Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止裁条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟的一个代表以裁员身份出席。

De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.

外，在若干裁判定中都承认例外。

De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.

许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决中心的裁机制。

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因，原告未能证明被告拒绝履裁协议。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在裁庭规定的条件下听讯证人。

Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.

但裁协议不可能口头订立或以隐含的方式订立。

Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.

解决商业争端领域的工今后应将裁问题包括在内。

La solution de l'arbitre-président a recueilli un soutien considérable.

首席裁员解决办法到了与会者的大力支持。

Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.

裁决一经出，裁庭即不修订”。

Il a été proposé d'indiquer à quel moment l'arbitre devait soumettre une déclaration.

会上建议对裁员提供声明的具体时间出澄清。

Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.

因，使用比较笼统的措辞表述裁当局的种权力更为可取。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因，卖方提起了裁程序。

Il est libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.

裁庭可自由决定讯问证人的方式。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

裁庭应有权要求为种措施的费用提供保证金。

Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.

裁庭可经当事一方的请求准予临时措施。

En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

在这种情形下，裁庭应当仅继续处理反申请。

Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.

如果联合国志愿人员还要对署长的决定提出异议，该事项将送交裁。

Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.

外，应审慎考虑裁问题。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效的《安大略裁法》从理论上原本可以允许这种裁。

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也以选择禁止仲裁条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟的一个代表以仲裁员身份出席。

De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.

外，在若干仲裁都承认例外。

De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.

许多涉及投资问题的国际协都诉诸国际投资争端解决心的仲裁机制。

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因，原告未证明被告拒绝履行仲裁协议。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 在仲裁庭规的条件下听讯证人。

Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.

但仲裁协议口头订立或以隐含的方式订立。

Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.

解决商业争端领域的工作今后应将仲裁问题包括在内。

La solution de l'arbitre-président a recueilli un soutien considérable.

首席仲裁员解决办法得到了与会者的大力支持。

Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.

裁决一经作出，仲裁庭即得再作修订”。

Il a été proposé d'indiquer à quel moment l'arbitre devait soumettre une déclaration.

会上建议对仲裁员提供声明的具体时间作出澄清。

Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.

因，使用比较笼统的措辞表述仲裁当局的种权力更为取。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因，卖方提起了仲裁程序。

Il est libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.

仲裁庭自由决讯问证人的方式。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

仲裁庭应有权要求为种措施的费用提供保证金。

Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.

仲裁庭经当事一方的请求准予临时措施。

En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

在这种情形下，仲裁庭应当仅继续处理反申请。

Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.

如果联合国志愿人员还要对署长的决提出异议，该事项将送交仲裁。

Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.

外，应审慎考虑仲裁问题。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效的《安大略仲裁法》从理论上原本以允许这种仲裁。

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟一个代表以员身份出席。

De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.

外，在若干判定中都承认例外。

De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.

许多涉及投资问题国际协定都诉诸国际投资争端解决中心机制。

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因，原告未被告拒绝履行协议。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在庭规定条件下听讯人。

Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.

但协议不可口头订立或以隐含方式订立。

Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.

解决商业争端领域工作今后应将问题包括在内。

La solution de l'arbitre-président a recueilli un soutien considérable.

首席员解决办法得到了与会者大力支持。

Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.

决一经作出，庭即不得再作修订”。

Il a été proposé d'indiquer à quel moment l'arbitre devait soumettre une déclaration.

会上建议对员提供声具体时间作出澄清。

Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.

因，使用比较笼统措辞表述当局种权力更为可取。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因，卖方提起了程序。

Il est libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.

庭可自由决定讯问人方式。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

庭应有权要求为种措施费用提供保金。

Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.

庭可经当事一方请求准予临时措施。

En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

在这种情形下，庭应当仅继续处理反申请。

Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.

如果联合国志愿人员还要对署长决定提出异议，该事项将送交。

Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.

外，应审慎考虑问题。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效《安大略法》从理论上原本可以允许这种。

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止仲裁条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟的一个代表以仲裁员身份出。

De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.

外，在若干仲裁判定中都承认外。

De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.

