Le passeport néo-zélandais est doté d'une série de dispositifs de sécurité qui visent à en empêcher la contrefaçon et l'utilisation frauduleuse.

新西兰的护照包含一系列安全特征，以防止仿造、伪造欺诈使。

Les certificats d'utilisation finale sont censés être des listes officielles pour les achat d'armes et de munitions, mais ils sont aisément falsifiables.

最终户证书的目的是作为弹药官方采购清单，但容易仿造。

Le Comité souhaiterait connaître les mesures prises par l'Angola pour moderniser les passeports et autres pièces d'identité, afin d'éviter toute falsification ou contrefaçon.

反恐委员会希望了解安哥拉为更新护照其他身份证件、防止伪造或仿造而采取的措施。

Ces mesures seront appliquées lorsque la nouvelle section destinée à agrandir l'aéroport sera achevée, et seront ensuite étendues aux autres ports d'entrée dans le pays.

这将成为完成新机场扩充的一个特点，并将在巴巴多斯的其他入境点仿造。

En outre, le Ministère syrien de l'intérieur a pris des mesures pour empêcher la falsification ou la contrefaçon des documents d'identité et des documents de voyage.

叙利亚内政部还采取措施，防止仿造伪造身份证旅行证件。

Article 265 : Quiconque falsifie tout ou partie d'une écriture publique ou authentique de façon à causer un préjudice est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

任何人出于犯罪意图全部或部分仿造法律证件或公共或官方证件都应叛两年至五年的徒刑。

Quelles mesures avez-vous prises pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'utilisation frauduleuse de documents d'identité et titres de voyage et quelles peines encourent les auteurs de tels agissements?

已经采取了何种措施来防止仿造、伪造或以欺诈方式使身份证明旅行证件，现有何种规定来惩治进行这种活动的人？

Les trois partenaires industriels ont tous produit des « véhicules types » qui reposent sur un système de propulsion hybride électrique utilisant des moteurs à allumage par compression et à injection directe.

三个工业伙伴都仿造采压缩点火、直接喷射发动机的混合电驱动火车、生产出了“概念车”。

À part les sanctions contre les auteurs de ces actes, quelles mesures ont été prises pour prévenir la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation frauduleuse des documents d'identité et de voyage?

已采取哪些措施防止伪造、仿造或欺诈使身份证或旅行证件（有别于惩罚从事这些行为的人）?

Toutefois, Nauru ne dispose pas des moyens nécessaires pour détecter les documents qui sont contrefaits, faux ou frauduleux et compte sur les autres pays pour lui donner des informations et des conseils rapides.

瑙鲁有于查验仿造、伪造或假冒文件的专长，须依靠其他国家发出预警或提供咨询意见。

Premièrement, pour lutter contre l'usage de passeports contrefaits ou frauduleux, elle a organisé ces deux dernières années cinq séminaires sous-régionaux auxquels ont participé plus d'une centaine d'experts provenant de 26 pays et organisations internationales.

首先，为打击仿造假冒护照，欧安组织近两年来组织了五期次区域讲习班，邀请了来自26个欧安组织参加国首都国际组织的一百多名专家参加。

Il n'empêche qu'il pourrait aussi précipiter certains effets négatifs, en renchérissant pour ces pays les technologies et les produits protégés et en restreignant leurs moyens d'en assurer la diffusion par l'imitation ou la copie.

然而，它也可能招致某些消极影响，包括受保护的技术产品价格更高限制通过产品仿造或复制而推广技术的能力。

Veuillez donner des renseignements sur l'efficacité des mesures prises par la Pologne afin d'améliorer le contrôle de la délivrance de documents d'identité et de voyage et d'empêcher leur falsification ou leur utilisation frauduleuse.

· 请提供资料说明波兰为了加强对发放身份证旅行文件以及防止伪造、仿造或欺诈性使这类文件所采取的措施的有效性。

Le Groupe africain rend hommage au Tribunal spécial pour sa contribution à la formation du personnel du système judiciaire de la Sierra Leone et invite instamment les autres tribunaux spéciaux à suivre son exemple.

非洲集团赞扬特别法庭帮助建立塞拉利昂司法机关的人力资源能力，并敦促其他的特设法庭也能仿造这个榜样。

Si la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation illicite en est avérée, les personnes qui les ont présentés peuvent être retenues pour être remises aux services de répression en cas de violation avérée de la frontière.

如果发现身份旅行证件是仿造、伪造或欺诈性使，应逮捕出示这些证件的人，并把非法越界者移交土库曼斯坦执法部门处理。

Depuis que la Direction nationale des passeports du Ministère de l'intérieur et de la justice a adopté le nouveau document de voyage panaméen, le nombre de falsifications et de contrefaçons signalées a été minime, voire quasiment nul.

自内务司法部国家护照管理局采新巴拿马旅行证件以来，关于伪造或仿造护照的报告绝无仅有。

Notre Code pénal vise la falsification de documents en son Titre VIII intitulé « Délits de faux en écriture publique », notamment au chapitre I sur la falsification de documents en général. Ainsi, l'article 265 se lit comme suit

巴拿马刑事立法在刑法典第八章内处理仿造证件的问题，并特别在关于仿造证件的第一章内处理破坏公共信誉罪。

De très importantes études sur le terrain et l'analyse des documents disponibles n'ont pas permis d'apporter une preuve quelconque que l'Iraq ait eu l'intention d'utiliser ces tubes pour autre chose qu'un programme d'ingénierie inverse en vue de la production de missiles.

广泛的实地调查文件分析未能发现任何证据，显示伊拉克企图将这些铝管于除了仿造火箭之外的任何其他项目上。

Il ressort clairement des rapports des autorités compétentes (Ministère de l'intérieur et de l'administration, Police, contrôle des frontières) que, depuis l'introduction de nouveaux documents d'identité, conformément aux normes de l'Union européenne, la prévention de la falsification ou de l'utilisation frauduleuse de ces documents s'est considérablement renforcée.

主管当局（内务行政部、警察、边防局）的报告清楚地表明自实行符合欧洲联盟标准的新的证明身份的文件以来，在防止伪造、仿造或欺诈性使这类文件方面取得很大进展。

En vertu du Règlement relatif à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, de munitions, d'explosifs, de pièces d'artifice et d'imitations d'armes à feu, il faut présenter, enregistrer ou soumettre une déclaration avec pièces justificatives sur les armes à feu avant leur importation, leur exportation ou leur transit.

根据海关部关于进出口、弹药、爆炸物火及仿造条例，在进出口转运之前，必须核实、登记或检查有关的货物申报书支助性文件。

Le passeport néo-zélandais est doté d'une série de dispositifs de sécurité qui visent à en empêcher la contrefaçon et l'utilisation frauduleuse.

新西兰的护照包含一系列安特征，以造、伪造和欺诈使用。

Les certificats d'utilisation finale sont censés être des listes officielles pour les achat d'armes et de munitions, mais ils sont aisément falsifiables.

最终用户证书的目的是作为武器和弹药官方采购清单，但容易造。

Le Comité souhaiterait connaître les mesures prises par l'Angola pour moderniser les passeports et autres pièces d'identité, afin d'éviter toute falsification ou contrefaçon.

反恐委员会希望了解安哥拉为更新护照和其他身份证件、伪造或造而采取的措施。

Ces mesures seront appliquées lorsque la nouvelle section destinée à agrandir l'aéroport sera achevée, et seront ensuite étendues aux autres ports d'entrée dans le pays.

