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selon la loi
s'occuper d'une cause conformément à la loi
法办案
punir conformément à la loi
法惩处
appréhender quelqu'un conformément à la loi
法逮捕
Fr helper cop yright

De police, conformément à la loi de la médiation, les parties sont plus satisfaits.

派出所民警进行调解,当事双方都比较满意。

Nous espérons que les coupables seront retrouvés et dûment punis.

我们希望找到惩办事件罪犯。

Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

请说明银行冻结资产权力是否授予。

D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.

核查违规行为所需程序。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁,对Chikunov行为作出性是

Dans les cas avérés, les auteurs ont été poursuivis et condamnés conformément à la loi.

在查实案件中,对犯罪人进行了起诉和判决。

Certains d'entre eux, nous l'avons vu, naissent par l'effet de la loi.

如所指出,这些手段中一些是产生

Des mesures sont nécessaires de toute urgence pour assurer le respect de la loi.

迫切需要采取行动以行事。

2 La loi définira les compétences et les limites territoriales des municipalités.

2 各市镇权限和边界应

Des mesures sont prises à leur encontre conformément à la loi.

在对他们采取行动。

En l'espèce, les restrictions étaient fixées par la loi.

本案所涉及限制是

Surtout, c'est au Gouvernement d'interdire les crimes d'honneur par une loi.

最重要是,政府有责任禁止名誉犯罪。

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此,委员会促请各缔约国禁止以残疾为由强制儿童结扎做法。

Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.

违反条例任何金融机构将被判处有罪,处以罚金。

La loi délimite clairement le champ du secret d'État et l'encadre rigoureusement.

对国家秘密案件范围法律是有明,而且是从严掌握。

Aucun de ces colons n'a été arrêté et traduit en justice par les autorités israéliennes.

这些居者没有一个被以色列当局逮捕和惩办。

Ceux qui commettent de tels actes doivent être traduits en justice.

必须惩办这种行径肇事者。

Les indicateurs des recettes fiscales ont continué à s'améliorer.

缴税情况继续改善。

À ce stade, on envisagera brièvement les diverses catégories de crimes susceptibles de qualification juridique.

在此,有必要简单提及这项分类工作可能涉及各种罪行。

La commission a recommandé que la police poursuive son enquête conformément à la loi.

该委员会建议警方继续调查这一案件。

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派出所民警依法进行调解,当事双方都比较满意。

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请说明银行冻结资产权力是否依法授予。

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依法制定核查违规行为所序。

La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法院最后裁定,对Chikunov行为依法作出定性是正确

Dans les cas avérés, les auteurs ont été poursuivis et condamnés conformément à la loi.

在查实案件依法对犯罪人进行了起诉和判决。

Certains d'entre eux, nous l'avons vu, naissent par l'effet de la loi.

正如所指出,这些手一些是依法产生

Des mesures sont nécessaires de toute urgence pour assurer le respect de la loi.

迫切要采取行动以确保依法行事。

2 La loi définira les compétences et les limites territoriales des municipalités.

2 各市镇权限和边界应依法确定。

Des mesures sont prises à leur encontre conformément à la loi.

正在对他们依法采取行动。

En l'espèce, les restrictions étaient fixées par la loi.

本案所涉及限制是依法规定

Surtout, c'est au Gouvernement d'interdire les crimes d'honneur par une loi.

最重要是,政府有责任依法禁止名誉犯罪。

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此,委员会促请各缔约国依法禁止以残疾为由强制儿童结扎做法。

Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.

违反条例任何金融机构将依法被判处有罪,并处以罚金。

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对国家秘密案件范围法律是有明确规定,而且是依法从严掌握。

Aucun de ces colons n'a été arrêté et traduit en justice par les autorités israéliennes.

这些定居者没有一个被以色列当局逮捕和依法惩办。

Ceux qui commettent de tels actes doivent être traduits en justice.

必须依法惩办这种行径肇事者。

Les indicateurs des recettes fiscales ont continué à s'améliorer.

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À ce stade, on envisagera brièvement les diverses catégories de crimes susceptibles de qualification juridique.

在此,有必要简单提及这项依法分类工作可能涉及各种罪行。

La commission a recommandé que la police poursuive son enquête conformément à la loi.

该委员会建议警方继续依法调查这一案件。

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大气修正, 大气学家, 大气压, 大气压力冒口, 大气氧, 大气因素, 大气运动, 大器, 大器晚成, 大千世界,

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Aucun de ces colons n'a été arrêté et traduit en justice par les autorités israéliennes.

这些定居者没有一个被以色列当局逮捕和依法惩办。

Ceux qui commettent de tels actes doivent être traduits en justice.

必须依法惩办这种行径肇事者。

Les indicateurs des recettes fiscales ont continué à s'améliorer.

依法缴税情况继续改善。

À ce stade, on envisagera brièvement les diverses catégories de crimes susceptibles de qualification juridique.

在此,有必要简单提及这项依法分类工作可能涉及各种罪行。

La commission a recommandé que la police poursuive son enquête conformément à la loi.

该委员会建议警方继续依法这一件。

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