Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使付款止。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付款后即止追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临止付款也可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把止付款准和资产负准结合起来的准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业止”付款这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面止付款准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有止付款准又含有资产负准的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚明，在某些极端情况下,临付款或止付款可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一准，依据应当是务人无力偿还到期务（止付款准），而不是资产负准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠付款，后来则止付款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一准，依据应当是务人无力偿还到期务（止付款准），而不是资产负准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还务而止付款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一准还添加了其他一些规定，例如，止付款所反映的必须是非临性财务困境；务人的信誉必须受到威胁；对务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负”检验准作为清算程序的全面止付款准的替代准，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一准还添加了其他一些规定，例如，止付款所反映的必须是非临性财务困境；务人的信誉必须受到威胁；对务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经止付款之外，务人必须是已经资不抵，例如，确定资不低的办法是，务人因其负超过资产而无力清偿到期务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：务人已经止付款、交易对某一组权人是不公平或不妥当的、及对方知道务人在交易发生已经止了付款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负准可促使考虑根据止付款准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了止付款之外，务人还必须是过度负，例如，确定过度负的办法是，务人因其负超过资产而无力清偿到期务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产准，在这种情况下，止付款准可有效地引发对破产程序的利用；资产负准则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使付款停止。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付款后即停止追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时停止付款也可延伸到投资组合资本外流。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把停止付款标准和资产负债表标准结合起来的标准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“业停止”付款一出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面停止付款标准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有停止付款标准又含有资产负债表标准的方式解。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某极端情况下,临时暂停付款或停止付款可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠付款，后来则停止付款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还债务而暂时停止付款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一法律采用一标准时还添加了其他一规定，例如，停止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负债表”检验标准为清算程序的全面停止付款标准的替代标准，样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有法律则在采用一标准时还添加了其他一规定，例如，停止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止付款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：债务人已经停止付款、交易对某一组债权人是不公平或不妥当的、及对方知道债务人在交易发生时已经停止了付款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可促使考虑根据停止付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止付款之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产标准，在种情况下，停止付款标准可有效地引发对破产程序的利用；资产负债表标准则如上所述，有很多不利之处，不应当用唯一的标准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使付。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付后即追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时付也可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把付标和资产负债表标结合起来的标。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业”付这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面付标的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有付标又含有资产负债表标的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某些极端情况下,临时暂付或付可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标，依据应当是债务人无力偿还到期债务（付标），而不是资产负债表标。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠付，后来则付。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标，依据应当是债务人无力偿还到期债务（付标），而不是资产负债表标。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还债务而暂时付。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一标时还添加了其他一些规定，例如，付所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负债表”检验标作为清算程序的全面付标的替代标，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一标时还添加了其他一些规定，例如，付所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经付之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：债务人已经付、交易对某一组债权人是不公平或不妥当的、及对方知道债务人在交易发生时已经了付。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标可促使考虑根据付标不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了付之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产标，在这种情况下，付标可有效地引发对破产程序的利用；资产负债表标则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的标。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使付款停止。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付款后即停止追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时停止付款也可延伸到投资组合资本外流。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用种把停止付款标准和资产负债表标准结合起来的标准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业停止”付款作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面停止付款标准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用种既含有停止付款标准又含有资产负债表标准的方式解决。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某极端情况下,临时暂停付款或停止付款可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠付款，后来则停止付款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还债务而暂时停止付款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另法律采用标准时还添加了其他规定，例如，停止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负债表”检验标准作为清算程序的全面停止付款标准的替代标准，样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有法律则在采用标准时还添加了其他规定，例如，停止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另个办法是，除了已经停止付款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：债务人已经停止付款、交易对某组债权人是不公平或不妥当的、及对方知道债务人在交易发生时已经停止了付款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可促使考虑根据停止付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

