Cette protection ne se limite pas aux droits personnels.

这种保并不限于人身权利。

Les droits de propriété et les droits non liés à la propriété que les époux ont vis-à-vis de leurs enfants ont été évoqués plus haut.

前面已详细规定了配偶双方对其子女所享有的财产权利和非财产性的人身权。

Ce principe signifie que les deux époux ont des droits de propriété égaux et des droits personnels non liés à la propriété égaux et que toute discrimination fondée sur le sexe est interdite.

该原则意味着配偶双方享有平等的财产权利和非财产性的人身权利，并禁止任何性别歧视。

Toutes les victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents d'organes d'État ayant abusé de leur pouvoir correspondant aux critères énoncés dans la loi sur l'indemnisation ont été indemnisées par l'État.

在人民法院审结的涉及国工作人员利用职权侵犯公民人身权利案件中，凡符合《国法》规定的，有关受害人都取得了国。

En conséquence, le Comité fait observer que ces droits doivent être protégés en tant que tels et ne doivent pas être confondus avec d'autres droits individuels conférés conformément au Pacte à tous et à chacun.

因此，委员会认为，这些权利应该以上述方式予以保，而不应该同依照《公约》赋予一个人和所有人的其他人身权利混淆起来。

41 ter.  Une sûreté personnelle ou réelle garantissant le paiement ou autre exécution d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation est opposable si la sûreté sur la créance, l'instrument ou l'obligation est opposable.

三. 担保应收款、可转让其他债务得以付以其他方式得以履行的人身权财产权，凡其担保的应收款、可转让其他债务上的担保权具有对抗第三方的效力的，该人身权财产权具有对抗第三方的效力。

Tout citoyen a droit à la protection de ses libertés au moyen des procédures judiciaires et peut déposer une plainte auprès d'un tribunal en cas d'atteinte à sa personne, ses biens, son honneur ou à d'autres droits.

每个公民有权通过司法程序保自己的自由。 为了保自己的人身权利和财产权利，免受荣誉侵犯和其他权利侵犯，每个公民有权向法院提起诉讼。

Les actes de harcèlement avec atteinte volontaire à l'intégrité physique de la victime peuvent également tomber sous le coup des dispositions du code pénal relatives aux délits et agressions sexuels ou à la discrimination sur les lieux de travail.

如果骚扰行为涉及到有意侵犯人身安全，可能也会适用于有关侵害人身权利性犯罪工作歧视的条款。

Il a également été noté que cette proposition n'avait pas pour objet de modifier le caractère des droits sur le produit, qu'il s'agisse de droits personnels ou de droits réels, car cette question était régie par la loi applicable.

另称，该建议的目的不是为了妨碍将收益权定性为人身权财产权，因为该事项是留待适用法律处理的。

Le Comité demande à l'État partie d'assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne le statut personnel, en particulier le mariage, le divorce, le témoignage, la propriété, la nationalité, la garde des enfants et la succession.

委员会呼吁缔约国确保妇女与男子在人身权利上，尤其是在结婚、离婚、证词、财产、国籍、儿童监和继承等方面的平等权利。

La loi règlemente les relations familiales seulement dans la mesure nécessaire pour protéger l'intérêt public, et aussi pour protéger les droits de propriété et les droits personnels non liés à la propriété des parties à des relations familiales, en particulier ceux des enfants.

法律对庭关系的调整仅限于保公共利益以及保庭成员、尤其是子女的财产权利和非财产性人身权利之需。

Les hommes et les femmes sont absolument égaux dans la législation relative à la famille de la République de Serbie pour ce qui concerne les droits personnels et les droits de propriété sur la base du principe qui interdit toute forme de discrimination sociale.

男女在塞尔维亚共和国有关人身权和财产权的庭法中完全平等，因为该法源于更广的宪法原则，即禁止任何形式的社会歧视。

La loi dispose également que toute personne qui bafoue le droit de l'enfant à l'intégrité physique ou tout autre droit, ou encore inflige des mauvais traitements à un membre de la famille mineur, doit, en vertu de la loi, être tenue responsable sur le plan pénal.

该法还规定了侵犯未成年人的人身权利者其他合法权利，虐待未成年的庭成员，构成犯罪的，将依法追究刑事责任。

Dans le cas où l'un des époux accomplit un acte requérant le consentement de l'autre époux sans l'avoir obtenu, cet acte peut être annulé à la demande de ce dernier si il concerne l'aliénation ou la constitution d'un droit réel et personnel sur une propriété immobilière.

如果配偶之一方采取需要配偶双方同意的行为而未经另一配偶必要的同意，可应后一配偶的请求废止此种行为，条件是此种行为涉及不动产物权人身权的让与设定。

La formation du mariage lie la personne et se traduit pas de nouvelles obligations et restrictions de ses droits de propriété et droits personnels non liés à la propriété, qui sont nécessaires pour assurer des relations familiales convenables ainsi que les droits et les intérêts des enfants.

缔结婚姻约束了个人，产生新的职责，对他/她的财产以及非财产性人身权附加了限制，这对确保真正的庭关系和子女的权益是必不可少的。

Pour le Fonds Becket, les lois sur la diffamation sont conçues pour protéger des personnes de toute diffamation ou atteinte à l'honneur publique, écrite ou orale, de nature à nuire à leurs intérêts, et s'appuient étroitement sur les droits individuels et personnels plutôt que sur les droits collectifs.

贝克特基金称，诽谤法旨在保个人免受公开诽谤中伤的伤害，因为此种行为将会对其谋生手段产生消极影响，它们与个人和人身权利而非群体权利联系紧密。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权利保令以及在司法体系中采用人身权利保令。

La Cour a fait observer que la Guinée avait exercé la protection diplomatique de M. Diallo en raison de la violation de trois catégories de droits : les droits individuels de M. Diallo en tant que personne, ses droits propres d'associé de deux sociétés, Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre, et les droits desdites sociétés, par « substitution ».

法院注意到，几内亚寻求对Diallo先生实行外交保，是因为三类权利遭到侵犯：Diallo先生的个人人身权利、他作为“Africom-Zaire”和“Africontainers- Zaire”公司一名合伙人的直接权利和这些公司本身 的“替代”权利。

Certes les actes décrits dans le projet de loi avaient déjà un caractère pénal, mais les notes indiquaient que le projet de loi visait à souligner ces délits et à renforcer les dispositions punitives qui leur sont applicables, les délits portant sur les droits personnels les plus sacro-saints, y compris la liberté.

尽管法案中所述的行为已属犯罪行为，但注释指出：法案有意强调这些犯罪行为，并加强处理这些犯罪行为的处罚规定，因为这些犯罪针对的是最神圣不可侵犯的人身权利，包括自由。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti d'obtenir le paiement ou l'exécution d'un instrument négociable l'autorise aussi à recevoir paiement au titre d'un droit personnel ou réel (tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière) garantissant le paiement ou l'exécution de l'instrument ou à réaliser ce droit personnel ou réel.

法律应当规定，担保债权人收取强制执行一项可转让的权利包括有权收取强制执行任何可保证付履行可转让的人身权财产权（例如一项保证担保权）。

Cette protection ne se limite pas aux droits personnels.

这种保限于人身权。

Les droits de propriété et les droits non liés à la propriété que les époux ont vis-à-vis de leurs enfants ont été évoqués plus haut.

前面已详细规定了配偶双方对其子女所享有的财产权和非财产性的人身权。

Ce principe signifie que les deux époux ont des droits de propriété égaux et des droits personnels non liés à la propriété égaux et que toute discrimination fondée sur le sexe est interdite.

该原则意味着配偶双方享有平等的财产权和非财产性的人身权，禁止任何性别歧视。

Toutes les victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents d'organes d'État ayant abusé de leur pouvoir correspondant aux critères énoncés dans la loi sur l'indemnisation ont été indemnisées par l'État.

在人民法院审结的涉及国家工作人员用职权侵犯公民人身权案件中，凡符合《国家赔偿法》规定的，有关害人都取得了国家赔偿。

En conséquence, le Comité fait observer que ces droits doivent être protégés en tant que tels et ne doivent pas être confondus avec d'autres droits individuels conférés conformément au Pacte à tous et à chacun.

