uniforme qui détermine les droits à pension, laquelle doit être d'au moins 10 ans et une augmentation progressive de l'âge de la retraite, qui est finalement unifié pour les hommes et les femmes à 62 ans.

新社会法规定了确定统一适用于男性和女性养老金应享权利养恤金期限，即在至少10年时间里，逐渐增加和统一男性和女性领取养老金年龄至62岁。

Des principes unifiés ont été introduits pour tous les assurés (sauf les agriculteurs et les marins) en matière de conditions et d'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et les femmes), ainsi que de pourcentages de contributions pendant la période de cotisation.

已经就退休件和年龄要求(男女均在65岁退休)以及相于期限缴款百分比为所有投人士(农民和海员除外)规定了统一原则。

Le montant de la pension des personnes handicapées des catégories I et II (handicap sévère) dépend de la catégorie de handicap, de la durée d'assurance de ces personnes et de la moyenne du salaire pour toute période continue de 36 mois comprise dans les cinq dernières années précédant l'obtention de la pension.

一类和二类（重度）个人养恤金取决于类别、个人期限和领取养恤金前最后5年中任何连续36个月平均工资。

Selon l'article 14 de cette loi les personnes handicapées dont la période d'assurance n'est pas inférieure à trois ans ont droit à une pension d'invalidité.

根据该法第14条，保险期限不低于3年的残疾人有权享有残疾养恤金。

La modification à la loi a tenu compte des intérêts des jeunes handicapés - les critères fixés pour la période d'assurance minimum et obligatoire ont été assouplis.

在修订这项法律过程中，到了年轻残疾人的利益－最低保险期限及强制性保险期限要求有所放宽。

En vertu de cette loi, les femmes et les hommes ayant atteint l'âge de 62 ans, et dont la période d'assurance n'est pas inférieure à 10 ans, ont droit à la pension de retraite.

根据该法，年满62岁且保险期限不低于10年的妇女和男子有格领取养老金。

Le coefficient et la période de cotisation reflètent la contribution individuelle de l'intéressé à la Caisse de sécurité sociale de l'État et déterminent le montant des prestations futures, c'est-à-dire de la pension.

这一系数和所完成的保险期限反映了该人国家社会保险基金预算所缴纳的保险金，并确今后福利(养恤金)的金额大小。

Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.

一般而言，缔约方可在法律允许的范围内自由决保险合同的条件，例如保险期限、给付、提前退保和受益人的指。

La période minimale pendant laquelle il faut avoir été assuré pour prétendre à la pension d'invalidité équivaut à la moitié du temps écoulé entre l'âge auquel l'intéressé a été victime de cette invalidité et l'âge de 20 ans.

有格获得残疾养恤金的最低保险期限应相当于被保险人超过20周岁之后的残疾年限的一半。

À l'appui de sa réclamation, Chevron U.S.A. a fourni des copies de la police d'assurance, de documents intitulés «Confirmation d'assurance» (qui indiquent la valeur assurée des navires, la période couverte et le montant de la surprime) et des attestations de versement.

为了证明船舶和机械保险费索赔，Chevron U.S.A.提供了保险单、题为“保险确认书”的证明(其中显示了船舶保险值、保险期限和附加保险费数额)和付款证明等复制件。

Les pensions de l'assistance sociale seront accordées à tous les orphelins qui ne reçoivent pas de pension d'assurance sociale pour orphelins, parce que leurs parents décédés (ou l'un d'entre eux) n'ont pas accompli le nombre d'années requis donnant droit à pension.

于所有因过世的父母双方（或其中一方）未能达到所需的养恤金保险期限而未能领取社会保险孤儿养恤金的孤儿，应当提供孤儿社会援助养恤金。

La partie supplémentaire de la pension est liée à la durée et au montant des cotisations au régime de sécurité sociale de l'État et reflète le principe d'équité, à savoir que le montant de la prestation est proportionnel aux cotisations payées.