这将成为完成新机场扩充的一个特点，并将在巴巴多斯的其他入境点造。

En outre, le Ministère syrien de l'intérieur a pris des mesures pour empêcher la falsification ou la contrefaçon des documents d'identité et des documents de voyage.

叙利亚内政还采取措施，造和伪造身份证和旅行证件。

Article 265 : Quiconque falsifie tout ou partie d'une écriture publique ou authentique de façon à causer un préjudice est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

任何人出于犯罪意或分造法律证件或公共或官方证件都应叛两年至五年的徒刑。

Quelles mesures avez-vous prises pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'utilisation frauduleuse de documents d'identité et titres de voyage et quelles peines encourent les auteurs de tels agissements?

已经采取了何种措施来造、伪造或以欺诈方式使用身份证明和旅行证件，现有何种规定来惩治进行这种活动的人？

Les trois partenaires industriels ont tous produit des « véhicules types » qui reposent sur un système de propulsion hybride électrique utilisant des moteurs à allumage par compression et à injection directe.

三个工业伙伴都造采用压缩点火、直接喷射发动机的混合电驱动火车、生产出了“概念车”。

À part les sanctions contre les auteurs de ces actes, quelles mesures ont été prises pour prévenir la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation frauduleuse des documents d'identité et de voyage?

已采取哪些措施伪造、造或欺诈使用身份证或旅行证件（有别于惩罚从事这些行为的人）?

Toutefois, Nauru ne dispose pas des moyens nécessaires pour détecter les documents qui sont contrefaits, faux ou frauduleux et compte sur les autres pays pour lui donner des informations et des conseils rapides.

瑙鲁没有用于查验造、伪造或假冒文件的专长，须依靠其他国家发出预警或提供咨询意见。

Premièrement, pour lutter contre l'usage de passeports contrefaits ou frauduleux, elle a organisé ces deux dernières années cinq séminaires sous-régionaux auxquels ont participé plus d'une centaine d'experts provenant de 26 pays et organisations internationales.

首先，为打击造和假冒护照，欧安组织近两年来组织了五期次区域讲习班，邀请了来自26个欧安组织参加国首都和国际组织的一百多名专家参加。

Il n'empêche qu'il pourrait aussi précipiter certains effets négatifs, en renchérissant pour ces pays les technologies et les produits protégés et en restreignant leurs moyens d'en assurer la diffusion par l'imitation ou la copie.

然而，它也可能招致某些消极影响，包括受保护的技术和产品价格更高和限制通过产品造或复制而推广技术的能力。

Veuillez donner des renseignements sur l'efficacité des mesures prises par la Pologne afin d'améliorer le contrôle de la délivrance de documents d'identité et de voyage et d'empêcher leur falsification ou leur utilisation frauduleuse.

· 请提供资料说明波兰为了加强对发放身份证和旅行文件以及伪造、造或欺诈性使用这类文件所采取的措施的有效性。

Le Groupe africain rend hommage au Tribunal spécial pour sa contribution à la formation du personnel du système judiciaire de la Sierra Leone et invite instamment les autres tribunaux spéciaux à suivre son exemple.

非洲集团赞扬特别法庭帮助建立塞拉利昂司法机关的人力资源能力，并敦促其他的特设法庭也能造这个榜样。

Si la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation illicite en est avérée, les personnes qui les ont présentés peuvent être retenues pour être remises aux services de répression en cas de violation avérée de la frontière.

如果发现身份和旅行证件是造、伪造或欺诈性使用，应逮捕出示这些证件的人，并把非法越界者移交土库曼斯坦执法门处理。

Depuis que la Direction nationale des passeports du Ministère de l'intérieur et de la justice a adopté le nouveau document de voyage panaméen, le nombre de falsifications et de contrefaçons signalées a été minime, voire quasiment nul.

自内务和司法国家护照管理局采用新巴拿马旅行证件以来，关于伪造或造护照的报告绝无仅有。

Notre Code pénal vise la falsification de documents en son Titre VIII intitulé « Délits de faux en écriture publique », notamment au chapitre I sur la falsification de documents en général. Ainsi, l'article 265 se lit comme suit

巴拿马刑事立法在刑法典第八章内处理造证件的问题，并特别在关于造证件的第一章内处理破坏公共信誉罪。

De très importantes études sur le terrain et l'analyse des documents disponibles n'ont pas permis d'apporter une preuve quelconque que l'Iraq ait eu l'intention d'utiliser ces tubes pour autre chose qu'un programme d'ingénierie inverse en vue de la production de missiles.

广泛的实地调查和文件分析未能发现任何证据，显示伊拉克企将这些铝管用于除了造火箭之外的任何其他项目上。

Il ressort clairement des rapports des autorités compétentes (Ministère de l'intérieur et de l'administration, Police, contrôle des frontières) que, depuis l'introduction de nouveaux documents d'identité, conformément aux normes de l'Union européenne, la prévention de la falsification ou de l'utilisation frauduleuse de ces documents s'est considérablement renforcée.

主管当局（内务和行政、警察、边局）的报告清楚地表明自实行符合欧洲联盟标准的新的证明身份的文件以来，在伪造、造或欺诈性使用这类文件方面取得很大进展。

En vertu du Règlement relatif à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, de munitions, d'explosifs, de pièces d'artifice et d'imitations d'armes à feu, il faut présenter, enregistrer ou soumettre une déclaration avec pièces justificatives sur les armes à feu avant leur importation, leur exportation ou leur transit.

根据海关关于进出口武器、弹药、爆炸物和火器及造武器条例，在武器进出口和转运之前，必须核实、登记或检查有关武器的货物申报书和支助性文件。

Le passeport néo-zélandais est doté d'une série de dispositifs de sécurité qui visent à en empêcher la contrefaçon et l'utilisation frauduleuse.

新西兰护照包含一系列安全特征，以防止仿、和欺诈使用。

Les certificats d'utilisation finale sont censés être des listes officielles pour les achat d'armes et de munitions, mais ils sont aisément falsifiables.

最终用户目是作为武器和弹药官方采购清单，但容易仿。

Le Comité souhaiterait connaître les mesures prises par l'Angola pour moderniser les passeports et autres pièces d'identité, afin d'éviter toute falsification ou contrefaçon.

反恐委员会希望了解安哥拉为更新护照和其他身份件、防止仿而采取措施。

Ces mesures seront appliquées lorsque la nouvelle section destinée à agrandir l'aéroport sera achevée, et seront ensuite étendues aux autres ports d'entrée dans le pays.

这将成为完成新机场扩充一个特点，并将在巴巴多斯其他入境点仿。

En outre, le Ministère syrien de l'intérieur a pris des mesures pour empêcher la falsification ou la contrefaçon des documents d'identité et des documents de voyage.

叙利亚内政部还采取措施，防止仿和身份和旅行件。

Article 265 : Quiconque falsifie tout ou partie d'une écriture publique ou authentique de façon à causer un préjudice est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

任何人出于犯罪意图全部部分仿法律件公共官方件都应叛两年至五年徒刑。

Quelles mesures avez-vous prises pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'utilisation frauduleuse de documents d'identité et titres de voyage et quelles peines encourent les auteurs de tels agissements?