因此，委员会认为，这些权应该以上述方式予以保，而应该同依照《公约》赋予一个人和所有人的其他人身权混淆起来。

41 ter.  Une sûreté personnelle ou réelle garantissant le paiement ou autre exécution d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation est opposable si la sûreté sur la créance, l'instrument ou l'obligation est opposable.

三. 担保应收款、可转让票据或其他债务得以偿付或以其他方式得以履行的人身权或财产权，凡其担保的应收款、可转让票据或其他债务上的担保权具有对抗第三方的效力的，该人身权或财产权具有对抗第三方的效力。

Tout citoyen a droit à la protection de ses libertés au moyen des procédures judiciaires et peut déposer une plainte auprès d'un tribunal en cas d'atteinte à sa personne, ses biens, son honneur ou à d'autres droits.

每个公民有权通过司法程序保自己的自由。 为了保自己的人身权和财产权，荣誉侵犯和其他权侵犯，每个公民有权向法院提起诉讼。

Les actes de harcèlement avec atteinte volontaire à l'intégrité physique de la victime peuvent également tomber sous le coup des dispositions du code pénal relatives aux délits et agressions sexuels ou à la discrimination sur les lieux de travail.

如果骚扰行为涉及到有意侵犯人身安全，可能也会适用于有关侵害人身权或性犯罪或工作歧视的条款。

Il a également été noté que cette proposition n'avait pas pour objet de modifier le caractère des droits sur le produit, qu'il s'agisse de droits personnels ou de droits réels, car cette question était régie par la loi applicable.

另据称，该建议的目的是为了妨碍将收益权定性为人身权或财产权，因为该事项是留待适用法律处理的。

Le Comité demande à l'État partie d'assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne le statut personnel, en particulier le mariage, le divorce, le témoignage, la propriété, la nationalité, la garde des enfants et la succession.

委员会呼吁缔约国确保妇女与男子在人身权上，尤其是在结婚、离婚、证词、财产、国籍、儿童监和继承等方面的平等权。

La loi règlemente les relations familiales seulement dans la mesure nécessaire pour protéger l'intérêt public, et aussi pour protéger les droits de propriété et les droits personnels non liés à la propriété des parties à des relations familiales, en particulier ceux des enfants.

法律对家庭关系的调整仅限于保公共益以及保家庭成员、尤其是子女的财产权和非财产性人身权之需。

Les hommes et les femmes sont absolument égaux dans la législation relative à la famille de la République de Serbie pour ce qui concerne les droits personnels et les droits de propriété sur la base du principe qui interdit toute forme de discrimination sociale.

男女在塞尔维亚共和国有关人身权和财产权的家庭法中完全平等，因为该法源于更广的宪法原则，即禁止任何形式的社会歧视。

La loi dispose également que toute personne qui bafoue le droit de l'enfant à l'intégrité physique ou tout autre droit, ou encore inflige des mauvais traitements à un membre de la famille mineur, doit, en vertu de la loi, être tenue responsable sur le plan pénal.

该法还规定了侵犯未成年人的人身权或者其他合法权，虐待未成年的家庭成员，构成犯罪的，将依法追究刑事责任。

Dans le cas où l'un des époux accomplit un acte requérant le consentement de l'autre époux sans l'avoir obtenu, cet acte peut être annulé à la demande de ce dernier si il concerne l'aliénation ou la constitution d'un droit réel et personnel sur une propriété immobilière.

如果配偶之一方采取需要配偶双方同意的行为而未经另一配偶必要的同意，可应后一配偶的请求废止此种行为，条件是此种行为涉及动产物权或人身权的让与或设定。

La formation du mariage lie la personne et se traduit pas de nouvelles obligations et restrictions de ses droits de propriété et droits personnels non liés à la propriété, qui sont nécessaires pour assurer des relations familiales convenables ainsi que les droits et les intérêts des enfants.

缔结婚姻约束了个人，产生新的职责，对他/她的财产以及非财产性人身权附加了限制，这对确保真正的家庭关系和子女的权益是必可少的。

Pour le Fonds Becket, les lois sur la diffamation sont conçues pour protéger des personnes de toute diffamation ou atteinte à l'honneur publique, écrite ou orale, de nature à nuire à leurs intérêts, et s'appuient étroitement sur les droits individuels et personnels plutôt que sur les droits collectifs.

贝克特基金称，诽谤法旨在保个人公开诽谤或中伤的伤害，因为此种行为将会对其谋生手段产生消极影响，它们与个人和人身权而非群体权联系紧密。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，颁布了条例来施行宪法权保令以及在司法体系中采用人身权保令。

La Cour a fait observer que la Guinée avait exercé la protection diplomatique de M. Diallo en raison de la violation de trois catégories de droits : les droits individuels de M. Diallo en tant que personne, ses droits propres d'associé de deux sociétés, Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre, et les droits desdites sociétés, par « substitution ».

法院注意到，几内亚寻求对Diallo先生实行外交保，是因为三类权遭到侵犯：Diallo先生的个人人身权、他作为“Africom-Zaire”和“Africontainers- Zaire”公司一名合伙人的直接权和这些公司本身 的“替代”权。

Certes les actes décrits dans le projet de loi avaient déjà un caractère pénal, mais les notes indiquaient que le projet de loi visait à souligner ces délits et à renforcer les dispositions punitives qui leur sont applicables, les délits portant sur les droits personnels les plus sacro-saints, y compris la liberté.

尽管法案中所述的行为已属犯罪行为，但注释指出：法案有意强调这些犯罪行为，加强处理这些犯罪行为的处罚规定，因为这些犯罪针对的是最神圣可侵犯的人身权，包括自由。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti d'obtenir le paiement ou l'exécution d'un instrument négociable l'autorise aussi à recevoir paiement au titre d'un droit personnel ou réel (tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière) garantissant le paiement ou l'exécution de l'instrument ou à réaliser ce droit personnel ou réel.

法律应当规定，担保债权人收取或强制执行一项可转让票据的权包括有权收取或强制执行任何可保证偿付或履行可转让票据的人身权或财产权（例如一项保证或担保权）。

Cette protection ne se limite pas aux droits personnels.

这种保并不限于人身权利。

Les droits de propriété et les droits non liés à la propriété que les époux ont vis-à-vis de leurs enfants ont été évoqués plus haut.

前面已详细规定了配偶双方对子女所享有的财产权利和非财产性的人身权。

Ce principe signifie que les deux époux ont des droits de propriété égaux et des droits personnels non liés à la propriété égaux et que toute discrimination fondée sur le sexe est interdite.

该原则意味着配偶双方享有平等的财产权利和非财产性的人身权利，并禁止任何性别歧视。

Toutes les victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents d'organes d'État ayant abusé de leur pouvoir correspondant aux critères énoncés dans la loi sur l'indemnisation ont été indemnisées par l'État.

在人民法院审结的涉及家工作人员利用职权侵犯公民人身权利案件中，凡《家赔偿法》规定的，有关受害人都取得了家赔偿。

En conséquence, le Comité fait observer que ces droits doivent être protégés en tant que tels et ne doivent pas être confondus avec d'autres droits individuels conférés conformément au Pacte à tous et à chacun.

因此，委员会认为，这些权利应该以上述方式予以保，而不应该同依照《公约》赋予一个人和所有人的人身权利混淆起来。

41 ter.  Une sûreté personnelle ou réelle garantissant le paiement ou autre exécution d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation est opposable si la sûreté sur la créance, l'instrument ou l'obligation est opposable.

三. 担保应收款、可转让票据或务得以偿付或以方式得以履行的人身权或财产权，凡担保的应收款、可转让票据或务上的担保权具有对抗第三方的效力的，该人身权或财产权具有对抗第三方的效力。

Tout citoyen a droit à la protection de ses libertés au moyen des procédures judiciaires et peut déposer une plainte auprès d'un tribunal en cas d'atteinte à sa personne, ses biens, son honneur ou à d'autres droits.

