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从宽地

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Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法部和联邦贸易委员会签“法庭之友”联合提示支持推翻这项裁决,其中提出,对于《改善法》作出此种宽泛解释会在美国法极大扩张三重损害可能赔偿责任,而不利于国际卡特尔成员向美国政府寻求免予刑事起处理。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法部和联邦贸易委员会签“法庭之友”联合提示支持推翻这项裁决,其中提出,对于《改善法》作出此种宽泛解释会在美国法极大扩张三重损害可能赔偿责任,而不利于国际卡特尔成员向美国政府寻求免予刑事起处理。

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Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法部和联邦贸易委员会签发了“法庭之友”联合提示支持推翻这项裁决的上诉,其中提出,对于《改法》出此种宽泛的解释会在美国法极大扩张三重损害的可能赔,从而不利于国际卡特尔的成员向美国政府寻求免予刑事起诉的从宽处理。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法部和联邦贸易委员会签发了“法庭之友”联合提示支持推翻这项裁决的上诉,其中提出,对于《改法》出此种宽泛的解释会在美国法极大扩张三重损害的可能赔,从而不利于国际卡特尔的成员向美国政府寻求免予刑事起诉的从宽处理。

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Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

法部和联邦贸会签发了“法庭之友”联合提示支持推翻这项裁决的上诉,其中提出,对于《改善法》作出此种宽泛的解释会在美国法极大扩张三重损害的可能赔偿责任,从而不利于国际卡特尔的成向美国政府寻求免予刑事起诉的从宽处理。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

法部和联邦贸会签发了“法庭之友”联合提示支持推翻这项裁决的上诉,其中提出,对于《改善法》作出此种宽泛的解释会在美国法极大扩张三重损害的可能赔偿责任,从而不利于国际卡特尔的成向美国政府寻求免予刑事起诉的从宽处理。

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司法部和联邦贸易委员会签发了“法庭之友”联合提示支持推翻这项裁决的中提出,对于《改善法》作出此种宽泛的解释会在美国法极大扩张三重损害的可能赔偿责任,从而不利于国尔的成员向美国政府寻求免予刑事起从宽处理。

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