已经采取了何种措施来防止仿、以欺诈方式使用身份明和旅行件，现有何种规定来惩治进行这种活动人？

Les trois partenaires industriels ont tous produit des « véhicules types » qui reposent sur un système de propulsion hybride électrique utilisant des moteurs à allumage par compression et à injection directe.

三个工业伙伴都仿采用压缩点火、直接喷射发动机混合电驱动火车、生产出了“概念车”。

À part les sanctions contre les auteurs de ces actes, quelles mesures ont été prises pour prévenir la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation frauduleuse des documents d'identité et de voyage?

已采取哪些措施防止、仿欺诈使用身份旅行件（有别于惩罚从事这些行为人）?

Toutefois, Nauru ne dispose pas des moyens nécessaires pour détecter les documents qui sont contrefaits, faux ou frauduleux et compte sur les autres pays pour lui donner des informations et des conseils rapides.

瑙鲁没有用于查验仿、假冒文件专长，须依靠其他国家发出预警提供咨询意见。

Premièrement, pour lutter contre l'usage de passeports contrefaits ou frauduleux, elle a organisé ces deux dernières années cinq séminaires sous-régionaux auxquels ont participé plus d'une centaine d'experts provenant de 26 pays et organisations internationales.

首先，为打击仿和假冒护照，欧安组织近两年来组织了五期次区域讲习班，邀请了来自26个欧安组织参加国首都和国际组织一百多名专家参加。

Il n'empêche qu'il pourrait aussi précipiter certains effets négatifs, en renchérissant pour ces pays les technologies et les produits protégés et en restreignant leurs moyens d'en assurer la diffusion par l'imitation ou la copie.

然而，它也可能招致某些消极影响，包括受保护技术和产品价格更高和限制通过产品仿复制而推广技术能力。

Veuillez donner des renseignements sur l'efficacité des mesures prises par la Pologne afin d'améliorer le contrôle de la délivrance de documents d'identité et de voyage et d'empêcher leur falsification ou leur utilisation frauduleuse.

· 请提供资料说明波兰为了加强对发放身份和旅行文件以及防止、仿欺诈性使用这类文件所采取措施有效性。

Le Groupe africain rend hommage au Tribunal spécial pour sa contribution à la formation du personnel du système judiciaire de la Sierra Leone et invite instamment les autres tribunaux spéciaux à suivre son exemple.

非洲集团赞扬特别法庭帮助建立塞拉利昂司法机关人力资源能力，并敦促其他特设法庭也能仿这个榜样。

Si la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation illicite en est avérée, les personnes qui les ont présentés peuvent être retenues pour être remises aux services de répression en cas de violation avérée de la frontière.

如果发现身份和旅行件是仿、欺诈性使用，应逮捕出示这些件人，并把非法越界者移交土库曼斯坦执法部门处理。

Depuis que la Direction nationale des passeports du Ministère de l'intérieur et de la justice a adopté le nouveau document de voyage panaméen, le nombre de falsifications et de contrefaçons signalées a été minime, voire quasiment nul.

自内务和司法部国家护照管理局采用新巴拿马旅行件以来，关于仿护照报告绝无仅有。

Notre Code pénal vise la falsification de documents en son Titre VIII intitulé « Délits de faux en écriture publique », notamment au chapitre I sur la falsification de documents en général. Ainsi, l'article 265 se lit comme suit

巴拿马刑事立法在刑法典第八章内处理仿件问题，并特别在关于仿件第一章内处理破坏公共信誉罪。

De très importantes études sur le terrain et l'analyse des documents disponibles n'ont pas permis d'apporter une preuve quelconque que l'Iraq ait eu l'intention d'utiliser ces tubes pour autre chose qu'un programme d'ingénierie inverse en vue de la production de missiles.

广泛实地调查和文件分析未能发现任何据，显示伊拉克企图将这些铝管用于除了仿火箭之外任何其他项目上。

Il ressort clairement des rapports des autorités compétentes (Ministère de l'intérieur et de l'administration, Police, contrôle des frontières) que, depuis l'introduction de nouveaux documents d'identité, conformément aux normes de l'Union européenne, la prévention de la falsification ou de l'utilisation frauduleuse de ces documents s'est considérablement renforcée.

主管当局（内务和行政部、警察、边防局）报告清楚地表明自实行符合欧洲联盟标准新明身份文件以来，在防止、仿欺诈性使用这类文件方面取得很大进展。

En vertu du Règlement relatif à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, de munitions, d'explosifs, de pièces d'artifice et d'imitations d'armes à feu, il faut présenter, enregistrer ou soumettre une déclaration avec pièces justificatives sur les armes à feu avant leur importation, leur exportation ou leur transit.

根据海关部关于进出口武器、弹药、爆炸物和火器及仿武器条例，在武器进出口和转运之前，必须核实、登记检查有关武器货物申报和支助性文件。

Le passeport néo-zélandais est doté d'une série de dispositifs de sécurité qui visent à en empêcher la contrefaçon et l'utilisation frauduleuse.

新西兰的护照包含一系列安全特征，以防止仿造、伪造和欺诈使用。

Les certificats d'utilisation finale sont censés être des listes officielles pour les achat d'armes et de munitions, mais ils sont aisément falsifiables.

最终用户证书的目的是作为武器和弹药官方采购清单，但容易仿造。

Le Comité souhaiterait connaître les mesures prises par l'Angola pour moderniser les passeports et autres pièces d'identité, afin d'éviter toute falsification ou contrefaçon.

反恐委员会希望了解安哥拉为更新护照和其他身份证件、防止伪造或仿造而采取的措施。

Ces mesures seront appliquées lorsque la nouvelle section destinée à agrandir l'aéroport sera achevée, et seront ensuite étendues aux autres ports d'entrée dans le pays.

这将成为完成新机场扩充的一个特点，并将在巴巴多斯的其他入境点仿造。

En outre, le Ministère syrien de l'intérieur a pris des mesures pour empêcher la falsification ou la contrefaçon des documents d'identité et des documents de voyage.

叙利亚内政部还采取措施，防止仿造和伪造身份证和旅行证件。

Article 265 : Quiconque falsifie tout ou partie d'une écriture publique ou authentique de façon à causer un préjudice est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

任何人出于犯罪意图全部或部分仿造法律证件或公共或官方证件年至五年的徒刑。

Quelles mesures avez-vous prises pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'utilisation frauduleuse de documents d'identité et titres de voyage et quelles peines encourent les auteurs de tels agissements?

已经采取了何种措施来防止仿造、伪造或以欺诈方式使用身份证明和旅行证件，现有何种规定来惩治进行这种活动的人？

Les trois partenaires industriels ont tous produit des « véhicules types » qui reposent sur un système de propulsion hybride électrique utilisant des moteurs à allumage par compression et à injection directe.

三个工业伙伴仿造采用压缩点火、直接喷射发动机的混合电驱动火车、生产出了“概念车”。

À part les sanctions contre les auteurs de ces actes, quelles mesures ont été prises pour prévenir la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation frauduleuse des documents d'identité et de voyage?

已采取哪些措施防止伪造、仿造或欺诈使用身份证或旅行证件（有别于惩罚从事这些行为的人）?

Toutefois, Nauru ne dispose pas des moyens nécessaires pour détecter les documents qui sont contrefaits, faux ou frauduleux et compte sur les autres pays pour lui donner des informations et des conseils rapides.