每个公民有权通过司法程序保自己的自由。 为了保自己的人身权利和财产权利，免受荣誉侵犯和权利侵犯，每个公民有权向法院提起诉讼。

Les actes de harcèlement avec atteinte volontaire à l'intégrité physique de la victime peuvent également tomber sous le coup des dispositions du code pénal relatives aux délits et agressions sexuels ou à la discrimination sur les lieux de travail.

如果骚扰行为涉及到有意侵犯人身安全，可能也会适用于有关侵害人身权利或性犯罪或工作歧视的条款。

Il a également été noté que cette proposition n'avait pas pour objet de modifier le caractère des droits sur le produit, qu'il s'agisse de droits personnels ou de droits réels, car cette question était régie par la loi applicable.

另据称，该建议的目的不是为了妨碍将收益权定性为人身权或财产权，因为该事项是留待适用法律处理的。

Le Comité demande à l'État partie d'assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne le statut personnel, en particulier le mariage, le divorce, le témoignage, la propriété, la nationalité, la garde des enfants et la succession.

委员会呼吁缔约确保妇女与男子在人身权利上，尤是在结婚、离婚、证词、财产、籍、儿童监和继承等方面的平等权利。

La loi règlemente les relations familiales seulement dans la mesure nécessaire pour protéger l'intérêt public, et aussi pour protéger les droits de propriété et les droits personnels non liés à la propriété des parties à des relations familiales, en particulier ceux des enfants.

法律对家庭关系的调整仅限于保公共利益以及保家庭成员、尤是子女的财产权利和非财产性人身权利之需。

Les hommes et les femmes sont absolument égaux dans la législation relative à la famille de la République de Serbie pour ce qui concerne les droits personnels et les droits de propriété sur la base du principe qui interdit toute forme de discrimination sociale.

男女在塞尔维亚共和有关人身权和财产权的家庭法中完全平等，因为该法源于更广的宪法原则，即禁止任何形式的社会歧视。

La loi dispose également que toute personne qui bafoue le droit de l'enfant à l'intégrité physique ou tout autre droit, ou encore inflige des mauvais traitements à un membre de la famille mineur, doit, en vertu de la loi, être tenue responsable sur le plan pénal.

该法还规定了侵犯未成年人的人身权利或者法权利，虐待未成年的家庭成员，构成犯罪的，将依法追究刑事责任。

Dans le cas où l'un des époux accomplit un acte requérant le consentement de l'autre époux sans l'avoir obtenu, cet acte peut être annulé à la demande de ce dernier si il concerne l'aliénation ou la constitution d'un droit réel et personnel sur une propriété immobilière.

如果配偶之一方采取需要配偶双方同意的行为而未经另一配偶必要的同意，可应后一配偶的请求废止此种行为，条件是此种行为涉及不动产物权或人身权的让与或设定。

La formation du mariage lie la personne et se traduit pas de nouvelles obligations et restrictions de ses droits de propriété et droits personnels non liés à la propriété, qui sont nécessaires pour assurer des relations familiales convenables ainsi que les droits et les intérêts des enfants.

缔结婚姻约束了个人，产生新的职责，对/她的财产以及非财产性人身权附加了限制，这对确保真正的家庭关系和子女的权益是必不可少的。

Pour le Fonds Becket, les lois sur la diffamation sont conçues pour protéger des personnes de toute diffamation ou atteinte à l'honneur publique, écrite ou orale, de nature à nuire à leurs intérêts, et s'appuient étroitement sur les droits individuels et personnels plutôt que sur les droits collectifs.

贝克特基金称，诽谤法旨在保个人免受公开诽谤或中伤的伤害，因为此种行为将会对谋生手段产生消极影响，它们与个人和人身权利而非群体权利联系紧密。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权利保令以及在司法体系中采用人身权利保令。

La Cour a fait observer que la Guinée avait exercé la protection diplomatique de M. Diallo en raison de la violation de trois catégories de droits : les droits individuels de M. Diallo en tant que personne, ses droits propres d'associé de deux sociétés, Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre, et les droits desdites sociétés, par « substitution ».

法院注意到，几内亚寻求对Diallo先生实行外交保，是因为三类权利遭到侵犯：Diallo先生的个人人身权利、作为“Africom-Zaire”和“Africontainers- Zaire”公司一名伙人的直接权利和这些公司本身 的“替代”权利。

Certes les actes décrits dans le projet de loi avaient déjà un caractère pénal, mais les notes indiquaient que le projet de loi visait à souligner ces délits et à renforcer les dispositions punitives qui leur sont applicables, les délits portant sur les droits personnels les plus sacro-saints, y compris la liberté.

尽管法案中所述的行为已属犯罪行为，但注释指出：法案有意强调这些犯罪行为，并加强处理这些犯罪行为的处罚规定，因为这些犯罪针对的是最神圣不可侵犯的人身权利，包括自由。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti d'obtenir le paiement ou l'exécution d'un instrument négociable l'autorise aussi à recevoir paiement au titre d'un droit personnel ou réel (tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière) garantissant le paiement ou l'exécution de l'instrument ou à réaliser ce droit personnel ou réel.

法律应当规定，担保权人收取或强制执行一项可转让票据的权利包括有权收取或强制执行任何可保证偿付或履行可转让票据的人身权或财产权（例如一项保证或担保权）。

Cette protection ne se limite pas aux droits personnels.

这种保并不限于人身权利。

Les droits de propriété et les droits non liés à la propriété que les époux ont vis-à-vis de leurs enfants ont été évoqués plus haut.

前面已详细规定了配偶双方对其子女所享有的财产权利和非财产性的人身权。

Ce principe signifie que les deux époux ont des droits de propriété égaux et des droits personnels non liés à la propriété égaux et que toute discrimination fondée sur le sexe est interdite.

该原则意味着配偶双方享有平等的财产权利和非财产性的人身权利，并禁止任何性别歧视。

Toutes les victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents d'organes d'État ayant abusé de leur pouvoir correspondant aux critères énoncés dans la loi sur l'indemnisation ont été indemnisées par l'État.

在人民法院审结的涉及国家工作人员利用职权侵犯民人身权利案件中，凡符合《国家赔偿法》规定的，有关受害人都取得了国家赔偿。

En conséquence, le Comité fait observer que ces droits doivent être protégés en tant que tels et ne doivent pas être confondus avec d'autres droits individuels conférés conformément au Pacte à tous et à chacun.

因此，委员会认为，这些权利应该方式予保，而不应该同《约》赋予一个人和所有人的其他人身权利混淆起来。

41 ter.  Une sûreté personnelle ou réelle garantissant le paiement ou autre exécution d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation est opposable si la sûreté sur la créance, l'instrument ou l'obligation est opposable.

三. 担保应收款、可转让票据或其他债务得偿付或其他方式得履行的人身权或财产权，凡其担保的应收款、可转让票据或其他债务的担保权具有对抗第三方的效力的，该人身权或财产权具有对抗第三方的效力。

Tout citoyen a droit à la protection de ses libertés au moyen des procédures judiciaires et peut déposer une plainte auprès d'un tribunal en cas d'atteinte à sa personne, ses biens, son honneur ou à d'autres droits.

每个民有权通过司法程序保自己的自由。 为了保自己的人身权利和财产权利，免受荣誉侵犯和其他权利侵犯，每个民有权向法院提起诉讼。

Les actes de harcèlement avec atteinte volontaire à l'intégrité physique de la victime peuvent également tomber sous le coup des dispositions du code pénal relatives aux délits et agressions sexuels ou à la discrimination sur les lieux de travail.

如果骚扰行为涉及到有意侵犯人身安全，可能也会适用于有关侵害人身权利或性犯罪或工作歧视的条款。

Il a également été noté que cette proposition n'avait pas pour objet de modifier le caractère des droits sur le produit, qu'il s'agisse de droits personnels ou de droits réels, car cette question était régie par la loi applicable.

