En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立保险合同并支付保险费。

Cette catégorie pourrait inclure aussi les contrats d'assurance et les contrats relatifs à l'octroi de prêts.

属于这一类的其他合同可包括保险合同和贷款合同。

Toutefois, à l'UNFICYP, on a relevé deux situations dans lesquelles des exemplaires des contrats d'assurance n'avaient pas été fournis.

然而，联塞部队却发现两起没有提供保险合同副本的情况。

Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.

因此，有担保债权人应当有权代表出押人订立保险合同并由出押人偿还有关费用。

Selon M. SCHNEIDER (Allemagne), il importe de préserver la possibilité d'effectuer des cessions internationales de créances découlant de polices d'assurance.

SCHNEIDER先生（德），重要的是保持对保险合同产生的应收款进行跨界转让的可能性。

La publication de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance a encore compliqué l'établissement des états financiers des compagnies d'assurances.

关于保险合同的《际财务报准则》第4号的发布，使得保险业的财务报更为复杂。

Rien n'indique, par ailleurs, que les créances nées de contrats d'assurance ont été exclues du champ d'application du projet de Guide.

没有迹象表明保险合同产生的应收款已被排《南》草案之外。

Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.

因此，有担保债权人应当有权代表债务人订立保险合同并由债务人偿还有关费用。

Sont cités les contrats de travail, les contrats financiers, les contrats pour services personnels ainsi que les contrats de prêt et d'assurance.

所提到的合同有劳工合同、金融合同、个人服务合同以及贷款和保险合同。

Les créances nées de police d'assurance sont chose courante et le fait qu'elles ne puissent être cédées aux banques entraînerait des pertes.

保险合同产生债权是司空见惯的，如果不能把它们转让给银行就会造成损失。

Certains pays peuvent exiger que le document de notification soit accompagné des attestations relatives aux assurances souscrites, aux autres garanties financières et aux contrats passés.

一些家可规定应申中亦确证已办理了第三方损害赔偿保险。 一些家可能还会规定必须转移通知书中附上已办理保险、其他财务担保及具体保险合同的证明文件。

Le PRÉSIDENT constate que la proposition des États-Unis tendant à exclure les droits à paiement au titre de polices d'assurance et de réassurance ne fait pas l'unanimité.

主席，美建议把根据保险和再保险合同要求付款的权利排外，但未能就此项建议达成协商一致的意见。

Elle se demande si la création de sûretés dans les contrats d'assurance maritime a été examinée lors des négociations de la Convention des Nations Unies sur la cession.

她希望了解，磋商《联合转让公约》时，是否讨论了海运保险合同中的担保权设定问题。

Les parties étaient liées par quatre contrats de réassurance prévoyant tous le recours à l'arbitrage mais contenant deux clauses différentes et ayant tous fait l'objet de différends contractuels.

双方当事人之间有四份再保险合同，均规定了仲裁，但使用了两种不同的条款，这四份合同均存争议。

Des divergences sont apparues en raison de prescriptions différentes concernant la norme IFRS 4 relative aux contrats d'assurance et les tableaux spécifiques demandés par le Commissaire aux assurances.

由于《际财务报准则》4“保险合同”与保险事务专员所要求的具体计划之间要求不同而出现了分歧。

Lors de la publication de l'IFRS 4 sur les contrats d'assurance, il est apparu que les prescriptions des tableaux contenus dans la loi étaient contraires aux prescriptions de la norme.

随着关于保险合同的《际财务报准则》第4号的发布，该法中有关细目表的规定似乎有悖于该准则规定。

Recommandation 3 c) : Les bénéficiaires des programmes de bourses relevant de l'exécution nationale devraient être assurés par le biais de contrats d'assurance collective conclus par les organismes des Nations Unies.

建议3(c)：由家执行的研究学员应得到联合系统各组织签订的集体保险合同的保险。

Le second type de fonds de retraite - le fonds de retraite complémentaire - permet de percevoir une retraite complémentaire sur une base volontaire, ou aux termes d'un contrat d'assurances.

要获得补充型注资养恤金，需要设立自愿养恤金基金，或签署补充型注资养恤金保险合同。

Quel que soit le cas, il serait préférable de faire concrètement référence aux contrats d'assurance, dont nul ne conteste qu'ils peuvent être l'occasion d'actes de discrimination aux conséquences extrêmement graves.

无论如何，最好是具体提到保险合同，因为这是一个无疑会出现歧视情况的领域，而且会产生极其严重的后果。

Les observations de la Commission faisaient état aussi de variations notables dans la comptabilité des contrats d'assurance et dans la manière de rendre compte des activités de prospection et d'évaluation des industries extractives.

工作人员的意见还出保险合同会计和采掘业勘探及估价活动报中存巨大的差异。

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立保险合同保险费。

Cette catégorie pourrait inclure aussi les contrats d'assurance et les contrats relatifs à l'octroi de prêts.

属于这一类的其他合同可包括保险合同和贷款合同。

Toutefois, à l'UNFICYP, on a relevé deux situations dans lesquelles des exemplaires des contrats d'assurance n'avaient pas été fournis.