瑙鲁没有用于查验仿造、伪造或假冒文件的专长，须依靠其他国家发出预警或提供咨询意见。

Premièrement, pour lutter contre l'usage de passeports contrefaits ou frauduleux, elle a organisé ces deux dernières années cinq séminaires sous-régionaux auxquels ont participé plus d'une centaine d'experts provenant de 26 pays et organisations internationales.

首先，为打击仿造和假冒护照，欧安组织近年来组织了五期次区域讲习班，邀请了来自26个欧安组织参加国首和国际组织的一百多名专家参加。

Il n'empêche qu'il pourrait aussi précipiter certains effets négatifs, en renchérissant pour ces pays les technologies et les produits protégés et en restreignant leurs moyens d'en assurer la diffusion par l'imitation ou la copie.

然而，它也可能招致某些消极影响，包括受保护的技术和产品价格更高和限制通过产品仿造或复制而推广技术的能力。

Veuillez donner des renseignements sur l'efficacité des mesures prises par la Pologne afin d'améliorer le contrôle de la délivrance de documents d'identité et de voyage et d'empêcher leur falsification ou leur utilisation frauduleuse.

· 请提供资料说明波兰为了加强对发放身份证和旅行文件以及防止伪造、仿造或欺诈性使用这类文件所采取的措施的有效性。

Le Groupe africain rend hommage au Tribunal spécial pour sa contribution à la formation du personnel du système judiciaire de la Sierra Leone et invite instamment les autres tribunaux spéciaux à suivre son exemple.

非洲集团赞扬特别法庭帮助建立塞拉利昂司法机关的人力资源能力，并敦促其他的特设法庭也能仿造这个榜样。

Si la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation illicite en est avérée, les personnes qui les ont présentés peuvent être retenues pour être remises aux services de répression en cas de violation avérée de la frontière.

如果发现身份和旅行证件是仿造、伪造或欺诈性使用，逮捕出示这些证件的人，并把非法越界者移交土库曼斯坦执法部门处理。

Depuis que la Direction nationale des passeports du Ministère de l'intérieur et de la justice a adopté le nouveau document de voyage panaméen, le nombre de falsifications et de contrefaçons signalées a été minime, voire quasiment nul.

自内务和司法部国家护照管理局采用新巴拿马旅行证件以来，关于伪造或仿造护照的报告绝无仅有。

Notre Code pénal vise la falsification de documents en son Titre VIII intitulé « Délits de faux en écriture publique », notamment au chapitre I sur la falsification de documents en général. Ainsi, l'article 265 se lit comme suit

巴拿马刑事立法在刑法典第八章内处理仿造证件的问题，并特别在关于仿造证件的第一章内处理破坏公共信誉罪。

De très importantes études sur le terrain et l'analyse des documents disponibles n'ont pas permis d'apporter une preuve quelconque que l'Iraq ait eu l'intention d'utiliser ces tubes pour autre chose qu'un programme d'ingénierie inverse en vue de la production de missiles.

广泛的实地调查和文件分析未能发现任何证据，显示伊拉克企图将这些铝管用于除了仿造火箭之外的任何其他项目上。

Il ressort clairement des rapports des autorités compétentes (Ministère de l'intérieur et de l'administration, Police, contrôle des frontières) que, depuis l'introduction de nouveaux documents d'identité, conformément aux normes de l'Union européenne, la prévention de la falsification ou de l'utilisation frauduleuse de ces documents s'est considérablement renforcée.

主管当局（内务和行政部、警察、边防局）的报告清楚地表明自实行符合欧洲联盟标准的新的证明身份的文件以来，在防止伪造、仿造或欺诈性使用这类文件方面取得很大进展。

En vertu du Règlement relatif à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, de munitions, d'explosifs, de pièces d'artifice et d'imitations d'armes à feu, il faut présenter, enregistrer ou soumettre une déclaration avec pièces justificatives sur les armes à feu avant leur importation, leur exportation ou leur transit.

根据海关部关于进出口武器、弹药、爆炸物和火器及仿造武器条例，在武器进出口和转运之前，必须核实、登记或检查有关武器的货物申报书和支助性文件。

Le passeport néo-zélandais est doté d'une série de dispositifs de sécurité qui visent à en empêcher la contrefaçon et l'utilisation frauduleuse.

新西兰的护照包含一系列安全特征，以造、伪造和欺诈使用。

Les certificats d'utilisation finale sont censés être des listes officielles pour les achat d'armes et de munitions, mais ils sont aisément falsifiables.

最终用户证书的目的是作为武器和弹药官方采购清单，但容易造。

Le Comité souhaiterait connaître les mesures prises par l'Angola pour moderniser les passeports et autres pièces d'identité, afin d'éviter toute falsification ou contrefaçon.

反恐委员会希望了解安哥拉为更新护照和其他身份证件、伪造或造而采取的措施。

Ces mesures seront appliquées lorsque la nouvelle section destinée à agrandir l'aéroport sera achevée, et seront ensuite étendues aux autres ports d'entrée dans le pays.

这将成为完成新机场扩充的一个特点，并将在巴巴多斯的其他入境点造。

En outre, le Ministère syrien de l'intérieur a pris des mesures pour empêcher la falsification ou la contrefaçon des documents d'identité et des documents de voyage.

叙利亚内政部还采取措施，造和伪造身份证和旅行证件。

Article 265 : Quiconque falsifie tout ou partie d'une écriture publique ou authentique de façon à causer un préjudice est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

任人出于犯罪意图全部或部分造法律证件或公共或官方证件都应叛两年至五年的徒刑。

Quelles mesures avez-vous prises pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'utilisation frauduleuse de documents d'identité et titres de voyage et quelles peines encourent les auteurs de tels agissements?

已经采取了种措施来造、伪造或以欺诈方式使用身份证明和旅行证件，有种规定来惩治进行这种活动的人？

Les trois partenaires industriels ont tous produit des « véhicules types » qui reposent sur un système de propulsion hybride électrique utilisant des moteurs à allumage par compression et à injection directe.

三个工业伙伴都造采用压缩点火、直接喷射发动机的混合电驱动火车、生产出了“概念车”。

À part les sanctions contre les auteurs de ces actes, quelles mesures ont été prises pour prévenir la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation frauduleuse des documents d'identité et de voyage?

已采取哪些措施伪造、造或欺诈使用身份证或旅行证件（有别于惩罚从事这些行为的人）?

Toutefois, Nauru ne dispose pas des moyens nécessaires pour détecter les documents qui sont contrefaits, faux ou frauduleux et compte sur les autres pays pour lui donner des informations et des conseils rapides.

瑙鲁没有用于查验造、伪造或假冒文件的专长，须依靠其他国家发出预警或提供咨询意见。

Premièrement, pour lutter contre l'usage de passeports contrefaits ou frauduleux, elle a organisé ces deux dernières années cinq séminaires sous-régionaux auxquels ont participé plus d'une centaine d'experts provenant de 26 pays et organisations internationales.

首先，为打击造和假冒护照，欧安组织近两年来组织了五期次区域讲习班，邀请了来自26个欧安组织参加国首都和国际组织的一百多名专家参加。

Il n'empêche qu'il pourrait aussi précipiter certains effets négatifs, en renchérissant pour ces pays les technologies et les produits protégés et en restreignant leurs moyens d'en assurer la diffusion par l'imitation ou la copie.

