Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法院和人民检院发挥司法职能，负责保护人民的合法权益。

Le Procureur du peuple du district de Guta à Jinzhou a poursuivi Li pour avoir utilisé un groupe hérétique en vue de saper l'application de la loi.

锦州市古塔区人民检院提出起诉，指控李凌犯有利用邪教团体破坏执法动的罪。

Conformément aux règles régissant le traitement par les parquets populaires des affaires pénales impliquant des mineurs, les procureurs sont tenus d'inspecter les centres correctionnels pour mineurs.

根据《人民检院办理未成年人刑事案件的规定》，人民检院依法对未成年犯管教所所检。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据《法》，各级人民法院、人民检院依法独立使审判权和检权，不受任何干涉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检院在对民事审判活动、政诉讼活动依法法律监督过程，注意加强了涉及未成年人案件的申诉审查、提起抗诉等项工作。

L'article 37 dispose que le procureur qui réexamine l'appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s'assure des faits.

第37条规定，人民检院复查未成年人刑事申诉案件，应当直接听取未成年人及其法定代理人的陈述或辩解，认真审核、查证与案件有关的证据和线索，查清事。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责侦查刑事案件的公安或者人民检院在侦查过程，可以扣押用以证明犯罪嫌疑人有罪或者无罪的各种物品和文件，可以依照规定查询、冻结犯罪嫌疑人的存款、汇款。

Le 21 juin, à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt contre lui par la deuxième division du Bureau du Procureur du peuple de la ville de Beijing, il avait été arrêté par les autorités chargées de la sécurité publique à Beijing et, conformément à la procédure en vigueur, son arrestation avait été dûment notifiée à sa famille et l'affaire était actuellement examinée en première instance.

经北京市人民检院二分院批准，北京市公安机关已于6月21日对其执逮捕，并已按法定程序通知其家属，现该案正在进一步审理。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

级人民法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理基层人民法院移送的第一审案件；审理对基层人民法院的判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理人民检院按照审理监督秩序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级人民法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理下级人民法院移送审理的第一审案件；审理对级人民法院判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理人民检院按照审判监督程序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法院和人民检院发挥司法职能，负责保护人民的合法权益。

Le Procureur du peuple du district de Guta à Jinzhou a poursuivi Li pour avoir utilisé un groupe hérétique en vue de saper l'application de la loi.

锦州市古塔区人民检院提出起诉，凌犯有利用邪教团体破坏执法动的罪。

Conformément aux règles régissant le traitement par les parquets populaires des affaires pénales impliquant des mineurs, les procureurs sont tenus d'inspecter les centres correctionnels pour mineurs.

根据《人民检院办理未成年人刑事案件的规定》，人民检院依法对未成年犯管教所驻所检。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据中国《宪法》，各级人民法院、人民检院依法独立使审判权和检权，不受任何干涉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检院在对民事审判活动、政诉讼活动依法法律监督过程中，注意加强了涉及未成年人案件的申诉审查、提起抗诉等项工作。

L'article 37 dispose que le procureur qui réexamine l'appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s'assure des faits.

第37条规定，人民检院复查未成年人刑事申诉案件，应当直接听取未成年人及其法定代理人的陈述或辩解，认真审核、查证与案件有关的证据和线索，查清事。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责侦查刑事案件的公安或者人民检院在侦查过程中，可以扣押用以证明犯罪嫌疑人有罪或者无罪的各种物品和文件，可以依照规定查询、冻结犯罪嫌疑人的存款、汇款。

Le 21 juin, à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt contre lui par la deuxième division du Bureau du Procureur du peuple de la ville de Beijing, il avait été arrêté par les autorités chargées de la sécurité publique à Beijing et, conformément à la procédure en vigueur, son arrestation avait été dûment notifiée à sa famille et l'affaire était actuellement examinée en première instance.

经北京市人民检院二分院批准，北京市公安机关已于6月21日对其执逮捕，并已按法定程序通知其家属，现该案正在进一步审理中。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

中级人民法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理基层人民法院移送的第一审案件；审理对基层人民法院的判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理人民检院按照审理监督秩序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级人民法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理下级人民法院移送审理的第一审案件；审理对中级人民法院判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理人民检院按照审判监督程序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法院和人民检院发挥司法职能，负责保护人民的合法权益。

Le Procureur du peuple du district de Guta à Jinzhou a poursuivi Li pour avoir utilisé un groupe hérétique en vue de saper l'application de la loi.