然而，在联塞部队却发现两起没有提供保险合同副本的情况。

Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.

因此，有担保债权人应当有权代表出押人订立保险合同由出押人偿还有关费用。

Selon M. SCHNEIDER (Allemagne), il importe de préserver la possibilité d'effectuer des cessions internationales de créances découlant de polices d'assurance.

SCHNEIDER先生（德国）说，重要的是保持对保险合同产生的应收款进行跨国界转让的可性。

La publication de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance a encore compliqué l'établissement des états financiers des compagnies d'assurances.

关于保险合同的《国际财务报准则》第4号的发布，使得保险业的财务报更为复杂。

Rien n'indique, par ailleurs, que les créances nées de contrats d'assurance ont été exclues du champ d'application du projet de Guide.

没有迹象表明保险合同产生的应收款已被排除在《指南》草案之外。

Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.

因此，有担保债权人应当有权代表债务人订立保险合同由债务人偿还有关费用。

Sont cités les contrats de travail, les contrats financiers, les contrats pour services personnels ainsi que les contrats de prêt et d'assurance.

所提到的合同有劳工合同、金融合同、个人服务合同以及贷款和保险合同。

Les créances nées de police d'assurance sont chose courante et le fait qu'elles ne puissent être cédées aux banques entraînerait des pertes.

保险合同产生债权是司空见惯的，如果不们转让给银行就会造成损失。

Certains pays peuvent exiger que le document de notification soit accompagné des attestations relatives aux assurances souscrites, aux autres garanties financières et aux contrats passés.

一些国家可规定应在申中亦确证已办理了第三方损害赔偿保险。 一些国家可还会规定必须在转移通知书中附上已办理保险、其他财务担保及具体保险合同的证明文件。

Le PRÉSIDENT constate que la proposition des États-Unis tendant à exclure les droits à paiement au titre de polices d'assurance et de réassurance ne fait pas l'unanimité.

主席说，美国建议根据保险和再保险合同要求款的权利排除在外，但未就此项建议达成协商一致的意见。

Elle se demande si la création de sûretés dans les contrats d'assurance maritime a été examinée lors des négociations de la Convention des Nations Unies sur la cession.

她希望了解，在磋商《联合国转让公约》时，是否讨论了海运保险合同中的担保权设定问题。

Les parties étaient liées par quatre contrats de réassurance prévoyant tous le recours à l'arbitrage mais contenant deux clauses différentes et ayant tous fait l'objet de différends contractuels.

双方当事人之间有四份再保险合同，均规定了仲裁，但使用了两种不同的条款，这四份合同均存在争议。

Des divergences sont apparues en raison de prescriptions différentes concernant la norme IFRS 4 relative aux contrats d'assurance et les tableaux spécifiques demandés par le Commissaire aux assurances.

由于《国际财务报准则》4“保险合同”与保险事务专员所要求的具体计划之间要求不同而出现了分歧。

Lors de la publication de l'IFRS 4 sur les contrats d'assurance, il est apparu que les prescriptions des tableaux contenus dans la loi étaient contraires aux prescriptions de la norme.

随着关于保险合同的《国际财务报准则》第4号的发布，该法中有关细目表的规定似乎有悖于该准则规定。

Recommandation 3 c) : Les bénéficiaires des programmes de bourses relevant de l'exécution nationale devraient être assurés par le biais de contrats d'assurance collective conclus par les organismes des Nations Unies.

建议3(c)：由国家执行的研究学员应得到联合国系统各组织签订的集体保险合同的保险。

Le second type de fonds de retraite - le fonds de retraite complémentaire - permet de percevoir une retraite complémentaire sur une base volontaire, ou aux termes d'un contrat d'assurances.

要获得补充型注资养恤金，需要设立自愿养恤金基金，或签署补充型注资养恤金保险合同。

Quel que soit le cas, il serait préférable de faire concrètement référence aux contrats d'assurance, dont nul ne conteste qu'ils peuvent être l'occasion d'actes de discrimination aux conséquences extrêmement graves.

无论如何，最好是具体提到保险合同，因为这是一个无疑会出现歧视情况的领域，而且会产生极其严重的后果。

Les observations de la Commission faisaient état aussi de variations notables dans la comptabilité des contrats d'assurance et dans la manière de rendre compte des activités de prospection et d'évaluation des industries extractives.

工作人员的意见还指出保险合同会计和采掘业勘探及估价活动报中存在巨大的差异。

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立保险合同并支付保险。

Cette catégorie pourrait inclure aussi les contrats d'assurance et les contrats relatifs à l'octroi de prêts.

属于这一类的其他合同可包括保险合同和贷款合同。

Toutefois, à l'UNFICYP, on a relevé deux situations dans lesquelles des exemplaires des contrats d'assurance n'avaient pas été fournis.

然而，在联塞部队却发现两起没有提供保险合同副本的情况。

Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.

因此，有担保债权人应当有权代表出押人订立保险合同并由出押人偿还有关。

Selon M. SCHNEIDER (Allemagne), il importe de préserver la possibilité d'effectuer des cessions internationales de créances découlant de polices d'assurance.