然而，它也可能招致某些消极影响，包括受保护的技术和产品价格更高和限制通过产品造或复制而推广技术的能力。

Veuillez donner des renseignements sur l'efficacité des mesures prises par la Pologne afin d'améliorer le contrôle de la délivrance de documents d'identité et de voyage et d'empêcher leur falsification ou leur utilisation frauduleuse.

· 请提供资料说明波兰为了加强对发放身份证和旅行文件以及伪造、造或欺诈性使用这类文件所采取的措施的有效性。

Le Groupe africain rend hommage au Tribunal spécial pour sa contribution à la formation du personnel du système judiciaire de la Sierra Leone et invite instamment les autres tribunaux spéciaux à suivre son exemple.

非洲集团赞扬特别法庭帮助建立塞拉利昂司法机关的人力资源能力，并敦促其他的特设法庭也能造这个榜样。

Si la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation illicite en est avérée, les personnes qui les ont présentés peuvent être retenues pour être remises aux services de répression en cas de violation avérée de la frontière.

如果发身份和旅行证件是造、伪造或欺诈性使用，应逮捕出示这些证件的人，并把非法越界者移交土库曼斯坦执法部门处理。

Depuis que la Direction nationale des passeports du Ministère de l'intérieur et de la justice a adopté le nouveau document de voyage panaméen, le nombre de falsifications et de contrefaçons signalées a été minime, voire quasiment nul.

自内务和司法部国家护照管理局采用新巴拿马旅行证件以来，关于伪造或造护照的报告绝无仅有。

Notre Code pénal vise la falsification de documents en son Titre VIII intitulé « Délits de faux en écriture publique », notamment au chapitre I sur la falsification de documents en général. Ainsi, l'article 265 se lit comme suit

巴拿马刑事立法在刑法典第八章内处理造证件的问题，并特别在关于造证件的第一章内处理破坏公共信誉罪。

De très importantes études sur le terrain et l'analyse des documents disponibles n'ont pas permis d'apporter une preuve quelconque que l'Iraq ait eu l'intention d'utiliser ces tubes pour autre chose qu'un programme d'ingénierie inverse en vue de la production de missiles.

广泛的实地调查和文件分析未能发任证据，显示伊拉克企图将这些铝管用于除了造火箭之外的任其他项目上。

Il ressort clairement des rapports des autorités compétentes (Ministère de l'intérieur et de l'administration, Police, contrôle des frontières) que, depuis l'introduction de nouveaux documents d'identité, conformément aux normes de l'Union européenne, la prévention de la falsification ou de l'utilisation frauduleuse de ces documents s'est considérablement renforcée.

主管当局（内务和行政部、警察、边局）的报告清楚地表明自实行符合欧洲联盟标准的新的证明身份的文件以来，在伪造、造或欺诈性使用这类文件方面取得很大进展。

En vertu du Règlement relatif à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, de munitions, d'explosifs, de pièces d'artifice et d'imitations d'armes à feu, il faut présenter, enregistrer ou soumettre une déclaration avec pièces justificatives sur les armes à feu avant leur importation, leur exportation ou leur transit.

根据海关部关于进出口武器、弹药、爆炸物和火器及造武器条例，在武器进出口和转运之前，必须核实、登记或检查有关武器的货物申报书和支助性文件。

Le passeport néo-zélandais est doté d'une série de dispositifs de sécurité qui visent à en empêcher la contrefaçon et l'utilisation frauduleuse.

新西兰的护照包含一系列安全特征，以止仿造、伪造和欺诈使用。

Les certificats d'utilisation finale sont censés être des listes officielles pour les achat d'armes et de munitions, mais ils sont aisément falsifiables.

最终用户证书的目的是作为武器和弹药官方采购清单，但容易仿造。

Le Comité souhaiterait connaître les mesures prises par l'Angola pour moderniser les passeports et autres pièces d'identité, afin d'éviter toute falsification ou contrefaçon.

反恐委员会希望了解安哥拉为更新护照和其他身份证件、止伪造仿造而采取的措。

Ces mesures seront appliquées lorsque la nouvelle section destinée à agrandir l'aéroport sera achevée, et seront ensuite étendues aux autres ports d'entrée dans le pays.

这将成为完成新机场扩充的一个特点，并将在巴巴多斯的其他入境点仿造。

En outre, le Ministère syrien de l'intérieur a pris des mesures pour empêcher la falsification ou la contrefaçon des documents d'identité et des documents de voyage.

叙利亚内政还采取措，止仿造和伪造身份证和旅行证件。

Article 265 : Quiconque falsifie tout ou partie d'une écriture publique ou authentique de façon à causer un préjudice est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

任何人出于犯罪意图全分仿造法律证件公共官方证件都应叛两年至五年的徒刑。

Quelles mesures avez-vous prises pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'utilisation frauduleuse de documents d'identité et titres de voyage et quelles peines encourent les auteurs de tels agissements?

已经采取了何种措止仿造、伪造以欺诈方式使用身份证明和旅行证件，现有何种规定惩治进行这种活动的人？

Les trois partenaires industriels ont tous produit des « véhicules types » qui reposent sur un système de propulsion hybride électrique utilisant des moteurs à allumage par compression et à injection directe.

三个工业伙伴都仿造采用压缩点火、直接喷射发动机的混合电驱动火车、生产出了“概念车”。

À part les sanctions contre les auteurs de ces actes, quelles mesures ont été prises pour prévenir la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation frauduleuse des documents d'identité et de voyage?

已采取哪些措止伪造、仿造欺诈使用身份证旅行证件（有别于惩罚从事这些行为的人）?

Toutefois, Nauru ne dispose pas des moyens nécessaires pour détecter les documents qui sont contrefaits, faux ou frauduleux et compte sur les autres pays pour lui donner des informations et des conseils rapides.

瑙鲁没有用于查验仿造、伪造假冒文件的专长，须依靠其他国家发出预警提供咨询意见。

Premièrement, pour lutter contre l'usage de passeports contrefaits ou frauduleux, elle a organisé ces deux dernières années cinq séminaires sous-régionaux auxquels ont participé plus d'une centaine d'experts provenant de 26 pays et organisations internationales.

首先，为打击仿造和假冒护照，欧安组织近两年组织了五期次区域讲习班，邀请了自26个欧安组织参加国首都和国际组织的一百多名专家参加。

Il n'empêche qu'il pourrait aussi précipiter certains effets négatifs, en renchérissant pour ces pays les technologies et les produits protégés et en restreignant leurs moyens d'en assurer la diffusion par l'imitation ou la copie.

然而，它也可能招致某些消极影响，包括受保护的技术和产品价格更高和限制通过产品仿造复制而推广技术的能力。

Veuillez donner des renseignements sur l'efficacité des mesures prises par la Pologne afin d'améliorer le contrôle de la délivrance de documents d'identité et de voyage et d'empêcher leur falsification ou leur utilisation frauduleuse.

· 请提供资料说明波兰为了加强对发放身份证和旅行文件以及止伪造、仿造欺诈性使用这类文件所采取的措的有效性。

Le Groupe africain rend hommage au Tribunal spécial pour sa contribution à la formation du personnel du système judiciaire de la Sierra Leone et invite instamment les autres tribunaux spéciaux à suivre son exemple.

非洲集团赞扬特别法庭帮助建立塞拉利昂司法机关的人力资源能力，并敦促其他的特设法庭也能仿造这个榜样。

Si la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation illicite en est avérée, les personnes qui les ont présentés peuvent être retenues pour être remises aux services de répression en cas de violation avérée de la frontière.