另据称，该建议的目的不是为了妨碍将收益权定性为人身权或财产权，因为该事项是留待适用法律处理的。

Le Comité demande à l'État partie d'assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne le statut personnel, en particulier le mariage, le divorce, le témoignage, la propriété, la nationalité, la garde des enfants et la succession.

委员会呼吁缔约国确保妇女与男子在人身权利，尤其是在结婚、离婚、证词、财产、国籍、儿童监和继承等方面的平等权利。

La loi règlemente les relations familiales seulement dans la mesure nécessaire pour protéger l'intérêt public, et aussi pour protéger les droits de propriété et les droits personnels non liés à la propriété des parties à des relations familiales, en particulier ceux des enfants.

法律对家庭关系的调整仅限于保共利益及保家庭成员、尤其是子女的财产权利和非财产性人身权利之需。

Les hommes et les femmes sont absolument égaux dans la législation relative à la famille de la République de Serbie pour ce qui concerne les droits personnels et les droits de propriété sur la base du principe qui interdit toute forme de discrimination sociale.

男女在塞尔维亚共和国有关人身权和财产权的家庭法中完全平等，因为该法源于更广的宪法原则，即禁止任何形式的社会歧视。

La loi dispose également que toute personne qui bafoue le droit de l'enfant à l'intégrité physique ou tout autre droit, ou encore inflige des mauvais traitements à un membre de la famille mineur, doit, en vertu de la loi, être tenue responsable sur le plan pénal.

该法还规定了侵犯未成年人的人身权利或者其他合法权利，虐待未成年的家庭成员，构成犯罪的，将法追究刑事责任。

Dans le cas où l'un des époux accomplit un acte requérant le consentement de l'autre époux sans l'avoir obtenu, cet acte peut être annulé à la demande de ce dernier si il concerne l'aliénation ou la constitution d'un droit réel et personnel sur une propriété immobilière.

如果配偶之一方采取需要配偶双方同意的行为而未经另一配偶必要的同意，可应后一配偶的请求废止此种行为，条件是此种行为涉及不动产物权或人身权的让与或设定。

La formation du mariage lie la personne et se traduit pas de nouvelles obligations et restrictions de ses droits de propriété et droits personnels non liés à la propriété, qui sont nécessaires pour assurer des relations familiales convenables ainsi que les droits et les intérêts des enfants.

缔结婚姻约束了个人，产生新的职责，对他/她的财产及非财产性人身权附加了限制，这对确保真正的家庭关系和子女的权益是必不可少的。

Pour le Fonds Becket, les lois sur la diffamation sont conçues pour protéger des personnes de toute diffamation ou atteinte à l'honneur publique, écrite ou orale, de nature à nuire à leurs intérêts, et s'appuient étroitement sur les droits individuels et personnels plutôt que sur les droits collectifs.

贝克特基金称，诽谤法旨在保个人免受开诽谤或中伤的伤害，因为此种行为将会对其谋生手段产生消极影响，它们与个人和人身权利而非群体权利联系紧密。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权利保令及在司法体系中采用人身权利保令。

La Cour a fait observer que la Guinée avait exercé la protection diplomatique de M. Diallo en raison de la violation de trois catégories de droits : les droits individuels de M. Diallo en tant que personne, ses droits propres d'associé de deux sociétés, Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre, et les droits desdites sociétés, par « substitution ».

法院注意到，几内亚寻求对Diallo先生实行外交保，是因为三类权利遭到侵犯：Diallo先生的个人人身权利、他作为“Africom-Zaire”和“Africontainers- Zaire”司一名合伙人的直接权利和这些司本身 的“替代”权利。

Certes les actes décrits dans le projet de loi avaient déjà un caractère pénal, mais les notes indiquaient que le projet de loi visait à souligner ces délits et à renforcer les dispositions punitives qui leur sont applicables, les délits portant sur les droits personnels les plus sacro-saints, y compris la liberté.

尽管法案中所的行为已属犯罪行为，但注释指出：法案有意强调这些犯罪行为，并加强处理这些犯罪行为的处罚规定，因为这些犯罪针对的是最神圣不可侵犯的人身权利，包括自由。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti d'obtenir le paiement ou l'exécution d'un instrument négociable l'autorise aussi à recevoir paiement au titre d'un droit personnel ou réel (tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière) garantissant le paiement ou l'exécution de l'instrument ou à réaliser ce droit personnel ou réel.

法律应当规定，担保债权人收取或强制执行一项可转让票据的权利包括有权收取或强制执行任何可保证偿付或履行可转让票据的人身权或财产权（例如一项保证或担保权）。

Cette protection ne se limite pas aux droits personnels.

这种保并不限于人身权利。

Les droits de propriété et les droits non liés à la propriété que les époux ont vis-à-vis de leurs enfants ont été évoqués plus haut.

前面已详细规定了配偶双方对其子女所享有的权利和非性的人身权。

Ce principe signifie que les deux époux ont des droits de propriété égaux et des droits personnels non liés à la propriété égaux et que toute discrimination fondée sur le sexe est interdite.

该原则意味着配偶双方享有平等的权利和非性的人身权利，并禁止任何性别歧视。

Toutes les victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents d'organes d'État ayant abusé de leur pouvoir correspondant aux critères énoncés dans la loi sur l'indemnisation ont été indemnisées par l'État.

在人民法院审结的涉及国家工作人员利用职权侵犯公民人身权利案件中，凡符合《国家赔偿法》规定的，有关受害人都取得了国家赔偿。

En conséquence, le Comité fait observer que ces droits doivent être protégés en tant que tels et ne doivent pas être confondus avec d'autres droits individuels conférés conformément au Pacte à tous et à chacun.

因此，委员会认为，这些权利应该以上述方式予以保，而不应该同依照《公约》赋予一个人和所有人的其他人身权利混淆起来。

41 ter.  Une sûreté personnelle ou réelle garantissant le paiement ou autre exécution d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation est opposable si la sûreté sur la créance, l'instrument ou l'obligation est opposable.

三. 担保应收款、可转让票据或其他债务得以偿付或以其他方式得以履行的人身权或权，凡其担保的应收款、可转让票据或其他债务上的担保权具有对抗第三方的效力的，该人身权或权具有对抗第三方的效力。

Tout citoyen a droit à la protection de ses libertés au moyen des procédures judiciaires et peut déposer une plainte auprès d'un tribunal en cas d'atteinte à sa personne, ses biens, son honneur ou à d'autres droits.

每个公民有权司法程序保自己的自由。 为了保自己的人身权利和权利，免受荣誉侵犯和其他权利侵犯，每个公民有权向法院提起诉讼。

Les actes de harcèlement avec atteinte volontaire à l'intégrité physique de la victime peuvent également tomber sous le coup des dispositions du code pénal relatives aux délits et agressions sexuels ou à la discrimination sur les lieux de travail.

如果骚扰行为涉及到有意侵犯人身安全，可能也会适用于有关侵害人身权利或性犯罪或工作歧视的条款。

Il a également été noté que cette proposition n'avait pas pour objet de modifier le caractère des droits sur le produit, qu'il s'agisse de droits personnels ou de droits réels, car cette question était régie par la loi applicable.

另据称，该建议的目的不是为了妨碍将收益权定性为人身权或权，因为该事项是留待适用法律处理的。

Le Comité demande à l'État partie d'assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne le statut personnel, en particulier le mariage, le divorce, le témoignage, la propriété, la nationalité, la garde des enfants et la succession.

委员会呼吁缔约国确保妇女与男子在人身权利上，尤其是在结婚、离婚、证词、、国籍、儿童监和继承等方面的平等权利。

La loi règlemente les relations familiales seulement dans la mesure nécessaire pour protéger l'intérêt public, et aussi pour protéger les droits de propriété et les droits personnels non liés à la propriété des parties à des relations familiales, en particulier ceux des enfants.

法律对家庭关系的调整仅限于保公共利益以及保家庭成员、尤其是子女的权利和非性人身权利之需。

Les hommes et les femmes sont absolument égaux dans la législation relative à la famille de la République de Serbie pour ce qui concerne les droits personnels et les droits de propriété sur la base du principe qui interdit toute forme de discrimination sociale.