锦州市古塔区人民检院提出起诉，指控李凌犯有利用邪教团体破坏执法行动的罪行。

Conformément aux règles régissant le traitement par les parquets populaires des affaires pénales impliquant des mineurs, les procureurs sont tenus d'inspecter les centres correctionnels pour mineurs.

根据《人民检院办理人刑事案件的规定》，人民检院依法对犯管教所实行驻所检。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据中国《宪法》，各级人民法院、人民检院依法独立行使审判权和检权，受任何干涉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检院在对民事审判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及人案件的申诉审查、提起抗诉等项工作。

L'article 37 dispose que le procureur qui réexamine l'appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s'assure des faits.

第37条规定，人民检院复查人刑事申诉案件，应当直接听取人及其法定代理人的陈述或辩解，认真审核、查证与案件有关的证据和线索，查清事实。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责侦查刑事案件的公安或者人民检院在侦查过程中，可以扣押用以证明犯罪嫌疑人有罪或者无罪的各种物品和文件，可以依照规定查询、冻结犯罪嫌疑人的存款、汇款。

Le 21 juin, à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt contre lui par la deuxième division du Bureau du Procureur du peuple de la ville de Beijing, il avait été arrêté par les autorités chargées de la sécurité publique à Beijing et, conformément à la procédure en vigueur, son arrestation avait été dûment notifiée à sa famille et l'affaire était actuellement examinée en première instance.

经北京市人民检院二分院批准，北京市公安机关已于6月21日对其执行逮捕，并已按法定程序通知其家属，现该案正在进一步审理中。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

中级人民法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理基层人民法院移送的第一审案件；审理对基层人民法院的判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理人民检院按照审理监督秩序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级人民法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理下级人民法院移送审理的第一审案件；审理对中级人民法院判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理人民检院按照审判监督程序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法院和人民检院发挥司法职能，负责保护人民的合法权益。

Le Procureur du peuple du district de Guta à Jinzhou a poursuivi Li pour avoir utilisé un groupe hérétique en vue de saper l'application de la loi.

锦州市古塔区人民检院提出起诉，指控李凌犯有利用邪教团执法行动的罪行。

Conformément aux règles régissant le traitement par les parquets populaires des affaires pénales impliquant des mineurs, les procureurs sont tenus d'inspecter les centres correctionnels pour mineurs.

根据《人民检院办理未成年人刑事案件的规定》，人民检院依法对未成年犯管教所实行驻所检。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据中国《宪法》，各级人民法院、人民检院依法独立行使权和检权，不受任何干涉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检院在对民事动、行政诉讼动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及未成年人案件的申诉查、提起抗诉等项工作。

L'article 37 dispose que le procureur qui réexamine l'appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s'assure des faits.

第37条规定，人民检院复查未成年人刑事申诉案件，应当直接听取未成年人及其法定代理人的陈述或辩解，认真核、查证与案件有关的证据和线索，查清事实。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责侦查刑事案件的公安或者人民检院在侦查过程中，可以扣押用以证明犯罪嫌疑人有罪或者无罪的各种物品和文件，可以依照规定查询、冻结犯罪嫌疑人的存款、汇款。

Le 21 juin, à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt contre lui par la deuxième division du Bureau du Procureur du peuple de la ville de Beijing, il avait été arrêté par les autorités chargées de la sécurité publique à Beijing et, conformément à la procédure en vigueur, son arrestation avait été dûment notifiée à sa famille et l'affaire était actuellement examinée en première instance.

经北京市人民检院二分院批准，北京市公安机关已于6月21日对其执行逮捕，并已按法定程序通知其家属，现该案正在进一步理中。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

中级人民法院理法律规定的由它管辖的第一案件；理基层人民法院移送的第一案件；理对基层人民法院的决和裁定的上诉案件和抗诉案件；理人民检院按照理监督秩序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级人民法院理法律规定的由它管辖的第一案件；理下级人民法院移送理的第一案件；理对中级人民法院决和裁定的上诉案件和抗诉案件；理人民检院按照监督程序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

法和发挥司法职能，负责保护的合法权益。

Le Procureur du peuple du district de Guta à Jinzhou a poursuivi Li pour avoir utilisé un groupe hérétique en vue de saper l'application de la loi.