如果发现身份和旅行证件是仿造、伪造欺诈性使用，应逮捕出示这些证件的人，并把非法越界者移交土库曼斯坦执法门处理。

Depuis que la Direction nationale des passeports du Ministère de l'intérieur et de la justice a adopté le nouveau document de voyage panaméen, le nombre de falsifications et de contrefaçons signalées a été minime, voire quasiment nul.

自内务和司法国家护照管理局采用新巴拿马旅行证件以，关于伪造仿造护照的报告绝无仅有。

Notre Code pénal vise la falsification de documents en son Titre VIII intitulé « Délits de faux en écriture publique », notamment au chapitre I sur la falsification de documents en général. Ainsi, l'article 265 se lit comme suit

巴拿马刑事立法在刑法典第八章内处理仿造证件的问题，并特别在关于仿造证件的第一章内处理破坏公共信誉罪。

De très importantes études sur le terrain et l'analyse des documents disponibles n'ont pas permis d'apporter une preuve quelconque que l'Iraq ait eu l'intention d'utiliser ces tubes pour autre chose qu'un programme d'ingénierie inverse en vue de la production de missiles.

广泛的实地调查和文件分析未能发现任何证据，显示伊拉克企图将这些铝管用于除了仿造火箭之外的任何其他项目上。

Il ressort clairement des rapports des autorités compétentes (Ministère de l'intérieur et de l'administration, Police, contrôle des frontières) que, depuis l'introduction de nouveaux documents d'identité, conformément aux normes de l'Union européenne, la prévention de la falsification ou de l'utilisation frauduleuse de ces documents s'est considérablement renforcée.

主管当局（内务和行政、警察、边局）的报告清楚地表明自实行符合欧洲联盟标准的新的证明身份的文件以，在止伪造、仿造欺诈性使用这类文件方面取得很大进展。

En vertu du Règlement relatif à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, de munitions, d'explosifs, de pièces d'artifice et d'imitations d'armes à feu, il faut présenter, enregistrer ou soumettre une déclaration avec pièces justificatives sur les armes à feu avant leur importation, leur exportation ou leur transit.

根据海关关于进出口武器、弹药、爆炸物和火器及仿造武器条例，在武器进出口和转运之前，必须核实、登记检查有关武器的货物申报书和支助性文件。

Le passeport néo-zélandais est doté d'une série de dispositifs de sécurité qui visent à en empêcher la contrefaçon et l'utilisation frauduleuse.

新西兰的护照包含一系列安全特征，以防止仿、伪和欺诈使用。

Les certificats d'utilisation finale sont censés être des listes officielles pour les achat d'armes et de munitions, mais ils sont aisément falsifiables.

最终用户证书的目的是作为武器和弹药官方采购清单，但容易仿。

Le Comité souhaiterait connaître les mesures prises par l'Angola pour moderniser les passeports et autres pièces d'identité, afin d'éviter toute falsification ou contrefaçon.

委员会希望了解安哥拉为更新护照和其他身份证件、防止伪或仿而采取的措施。

Ces mesures seront appliquées lorsque la nouvelle section destinée à agrandir l'aéroport sera achevée, et seront ensuite étendues aux autres ports d'entrée dans le pays.

这将成为完成新机场扩充的一个特点，并将在巴巴多斯的其他入境点仿。

En outre, le Ministère syrien de l'intérieur a pris des mesures pour empêcher la falsification ou la contrefaçon des documents d'identité et des documents de voyage.

叙利亚内政部还采取措施，防止仿和伪身份证和旅行证件。

Article 265 : Quiconque falsifie tout ou partie d'une écriture publique ou authentique de façon à causer un préjudice est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

任何人出犯罪意图全部或部分仿法律证件或公共或官方证件都应叛两年至五年的徒刑。

Quelles mesures avez-vous prises pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'utilisation frauduleuse de documents d'identité et titres de voyage et quelles peines encourent les auteurs de tels agissements?

已经采取了何种措施来防止仿、伪或以欺诈方式使用身份证明和旅行证件，现有何种规定来惩治进行这种活动的人？

Les trois partenaires industriels ont tous produit des « véhicules types » qui reposent sur un système de propulsion hybride électrique utilisant des moteurs à allumage par compression et à injection directe.

三个工业伙伴都仿采用压缩点火、直接喷射发动机的混合电驱动火车、生产出了“概念车”。

À part les sanctions contre les auteurs de ces actes, quelles mesures ont été prises pour prévenir la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation frauduleuse des documents d'identité et de voyage?

已采取哪些措施防止伪、仿或欺诈使用身份证或旅行证件（有惩罚从事这些行为的人）?

Toutefois, Nauru ne dispose pas des moyens nécessaires pour détecter les documents qui sont contrefaits, faux ou frauduleux et compte sur les autres pays pour lui donner des informations et des conseils rapides.

瑙鲁没有用查验仿、伪或假冒文件的专长，须依靠其他国家发出预警或提供咨询意见。

Premièrement, pour lutter contre l'usage de passeports contrefaits ou frauduleux, elle a organisé ces deux dernières années cinq séminaires sous-régionaux auxquels ont participé plus d'une centaine d'experts provenant de 26 pays et organisations internationales.

首先，为打击仿和假冒护照，欧安组织近两年来组织了五期次区域讲习班，邀请了来自26个欧安组织参加国首都和国际组织的一百多名专家参加。

Il n'empêche qu'il pourrait aussi précipiter certains effets négatifs, en renchérissant pour ces pays les technologies et les produits protégés et en restreignant leurs moyens d'en assurer la diffusion par l'imitation ou la copie.

然而，它也可能招致某些消极影响，包括受保护的技术和产品价格更高和限制通过产品仿或复制而推广技术的能力。

Veuillez donner des renseignements sur l'efficacité des mesures prises par la Pologne afin d'améliorer le contrôle de la délivrance de documents d'identité et de voyage et d'empêcher leur falsification ou leur utilisation frauduleuse.

· 请提供资料说明波兰为了加强对发放身份证和旅行文件以及防止伪、仿或欺诈性使用这类文件所采取的措施的有效性。

Le Groupe africain rend hommage au Tribunal spécial pour sa contribution à la formation du personnel du système judiciaire de la Sierra Leone et invite instamment les autres tribunaux spéciaux à suivre son exemple.

非洲集团赞扬特法庭帮助建立塞拉利昂司法机关的人力资源能力，并敦促其他的特设法庭也能仿这个榜样。

Si la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation illicite en est avérée, les personnes qui les ont présentés peuvent être retenues pour être remises aux services de répression en cas de violation avérée de la frontière.

如果发现身份和旅行证件是仿、伪或欺诈性使用，应逮捕出示这些证件的人，并把非法越界者移交土库曼斯坦执法部门处理。

Depuis que la Direction nationale des passeports du Ministère de l'intérieur et de la justice a adopté le nouveau document de voyage panaméen, le nombre de falsifications et de contrefaçons signalées a été minime, voire quasiment nul.