男女在塞尔维亚共和国有关人身权和权的家庭法中完全平等，因为该法源于更广的宪法原则，即禁止任何形式的社会歧视。

La loi dispose également que toute personne qui bafoue le droit de l'enfant à l'intégrité physique ou tout autre droit, ou encore inflige des mauvais traitements à un membre de la famille mineur, doit, en vertu de la loi, être tenue responsable sur le plan pénal.

该法还规定了侵犯未成年人的人身权利或者其他合法权利，虐待未成年的家庭成员，构成犯罪的，将依法追究刑事责任。

Dans le cas où l'un des époux accomplit un acte requérant le consentement de l'autre époux sans l'avoir obtenu, cet acte peut être annulé à la demande de ce dernier si il concerne l'aliénation ou la constitution d'un droit réel et personnel sur une propriété immobilière.

如果配偶之一方采取需要配偶双方同意的行为而未经另一配偶必要的同意，可应后一配偶的请求废止此种行为，条件是此种行为涉及不动物权或人身权的让与或设定。

La formation du mariage lie la personne et se traduit pas de nouvelles obligations et restrictions de ses droits de propriété et droits personnels non liés à la propriété, qui sont nécessaires pour assurer des relations familiales convenables ainsi que les droits et les intérêts des enfants.

缔结婚姻约束了个人，生新的职责，对他/她的以及非性人身权附加了限制，这对确保真正的家庭关系和子女的权益是必不可少的。

Pour le Fonds Becket, les lois sur la diffamation sont conçues pour protéger des personnes de toute diffamation ou atteinte à l'honneur publique, écrite ou orale, de nature à nuire à leurs intérêts, et s'appuient étroitement sur les droits individuels et personnels plutôt que sur les droits collectifs.

贝克特基金称，诽谤法旨在保个人免受公开诽谤或中伤的伤害，因为此种行为将会对其谋生手段生消极影响，它们与个人和人身权利而非群体权利联系紧密。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权利保令以及在司法体系中采用人身权利保令。

La Cour a fait observer que la Guinée avait exercé la protection diplomatique de M. Diallo en raison de la violation de trois catégories de droits : les droits individuels de M. Diallo en tant que personne, ses droits propres d'associé de deux sociétés, Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre, et les droits desdites sociétés, par « substitution ».

法院注意到，几内亚寻求对Diallo先生实行外交保，是因为三类权利遭到侵犯：Diallo先生的个人人身权利、他作为“Africom-Zaire”和“Africontainers- Zaire”公司一名合伙人的直接权利和这些公司本身 的“替代”权利。

Certes les actes décrits dans le projet de loi avaient déjà un caractère pénal, mais les notes indiquaient que le projet de loi visait à souligner ces délits et à renforcer les dispositions punitives qui leur sont applicables, les délits portant sur les droits personnels les plus sacro-saints, y compris la liberté.

尽管法案中所述的行为已属犯罪行为，但注释指出：法案有意强调这些犯罪行为，并加强处理这些犯罪行为的处罚规定，因为这些犯罪针对的是最神圣不可侵犯的人身权利，包括自由。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti d'obtenir le paiement ou l'exécution d'un instrument négociable l'autorise aussi à recevoir paiement au titre d'un droit personnel ou réel (tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière) garantissant le paiement ou l'exécution de l'instrument ou à réaliser ce droit personnel ou réel.

法律应当规定，担保债权人收取或强制执行一项可转让票据的权利包括有权收取或强制执行任何可保证偿付或履行可转让票据的人身权或权（例如一项保证或担保权）。

Cette protection ne se limite pas aux droits personnels.

这种保并不限于权。

Les droits de propriété et les droits non liés à la propriété que les époux ont vis-à-vis de leurs enfants ont été évoqués plus haut.

已详细规定了配偶双方对其子女所享有的财产权和非财产性的权。

Ce principe signifie que les deux époux ont des droits de propriété égaux et des droits personnels non liés à la propriété égaux et que toute discrimination fondée sur le sexe est interdite.

该原则意味着配偶双方享有平等的财产权和非财产性的权，并禁止任何性别歧视。

Toutes les victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents d'organes d'État ayant abusé de leur pouvoir correspondant aux critères énoncés dans la loi sur l'indemnisation ont été indemnisées par l'État.

在民法院审结的涉及国家工作员用职权侵犯公民权案件中，凡符合《国家赔偿法》规定的，有关受害都取得了国家赔偿。

En conséquence, le Comité fait observer que ces droits doivent être protégés en tant que tels et ne doivent pas être confondus avec d'autres droits individuels conférés conformément au Pacte à tous et à chacun.

因此，委员会认为，这些权应该以上述方式予以保，而不应该同依照《公约》赋予一个和所有的其他权混淆起来。

41 ter.  Une sûreté personnelle ou réelle garantissant le paiement ou autre exécution d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation est opposable si la sûreté sur la créance, l'instrument ou l'obligation est opposable.

三. 担保应收款、可转让票据或其他债务得以偿付或以其他方式得以履行的权或财产权，凡其担保的应收款、可转让票据或其他债务上的担保权具有对抗第三方的效力的，该权或财产权具有对抗第三方的效力。

Tout citoyen a droit à la protection de ses libertés au moyen des procédures judiciaires et peut déposer une plainte auprès d'un tribunal en cas d'atteinte à sa personne, ses biens, son honneur ou à d'autres droits.

每个公民有权通过司法程序保自己的自由。 为了保自己的权和财产权，免受荣誉侵犯和其他权侵犯，每个公民有权向法院提起诉讼。

Les actes de harcèlement avec atteinte volontaire à l'intégrité physique de la victime peuvent également tomber sous le coup des dispositions du code pénal relatives aux délits et agressions sexuels ou à la discrimination sur les lieux de travail.

如果骚扰行为涉及到有意侵犯安全，可能也会适用于有关侵害权或性犯罪或工作歧视的条款。

Il a également été noté que cette proposition n'avait pas pour objet de modifier le caractère des droits sur le produit, qu'il s'agisse de droits personnels ou de droits réels, car cette question était régie par la loi applicable.

另据称，该建议的目的不是为了妨碍将收益权定性为权或财产权，因为该事项是留待适用法律处理的。

Le Comité demande à l'État partie d'assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne le statut personnel, en particulier le mariage, le divorce, le témoignage, la propriété, la nationalité, la garde des enfants et la succession.

委员会呼吁缔约国确保妇女与男子在权上，尤其是在结婚、离婚、证词、财产、国籍、儿童监和继承等方的平等权。

La loi règlemente les relations familiales seulement dans la mesure nécessaire pour protéger l'intérêt public, et aussi pour protéger les droits de propriété et les droits personnels non liés à la propriété des parties à des relations familiales, en particulier ceux des enfants.

法律对家庭关系的调整仅限于保公共益以及保家庭成员、尤其是子女的财产权和非财产性权之需。

Les hommes et les femmes sont absolument égaux dans la législation relative à la famille de la République de Serbie pour ce qui concerne les droits personnels et les droits de propriété sur la base du principe qui interdit toute forme de discrimination sociale.

男女在塞尔维亚共和国有关权和财产权的家庭法中完全平等，因为该法源于更广的宪法原则，即禁止任何形式的社会歧视。

La loi dispose également que toute personne qui bafoue le droit de l'enfant à l'intégrité physique ou tout autre droit, ou encore inflige des mauvais traitements à un membre de la famille mineur, doit, en vertu de la loi, être tenue responsable sur le plan pénal.

该法还规定了侵犯未成年的权或者其他合法权，虐待未成年的家庭成员，构成犯罪的，将依法追究刑事责任。

Dans le cas où l'un des époux accomplit un acte requérant le consentement de l'autre époux sans l'avoir obtenu, cet acte peut être annulé à la demande de ce dernier si il concerne l'aliénation ou la constitution d'un droit réel et personnel sur une propriété immobilière.