SCHNEIDER生（德国）说，重要的是保持对保险合同产生的应收款进行跨国界转让的可能性。

La publication de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance a encore compliqué l'établissement des états financiers des compagnies d'assurances.

关于保险合同的《国际财务报准则》第4号的发布，使得保险业的财务报更为复杂。

Rien n'indique, par ailleurs, que les créances nées de contrats d'assurance ont été exclues du champ d'application du projet de Guide.

没有迹象表明保险合同产生的应收款已被排除在《指南》外。

Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.

因此，有担保债权人应当有权代表债务人订立保险合同并由债务人偿还有关。

Sont cités les contrats de travail, les contrats financiers, les contrats pour services personnels ainsi que les contrats de prêt et d'assurance.

所提到的合同有劳工合同、金融合同、个人服务合同以及贷款和保险合同。

Les créances nées de police d'assurance sont chose courante et le fait qu'elles ne puissent être cédées aux banques entraînerait des pertes.

保险合同产生债权是司空见惯的，如果不能把它们转让给银行就会造成损失。

Certains pays peuvent exiger que le document de notification soit accompagné des attestations relatives aux assurances souscrites, aux autres garanties financières et aux contrats passés.

一些国家可规定应在申中亦确证已办理了第三方损害赔偿保险。 一些国家可能还会规定必须在转移通知书中附上已办理保险、其他财务担保及具体保险合同的证明文件。

Le PRÉSIDENT constate que la proposition des États-Unis tendant à exclure les droits à paiement au titre de polices d'assurance et de réassurance ne fait pas l'unanimité.

主席说，美国建议把根据保险和再保险合同要求付款的权利排除在外，但未能就此项建议达成协商一致的意见。

Elle se demande si la création de sûretés dans les contrats d'assurance maritime a été examinée lors des négociations de la Convention des Nations Unies sur la cession.

她希望了解，在磋商《联合国转让公约》时，是否讨论了海运保险合同中的担保权设定问题。

Les parties étaient liées par quatre contrats de réassurance prévoyant tous le recours à l'arbitrage mais contenant deux clauses différentes et ayant tous fait l'objet de différends contractuels.

双方当事人间有四份再保险合同，均规定了仲裁，但使了两种不同的条款，这四份合同均存在争议。

Des divergences sont apparues en raison de prescriptions différentes concernant la norme IFRS 4 relative aux contrats d'assurance et les tableaux spécifiques demandés par le Commissaire aux assurances.

由于《国际财务报准则》4“保险合同”与保险事务专员所要求的具体计划间要求不同而出现了分歧。

Lors de la publication de l'IFRS 4 sur les contrats d'assurance, il est apparu que les prescriptions des tableaux contenus dans la loi étaient contraires aux prescriptions de la norme.

随着关于保险合同的《国际财务报准则》第4号的发布，该法中有关细目表的规定似乎有悖于该准则规定。

Recommandation 3 c) : Les bénéficiaires des programmes de bourses relevant de l'exécution nationale devraient être assurés par le biais de contrats d'assurance collective conclus par les organismes des Nations Unies.

建议3(c)：由国家执行的研究学员应得到联合国系统各组织签订的集体保险合同的保险。

Le second type de fonds de retraite - le fonds de retraite complémentaire - permet de percevoir une retraite complémentaire sur une base volontaire, ou aux termes d'un contrat d'assurances.

要获得补充型注资养恤金，需要设立自愿养恤金基金，或签署补充型注资养恤金保险合同。

Quel que soit le cas, il serait préférable de faire concrètement référence aux contrats d'assurance, dont nul ne conteste qu'ils peuvent être l'occasion d'actes de discrimination aux conséquences extrêmement graves.

无论如何，最好是具体提到保险合同，因为这是一个无疑会出现歧视情况的领域，而且会产生极其严重的后果。

Les observations de la Commission faisaient état aussi de variations notables dans la comptabilité des contrats d'assurance et dans la manière de rendre compte des activités de prospection et d'évaluation des industries extractives.

工作人员的意见还指出保险合同会计和采掘业勘探及估价活动报中存在巨大的差异。

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立保险合同并支付保险费。

Cette catégorie pourrait inclure aussi les contrats d'assurance et les contrats relatifs à l'octroi de prêts.

属于这类的其他合同可包括保险合同和贷款合同。

Toutefois, à l'UNFICYP, on a relevé deux situations dans lesquelles des exemplaires des contrats d'assurance n'avaient pas été fournis.

然而，在联塞部队却发现两起没有提供保险合同副本的情况。

Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.

因此，有担保债权人应当有权代表出押人订立保险合同并由出押人偿还有关费用。

Selon M. SCHNEIDER (Allemagne), il importe de préserver la possibilité d'effectuer des cessions internationales de créances découlant de polices d'assurance.

SCHNEIDER先生（德）说，重要的是保持对保险合同产生的应收款进行跨界转让的可能性。

La publication de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance a encore compliqué l'établissement des états financiers des compagnies d'assurances.