自内务和司法部国家护照管理局采用新巴拿马旅行证件以来，关伪或仿护照的报告绝无仅有。

Notre Code pénal vise la falsification de documents en son Titre VIII intitulé « Délits de faux en écriture publique », notamment au chapitre I sur la falsification de documents en général. Ainsi, l'article 265 se lit comme suit

巴拿马刑事立法在刑法典第八章内处理仿证件的问题，并特在关仿证件的第一章内处理破坏公共信誉罪。

De très importantes études sur le terrain et l'analyse des documents disponibles n'ont pas permis d'apporter une preuve quelconque que l'Iraq ait eu l'intention d'utiliser ces tubes pour autre chose qu'un programme d'ingénierie inverse en vue de la production de missiles.

广泛的实地调查和文件分析未能发现任何证据，显示伊拉克企图将这些铝管用除了仿火箭之外的任何其他项目上。

Il ressort clairement des rapports des autorités compétentes (Ministère de l'intérieur et de l'administration, Police, contrôle des frontières) que, depuis l'introduction de nouveaux documents d'identité, conformément aux normes de l'Union européenne, la prévention de la falsification ou de l'utilisation frauduleuse de ces documents s'est considérablement renforcée.

主管当局（内务和行政部、警察、边防局）的报告清楚地表明自实行符合欧洲联盟标准的新的证明身份的文件以来，在防止伪、仿或欺诈性使用这类文件方面取得很大进展。

En vertu du Règlement relatif à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, de munitions, d'explosifs, de pièces d'artifice et d'imitations d'armes à feu, il faut présenter, enregistrer ou soumettre une déclaration avec pièces justificatives sur les armes à feu avant leur importation, leur exportation ou leur transit.

根据海关部关进出口武器、弹药、爆炸物和火器及仿武器条例，在武器进出口和转运之前，必须核实、登记或检查有关武器的货物申报书和支助性文件。

Le passeport néo-zélandais est doté d'une série de dispositifs de sécurité qui visent à en empêcher la contrefaçon et l'utilisation frauduleuse.

新西兰的护照包含一系列安全特征，以防止仿造、伪造和欺诈使。

Les certificats d'utilisation finale sont censés être des listes officielles pour les achat d'armes et de munitions, mais ils sont aisément falsifiables.

最终户证书的目的是作和弹药官方采购清单，但容易仿造。

Le Comité souhaiterait connaître les mesures prises par l'Angola pour moderniser les passeports et autres pièces d'identité, afin d'éviter toute falsification ou contrefaçon.

反恐委员会希望了解安哥拉更新护照和其他身份证件、防止伪造或仿造而采取的措施。

Ces mesures seront appliquées lorsque la nouvelle section destinée à agrandir l'aéroport sera achevée, et seront ensuite étendues aux autres ports d'entrée dans le pays.

这将成完成新机场扩充的一个特点，并将在巴巴多斯的其他入境点仿造。

En outre, le Ministère syrien de l'intérieur a pris des mesures pour empêcher la falsification ou la contrefaçon des documents d'identité et des documents de voyage.

叙利亚内政部还采取措施，防止仿造和伪造身份证和旅行证件。

Article 265 : Quiconque falsifie tout ou partie d'une écriture publique ou authentique de façon à causer un préjudice est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

任何人出犯罪意图全部或部分仿造法律证件或公共或官方证件都应叛两年至五年的徒刑。

Quelles mesures avez-vous prises pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'utilisation frauduleuse de documents d'identité et titres de voyage et quelles peines encourent les auteurs de tels agissements?

已经采取了何种措施来防止仿造、伪造或以欺诈方式使身份证明和旅行证件，现有何种规定来惩治进行这种活动的人？

Les trois partenaires industriels ont tous produit des « véhicules types » qui reposent sur un système de propulsion hybride électrique utilisant des moteurs à allumage par compression et à injection directe.

三个工业伙伴都仿造采压缩点火、直接喷射发动机的混合电驱动火车、生产出了“概念车”。

À part les sanctions contre les auteurs de ces actes, quelles mesures ont été prises pour prévenir la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation frauduleuse des documents d'identité et de voyage?

已采取哪些措施防止伪造、仿造或欺诈使身份证或旅行证件（有别惩罚从事这些行的人）?

Toutefois, Nauru ne dispose pas des moyens nécessaires pour détecter les documents qui sont contrefaits, faux ou frauduleux et compte sur les autres pays pour lui donner des informations et des conseils rapides.

瑙鲁没有查验仿造、伪造或假冒文件的专长，须依靠其他国家发出预警或提供咨询意见。

Premièrement, pour lutter contre l'usage de passeports contrefaits ou frauduleux, elle a organisé ces deux dernières années cinq séminaires sous-régionaux auxquels ont participé plus d'une centaine d'experts provenant de 26 pays et organisations internationales.

首先，打击仿造和假冒护照，欧安组织近两年来组织了五期次区域讲习班，邀请了来自26个欧安组织参加国首都和国际组织的一百多名专家参加。

Il n'empêche qu'il pourrait aussi précipiter certains effets négatifs, en renchérissant pour ces pays les technologies et les produits protégés et en restreignant leurs moyens d'en assurer la diffusion par l'imitation ou la copie.

然而，它也可能招致某些消极影响，包括受保护的技术和产品价格更高和限制通过产品仿造或复制而推广技术的能力。

Veuillez donner des renseignements sur l'efficacité des mesures prises par la Pologne afin d'améliorer le contrôle de la délivrance de documents d'identité et de voyage et d'empêcher leur falsification ou leur utilisation frauduleuse.

· 请提供资料说明波兰了加强对发放身份证和旅行文件以及防止伪造、仿造或欺诈性使这类文件所采取的措施的有效性。

Le Groupe africain rend hommage au Tribunal spécial pour sa contribution à la formation du personnel du système judiciaire de la Sierra Leone et invite instamment les autres tribunaux spéciaux à suivre son exemple.

非洲集团赞扬特别法庭帮助建立塞拉利昂司法机关的人力资源能力，并敦促其他的特设法庭也能仿造这个榜样。

Si la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation illicite en est avérée, les personnes qui les ont présentés peuvent être retenues pour être remises aux services de répression en cas de violation avérée de la frontière.

如果发现身份和旅行证件是仿造、伪造或欺诈性使，应逮捕出示这些证件的人，并把非法越界者移交土库曼斯坦执法部门处理。

Depuis que la Direction nationale des passeports du Ministère de l'intérieur et de la justice a adopté le nouveau document de voyage panaméen, le nombre de falsifications et de contrefaçons signalées a été minime, voire quasiment nul.

自内务和司法部国家护照管理局采新巴拿马旅行证件以来，关伪造或仿造护照的报告绝无仅有。

Notre Code pénal vise la falsification de documents en son Titre VIII intitulé « Délits de faux en écriture publique », notamment au chapitre I sur la falsification de documents en général. Ainsi, l'article 265 se lit comme suit

巴拿马刑事立法在刑法典第八章内处理仿造证件的问题，并特别在关仿造证件的第一章内处理破坏公共信誉罪。

De très importantes études sur le terrain et l'analyse des documents disponibles n'ont pas permis d'apporter une preuve quelconque que l'Iraq ait eu l'intention d'utiliser ces tubes pour autre chose qu'un programme d'ingénierie inverse en vue de la production de missiles.

广泛的实地调查和文件分析未能发现任何证据，显示伊拉克企图将这些铝管除了仿造火箭之外的任何其他项目上。

Il ressort clairement des rapports des autorités compétentes (Ministère de l'intérieur et de l'administration, Police, contrôle des frontières) que, depuis l'introduction de nouveaux documents d'identité, conformément aux normes de l'Union européenne, la prévention de la falsification ou de l'utilisation frauduleuse de ces documents s'est considérablement renforcée.