养恤金中的附加部分取决于领取者所完成的国家社会养恤金保险期限长短以及他所支付的保险金多少。 它反映了公正原则，即养恤金福利应当与缴纳的养恤金保险金成比例。

Étant donné que le niveau des prestations et de la couverture de cette assurance dépend de divers facteurs (type d'assurance, choix de la compagnie privée, montant des primes, durée du contrat), il n'est pas possible de traiter ici ce sujet en détail.

由于该保险提供的福利和范围取决于各种因素（保险的类型、私人保险公司、保险费金额、保险期限），在这里该话题进行详细讨论是不可行的。

La nouvelle 1oi sur l'assurance sociale prévoit une période uniforme qui détermine les droits à pension, laquelle doit être d'au moins 10 ans et une augmentation progressive de l'âge de la retraite, qui est finalement unifié pour les hommes et les femmes à 62 ans.

新的社会保险法规了确统一适用于男性和女性养老金应享权利的养恤金保险期限，即在至少10年时间里，逐渐增加和统一男性和女性领取养老金的年龄至62岁。

Des principes unifiés ont été introduits pour tous les assurés (sauf les agriculteurs et les marins) en matière de conditions et d'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et les femmes), ainsi que de pourcentages de contributions pendant la période de cotisation.

已经就退休条件和年龄要求(男女均在65岁退休)以及相于保险期限的缴款百分比为所有投保人士(农民和海员除外)规了统一原则。

Le montant de la pension des personnes handicapées des catégories I et II (handicap sévère) dépend de la catégorie de handicap, de la durée d'assurance de ces personnes et de la moyenne du salaire pour toute période continue de 36 mois comprise dans les cinq dernières années précédant l'obtention de la pension.

一类和二类残疾（重度残疾）个人的养恤金取决于残疾类别、个人的保险期限和领取养恤金前最后5年中任何连续36个月的平均工。

Selon l'article 14 de cette loi les personnes handicapées dont la période d'assurance n'est pas inférieure à trois ans ont droit à une pension d'invalidité.

根据该法第14条，保险期限不低于3残疾有权享有残疾养恤金。

La modification à la loi a tenu compte des intérêts des jeunes handicapés - les critères fixés pour la période d'assurance minimum et obligatoire ont été assouplis.

在修订这项法律过程中，还考虑轻残疾利益－最低保险期限及强制性保险期限要求有所放宽。

En vertu de cette loi, les femmes et les hommes ayant atteint l'âge de 62 ans, et dont la période d'assurance n'est pas inférieure à 10 ans, ont droit à la pension de retraite.

根据该法，满62岁且保险期限不低于10妇女和男子有资格领取养老金。

Le coefficient et la période de cotisation reflètent la contribution individuelle de l'intéressé à la Caisse de sécurité sociale de l'État et déterminent le montant des prestations futures, c'est-à-dire de la pension.

这一系数和所完成保险期限反映该国家社会保险基金预算所缴纳保险金，并确定今后福利(养恤金)金额大小。

Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.

一般而言，缔约方可在法律允许范围内自由决定保险合同条件，例如保险期限、给付、提前退保和受益定。

La période minimale pendant laquelle il faut avoir été assuré pour prétendre à la pension d'invalidité équivaut à la moitié du temps écoulé entre l'âge auquel l'intéressé a été victime de cette invalidité et l'âge de 20 ans.

有资格获得残疾养恤金最低保险期限应相当于被保险超过20周岁之后残疾限一半。

À l'appui de sa réclamation, Chevron U.S.A. a fourni des copies de la police d'assurance, de documents intitulés «Confirmation d'assurance» (qui indiquent la valeur assurée des navires, la période couverte et le montant de la surprime) et des attestations de versement.

为证明船舶和机械保险费索赔，Chevron U.S.A.提供保险单、题为“保险确认书”证明(其中显示船舶保险值、保险期限和附加保险费数额)和付款证明等复制件。

Les pensions de l'assistance sociale seront accordées à tous les orphelins qui ne reçoivent pas de pension d'assurance sociale pour orphelins, parce que leurs parents décédés (ou l'un d'entre eux) n'ont pas accompli le nombre d'années requis donnant droit à pension.