锦州市古塔区提出起诉，指控李凌犯有利用邪教团体破坏执法行动的罪行。

Conformément aux règles régissant le traitement par les parquets populaires des affaires pénales impliquant des mineurs, les procureurs sont tenus d'inspecter les centres correctionnels pour mineurs.

根据《办理未成年刑事案件的规定》，依法对未成年犯管教所实行驻所。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据中国《宪法》，各级法、依法独立行使审判权和权，不受任何干涉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，在对事审判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及未成年案件的申诉审查、提起抗诉等项工作。

L'article 37 dispose que le procureur qui réexamine l'appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s'assure des faits.

第37条规定，复查未成年刑事申诉案件，应当直接听取未成年及其法定代理的陈述或辩解，认真审核、查证与案件有关的证据和线索，查清事实。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责侦查刑事案件的公安或者在侦查过程中，可以扣押用以证明犯罪嫌疑有罪或者无罪的各种物品和文件，可以依照规定查询、冻结犯罪嫌疑的存款、汇款。

Le 21 juin, à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt contre lui par la deuxième division du Bureau du Procureur du peuple de la ville de Beijing, il avait été arrêté par les autorités chargées de la sécurité publique à Beijing et, conformément à la procédure en vigueur, son arrestation avait été dûment notifiée à sa famille et l'affaire était actuellement examinée en première instance.

经北京市二分批准，北京市公安机关已于6月21日对其执行逮捕，并已按法定程序通知其家属，现该案正在进一步审理中。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

中级法审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理基层法移送的第一审案件；审理对基层法的判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理按照审理监督秩序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级法审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理下级法移送审理的第一审案件；审理对中级法判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理按照审判监督程序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人法院和人院发挥司法职能，负责保护人的合法权益。

Le Procureur du peuple du district de Guta à Jinzhou a poursuivi Li pour avoir utilisé un groupe hérétique en vue de saper l'application de la loi.

锦州市古塔区人院提出起诉，指控李凌犯有利用邪教团体破坏执法行动的罪行。

Conformément aux règles régissant le traitement par les parquets populaires des affaires pénales impliquant des mineurs, les procureurs sont tenus d'inspecter les centres correctionnels pour mineurs.

根据《人院办理未成年人刑事案件的规定》，人院依法对未成年犯管教所实行驻所。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据国《宪法》，各级人法院、人院依法独立行使审判权和权，不受任何干涉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人院在对事审判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过，意加强了涉及未成年人案件的申诉审查、提起抗诉等项工作。

L'article 37 dispose que le procureur qui réexamine l'appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s'assure des faits.

第37条规定，人院复查未成年人刑事申诉案件，应当直接听取未成年人及其法定代理人的陈述或辩解，认真审核、查证与案件有关的证据和线索，查清事实。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责侦查刑事案件的公安或者人院在侦查过，可以扣押用以证明犯罪嫌疑人有罪或者无罪的各种物品和文件，可以依照规定查询、冻结犯罪嫌疑人的存款、汇款。

Le 21 juin, à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt contre lui par la deuxième division du Bureau du Procureur du peuple de la ville de Beijing, il avait été arrêté par les autorités chargées de la sécurité publique à Beijing et, conformément à la procédure en vigueur, son arrestation avait été dûment notifiée à sa famille et l'affaire était actuellement examinée en première instance.

经北京市人院二分院批准，北京市公安机关已于6月21日对其执行逮捕，并已按法定序通知其家属，现该案正在进一步审理。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

级人法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理基层人法院移送的第一审案件；审理对基层人法院的判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理人院按照审理监督秩序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级人法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理下级人法院移送审理的第一审案件；审理对级人法院判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理人院按照审判监督序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法院和人民检院发挥司法职能，负责保护人民的合法权益。

Le Procureur du peuple du district de Guta à Jinzhou a poursuivi Li pour avoir utilisé un groupe hérétique en vue de saper l'application de la loi.