主管当局（内务和行政部、警察、边防局）的报告清楚地表明自实行符合欧洲联盟标准的新的证明身份的文件以来，在防止伪造、仿造或欺诈性使这类文件方面取得很大进展。

En vertu du Règlement relatif à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, de munitions, d'explosifs, de pièces d'artifice et d'imitations d'armes à feu, il faut présenter, enregistrer ou soumettre une déclaration avec pièces justificatives sur les armes à feu avant leur importation, leur exportation ou leur transit.

根据海关部关进出口、弹药、爆炸物和火及仿造条例，在进出口和转运之前，必须核实、登记或检查有关的货物申报书和支助性文件。

Le passeport néo-zélandais est doté d'une série de dispositifs de sécurité qui visent à en empêcher la contrefaçon et l'utilisation frauduleuse.

新西兰的护照包含一系列安全特征，以防止仿造、伪造和欺诈使用。

Les certificats d'utilisation finale sont censés être des listes officielles pour les achat d'armes et de munitions, mais ils sont aisément falsifiables.

最终用户证书的目的是作为武器和弹药官方采购清单，但容易仿造。

Le Comité souhaiterait connaître les mesures prises par l'Angola pour moderniser les passeports et autres pièces d'identité, afin d'éviter toute falsification ou contrefaçon.

反恐委员会希望了解安哥拉为更新护照和其他身份证件、防止伪造或仿造而采取的措施。

Ces mesures seront appliquées lorsque la nouvelle section destinée à agrandir l'aéroport sera achevée, et seront ensuite étendues aux autres ports d'entrée dans le pays.

这将成为完成新机场扩充的一个特点，并将在巴巴多斯的其他入境点仿造。

En outre, le Ministère syrien de l'intérieur a pris des mesures pour empêcher la falsification ou la contrefaçon des documents d'identité et des documents de voyage.

叙利亚内政部还采取措施，防止仿造和伪造身份证和旅行证件。

Article 265 : Quiconque falsifie tout ou partie d'une écriture publique ou authentique de façon à causer un préjudice est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

任何人出于犯罪意图全部或部分仿造法律证件或公共或官方证件都应叛至五的徒刑。

Quelles mesures avez-vous prises pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'utilisation frauduleuse de documents d'identité et titres de voyage et quelles peines encourent les auteurs de tels agissements?

已经采取了何种措施防止仿造、伪造或以欺诈方式使用身份证明和旅行证件，现有何种规定惩治进行这种活动的人？

Les trois partenaires industriels ont tous produit des « véhicules types » qui reposent sur un système de propulsion hybride électrique utilisant des moteurs à allumage par compression et à injection directe.

三个工业伙伴都仿造采用压缩点火、直接喷射发动机的混合电驱动火车、生产出了“概念车”。

À part les sanctions contre les auteurs de ces actes, quelles mesures ont été prises pour prévenir la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation frauduleuse des documents d'identité et de voyage?

已采取哪些措施防止伪造、仿造或欺诈使用身份证或旅行证件（有别于惩罚从事这些行为的人）?

Toutefois, Nauru ne dispose pas des moyens nécessaires pour détecter les documents qui sont contrefaits, faux ou frauduleux et compte sur les autres pays pour lui donner des informations et des conseils rapides.

瑙鲁没有用于查验仿造、伪造或假冒文件的专长，须依靠其他国家发出预警或提供咨询意见。

Premièrement, pour lutter contre l'usage de passeports contrefaits ou frauduleux, elle a organisé ces deux dernières années cinq séminaires sous-régionaux auxquels ont participé plus d'une centaine d'experts provenant de 26 pays et organisations internationales.

首先，为打击仿造和假冒护照，欧安组织近组织了五期次区域讲习班，邀请了自26个欧安组织参加国首都和国际组织的一百多名专家参加。

Il n'empêche qu'il pourrait aussi précipiter certains effets négatifs, en renchérissant pour ces pays les technologies et les produits protégés et en restreignant leurs moyens d'en assurer la diffusion par l'imitation ou la copie.

然而，它也可能招致某些消极影响，包括受保护的技术和产品价格更高和限制通过产品仿造或复制而推广技术的能力。

Veuillez donner des renseignements sur l'efficacité des mesures prises par la Pologne afin d'améliorer le contrôle de la délivrance de documents d'identité et de voyage et d'empêcher leur falsification ou leur utilisation frauduleuse.

· 请提供资料说明波兰为了加强对发放身份证和旅行文件以及防止伪造、仿造或欺诈性使用这类文件所采取的措施的有效性。

Le Groupe africain rend hommage au Tribunal spécial pour sa contribution à la formation du personnel du système judiciaire de la Sierra Leone et invite instamment les autres tribunaux spéciaux à suivre son exemple.

非洲集团赞扬特别法庭帮助建立塞拉利昂司法机关的人力资源能力，并敦促其他的特设法庭也能仿造这个榜样。

Si la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation illicite en est avérée, les personnes qui les ont présentés peuvent être retenues pour être remises aux services de répression en cas de violation avérée de la frontière.

如果发现身份和旅行证件是仿造、伪造或欺诈性使用，应逮捕出示这些证件的人，并把非法越界者移交土库曼斯坦执法部门处理。

Depuis que la Direction nationale des passeports du Ministère de l'intérieur et de la justice a adopté le nouveau document de voyage panaméen, le nombre de falsifications et de contrefaçons signalées a été minime, voire quasiment nul.

自内务和司法部国家护照管理局采用新巴拿马旅行证件以，关于伪造或仿造护照的报告绝无仅有。

Notre Code pénal vise la falsification de documents en son Titre VIII intitulé « Délits de faux en écriture publique », notamment au chapitre I sur la falsification de documents en général. Ainsi, l'article 265 se lit comme suit

巴拿马刑事立法在刑法典第八章内处理仿造证件的问题，并特别在关于仿造证件的第一章内处理破坏公共信誉罪。

De très importantes études sur le terrain et l'analyse des documents disponibles n'ont pas permis d'apporter une preuve quelconque que l'Iraq ait eu l'intention d'utiliser ces tubes pour autre chose qu'un programme d'ingénierie inverse en vue de la production de missiles.

广泛的实地调查和文件分析未能发现任何证据，显示伊拉克企图将这些铝管用于除了仿造火箭之外的任何其他项目上。

Il ressort clairement des rapports des autorités compétentes (Ministère de l'intérieur et de l'administration, Police, contrôle des frontières) que, depuis l'introduction de nouveaux documents d'identité, conformément aux normes de l'Union européenne, la prévention de la falsification ou de l'utilisation frauduleuse de ces documents s'est considérablement renforcée.

主管当局（内务和行政部、警察、边防局）的报告清楚地表明自实行符合欧洲联盟标准的新的证明身份的文件以，在防止伪造、仿造或欺诈性使用这类文件方面取得很大进展。

En vertu du Règlement relatif à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, de munitions, d'explosifs, de pièces d'artifice et d'imitations d'armes à feu, il faut présenter, enregistrer ou soumettre une déclaration avec pièces justificatives sur les armes à feu avant leur importation, leur exportation ou leur transit.

根据海关部关于进出口武器、弹药、爆炸物和火器及仿造武器条例，在武器进出口和转运之前，必须核实、登记或检查有关武器的货物申报书和支助性文件。