许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决中心的仲裁机制。

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因，原告未能证明被告拒绝履行仲裁协议。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭规定的条件下听讯证人。

Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.

但仲裁协议不可能口头订立或以隐含的方式订立。

Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.

解决商业争端领域的工作今后应将仲裁问题包括在。

La solution de l'arbitre-président a recueilli un soutien considérable.

仲裁员解决办法得到了与会者的大力支持。

Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.

裁决一经作出，仲裁庭即不得再作修订”。

Il a été proposé d'indiquer à quel moment l'arbitre devait soumettre une déclaration.

会上建议对仲裁员提供声明的具体时间作出澄清。

Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.

因，使用比较笼统的措辞表述仲裁当局的种权力更为可取。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因，卖方提起了仲裁程序。

Il est libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.

仲裁庭可自由决定讯问证人的方式。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

仲裁庭应有权要求为种措施的费用提供保证金。

Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.

仲裁庭可经当事一方的请求准予临时措施。

En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

在这种情形下，仲裁庭应当仅继续处理反申请。

Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.

如果联合国志愿人员还要对署长的决定提出异议，该事项将送交仲裁。

Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.

外，应审慎考虑仲裁问题。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效的《安大略仲裁法》从理论上原本可以允许这种仲裁。

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可选择禁止仲裁条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟的一个代表仲裁员身份出席。

De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.

，干仲裁判定中都承认例。

De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.

许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决中心的仲裁机制。

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因，原告未能证明被告拒绝履行仲裁协议。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可仲裁庭规定的条件下听讯证人。

Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.

但仲裁协议不可能口头订隐含的方式订。

Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.

解决商业争端领域的工作今后应将仲裁问题包括内。

La solution de l'arbitre-président a recueilli un soutien considérable.

首席仲裁员解决办法得到了与会者的大力支持。

Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.

裁决一经作出，仲裁庭即不得再作修订”。

Il a été proposé d'indiquer à quel moment l'arbitre devait soumettre une déclaration.

会上建议对仲裁员提供声明的具体时间作出澄清。

Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.

因，使用比较笼统的措辞表述仲裁当局的种权力更为可取。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因，卖方提起了仲裁程序。

Il est libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.

仲裁庭可自由决定讯问证人的方式。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

仲裁庭应有权要求为种措施的费用提供保证金。

Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.

仲裁庭可经当事一方的请求准予临时措施。

En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

这种情形下，仲裁庭应当仅继续处理反申请。

Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.

如果联合国志愿人员还要对署长的决定提出异议，该事项将送交仲裁。

Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.

，应审慎考虑仲裁问题。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效的《安大略仲裁法》从理论上原本可允许这种仲裁。

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止仲裁条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟代表以仲裁员身份出席。

De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.

外，在若干仲裁判定中都承认例外。

De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.

许多涉及投资问题国际协定都诉诸国际投资解决中心仲裁机制。

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因，原告未能证明被告拒绝履行仲裁协议。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭规定条件下听讯证人。

Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.

但仲裁协议不可能口头订立或以隐含方式订立。

Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.

解决商业域工作今后应将仲裁问题包括在内。

La solution de l'arbitre-président a recueilli un soutien considérable.

首席仲裁员解决办法得到了与会者大力支持。

Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.

裁决经作出，仲裁庭即不得再作修订”。

Il a été proposé d'indiquer à quel moment l'arbitre devait soumettre une déclaration.

会上建议对仲裁员提供声明具体时间作出澄清。

Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.

因，使用比较笼统措辞表述仲裁当局种权力更为可取。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因，卖方提起了仲裁程序。

Il est libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.

仲裁庭可自由决定讯问证人方式。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

仲裁庭应有权要求为种措施费用提供保证金。

Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.

仲裁庭可经当事方请求准予临时措施。

En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

在这种情形下，仲裁庭应当仅继续处理反申请。

Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.

如果联合国志愿人员还要对署长决定提出异议，该事项将送交仲裁。

Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.

外，应审慎考虑仲裁问题。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效《安大略仲裁法》从理论上原本可以允许这种仲裁。

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可选择禁止仲裁条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟的一个仲裁员身份出席。

De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.