关于保险合同的《际财务报准则》第4号的发布，使得保险业的财务报更为复杂。

Rien n'indique, par ailleurs, que les créances nées de contrats d'assurance ont été exclues du champ d'application du projet de Guide.

没有迹象表明保险合同产生的应收款已被排除在《指南》草案之外。

Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.

因此，有担保债权人应当有权代表债务人订立保险合同并由债务人偿还有关费用。

Sont cités les contrats de travail, les contrats financiers, les contrats pour services personnels ainsi que les contrats de prêt et d'assurance.

所提到的合同有劳工合同、金融合同、个人服务合同以及贷款和保险合同。

Les créances nées de police d'assurance sont chose courante et le fait qu'elles ne puissent être cédées aux banques entraînerait des pertes.

保险合同产生债权是司空见惯的，如果不能把它们转让给银行就会造成损失。

Certains pays peuvent exiger que le document de notification soit accompagné des attestations relatives aux assurances souscrites, aux autres garanties financières et aux contrats passés.

家可规定应在申中亦确证已办理了第三方损害赔偿保险。 家可能还会规定必须在转移通知书中附上已办理保险、其他财务担保及具体保险合同的证明文件。

Le PRÉSIDENT constate que la proposition des États-Unis tendant à exclure les droits à paiement au titre de polices d'assurance et de réassurance ne fait pas l'unanimité.

主席说，美建议把根据保险和再保险合同要求付款的权利排除在外，但未能就此项建议达成协商致的意见。

Elle se demande si la création de sûretés dans les contrats d'assurance maritime a été examinée lors des négociations de la Convention des Nations Unies sur la cession.

她希望了解，在磋商《联合转让公约》时，是否讨论了海运保险合同中的担保权设定问题。

Les parties étaient liées par quatre contrats de réassurance prévoyant tous le recours à l'arbitrage mais contenant deux clauses différentes et ayant tous fait l'objet de différends contractuels.

双方当事人之间有四份再保险合同，均规定了仲裁，但使用了两种不同的条款，这四份合同均存在争议。

Des divergences sont apparues en raison de prescriptions différentes concernant la norme IFRS 4 relative aux contrats d'assurance et les tableaux spécifiques demandés par le Commissaire aux assurances.

由于《际财务报准则》4“保险合同”与保险事务专员所要求的具体计划之间要求不同而出现了分歧。

Lors de la publication de l'IFRS 4 sur les contrats d'assurance, il est apparu que les prescriptions des tableaux contenus dans la loi étaient contraires aux prescriptions de la norme.

随着关于保险合同的《际财务报准则》第4号的发布，该法中有关细目表的规定似乎有悖于该准则规定。

Recommandation 3 c) : Les bénéficiaires des programmes de bourses relevant de l'exécution nationale devraient être assurés par le biais de contrats d'assurance collective conclus par les organismes des Nations Unies.

建议3(c)：由家执行的研究学员应得到联合系统各组织签订的集体保险合同的保险。

Le second type de fonds de retraite - le fonds de retraite complémentaire - permet de percevoir une retraite complémentaire sur une base volontaire, ou aux termes d'un contrat d'assurances.

要获得补充型注资养恤金，需要设立自愿养恤金基金，或签署补充型注资养恤金保险合同。

Quel que soit le cas, il serait préférable de faire concrètement référence aux contrats d'assurance, dont nul ne conteste qu'ils peuvent être l'occasion d'actes de discrimination aux conséquences extrêmement graves.

无论如何，最好是具体提到保险合同，因为这是个无疑会出现歧视情况的领域，而且会产生极其严重的后果。

Les observations de la Commission faisaient état aussi de variations notables dans la comptabilité des contrats d'assurance et dans la manière de rendre compte des activités de prospection et d'évaluation des industries extractives.

工作人员的意见还指出保险合同会计和采掘业勘探及估价活动报中存在巨大的差异。

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立保险合并支付保险费。

Cette catégorie pourrait inclure aussi les contrats d'assurance et les contrats relatifs à l'octroi de prêts.

属于这一类其他合可包括保险合和贷款合。

Toutefois, à l'UNFICYP, on a relevé deux situations dans lesquelles des exemplaires des contrats d'assurance n'avaient pas été fournis.

然而，在联塞部队却现两起没有提供保险合副本情况。

Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.

因此，有担保债权人应当有权代表出押人订立保险合并由出押人偿还有关费用。

Selon M. SCHNEIDER (Allemagne), il importe de préserver la possibilité d'effectuer des cessions internationales de créances découlant de polices d'assurance.

SCHNEIDER先生（德）说，重要是保持对保险合产生应收款进行跨界转让可能性。

La publication de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance a encore compliqué l'établissement des états financiers des compagnies d'assurances.

关于保险合《际财务报准则》第4号，使得保险业财务报更为复杂。

Rien n'indique, par ailleurs, que les créances nées de contrats d'assurance ont été exclues du champ d'application du projet de Guide.

没有迹象表明保险合产生应收款已被排除在《指南》草案之外。

Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.

因此，有担保债权人应当有权代表债务人订立保险合并由债务人偿还有关费用。

Sont cités les contrats de travail, les contrats financiers, les contrats pour services personnels ainsi que les contrats de prêt et d'assurance.