锦州市古塔区人民检院提出起诉，指控李凌犯有利用邪教团体破坏执法行动的罪行。

Conformément aux règles régissant le traitement par les parquets populaires des affaires pénales impliquant des mineurs, les procureurs sont tenus d'inspecter les centres correctionnels pour mineurs.

根据《人民检院办理成年人刑事案件的规定》，人民检院依法对成年犯管教所实行驻所检。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据中国《宪法》，各级人民法院、人民检院依法独立行使审判权和检权，不受任何干涉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检院在对民事审判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及成年人案件的申诉审、提起抗诉等项工作。

L'article 37 dispose que le procureur qui réexamine l'appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s'assure des faits.

第37条规定，人民检院成年人刑事申诉案件，应当直接听取成年人及其法定代理人的陈述或辩解，认真审核、证与案件有关的证据和线索，清事实。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责侦刑事案件的公安或者人民检院在侦过程中，可以扣押用以证明犯罪嫌疑人有罪或者无罪的各种物品和文件，可以依照规定询、冻结犯罪嫌疑人的存款、汇款。

Le 21 juin, à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt contre lui par la deuxième division du Bureau du Procureur du peuple de la ville de Beijing, il avait été arrêté par les autorités chargées de la sécurité publique à Beijing et, conformément à la procédure en vigueur, son arrestation avait été dûment notifiée à sa famille et l'affaire était actuellement examinée en première instance.

经北京市人民检院二分院批准，北京市公安机关已于6月21日对其执行逮捕，并已按法定程序通知其家属，现该案正在进一步审理中。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

中级人民法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理基层人民法院移送的第一审案件；审理对基层人民法院的判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理人民检院按照审理监督秩序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级人民法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理下级人民法院移送审理的第一审案件；审理对中级人民法院判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理人民检院按照审判监督程序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法院和人民检院发挥司法职能，负责保护人民的合法权益。

Le Procureur du peuple du district de Guta à Jinzhou a poursuivi Li pour avoir utilisé un groupe hérétique en vue de saper l'application de la loi.

锦州市古塔区人民检院提出起，指控李凌犯有利团体破坏执法动的罪。

Conformément aux règles régissant le traitement par les parquets populaires des affaires pénales impliquant des mineurs, les procureurs sont tenus d'inspecter les centres correctionnels pour mineurs.

根据《人民检院办理未成年人刑事案件的规定》，人民检院依法对未成年犯管所实驻所检。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据中国《宪法》，各级人民法院、人民检院依法独立使审判权和检权，不受任何干涉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检院在对民事审判活动、讼活动依法实法律监督过程中，注意加强了涉及未成年人案件的申审查、提起抗等项工作。

L'article 37 dispose que le procureur qui réexamine l'appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s'assure des faits.

第37条规定，人民检院复查未成年人刑事申案件，应当直接听取未成年人及其法定代理人的陈述或辩解，认真审核、查证与案件有关的证据和线索，查清事实。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责侦查刑事案件的公安或者人民检院在侦查过程中，可以扣押以证明犯罪嫌疑人有罪或者无罪的各种物品和文件，可以依照规定查询、冻结犯罪嫌疑人的存款、汇款。

Le 21 juin, à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt contre lui par la deuxième division du Bureau du Procureur du peuple de la ville de Beijing, il avait été arrêté par les autorités chargées de la sécurité publique à Beijing et, conformément à la procédure en vigueur, son arrestation avait été dûment notifiée à sa famille et l'affaire était actuellement examinée en première instance.

经北京市人民检院二分院批准，北京市公安机关已于6月21日对其执逮捕，并已按法定程序通知其家属，现该案正在进一步审理中。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

中级人民法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理基层人民法院移送的第一审案件；审理对基层人民法院的判决和裁定的上案件和抗案件；审理人民检院按照审理监督秩序提出的抗案件。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级人民法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理下级人民法院移送审理的第一审案件；审理对中级人民法院判决和裁定的上案件和抗案件；审理人民检院按照审判监督程序提出的抗案件。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法院和人民检院发挥司法职能，负责保护人民的合法权益。

Le Procureur du peuple du district de Guta à Jinzhou a poursuivi Li pour avoir utilisé un groupe hérétique en vue de saper l'application de la loi.