如果配偶之一方采取需要配偶双方同意的行为而未经另一配偶必要的同意，可应后一配偶的请求废止此种行为，条件是此种行为涉及不动产物权或权的让与或设定。

La formation du mariage lie la personne et se traduit pas de nouvelles obligations et restrictions de ses droits de propriété et droits personnels non liés à la propriété, qui sont nécessaires pour assurer des relations familiales convenables ainsi que les droits et les intérêts des enfants.

缔结婚姻约束了个，产生新的职责，对他/她的财产以及非财产性权附加了限制，这对确保真正的家庭关系和子女的权益是必不可少的。

Pour le Fonds Becket, les lois sur la diffamation sont conçues pour protéger des personnes de toute diffamation ou atteinte à l'honneur publique, écrite ou orale, de nature à nuire à leurs intérêts, et s'appuient étroitement sur les droits individuels et personnels plutôt que sur les droits collectifs.

贝克特基金称，诽谤法旨在保个免受公开诽谤或中伤的伤害，因为此种行为将会对其谋生手段产生消极影响，它们与个和权而非群体权联系紧密。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权保令以及在司法体系中采用权保令。

La Cour a fait observer que la Guinée avait exercé la protection diplomatique de M. Diallo en raison de la violation de trois catégories de droits : les droits individuels de M. Diallo en tant que personne, ses droits propres d'associé de deux sociétés, Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre, et les droits desdites sociétés, par « substitution ».

法院注意到，几内亚寻求对Diallo先生实行外交保，是因为三类权遭到侵犯：Diallo先生的个权、他作为“Africom-Zaire”和“Africontainers- Zaire”公司一名合伙的直接权和这些公司本 的“替代”权。

Certes les actes décrits dans le projet de loi avaient déjà un caractère pénal, mais les notes indiquaient que le projet de loi visait à souligner ces délits et à renforcer les dispositions punitives qui leur sont applicables, les délits portant sur les droits personnels les plus sacro-saints, y compris la liberté.

尽管法案中所述的行为已属犯罪行为，但注释指出：法案有意强调这些犯罪行为，并加强处理这些犯罪行为的处罚规定，因为这些犯罪针对的是最神圣不可侵犯的权，包括自由。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti d'obtenir le paiement ou l'exécution d'un instrument négociable l'autorise aussi à recevoir paiement au titre d'un droit personnel ou réel (tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière) garantissant le paiement ou l'exécution de l'instrument ou à réaliser ce droit personnel ou réel.

法律应当规定，担保债权收取或强制执行一项可转让票据的权包括有权收取或强制执行任何可保证偿付或履行可转让票据的权或财产权（例如一项保证或担保权）。

Cette protection ne se limite pas aux droits personnels.

这种保并不限于人身权利。

Les droits de propriété et les droits non liés à la propriété que les époux ont vis-à-vis de leurs enfants ont été évoqués plus haut.

前面已定了配偶双方对其子女所享有的财产权利和非财产性的人身权。

Ce principe signifie que les deux époux ont des droits de propriété égaux et des droits personnels non liés à la propriété égaux et que toute discrimination fondée sur le sexe est interdite.

该原则意味着配偶双方享有平等的财产权利和非财产性的人身权利，并禁止任何性别歧视。

Toutes les victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents d'organes d'État ayant abusé de leur pouvoir correspondant aux critères énoncés dans la loi sur l'indemnisation ont été indemnisées par l'État.

在人民法院审结的涉及国家工作人员利用职权侵犯公民人身权利案件中，凡符合《国家赔偿法》定的，有关受害人都取得了国家赔偿。

En conséquence, le Comité fait observer que ces droits doivent être protégés en tant que tels et ne doivent pas être confondus avec d'autres droits individuels conférés conformément au Pacte à tous et à chacun.

因此，委员会认为，这些权利应该以上述方式予以保，而不应该同依照《公约》赋予一个人和所有人的其他人身权利混淆起来。

41 ter.  Une sûreté personnelle ou réelle garantissant le paiement ou autre exécution d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation est opposable si la sûreté sur la créance, l'instrument ou l'obligation est opposable.

三. 担保应收款、可转让票据或其他债务得以偿付或以其他方式得以履行的人身权或财产权，凡其担保的应收款、可转让票据或其他债务上的担保权具有对抗第三方的效力的，该人身权或财产权具有对抗第三方的效力。

Tout citoyen a droit à la protection de ses libertés au moyen des procédures judiciaires et peut déposer une plainte auprès d'un tribunal en cas d'atteinte à sa personne, ses biens, son honneur ou à d'autres droits.

每个公民有权通过司法程序保的由。 为了保的人身权利和财产权利，免受荣誉侵犯和其他权利侵犯，每个公民有权向法院提起诉讼。

Les actes de harcèlement avec atteinte volontaire à l'intégrité physique de la victime peuvent également tomber sous le coup des dispositions du code pénal relatives aux délits et agressions sexuels ou à la discrimination sur les lieux de travail.

如果骚扰行为涉及到有意侵犯人身安全，可能也会适用于有关侵害人身权利或性犯罪或工作歧视的条款。

Il a également été noté que cette proposition n'avait pas pour objet de modifier le caractère des droits sur le produit, qu'il s'agisse de droits personnels ou de droits réels, car cette question était régie par la loi applicable.

另据称，该建议的目的不是为了妨碍将收益权定性为人身权或财产权，因为该事项是留待适用法律处理的。

Le Comité demande à l'État partie d'assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne le statut personnel, en particulier le mariage, le divorce, le témoignage, la propriété, la nationalité, la garde des enfants et la succession.

委员会呼吁缔约国确保妇女与男子在人身权利上，尤其是在结婚、离婚、证词、财产、国籍、儿童监和继承等方面的平等权利。

La loi règlemente les relations familiales seulement dans la mesure nécessaire pour protéger l'intérêt public, et aussi pour protéger les droits de propriété et les droits personnels non liés à la propriété des parties à des relations familiales, en particulier ceux des enfants.

法律对家庭关系的调整仅限于保公共利益以及保家庭成员、尤其是子女的财产权利和非财产性人身权利之需。

Les hommes et les femmes sont absolument égaux dans la législation relative à la famille de la République de Serbie pour ce qui concerne les droits personnels et les droits de propriété sur la base du principe qui interdit toute forme de discrimination sociale.

男女在塞尔维亚共和国有关人身权和财产权的家庭法中完全平等，因为该法源于更广的宪法原则，即禁止任何形式的社会歧视。

La loi dispose également que toute personne qui bafoue le droit de l'enfant à l'intégrité physique ou tout autre droit, ou encore inflige des mauvais traitements à un membre de la famille mineur, doit, en vertu de la loi, être tenue responsable sur le plan pénal.

该法还定了侵犯未成年人的人身权利或者其他合法权利，虐待未成年的家庭成员，构成犯罪的，将依法追究刑事责任。

Dans le cas où l'un des époux accomplit un acte requérant le consentement de l'autre époux sans l'avoir obtenu, cet acte peut être annulé à la demande de ce dernier si il concerne l'aliénation ou la constitution d'un droit réel et personnel sur une propriété immobilière.

如果配偶之一方采取需要配偶双方同意的行为而未经另一配偶必要的同意，可应后一配偶的请求废止此种行为，条件是此种行为涉及不动产物权或人身权的让与或设定。

La formation du mariage lie la personne et se traduit pas de nouvelles obligations et restrictions de ses droits de propriété et droits personnels non liés à la propriété, qui sont nécessaires pour assurer des relations familiales convenables ainsi que les droits et les intérêts des enfants.

缔结婚姻约束了个人，产生新的职责，对他/她的财产以及非财产性人身权附加了限制，这对确保真正的家庭关系和子女的权益是必不可少的。

Pour le Fonds Becket, les lois sur la diffamation sont conçues pour protéger des personnes de toute diffamation ou atteinte à l'honneur publique, écrite ou orale, de nature à nuire à leurs intérêts, et s'appuient étroitement sur les droits individuels et personnels plutôt que sur les droits collectifs.