所提到合有劳工合、金融合、个人服务合以及贷款和保险合。

Les créances nées de police d'assurance sont chose courante et le fait qu'elles ne puissent être cédées aux banques entraînerait des pertes.

保险合产生债权是司空见惯，如果不能把它们转让给银行就会造成损失。

Certains pays peuvent exiger que le document de notification soit accompagné des attestations relatives aux assurances souscrites, aux autres garanties financières et aux contrats passés.

一些家可规定应在申中亦确证已办理了第三方损害赔偿保险。 一些家可能还会规定必须在转移通知书中附上已办理保险、其他财务担保及具体保险合证明文件。

Le PRÉSIDENT constate que la proposition des États-Unis tendant à exclure les droits à paiement au titre de polices d'assurance et de réassurance ne fait pas l'unanimité.

主席说，美建议把根据保险和再保险合要求付款权利排除在外，但未能就此项建议达成协商一致意见。

Elle se demande si la création de sûretés dans les contrats d'assurance maritime a été examinée lors des négociations de la Convention des Nations Unies sur la cession.

她希望了解，在磋商《联合转让公约》时，是否讨论了海运保险合中担保权设定问题。

Les parties étaient liées par quatre contrats de réassurance prévoyant tous le recours à l'arbitrage mais contenant deux clauses différentes et ayant tous fait l'objet de différends contractuels.

双方当事人之间有四份再保险合，均规定了仲裁，但使用了两种不条款，这四份合均存在争议。

Des divergences sont apparues en raison de prescriptions différentes concernant la norme IFRS 4 relative aux contrats d'assurance et les tableaux spécifiques demandés par le Commissaire aux assurances.

由于《际财务报准则》4“保险合”与保险事务专员所要求具体计划之间要求不而出现了分歧。

Lors de la publication de l'IFRS 4 sur les contrats d'assurance, il est apparu que les prescriptions des tableaux contenus dans la loi étaient contraires aux prescriptions de la norme.

随着关于保险合《际财务报准则》第4号，该法中有关细目表规定似乎有悖于该准则规定。

Recommandation 3 c) : Les bénéficiaires des programmes de bourses relevant de l'exécution nationale devraient être assurés par le biais de contrats d'assurance collective conclus par les organismes des Nations Unies.

建议3(c)：由家执行研究学员应得到联合系统各组织签订集体保险合保险。

Le second type de fonds de retraite - le fonds de retraite complémentaire - permet de percevoir une retraite complémentaire sur une base volontaire, ou aux termes d'un contrat d'assurances.

要获得补充型注资养恤金，需要设立自愿养恤金基金，或签署补充型注资养恤金保险合。

Quel que soit le cas, il serait préférable de faire concrètement référence aux contrats d'assurance, dont nul ne conteste qu'ils peuvent être l'occasion d'actes de discrimination aux conséquences extrêmement graves.

无论如何，最好是具体提到保险合，因为这是一个无疑会出现歧视情况领域，而且会产生极其严重后果。

Les observations de la Commission faisaient état aussi de variations notables dans la comptabilité des contrats d'assurance et dans la manière de rendre compte des activités de prospection et d'évaluation des industries extractives.

工作人员意见还指出保险合会计和采掘业勘探及估价活动报中存在巨大差异。

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因此，由卖方订立保险合同并支付保险费。

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属于这一类的其他合同包括保险合同和贷款合同。

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然而，在联塞部队却发现两起没有提供保险合同副本的情况。

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所提到的合同有劳工合同、金融合同、个人服务合同以及贷款和保险合同。

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保险合同产生债权是司空见惯的，如果不能把它们转让给银行就会造成损失。

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一些国定应在申中亦确证已办理了第三方损害赔偿保险。 一些国能还会定必须在转移通知书中附上已办理保险、其他财务担保及具体保险合同的证明文件。

Le PRÉSIDENT constate que la proposition des États-Unis tendant à exclure les droits à paiement au titre de polices d'assurance et de réassurance ne fait pas l'unanimité.

主席说，美国建议把根据保险和再保险合同要求付款的权利排除在外，但未能就此项建议达成协商一致的意见。

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她希望了解，在磋商《联合国转让公约》时，是否讨论了海运保险合同中的担保权设定问题。

Les parties étaient liées par quatre contrats de réassurance prévoyant tous le recours à l'arbitrage mais contenant deux clauses différentes et ayant tous fait l'objet de différends contractuels.

双方当事人之间有四份再保险合同，均定了仲裁，但使用了两种不同的条款，这四份合同均存在争议。

Des divergences sont apparues en raison de prescriptions différentes concernant la norme IFRS 4 relative aux contrats d'assurance et les tableaux spécifiques demandés par le Commissaire aux assurances.

由于《国际财务报准则》4“保险合同”与保险事务专员所要求的具体计划之间要求不同而出现了分歧。

Lors de la publication de l'IFRS 4 sur les contrats d'assurance, il est apparu que les prescriptions des tableaux contenus dans la loi étaient contraires aux prescriptions de la norme.