于所有因过世父母双方（或其中一方）未能达所需养恤金保险期限而未能领取社会保险孤儿养恤金孤儿，应当提供孤儿社会援助养恤金。

La partie supplémentaire de la pension est liée à la durée et au montant des cotisations au régime de sécurité sociale de l'État et reflète le principe d'équité, à savoir que le montant de la prestation est proportionnel aux cotisations payées.

养恤金中附加部分取决于领取者所完成国家社会养恤金保险期限长短以及他所支付保险金多少。 它反映公正原则，即养恤金福利应当与缴纳养恤金保险金成比例。

Étant donné que le niveau des prestations et de la couverture de cette assurance dépend de divers facteurs (type d'assurance, choix de la compagnie privée, montant des primes, durée du contrat), il n'est pas possible de traiter ici ce sujet en détail.

由于该保险提供福利和范围取决于各种因素（保险类型、私保险公司、保险费金额、保险期限），在这里该话题进行详细讨论是不可行。

La nouvelle 1oi sur l'assurance sociale prévoit une période uniforme qui détermine les droits à pension, laquelle doit être d'au moins 10 ans et une augmentation progressive de l'âge de la retraite, qui est finalement unifié pour les hommes et les femmes à 62 ans.

新社会保险法规定确定统一适用于男性和女性养老金应享权利养恤金保险期限，即在至少10时间里，逐渐增加和统一男性和女性领取养老金龄至62岁。

Des principes unifiés ont été introduits pour tous les assurés (sauf les agriculteurs et les marins) en matière de conditions et d'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et les femmes), ainsi que de pourcentages de contributions pendant la période de cotisation.

已经就退休条件和龄要求(男女均在65岁退休)以及相于保险期限缴款百分比为所有投保士(农民和海员除外)规定统一原则。

Le montant de la pension des personnes handicapées des catégories I et II (handicap sévère) dépend de la catégorie de handicap, de la durée d'assurance de ces personnes et de la moyenne du salaire pour toute période continue de 36 mois comprise dans les cinq dernières années précédant l'obtention de la pension.

一类和二类残疾（重度残疾）个养恤金取决于残疾类别、个保险期限和领取养恤金前最后5中任何连续36个月平均工资。

Selon l'article 14 de cette loi les personnes handicapées dont la période d'assurance n'est pas inférieure à trois ans ont droit à une pension d'invalidité.

根据该法第14条，不低于3年的残疾人有权享有残疾养恤金。

La modification à la loi a tenu compte des intérêts des jeunes handicapés - les critères fixés pour la période d'assurance minimum et obligatoire ont été assouplis.

在修订这项法律过程中，还考虑到了年轻残疾人的利益－最低及强制性要求有所放宽。

En vertu de cette loi, les femmes et les hommes ayant atteint l'âge de 62 ans, et dont la période d'assurance n'est pas inférieure à 10 ans, ont droit à la pension de retraite.

根据该法，年满62岁且不低于10年的妇女和男子有资格领取养老金。

Le coefficient et la période de cotisation reflètent la contribution individuelle de l'intéressé à la Caisse de sécurité sociale de l'État et déterminent le montant des prestations futures, c'est-à-dire de la pension.

这一系数和所完成的反映了该人国家社会基金预算所缴纳的金，并确定今后福利(养恤金)的金额大小。

Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.

一般而言，缔约方可在法律允许的范围内自由决定合同的条件，例如、给付、提前退和受益人的指定。

La période minimale pendant laquelle il faut avoir été assuré pour prétendre à la pension d'invalidité équivaut à la moitié du temps écoulé entre l'âge auquel l'intéressé a été victime de cette invalidité et l'âge de 20 ans.