贝克特基金称，诽谤法旨在保个人免受公开诽谤或中伤的伤害，因为此种行为将会对其谋生手段产生消极影响，它们与个人和人身权利而非群体权利联系紧密。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决的案件，并颁布了条例来施行宪法权利保令以及在司法体系中采用人身权利保令。

La Cour a fait observer que la Guinée avait exercé la protection diplomatique de M. Diallo en raison de la violation de trois catégories de droits : les droits individuels de M. Diallo en tant que personne, ses droits propres d'associé de deux sociétés, Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre, et les droits desdites sociétés, par « substitution ».

法院注意到，几内亚寻求对Diallo先生实行外交保，是因为三类权利遭到侵犯：Diallo先生的个人人身权利、他作为“Africom-Zaire”和“Africontainers- Zaire”公司一名合伙人的直接权利和这些公司本身 的“替代”权利。

Certes les actes décrits dans le projet de loi avaient déjà un caractère pénal, mais les notes indiquaient que le projet de loi visait à souligner ces délits et à renforcer les dispositions punitives qui leur sont applicables, les délits portant sur les droits personnels les plus sacro-saints, y compris la liberté.

尽管法案中所述的行为已属犯罪行为，但注释指出：法案有意强调这些犯罪行为，并加强处理这些犯罪行为的处罚定，因为这些犯罪针对的是最神圣不可侵犯的人身权利，包括由。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti d'obtenir le paiement ou l'exécution d'un instrument négociable l'autorise aussi à recevoir paiement au titre d'un droit personnel ou réel (tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière) garantissant le paiement ou l'exécution de l'instrument ou à réaliser ce droit personnel ou réel.

法律应当定，担保债权人收取或强制执行一项可转让票据的权利包括有权收取或强制执行任何可保证偿付或履行可转让票据的人身权或财产权（例如一项保证或担保权）。

Cette protection ne se limite pas aux droits personnels.

这种并不限于人身权利。

Les droits de propriété et les droits non liés à la propriété que les époux ont vis-à-vis de leurs enfants ont été évoqués plus haut.

前面已详细规定了配偶双方对子女所享有财产权利和非财产性人身权。

Ce principe signifie que les deux époux ont des droits de propriété égaux et des droits personnels non liés à la propriété égaux et que toute discrimination fondée sur le sexe est interdite.

该原则意味着配偶双方享有平等财产权利和非财产性人身权利，并禁止任何性别歧视。

Toutes les victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents d'organes d'État ayant abusé de leur pouvoir correspondant aux critères énoncés dans la loi sur l'indemnisation ont été indemnisées par l'État.

在人民法院涉及国家工作人员利用职权侵犯公民人身权利案件中，凡符合《国家赔偿法》规定，有关受害人都取得了国家赔偿。

En conséquence, le Comité fait observer que ces droits doivent être protégés en tant que tels et ne doivent pas être confondus avec d'autres droits individuels conférés conformément au Pacte à tous et à chacun.

因此，委员会认为，这些权利应该以上述方式予以，而不应该同依照《公约》赋予一个人和所有人他人身权利混淆起来。

41 ter.  Une sûreté personnelle ou réelle garantissant le paiement ou autre exécution d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation est opposable si la sûreté sur la créance, l'instrument ou l'obligation est opposable.

三. 应收款、可转让票据或他债务得以偿付或以他方式得以履行人身权或财产权，凡应收款、可转让票据或他债务上权具有对抗第三方效力，该人身权或财产权具有对抗第三方效力。

Tout citoyen a droit à la protection de ses libertés au moyen des procédures judiciaires et peut déposer une plainte auprès d'un tribunal en cas d'atteinte à sa personne, ses biens, son honneur ou à d'autres droits.

每个公民有权通过司法程序自己自由。 为了自己人身权利和财产权利，免受荣誉侵犯和他权利侵犯，每个公民有权向法院提起诉讼。

Les actes de harcèlement avec atteinte volontaire à l'intégrité physique de la victime peuvent également tomber sous le coup des dispositions du code pénal relatives aux délits et agressions sexuels ou à la discrimination sur les lieux de travail.

如果骚扰行为涉及到有意侵犯人身安全，可能也会适用于有关侵害人身权利或性犯罪或工作歧视条款。

Il a également été noté que cette proposition n'avait pas pour objet de modifier le caractère des droits sur le produit, qu'il s'agisse de droits personnels ou de droits réels, car cette question était régie par la loi applicable.

另据称，该建议目不是为了妨碍将收益权定性为人身权或财产权，因为该事项是留待适用法律处理。

Le Comité demande à l'État partie d'assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne le statut personnel, en particulier le mariage, le divorce, le témoignage, la propriété, la nationalité, la garde des enfants et la succession.

委员会呼吁缔约国确妇女与男子在人身权利上，尤是在婚、离婚、证词、财产、国籍、儿童监和继承等方面平等权利。

La loi règlemente les relations familiales seulement dans la mesure nécessaire pour protéger l'intérêt public, et aussi pour protéger les droits de propriété et les droits personnels non liés à la propriété des parties à des relations familiales, en particulier ceux des enfants.

法律对家庭关系调整仅限于公共利益以及家庭成员、尤是子女财产权利和非财产性人身权利之需。

Les hommes et les femmes sont absolument égaux dans la législation relative à la famille de la République de Serbie pour ce qui concerne les droits personnels et les droits de propriété sur la base du principe qui interdit toute forme de discrimination sociale.

男女在塞尔维亚共和国有关人身权和财产权家庭法中完全平等，因为该法源于更广宪法原则，即禁止任何形式社会歧视。

La loi dispose également que toute personne qui bafoue le droit de l'enfant à l'intégrité physique ou tout autre droit, ou encore inflige des mauvais traitements à un membre de la famille mineur, doit, en vertu de la loi, être tenue responsable sur le plan pénal.

该法还规定了侵犯未成年人人身权利或者他合法权利，虐待未成年家庭成员，构成犯罪，将依法追究刑事责任。

Dans le cas où l'un des époux accomplit un acte requérant le consentement de l'autre époux sans l'avoir obtenu, cet acte peut être annulé à la demande de ce dernier si il concerne l'aliénation ou la constitution d'un droit réel et personnel sur une propriété immobilière.

如果配偶之一方采取需要配偶双方同意行为而未经另一配偶必要同意，可应后一配偶请求废止此种行为，条件是此种行为涉及不动产物权或人身权让与或设定。

La formation du mariage lie la personne et se traduit pas de nouvelles obligations et restrictions de ses droits de propriété et droits personnels non liés à la propriété, qui sont nécessaires pour assurer des relations familiales convenables ainsi que les droits et les intérêts des enfants.

缔婚姻约束了个人，产生新职责，对他/她财产以及非财产性人身权附加了限制，这对确真正家庭关系和子女权益是必不可少。

Pour le Fonds Becket, les lois sur la diffamation sont conçues pour protéger des personnes de toute diffamation ou atteinte à l'honneur publique, écrite ou orale, de nature à nuire à leurs intérêts, et s'appuient étroitement sur les droits individuels et personnels plutôt que sur les droits collectifs.

贝克特基金称，诽谤法旨在个人免受公开诽谤或中伤伤害，因为此种行为将会对谋生手段产生消极影响，它们与个人和人身权利而非群体权利联系紧密。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来理有关政治暴力和法外处决案件，并颁布了条例来施行宪法权利令以及在司法体系中采用人身权利令。

La Cour a fait observer que la Guinée avait exercé la protection diplomatique de M. Diallo en raison de la violation de trois catégories de droits : les droits individuels de M. Diallo en tant que personne, ses droits propres d'associé de deux sociétés, Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre, et les droits desdites sociétés, par « substitution ».

法院注意到，几内亚寻求对Diallo先生实行外交，是因为三类权利遭到侵犯：Diallo先生个人人身权利、他作为“Africom-Zaire”和“Africontainers- Zaire”公司一名合伙人直接权利和这些公司本身 “替代”权利。

Certes les actes décrits dans le projet de loi avaient déjà un caractère pénal, mais les notes indiquaient que le projet de loi visait à souligner ces délits et à renforcer les dispositions punitives qui leur sont applicables, les délits portant sur les droits personnels les plus sacro-saints, y compris la liberté.