随着关于保险合同的《国际财务报准则》第4号的发布，该法中有关细目表的定似乎有悖于该准则定。

Recommandation 3 c) : Les bénéficiaires des programmes de bourses relevant de l'exécution nationale devraient être assurés par le biais de contrats d'assurance collective conclus par les organismes des Nations Unies.

建议3(c)：由国执行的研究学员应得到联合国系统各组织签订的集体保险合同的保险。

Le second type de fonds de retraite - le fonds de retraite complémentaire - permet de percevoir une retraite complémentaire sur une base volontaire, ou aux termes d'un contrat d'assurances.

要获得补充型注资养恤金，需要设立自愿养恤金基金，或签署补充型注资养恤金保险合同。

Quel que soit le cas, il serait préférable de faire concrètement référence aux contrats d'assurance, dont nul ne conteste qu'ils peuvent être l'occasion d'actes de discrimination aux conséquences extrêmement graves.

无论如何，最好是具体提到保险合同，因为这是一个无疑会出现歧视情况的领域，而且会产生极其严重的后果。

Les observations de la Commission faisaient état aussi de variations notables dans la comptabilité des contrats d'assurance et dans la manière de rendre compte des activités de prospection et d'évaluation des industries extractives.

工作人员的意见还指出保险合同会计和采掘业勘探及估价活动报中存在巨大的差异。

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立合同并支付费。

Cette catégorie pourrait inclure aussi les contrats d'assurance et les contrats relatifs à l'octroi de prêts.

属这一类的其他合同可包括合同和贷款合同。

Toutefois, à l'UNFICYP, on a relevé deux situations dans lesquelles des exemplaires des contrats d'assurance n'avaient pas été fournis.

然而，在联塞部队却发现两起没有提供合同副本的情况。

Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.

因此，有担债权人应当有权代表出押人订立合同并由出押人偿还有关费用。

Selon M. SCHNEIDER (Allemagne), il importe de préserver la possibilité d'effectuer des cessions internationales de créances découlant de polices d'assurance.

SCHNEIDER先生（德国）说，重要的是持对合同产生的应收款进行跨国界转让的可能性。

La publication de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance a encore compliqué l'établissement des états financiers des compagnies d'assurances.

关合同的《国际财务报准则》第4号的发布，使业的财务报更为复杂。

Rien n'indique, par ailleurs, que les créances nées de contrats d'assurance ont été exclues du champ d'application du projet de Guide.

没有迹象表明合同产生的应收款已被排除在《指南》草案之外。

Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.

因此，有担债权人应当有权代表债务人订立合同并由债务人偿还有关费用。

Sont cités les contrats de travail, les contrats financiers, les contrats pour services personnels ainsi que les contrats de prêt et d'assurance.

所提到的合同有劳工合同、金融合同、个人服务合同以及贷款和合同。

Les créances nées de police d'assurance sont chose courante et le fait qu'elles ne puissent être cédées aux banques entraînerait des pertes.

合同产生债权是司空见惯的，如果不能把它们转让给银行就会造成损失。

Certains pays peuvent exiger que le document de notification soit accompagné des attestations relatives aux assurances souscrites, aux autres garanties financières et aux contrats passés.

一些国家可规定应在申中亦确证已办理了第三方损害赔偿。 一些国家可能还会规定必须在转移通知书中附上已办理、其他财务担及具体合同的证明文件。

Le PRÉSIDENT constate que la proposition des États-Unis tendant à exclure les droits à paiement au titre de polices d'assurance et de réassurance ne fait pas l'unanimité.

主席说，美国建议把根据和再合同要求付款的权利排除在外，但未能就此项建议达成协商一致的意见。

Elle se demande si la création de sûretés dans les contrats d'assurance maritime a été examinée lors des négociations de la Convention des Nations Unies sur la cession.

她希望了解，在磋商《联合国转让公约》时，是否讨论了海运合同中的担权设定问题。

Les parties étaient liées par quatre contrats de réassurance prévoyant tous le recours à l'arbitrage mais contenant deux clauses différentes et ayant tous fait l'objet de différends contractuels.

双方当事人之间有四份再合同，均规定了仲裁，但使用了两种不同的条款，这四份合同均存在争议。

Des divergences sont apparues en raison de prescriptions différentes concernant la norme IFRS 4 relative aux contrats d'assurance et les tableaux spécifiques demandés par le Commissaire aux assurances.

由《国际财务报准则》4“合同”与事务专员所要求的具体计划之间要求不同而出现了分歧。

Lors de la publication de l'IFRS 4 sur les contrats d'assurance, il est apparu que les prescriptions des tableaux contenus dans la loi étaient contraires aux prescriptions de la norme.

随着关合同的《国际财务报准则》第4号的发布，该法中有关细目表的规定似乎有悖该准则规定。

Recommandation 3 c) : Les bénéficiaires des programmes de bourses relevant de l'exécution nationale devraient être assurés par le biais de contrats d'assurance collective conclus par les organismes des Nations Unies.