个例子是，要求除了停止付款之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独项破产标准，在种情况下，停止付款标准可有效地引发对破产程序的利用；资产负债表标准则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯的标准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使付款停止。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付款后即停止追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时停止付款也可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破法可用一种把停止付款标准和资负债表标准结合起来的标准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业停止”付款这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破法中，对全面停止付款标准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过用一种既含有停止付款标准又含有资负债表标准的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某些极端情况下,临时暂停付款或停止付款可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法用单一标准，依据应当是债务人无力偿到期债务（停止付款标准），而不是资负债表标准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠付款，后来则停止付款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破法用单一标准，依据应当是债务人无力偿到期债务（停止付款标准），而不是资负债表标准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿债务而暂时停止付款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法用这一标准时添加了其他一些规定，例如，停止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资负债表”检验标准作为清算程序的全面停止付款标准的替代标准，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法则在用这一标准时添加了其他一些规定，例如，停止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止付款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债务人因其负债超过资而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：债务人已经停止付款、交易对某一组债权人是不公平或不妥当的、及对方知道债务人在交易发生时已经停止了付款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资负债表标准可促使考虑根据停止付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止付款之外，债务人必须是过度负债，例如，确定过度负债的办法是，债务人因其负债超过资而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破法可用单独一项破标准，在这种情况下，停止付款标准可有效地引发对破程序的利用；资负债表标准则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的标准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使款。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

款后即追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时款也可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把款标准和资产负表标准结合起来的标准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业”款这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面款标准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有款标准又含有资产负表标准的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某些极端情况下,临时暂款或款可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当是人无力偿还到（款标准），而不是资产负表标准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠款，后来则款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是人无力偿还到（款标准），而不是资产负表标准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还而暂时款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一标准时还添加了其他一些规定，例如，款所反映的必须是非临时性财困境；人的信誉必须受到威胁；对人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负表”检验标准作为清算程序的全面款标准的替代标准，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一标准时还添加了其他一些规定，例如，款所反映的必须是非临时性财困境；人的信誉必须受到威胁；对人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经款之外，人必须是已经资不抵，例如，确定资不低的办法是，人因其负超过资产而无力清偿到。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：人已经款、交易对某一组权人是不公平或不妥当的、及对方知道人在交易发生时已经了款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负表标准可促使考虑根据款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了款之外，人还必须是过度负，例如，确定过度负的办法是，人因其负超过资产而无力清偿到。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产标准，在这种情况下，款标准可有效地引发对破产程序的利用；资产负表标准则如上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的标准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使付款止。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付款后即止追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时止付款可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把止付款标准和资产负债表标准结合起来的标准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“业止”付款这一问题出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面止付款标准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有止付款标准又含有资产负债表标准的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格清楚表明，在某些极端情况下,临时暂付款或止付款可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（止付款标准），而不是资产负债表标准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠付款，后来则止付款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（止付款标准），而不是资产负债表标准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还债务而暂时止付款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一标准时还添加了其他一些规定，例如，止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负债表”检验标准为清算程序的全面止付款标准的替代标准，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一标准时还添加了其他一些规定，例如，止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经止付款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：债务人已经止付款、交易对某一组债权人是不公平或不妥当的、及对方知道债务人在交易发生时已经止了付款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可促使考虑根据止付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了止付款之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产标准，在这种情况下，止付款标准可有效地引发对破产程序的利用；资产负债表标准则如上所述，有很多不利之处，不应当用唯一的标准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使付款停止。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付款后即停止追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时停止付款也延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法采用一种把停止付款标准和资产负债表标准结合起来的标准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“作业停止”付款这一问题作出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面停止付款标准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

通过采用一种既含有停止付款标准又含有资产负债表标准的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格框架也清楚表明，在某些极端情况下,临时暂停付款或停止付款能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

法律采用单一标准，依据应当是债务人无力偿到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠付款，后来则停止付款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

破产法采用单一标准，依据应当是债务人无力偿到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿债务而暂时停止付款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一标准时添加了其他一些规定，例，停止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负债表”检验标准作为清算程序的全面停止付款标准的替代标准，这样做能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一标准时添加了其他一些规定，例，停止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经停止付款之外，债务人必须是已经资不抵债，例，确定资不低债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下撤销：债务人已经停止付款、交易对某一组债权人是不公平或不妥当的、及对方知道债务人在交易发生时已经停止了付款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例，资产负债表标准促使考虑根据停止付款标准不会考虑到但对能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了停止付款之外，债务人必须是过度负债，例，确定过度负债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法采用单独一项破产标准，在这种情况下，停止付款标准有效地引发对破产程序的利用；资产负债表标准则上所述，有很多不利之处，不应当用作唯一的标准。

Des erreurs du système entraînent la cessation de paiements.