有资格获得残疾养恤金的最低应相当于被人超过20周岁之后的残疾年的一半。

À l'appui de sa réclamation, Chevron U.S.A. a fourni des copies de la police d'assurance, de documents intitulés «Confirmation d'assurance» (qui indiquent la valeur assurée des navires, la période couverte et le montant de la surprime) et des attestations de versement.

为了证明船舶和机械费索赔，Chevron U.S.A.提供了单、题为“确认书”的证明(其中显示了船舶值、和附加费数额)和付款证明等复制件。

Les pensions de l'assistance sociale seront accordées à tous les orphelins qui ne reçoivent pas de pension d'assurance sociale pour orphelins, parce que leurs parents décédés (ou l'un d'entre eux) n'ont pas accompli le nombre d'années requis donnant droit à pension.

于所有因过世的父母双方（或其中一方）未能达到所需的养恤金而未能领取社会孤儿养恤金的孤儿，应当提供孤儿社会援助养恤金。

La partie supplémentaire de la pension est liée à la durée et au montant des cotisations au régime de sécurité sociale de l'État et reflète le principe d'équité, à savoir que le montant de la prestation est proportionnel aux cotisations payées.

养恤金中的附加部分取决于领取者所完成的国家社会养恤金长短以及他所支付的金多少。 它反映了公正原则，即养恤金福利应当与缴纳的养恤金金成比例。

Étant donné que le niveau des prestations et de la couverture de cette assurance dépend de divers facteurs (type d'assurance, choix de la compagnie privée, montant des primes, durée du contrat), il n'est pas possible de traiter ici ce sujet en détail.

由于该提供的福利和范围取决于各种因素（的类型、私人公司、费金额、），在这里该话题进行详细讨论是不可行的。

La nouvelle 1oi sur l'assurance sociale prévoit une période uniforme qui détermine les droits à pension, laquelle doit être d'au moins 10 ans et une augmentation progressive de l'âge de la retraite, qui est finalement unifié pour les hommes et les femmes à 62 ans.

新的社会法规定了确定统一适用于男性和女性养老金应享权利的养恤金，即在至少10年时间里，逐渐增加和统一男性和女性领取养老金的年龄至62岁。

Des principes unifiés ont été introduits pour tous les assurés (sauf les agriculteurs et les marins) en matière de conditions et d'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et les femmes), ainsi que de pourcentages de contributions pendant la période de cotisation.

已经就退休条件和年龄要求(男女均在65岁退休)以及相于的缴款百分比为所有投人士(农民和海员除外)规定了统一原则。

Le montant de la pension des personnes handicapées des catégories I et II (handicap sévère) dépend de la catégorie de handicap, de la durée d'assurance de ces personnes et de la moyenne du salaire pour toute période continue de 36 mois comprise dans les cinq dernières années précédant l'obtention de la pension.

一类和二类残疾（重度残疾）个人的养恤金取决于残疾类别、个人的和领取养恤金前最后5年中任何连续36个月的平均工资。

Selon l'article 14 de cette loi les personnes handicapées dont la période d'assurance n'est pas inférieure à trois ans ont droit à une pension d'invalidité.

根据该法第14条，险期限不低于3年残疾有权享有残疾养恤金。

La modification à la loi a tenu compte des intérêts des jeunes handicapés - les critères fixés pour la période d'assurance minimum et obligatoire ont été assouplis.

在修订这项法律过程中，还考虑到了年轻残疾益－最低险期限及强制性险期限要求有所放宽。

En vertu de cette loi, les femmes et les hommes ayant atteint l'âge de 62 ans, et dont la période d'assurance n'est pas inférieure à 10 ans, ont droit à la pension de retraite.

根据该法，年满62岁且险期限不低于10年妇女和男子有资格领取养老金。

Le coefficient et la période de cotisation reflètent la contribution individuelle de l'intéressé à la Caisse de sécurité sociale de l'État et déterminent le montant des prestations futures, c'est-à-dire de la pension.

这一系数和所完成险期限反映了该国家社会险基金预算所缴纳险金，并确定今后福(养恤金)金额大小。

Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.