建议3(c)：由国家执行的研究学员应到联合国系统各组织签订的集体合同的。

Le second type de fonds de retraite - le fonds de retraite complémentaire - permet de percevoir une retraite complémentaire sur une base volontaire, ou aux termes d'un contrat d'assurances.

要获补充型注资养恤金，需要设立自愿养恤金基金，或签署补充型注资养恤金合同。

Quel que soit le cas, il serait préférable de faire concrètement référence aux contrats d'assurance, dont nul ne conteste qu'ils peuvent être l'occasion d'actes de discrimination aux conséquences extrêmement graves.

无论如何，最好是具体提到合同，因为这是一个无疑会出现歧视情况的领域，而且会产生极其严重的后果。

Les observations de la Commission faisaient état aussi de variations notables dans la comptabilité des contrats d'assurance et dans la manière de rendre compte des activités de prospection et d'évaluation des industries extractives.

工作人员的意见还指出合同会计和采掘业勘探及估价活动报中存在巨大的差异。

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立同并支付费。

Cette catégorie pourrait inclure aussi les contrats d'assurance et les contrats relatifs à l'octroi de prêts.

属于这一类的其他同可同和贷款同。

Toutefois, à l'UNFICYP, on a relevé deux situations dans lesquelles des exemplaires des contrats d'assurance n'avaient pas été fournis.

然而，在联塞部队却发现两起没有提供同副本的情况。

Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.

因此，有担债权人应当有权代表出押人订立同并由出押人偿还有关费用。

Selon M. SCHNEIDER (Allemagne), il importe de préserver la possibilité d'effectuer des cessions internationales de créances découlant de polices d'assurance.

SCHNEIDER先生（德国）说，重要的是持对同产生的应收款进行跨国界转让的可能性。

La publication de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance a encore compliqué l'établissement des états financiers des compagnies d'assurances.

关于同的《国际财务报准则》第4号的发布，使得业的财务报更为复杂。

Rien n'indique, par ailleurs, que les créances nées de contrats d'assurance ont été exclues du champ d'application du projet de Guide.

没有迹象表明同产生的应收款已被排除在《指南》草案之外。

Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.

因此，有担债权人应当有权代表债务人订立同并由债务人偿还有关费用。

Sont cités les contrats de travail, les contrats financiers, les contrats pour services personnels ainsi que les contrats de prêt et d'assurance.

所提到的同有劳工同、金融同、个人服务同以及贷款和同。

Les créances nées de police d'assurance sont chose courante et le fait qu'elles ne puissent être cédées aux banques entraînerait des pertes.

同产生债权是司空见惯的，如果不能把它们转让给银行就会造成损失。

Certains pays peuvent exiger que le document de notification soit accompagné des attestations relatives aux assurances souscrites, aux autres garanties financières et aux contrats passés.

一些国家可规定应在申中亦确证已办理了第三方损害赔偿。 一些国家可能还会规定必须在转移通知书中附上已办理、其他财务担及具体同的证明文件。

Le PRÉSIDENT constate que la proposition des États-Unis tendant à exclure les droits à paiement au titre de polices d'assurance et de réassurance ne fait pas l'unanimité.

主席说，美国建议把根据和再同要求付款的权利排除在外，但未能就此项建议达成协商一致的意见。

Elle se demande si la création de sûretés dans les contrats d'assurance maritime a été examinée lors des négociations de la Convention des Nations Unies sur la cession.

她希望了解，在磋商《联国转让公约》时，是否讨论了海运同中的担权设定问题。

Les parties étaient liées par quatre contrats de réassurance prévoyant tous le recours à l'arbitrage mais contenant deux clauses différentes et ayant tous fait l'objet de différends contractuels.

双方当事人之间有四份再同，均规定了仲裁，但使用了两种不同的条款，这四份同均存在争议。

Des divergences sont apparues en raison de prescriptions différentes concernant la norme IFRS 4 relative aux contrats d'assurance et les tableaux spécifiques demandés par le Commissaire aux assurances.

由于《国际财务报准则》4“同”与事务专员所要求的具体计划之间要求不同而出现了分歧。

Lors de la publication de l'IFRS 4 sur les contrats d'assurance, il est apparu que les prescriptions des tableaux contenus dans la loi étaient contraires aux prescriptions de la norme.

随着关于同的《国际财务报准则》第4号的发布，该法中有关细目表的规定似乎有悖于该准则规定。

Recommandation 3 c) : Les bénéficiaires des programmes de bourses relevant de l'exécution nationale devraient être assurés par le biais de contrats d'assurance collective conclus par les organismes des Nations Unies.

建议3(c)：由国家执行的研究学员应得到联国系统各组织签订的集体同的。

Le second type de fonds de retraite - le fonds de retraite complémentaire - permet de percevoir une retraite complémentaire sur une base volontaire, ou aux termes d'un contrat d'assurances.

要获得补充型注资养恤金，需要设立自愿养恤金基金，或签署补充型注资养恤金同。

Quel que soit le cas, il serait préférable de faire concrètement référence aux contrats d'assurance, dont nul ne conteste qu'ils peuvent être l'occasion d'actes de discrimination aux conséquences extrêmement graves.

