Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他国家之间关于在刑事事项互助关系是以协定（双边协定或公约）或互惠条件为基础的。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助当视条件而定，而是当以互惠互利、尊重多样性和富有成效为基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制度同而生的问题，可以采取的办法是法院在互惠基础上下达命令，以对方法域签发适当命令为条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如国际条约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他国，但以必须符合白俄罗斯法规为条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况的调查表的答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡会以法规、条约或其他协议为依据，而是视互惠而定，条件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行为有联系的交易的情报，但必须以互惠为原则，并以摩纳哥尚未对种罪行展开任何刑事诉讼程序为条件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他国家之间关于在刑事事项互助关系是以协定（双边协定或公约）或互惠条件为基础。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助应当视条件而定，而是应当以互惠互利、尊重多样性和富有成效为基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制而生，可以采取办法是法院在互惠基础上下达命令，以对方法域签发适当命令为条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等国际条约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他国，但以必须符合白俄罗斯法规为条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况调查表答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡会以法规、条约或其他协议为依据，而是视互惠而定，条件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行为有联系交易情报，但必须以互惠为原则，并以摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程序为条件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他国家之间关于在刑事事项互助关系是协定（双边协定或公约）或互惠条件为基础的。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助不应当视条件而定，而是应当互惠互利、尊重多样性和富有成效为基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制度不同而生的问题，可采取的办法是法院在互惠基础上下达命令，对方法域签发适当命令为条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等国际条约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他国，但必须符合白俄罗斯法规为条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况的调查表的答复中，府指出，是否准予引渡不会法规、条约或其他协议为依据，而是视互惠而定，条件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行为有联系的交易的情报，但必须互惠为原则，并摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程序为条件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

罗斯联邦与其他国家之间关于在刑互助关系是以协定（双边协定或公约）或互惠条件为基础的。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助不应当视条件而定，而是应当以互惠互利、尊重多样性和富有成效为基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制度不同而生的问题，可以采取的办法是法院在互惠基础上下达命令，以对方法域签发适当命令为条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等国际条约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他国，但以必须符罗斯法规为条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况的调查表的答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡不会以法规、条约或其他协议为依据，而是视互惠而定，条件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行为有联系的交易的情报，但必须以互惠为原则，并以摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑诉讼程序为条件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他国家之间关于在刑事事项互助关系是以协（协或公约）或互惠条件为基础的。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助不应当视条件而，而是应当以互惠互利、尊重多样性和富有成效为基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制度不同而生的问题，可以采取的办法是法院在互惠基础上下达命令，以对方法域签发适当命令为条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等国际条约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则他国，但以必须符合白俄罗斯法规为条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况的调查表的答复中，缅甸政府指出，是否准予不会以法规、条约或其他协议为依据，而是视互惠而，条件经协商商。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行为有联系的交易的情报，但必须以互惠为原则，并以摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程序为条件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他国家之间关于在刑事事项互助关系是以协定（双边协定或公约）或互惠条件为基础。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助不应当视条件而定，而是应当以互惠互利、尊重多样性和富有成效为基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

因法律制度不同而生问题，可以采取法是法院在互惠基础上下达命令，以对方法域签发适当命令为条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等国际条约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他国，但以必须符合白俄罗斯法规为条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况调查表答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡不会以法规、条约或其他协议为依据，而是视互惠而定，条件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行为有联系交易情报，但必须以互惠为原则，并以摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程序为条件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他国家于在刑事事项互助系是以协定（双边协定或公约）或互惠件基础的。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助不应当视件而定，而是应当以互惠互利、尊重多样性和富有成效基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制度不同而生的问题，可以采取的办法是法院在互惠基础上下达命令，以对方法域签发适当命令件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等国际约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他国，但以必须符合白俄罗斯法件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有公约执行情况的调查表的答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡不会以法、约或其他协议依据，而是视互惠而定，件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行有联系的交易的情报，但必须以互惠原则，并以摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程序件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他国家之间关于在刑事事项互助关系是以协定（双边协定或公约）或互惠条件的。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助不应当视条件而定，而是应当以互惠互利、尊重多样性和富有成效。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制度不同而生的问题，可以采取的办法是法院在互惠上下达命令，以对方法域签发适当命令条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

如无此等国际条约，上文第2所指人士可根据互惠原则引渡至他国，但以必须符合白俄罗斯法规条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况的调查表的答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡不会以法规、条约或其他协议依据，而是视互惠而定，条件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外国主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行有联系的交易的情报，但必须以互惠原则，并以摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程序条件。

Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.

俄罗斯联邦与其他国家之间关于在刑事事项互助关系是以协定（双边协定或公约）或互惠条件为基础的。

Il a noté que la fourniture d'une telle assistance ne devait être subordonnée à aucune condition et qu'elle devait avoir pour principes le profit mutuel, le respect de la diversité et l'efficacité.

他指出提供援助不条件而定，而是以互惠互利、尊重多样性和富有成效为基础。

Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.

要解决因法律制度不同而生的问题，可以采取的办法是法院在互惠基础上下达命令，以对方法域签发适命令为条件。

En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.

此等国际条约，上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他国，但以必须符合白俄罗斯法规为条件。

Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.

在其对有关公约执行情况的调查表的答复中，缅甸政府指出，是否准予引渡不会以法规、条约或其他协议为依据，而是互惠而定，条件经双边协商商定。

Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.

金融情报处可与外国主管局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行为有联系的交易的情报，但必须以互惠为原则，并以摩纳哥尚未对此种罪行展开任何刑事诉讼程序为条件。