外，在若干仲裁判定中都承认例外。

De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.

许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解中心的仲裁机制。

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因，原告未能证明被告拒绝履行仲裁协议。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭规定的条件下听讯证人。

Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.

但仲裁协议不可能口头订立或隐含的方式订立。

Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.

解业争端领域的工作今后应将仲裁问题包括在内。

La solution de l'arbitre-président a recueilli un soutien considérable.

首席仲裁员解办法得到了与会者的大力支持。

Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.

裁一经作出，仲裁庭即不得再作修订”。

Il a été proposé d'indiquer à quel moment l'arbitre devait soumettre une déclaration.

会上建议对仲裁员提供声明的具体时间作出澄清。

Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.

因，使用比较笼统的措辞述仲裁当局的种权力更为可取。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因，卖方提起了仲裁程序。

Il est libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.

仲裁庭可自由定讯问证人的方式。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

仲裁庭应有权要求为种措施的费用提供保证金。

Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.

仲裁庭可经当事一方的请求准予临时措施。

En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

在这种情形下，仲裁庭应当仅继续处理反申请。

Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.

如果联合国志愿人员还要对署长的定提出异议，该事项将送交仲裁。

Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.

外，应审慎考虑仲裁问题。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效的《安大略仲裁法》从理论上原本可允许这种仲裁。

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选裁条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟的一个代表以裁员身份出席。

De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.

外，在若干裁判定中都承认例外。

De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.

许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决中心的裁机制。

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因，原告未能证明被告拒绝履行裁协议。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在裁庭规定的条件下听讯证人。

Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.

但裁协议不可能口头订立或以隐含的方式订立。

Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.

解决商业争端领域的工作今后裁问题包括在内。

La solution de l'arbitre-président a recueilli un soutien considérable.

首席裁员解决办法得到了与会者的大力支持。

Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.

裁决一经作出，裁庭即不得再作修订”。

Il a été proposé d'indiquer à quel moment l'arbitre devait soumettre une déclaration.

会上建议对裁员提供声明的具体时间作出澄清。

Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.

因，使用比较笼统的措辞表述裁当局的种权力更为可取。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因，卖方提起了裁程序。

Il est libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.

裁庭可自由决定讯问证人的方式。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

裁庭有权要求为种措施的费用提供保证金。

Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.

裁庭可经当事一方的请求准予临时措施。

En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

在这种情形下，裁庭当仅继续处理反申请。

Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.

如果联合国志愿人员还要对署长的决定提出异议，该事项送交裁。

Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.

外，审慎考虑裁问题。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效的《安大略裁法》从理论上原本可以允许这种裁。

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各也可以选择禁止仲裁条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟一个代表以仲裁员席。

De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.

外，在若干仲裁判定中都承认例外。

De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.

许多涉及投资问题国际协定都诉诸国际投资争端解决中心仲裁机制。

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因，原告未能证明被告拒绝履行仲裁协议。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭规定条件下听讯证人。

Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.

但仲裁协议不可能口头订立或以隐含订立。

Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.

解决商业争端领域工作今后应将仲裁问题包括在内。

La solution de l'arbitre-président a recueilli un soutien considérable.

首席仲裁员解决办法得到了与会者大力支持。

Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.

裁决一经作，仲裁庭即不得再作修订”。

Il a été proposé d'indiquer à quel moment l'arbitre devait soumettre une déclaration.

会上建议对仲裁员提供声明具体时间作澄清。

Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.

因，使用比较笼统措辞表述仲裁当局种权力更为可取。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因，卖提起了仲裁程序。

Il est libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.

仲裁庭可自由决定讯问证人。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

仲裁庭应有权要求为种措施费用提供保证金。

Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.

仲裁庭可经当事一请求准予临时措施。

En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

在这种情形下，仲裁庭应当仅继续处理反申请。

Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.

如果联合国志愿人员还要对署长决定提异议，该事项将送交仲裁。

Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.

外，应审慎考虑仲裁问题。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效《安大略仲裁法》从理论上原本可以允许这种仲裁。