无论如何，最好是具体提到同，因为这是一个无疑会出现歧视情况的领域，而且会产生极其严重的后果。

Les observations de la Commission faisaient état aussi de variations notables dans la comptabilité des contrats d'assurance et dans la manière de rendre compte des activités de prospection et d'évaluation des industries extractives.

工作人员的意见还指出同会计和采掘业勘探及估价活动报中存在巨大的差异。

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立保险合同并支付保险费。

Cette catégorie pourrait inclure aussi les contrats d'assurance et les contrats relatifs à l'octroi de prêts.

属于这一类其他合同可包括保险合同和贷合同。

Toutefois, à l'UNFICYP, on a relevé deux situations dans lesquelles des exemplaires des contrats d'assurance n'avaient pas été fournis.

然而，在联塞部队却发现两起没有提供保险合同副本情况。

Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.

因此，有担保债权人应当有权代表出押人订立保险合同并由出押人偿还有关费用。

Selon M. SCHNEIDER (Allemagne), il importe de préserver la possibilité d'effectuer des cessions internationales de créances découlant de polices d'assurance.

SCHNEIDER先生（德国）说，重保持对保险合同产生应收进行跨国界转让可能性。

La publication de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance a encore compliqué l'établissement des états financiers des compagnies d'assurances.

关于保险合同《国际财务报准则》第4号发布，使得保险业财务报更为复杂。

Rien n'indique, par ailleurs, que les créances nées de contrats d'assurance ont été exclues du champ d'application du projet de Guide.

没有迹象表明保险合同产生应收排除在《指南》草案之外。

Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.

因此，有担保债权人应当有权代表债务人订立保险合同并由债务人偿还有关费用。

Sont cités les contrats de travail, les contrats financiers, les contrats pour services personnels ainsi que les contrats de prêt et d'assurance.

所提到合同有劳工合同、金融合同、个人服务合同以及贷和保险合同。

Les créances nées de police d'assurance sont chose courante et le fait qu'elles ne puissent être cédées aux banques entraînerait des pertes.

保险合同产生债权司空见惯，如果不能把它们转让给银行就会造成损失。

Certains pays peuvent exiger que le document de notification soit accompagné des attestations relatives aux assurances souscrites, aux autres garanties financières et aux contrats passés.

一些国家可规定应在申中亦确证办理了第三方损害赔偿保险。 一些国家可能还会规定必须在转移通知书中附上办理保险、其他财务担保及具体保险合同证明文件。

Le PRÉSIDENT constate que la proposition des États-Unis tendant à exclure les droits à paiement au titre de polices d'assurance et de réassurance ne fait pas l'unanimité.

主席说，美国建议把根据保险和再保险合同求付权利排除在外，但未能就此项建议达成协商一致意见。

Elle se demande si la création de sûretés dans les contrats d'assurance maritime a été examinée lors des négociations de la Convention des Nations Unies sur la cession.

她希望了解，在磋商《联合国转让公约》时，否讨论了海运保险合同中担保权设定问题。

Les parties étaient liées par quatre contrats de réassurance prévoyant tous le recours à l'arbitrage mais contenant deux clauses différentes et ayant tous fait l'objet de différends contractuels.

双方当事人之间有四份再保险合同，均规定了仲裁，但使用了两种不同条，这四份合同均存在争议。

Des divergences sont apparues en raison de prescriptions différentes concernant la norme IFRS 4 relative aux contrats d'assurance et les tableaux spécifiques demandés par le Commissaire aux assurances.

由于《国际财务报准则》4“保险合同”与保险事务专员所求具体计划之间求不同而出现了分歧。

Lors de la publication de l'IFRS 4 sur les contrats d'assurance, il est apparu que les prescriptions des tableaux contenus dans la loi étaient contraires aux prescriptions de la norme.

随着关于保险合同《国际财务报准则》第4号发布，该法中有关细目表规定似乎有悖于该准则规定。

Recommandation 3 c) : Les bénéficiaires des programmes de bourses relevant de l'exécution nationale devraient être assurés par le biais de contrats d'assurance collective conclus par les organismes des Nations Unies.

建议3(c)：由国家执行研究学员应得到联合国系统各组织签订集体保险合同保险。

Le second type de fonds de retraite - le fonds de retraite complémentaire - permet de percevoir une retraite complémentaire sur une base volontaire, ou aux termes d'un contrat d'assurances.

获得补充型注资养恤金，需设立自愿养恤金基金，或签署补充型注资养恤金保险合同。

Quel que soit le cas, il serait préférable de faire concrètement référence aux contrats d'assurance, dont nul ne conteste qu'ils peuvent être l'occasion d'actes de discrimination aux conséquences extrêmement graves.

无论如何，最好具体提到保险合同，因为这一个无疑会出现歧视情况领域，而且会产生极其严重后果。

Les observations de la Commission faisaient état aussi de variations notables dans la comptabilité des contrats d'assurance et dans la manière de rendre compte des activités de prospection et d'évaluation des industries extractives.

工作人员意见还指出保险合同会计和采掘业勘探及估价活动报中存在巨大差异。