系统错误使付款止。

Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

付款后即止追究、诉讼或处罚。

Les suspensions temporaires de paiement pourraient être étendues aux sorties de capital de portefeuille.

临时止付款可延伸到投资组合资本外流问题。

Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.

破产法还可采用一种把止付款标准和资产负债表标准结合起来的标准。

Le contrat ne mentionne pas la question des paiements au titre de la «démobilisation».

合同没有对“业止”付款这一问题出明确规定。

La manière dont le critère de cessation générale des paiements est appliqué varie selon les législations sur l'insolvabilité.

在破产法中，对全面止付款标准的使用方式是不同的。

Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait appliquer un critère combinant ceux de la cessation des paiements et du bilan.

可通过采用一种既含有止付款标准又含有资产负债表标准的方式解决这些问题。

Le cadre adopté à Prague précise également que dans certaines situations extrêmes, une suspension ou un sursis temporaire de paiement peuvent se révéler inévitables.

布拉格清楚表明，在某些极端情况下,临时暂付款或止付款可能是避免不了的。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

如果法律采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（止付款标准），而不是资产负债表标准。

Le contrat avait été exécuté de façon satisfaisante pendant deux ans, après quoi l'acheteur avait commencé à accumuler des arriérés de paiement puis avait cessé tout paiement.

前两年合同的执行情况尚令人满意，之后买方开始拖欠付款，后来则止付款。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（止付款标准），而不是资产负债表标准。

La Banque mondiale, qui devait financer une partie du processus de réinsertion, a suspendu ses versements à la Côte d'Ivoire en raison du non-respect de ses obligations par le pays en matière de dette.

本来要为重返社会阶段供资的世界银行因科特迪瓦没有偿还债务而暂时止付款。

D'autres y ajoutent d'autres exigences: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

另一些法律采用这一标准时还添加了其他一些规定，例如，止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

Selon un avis, le fait de présenter, au paragraphe 17 du commentaire, le critère comptable comme pouvant se substituer au critère de cessation générale des paiements pour l'ouverture d'une procédure de liquidation pourrait prêter à confusion.

有人指出，评注的第17段中提及“资产负债表”检验标准为清算程序的全面止付款标准的替代标准，这样做可能引起误解。

D'autres y ajoutent des exigences supplémentaires: par exemple, que la cessation des paiements traduise des difficultés financières durables, que la solvabilité du débiteur soit menacée et qu'il soit juste et équitable de liquider son entreprise.

有些法律则在采用这一标准时还添加了其他一些规定，例如，止付款所反映的必须是非临时性财务困境；债务人的信誉必须受到威胁；对债务人进行清算是公平和公正的。

D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法是，除了已经止付款之外，债务人必须是已经资不抵债，例如，确定资不低债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

D'autres opérations peuvent être annulées si le débiteur a cessé ses paiements, si l'opération est injuste ou abusive à l'égard d'un groupe de créanciers et si le cocontractant savait que le débiteur avait cessé ses paiements au moment où les opérations sont intervenues.

其他交易在下述情形下可撤销：债务人已经止付款、交易对某一组债权人是不公平或不妥当的、及对方知道债务人在交易发生时已经止了付款。

Par exemple, le critère du bilan peut faciliter la prise en considération des dettes non échues, que le critère de la cessation des paiements ne prendrait pas en compte, alors qu'elles jouent un rôle très important, par exemple, pour les chances de succès d'un redressement.

例如，资产负债表标准可促使考虑根据止付款标准不会考虑到但对可能成功重组具有十分重要意义的未到期债务。

Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子是，要求除了止付款之外，债务人还必须是过度负债，例如，确定过度负债的办法是，债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

Une loi sur l'insolvabilité peut adopter un critère unique pour l'insolvabilité, auquel cas le critère de la cessation des paiements est efficace pour l'accès à la procédure d'insolvabilité; le critère du bilan, ainsi qu'il a été noté plus haut, présente un certain nombre d'inconvénients et ne devrait pas être adopté comme critère unique.

破产法可采用单独一项破产标准，在这种情况下，止付款标准可有效地引发对破产程序的利用；资产负债表标准则如上所述，有很多不利之处，不应当用唯一的标准。