一般而言，缔约方可在法律允许范围内自由决定险合同条件，例如险期限、给付、提和受益指定。

La période minimale pendant laquelle il faut avoir été assuré pour prétendre à la pension d'invalidité équivaut à la moitié du temps écoulé entre l'âge auquel l'intéressé a été victime de cette invalidité et l'âge de 20 ans.

有资格获得残疾养恤金最低险期限应相当于被险超过20周岁之后残疾年限一半。

À l'appui de sa réclamation, Chevron U.S.A. a fourni des copies de la police d'assurance, de documents intitulés «Confirmation d'assurance» (qui indiquent la valeur assurée des navires, la période couverte et le montant de la surprime) et des attestations de versement.

为了证明船舶和机械险费索赔，Chevron U.S.A.提供了险单、题为“险确认书”证明(其中显示了船舶险值、险期限和附加险费数额)和付款证明等复制件。

Les pensions de l'assistance sociale seront accordées à tous les orphelins qui ne reçoivent pas de pension d'assurance sociale pour orphelins, parce que leurs parents décédés (ou l'un d'entre eux) n'ont pas accompli le nombre d'années requis donnant droit à pension.

于所有因过世父母双方（或其中一方）未能达到所需养恤金险期限而未能领取社会险孤儿养恤金孤儿，应当提供孤儿社会援助养恤金。

La partie supplémentaire de la pension est liée à la durée et au montant des cotisations au régime de sécurité sociale de l'État et reflète le principe d'équité, à savoir que le montant de la prestation est proportionnel aux cotisations payées.

养恤金中附加部分取决于领取者所完成国家社会养恤金险期限长短以及他所支付险金多少。 它反映了公正原则，即养恤金福应当与缴纳养恤金险金成比例。

Étant donné que le niveau des prestations et de la couverture de cette assurance dépend de divers facteurs (type d'assurance, choix de la compagnie privée, montant des primes, durée du contrat), il n'est pas possible de traiter ici ce sujet en détail.

由于该险提供福和范围取决于各种因素（险类型、私险公司、险费金额、险期限），在这里该话题进行详细讨论是不可行。

La nouvelle 1oi sur l'assurance sociale prévoit une période uniforme qui détermine les droits à pension, laquelle doit être d'au moins 10 ans et une augmentation progressive de l'âge de la retraite, qui est finalement unifié pour les hommes et les femmes à 62 ans.

新社会险法规定了确定统一适用于男性和女性养老金应享权养恤金险期限，即在至少10年时间里，逐渐增加和统一男性和女性领取养老金年龄至62岁。

Des principes unifiés ont été introduits pour tous les assurés (sauf les agriculteurs et les marins) en matière de conditions et d'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et les femmes), ainsi que de pourcentages de contributions pendant la période de cotisation.

已经就休条件和年龄要求(男女均在65岁休)以及相于险期限缴款百分比为所有投士(农民和海员除外)规定了统一原则。

Le montant de la pension des personnes handicapées des catégories I et II (handicap sévère) dépend de la catégorie de handicap, de la durée d'assurance de ces personnes et de la moyenne du salaire pour toute période continue de 36 mois comprise dans les cinq dernières années précédant l'obtention de la pension.

一类和二类残疾（重度残疾）个养恤金取决于残疾类别、个险期限和领取养恤金最后5年中任何连续36个月平均工资。

Selon l'article 14 de cette loi les personnes handicapées dont la période d'assurance n'est pas inférieure à trois ans ont droit à une pension d'invalidité.

根据该法第14条，保险期限不低于3年的残疾人有权享有残疾养恤金。

La modification à la loi a tenu compte des intérêts des jeunes handicapés - les critères fixés pour la période d'assurance minimum et obligatoire ont été assouplis.

在修订这项法律过程，虑到了年轻残疾人的利益－最低保险期限及强制性保险期限要求有所放宽。

En vertu de cette loi, les femmes et les hommes ayant atteint l'âge de 62 ans, et dont la période d'assurance n'est pas inférieure à 10 ans, ont droit à la pension de retraite.