尽管法案中所述行为已属犯罪行为，但注释指出：法案有意强调这些犯罪行为，并加强处理这些犯罪行为处罚规定，因为这些犯罪针对是最神圣不可侵犯人身权利，包括自由。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti d'obtenir le paiement ou l'exécution d'un instrument négociable l'autorise aussi à recevoir paiement au titre d'un droit personnel ou réel (tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière) garantissant le paiement ou l'exécution de l'instrument ou à réaliser ce droit personnel ou réel.

法律应当规定，债权人收取或强制执行一项可转让票据权利包括有权收取或强制执行任何可证偿付或履行可转让票据人身权或财产权（例如一项证或权）。

Cette protection ne se limite pas aux droits personnels.

这种保并不限于权利。

Les droits de propriété et les droits non liés à la propriété que les époux ont vis-à-vis de leurs enfants ont été évoqués plus haut.

详细规定了配偶双方对其子女所享有财产权利和非财产性权。

Ce principe signifie que les deux époux ont des droits de propriété égaux et des droits personnels non liés à la propriété égaux et que toute discrimination fondée sur le sexe est interdite.

该原则意味着配偶双方享有平等财产权利和非财产性权利，并禁止任何性别歧视。

Toutes les victimes de violations des droits de l'homme commises par des agents d'organes d'État ayant abusé de leur pouvoir correspondant aux critères énoncés dans la loi sur l'indemnisation ont été indemnisées par l'État.

在民法院审结涉及国家工作员利用职权侵犯公民权利案件中，凡符合《国家赔偿法》规定，有关受害都取得了国家赔偿。

En conséquence, le Comité fait observer que ces droits doivent être protégés en tant que tels et ne doivent pas être confondus avec d'autres droits individuels conférés conformément au Pacte à tous et à chacun.

因此，委员会认为，这些权利应该以上述方式予以保，而不应该同依照《公约》赋予一个和所有其他权利混淆起来。

41 ter.  Une sûreté personnelle ou réelle garantissant le paiement ou autre exécution d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation est opposable si la sûreté sur la créance, l'instrument ou l'obligation est opposable.

三. 担保应收款、可转让票据或其他债务得以偿付或以其他方式得以履行权或财产权，凡其担保应收款、可转让票据或其他债务上担保权具有对抗第三方效力，该权或财产权具有对抗第三方效力。

Tout citoyen a droit à la protection de ses libertés au moyen des procédures judiciaires et peut déposer une plainte auprès d'un tribunal en cas d'atteinte à sa personne, ses biens, son honneur ou à d'autres droits.

每个公民有权通过司法程序保自己自由。 为了保自己权利和财产权利，免受荣誉侵犯和其他权利侵犯，每个公民有权向法院提起诉讼。

Les actes de harcèlement avec atteinte volontaire à l'intégrité physique de la victime peuvent également tomber sous le coup des dispositions du code pénal relatives aux délits et agressions sexuels ou à la discrimination sur les lieux de travail.

如果骚扰行为涉及到有意侵犯安全，可能也会适用于有关侵害权利或性犯罪或工作歧视条款。

Il a également été noté que cette proposition n'avait pas pour objet de modifier le caractère des droits sur le produit, qu'il s'agisse de droits personnels ou de droits réels, car cette question était régie par la loi applicable.

另据称，该建议目不是为了妨碍将收益权定性为权或财产权，因为该事项是留待适用法律处理。

Le Comité demande à l'État partie d'assurer l'égalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne le statut personnel, en particulier le mariage, le divorce, le témoignage, la propriété, la nationalité, la garde des enfants et la succession.

委员会呼吁缔约国确保妇女与男子在权利上，尤其是在结婚、离婚、证词、财产、国籍、儿童监和继承等方平等权利。

La loi règlemente les relations familiales seulement dans la mesure nécessaire pour protéger l'intérêt public, et aussi pour protéger les droits de propriété et les droits personnels non liés à la propriété des parties à des relations familiales, en particulier ceux des enfants.

法律对家庭关系调整仅限于保公共利益以及保家庭成员、尤其是子女财产权利和非财产性权利之需。

Les hommes et les femmes sont absolument égaux dans la législation relative à la famille de la République de Serbie pour ce qui concerne les droits personnels et les droits de propriété sur la base du principe qui interdit toute forme de discrimination sociale.

男女在塞尔维亚共和国有关权和财产权家庭法中完全平等，因为该法源于更广宪法原则，即禁止任何形式社会歧视。

La loi dispose également que toute personne qui bafoue le droit de l'enfant à l'intégrité physique ou tout autre droit, ou encore inflige des mauvais traitements à un membre de la famille mineur, doit, en vertu de la loi, être tenue responsable sur le plan pénal.

该法还规定了侵犯未成年权利或者其他合法权利，虐待未成年家庭成员，构成犯罪，将依法追究刑事责任。

Dans le cas où l'un des époux accomplit un acte requérant le consentement de l'autre époux sans l'avoir obtenu, cet acte peut être annulé à la demande de ce dernier si il concerne l'aliénation ou la constitution d'un droit réel et personnel sur une propriété immobilière.

如果配偶之一方采取需要配偶双方同意行为而未经另一配偶必要同意，可应后一配偶请求废止此种行为，条件是此种行为涉及不动产物权或权让与或设定。

La formation du mariage lie la personne et se traduit pas de nouvelles obligations et restrictions de ses droits de propriété et droits personnels non liés à la propriété, qui sont nécessaires pour assurer des relations familiales convenables ainsi que les droits et les intérêts des enfants.

缔结婚姻约束了个，产生新职责，对他/她财产以及非财产性权附加了限制，这对确保真正家庭关系和子女权益是必不可少。

Pour le Fonds Becket, les lois sur la diffamation sont conçues pour protéger des personnes de toute diffamation ou atteinte à l'honneur publique, écrite ou orale, de nature à nuire à leurs intérêts, et s'appuient étroitement sur les droits individuels et personnels plutôt que sur les droits collectifs.

贝克特基金称，诽谤法旨在保个免受公开诽谤或中伤伤害，因为此种行为将会对其谋生手段产生消极影响，它们与个和权利而非群体权利联系紧密。

En outre, la Cour suprême des Philippines a désigné des tribunaux spéciaux qui sont chargés de statuer sur les affaires liées à la violence politique et aux assassinats extrajudiciaires et promulgué des règles autorisant le recours en amparo et instituant le droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant (habeas data).

此外，菲律宾最高法院指定了特别法庭来审理有关政治暴力和法外处决案件，并颁布了条例来施行宪法权利保令以及在司法体系中采用权利保令。

La Cour a fait observer que la Guinée avait exercé la protection diplomatique de M. Diallo en raison de la violation de trois catégories de droits : les droits individuels de M. Diallo en tant que personne, ses droits propres d'associé de deux sociétés, Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre, et les droits desdites sociétés, par « substitution ».

法院注意到，几内亚寻求对Diallo先生实行外交保，是因为三类权利遭到侵犯：Diallo先生个权利、他作为“Africom-Zaire”和“Africontainers- Zaire”公司一名合伙直接权利和这些公司本 “替代”权利。

Certes les actes décrits dans le projet de loi avaient déjà un caractère pénal, mais les notes indiquaient que le projet de loi visait à souligner ces délits et à renforcer les dispositions punitives qui leur sont applicables, les délits portant sur les droits personnels les plus sacro-saints, y compris la liberté.

尽管法案中所述行为属犯罪行为，但注释指出：法案有意强调这些犯罪行为，并加强处理这些犯罪行为处罚规定，因为这些犯罪针对是最神圣不可侵犯权利，包括自由。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti d'obtenir le paiement ou l'exécution d'un instrument négociable l'autorise aussi à recevoir paiement au titre d'un droit personnel ou réel (tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière) garantissant le paiement ou l'exécution de l'instrument ou à réaliser ce droit personnel ou réel.

法律应当规定，担保债权收取或强制执行一项可转让票据权利包括有权收取或强制执行任何可保证偿付或履行可转让票据权或财产权（例如一项保证或担保权）。