根据该法，年满62岁且保险期限不低于10年的妇女和男子有领取养老金。

Le coefficient et la période de cotisation reflètent la contribution individuelle de l'intéressé à la Caisse de sécurité sociale de l'État et déterminent le montant des prestations futures, c'est-à-dire de la pension.

这一系数和所完成的保险期限反映了该人国家社会保险基金预算所缴纳的保险金，并确定今后福利(养恤金)的金额大小。

Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.

一般而言，缔约方可在法律允许的范围内自由决定保险合同的条件，例如保险期限、给付、提前退保和受益人的指定。

La période minimale pendant laquelle il faut avoir été assuré pour prétendre à la pension d'invalidité équivaut à la moitié du temps écoulé entre l'âge auquel l'intéressé a été victime de cette invalidité et l'âge de 20 ans.

有获得残疾养恤金的最低保险期限应相当于被保险人超过20周岁之后的残疾年限的一半。

À l'appui de sa réclamation, Chevron U.S.A. a fourni des copies de la police d'assurance, de documents intitulés «Confirmation d'assurance» (qui indiquent la valeur assurée des navires, la période couverte et le montant de la surprime) et des attestations de versement.

为了证明船舶和机械保险费索赔，Chevron U.S.A.提供了保险单、题为“保险确认书”的证明(其显示了船舶保险值、保险期限和附加保险费数额)和付款证明等复制件。

Les pensions de l'assistance sociale seront accordées à tous les orphelins qui ne reçoivent pas de pension d'assurance sociale pour orphelins, parce que leurs parents décédés (ou l'un d'entre eux) n'ont pas accompli le nombre d'années requis donnant droit à pension.

于所有因过世的父母双方（或其一方）未能达到所需的养恤金保险期限而未能领取社会保险孤儿养恤金的孤儿，应当提供孤儿社会援助养恤金。

La partie supplémentaire de la pension est liée à la durée et au montant des cotisations au régime de sécurité sociale de l'État et reflète le principe d'équité, à savoir que le montant de la prestation est proportionnel aux cotisations payées.

养恤金的附加部分取决于领取者所完成的国家社会养恤金保险期限长短以及他所支付的保险金多少。 它反映了公正原则，即养恤金福利应当与缴纳的养恤金保险金成比例。

Étant donné que le niveau des prestations et de la couverture de cette assurance dépend de divers facteurs (type d'assurance, choix de la compagnie privée, montant des primes, durée du contrat), il n'est pas possible de traiter ici ce sujet en détail.

由于该保险提供的福利和范围取决于各种因素（保险的类型、私人保险公司、保险费金额、保险期限），在这里该话题进行详细讨论是不可行的。

La nouvelle 1oi sur l'assurance sociale prévoit une période uniforme qui détermine les droits à pension, laquelle doit être d'au moins 10 ans et une augmentation progressive de l'âge de la retraite, qui est finalement unifié pour les hommes et les femmes à 62 ans.

新的社会保险法规定了确定统一适用于男性和女性养老金应享权利的养恤金保险期限，即在至少10年时间里，逐渐增加和统一男性和女性领取养老金的年龄至62岁。

Des principes unifiés ont été introduits pour tous les assurés (sauf les agriculteurs et les marins) en matière de conditions et d'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et les femmes), ainsi que de pourcentages de contributions pendant la période de cotisation.

已经就退休条件和年龄要求(男女均在65岁退休)以及相于保险期限的缴款百分比为所有投保人士(农民和海员除外)规定了统一原则。

Le montant de la pension des personnes handicapées des catégories I et II (handicap sévère) dépend de la catégorie de handicap, de la durée d'assurance de ces personnes et de la moyenne du salaire pour toute période continue de 36 mois comprise dans les cinq dernières années précédant l'obtention de la pension.

一类和二类残疾（重度残疾）个人的养恤金取决于残疾类别、个人的保险期限和领取养恤金前最后5年任何连续36个月的平均工。