锦州市古塔区人民检院提出起诉，指控李凌犯有利用邪教团体破坏执法行动的罪行。

Conformément aux règles régissant le traitement par les parquets populaires des affaires pénales impliquant des mineurs, les procureurs sont tenus d'inspecter les centres correctionnels pour mineurs.

根据《人民检院办理未成年人案件的规定》，人民检院依法对未成年犯管教所实行驻所检。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据中国《宪法》，各级人民法院、人民检院依法独立行使审判权和检权，不受任何干涉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检院在对民审判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及未成年人案件的诉审查、提起抗诉等项工作。

L'article 37 dispose que le procureur qui réexamine l'appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s'assure des faits.

第37条规定，人民检院复查未成年人诉案件，应当直接听取未成年人及其法定代理人的陈述或辩解，认真审核、查证与案件有关的证据和线索，查清实。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责侦查案件的公安或者人民检院在侦查过程中，可以扣押用以证明犯罪嫌疑人有罪或者无罪的各种物品和文件，可以依照规定查询、冻结犯罪嫌疑人的存款、汇款。

Le 21 juin, à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt contre lui par la deuxième division du Bureau du Procureur du peuple de la ville de Beijing, il avait été arrêté par les autorités chargées de la sécurité publique à Beijing et, conformément à la procédure en vigueur, son arrestation avait été dûment notifiée à sa famille et l'affaire était actuellement examinée en première instance.

经北京市人民检院二分院批准，北京市公安机关已于6月21日对其执行逮捕，并已按法定程序通知其家属，现该案正在进一步审理中。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

中级人民法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理基层人民法院移送的第一审案件；审理对基层人民法院的判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理人民检院按照审理监督秩序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级人民法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理下级人民法院移送审理的第一审案件；审理对中级人民法院判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理人民检院按照审判监督程序提出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires et les parquets populaires sont investis de fonctions judiciaires et sont chargés de protéger les droits et les intérêts juridiques des personnes.

人民法院和人民检院发挥司法职，保护人民的合法权益。

Le Procureur du peuple du district de Guta à Jinzhou a poursuivi Li pour avoir utilisé un groupe hérétique en vue de saper l'application de la loi.

锦州市古塔区人民检院出诉，指控李凌犯有利用邪教团体破坏执法行动的罪行。

Conformément aux règles régissant le traitement par les parquets populaires des affaires pénales impliquant des mineurs, les procureurs sont tenus d'inspecter les centres correctionnels pour mineurs.

根据《人民检院办理未成年人刑事案件的规定》，人民检院依法对未成年犯管教所实行驻所检。

Aux termes de la Constitution, les tribunaux et les parquets populaires exercent à divers niveaux leurs fonctions en toute indépendance et sans ingérence d'aucune autre entité.

根据中国《宪法》，各级人民法院、人民检院依法独立行使审判权和检权，不受任何干涉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检院在对民事审判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及未成年人案件的申诉审、抗诉等项工作。

L'article 37 dispose que le procureur qui réexamine l'appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s'assure des faits.

第37条规定，人民检院复未成年人刑事申诉案件，应当直接听取未成年人及其法定代理人的陈述或辩解，认真审核、证与案件有关的证据和线索，清事实。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

侦刑事案件的公安或者人民检院在侦过程中，可以扣押用以证明犯罪嫌疑人有罪或者无罪的各种物品和文件，可以依照规定询、冻结犯罪嫌疑人的存款、汇款。

Le 21 juin, à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt contre lui par la deuxième division du Bureau du Procureur du peuple de la ville de Beijing, il avait été arrêté par les autorités chargées de la sécurité publique à Beijing et, conformément à la procédure en vigueur, son arrestation avait été dûment notifiée à sa famille et l'affaire était actuellement examinée en première instance.

经北京市人民检院二分院批准，北京市公安机关已于6月21日对其执行逮捕，并已按法定程序通知其家属，现该案正在进一步审理中。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

中级人民法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理基层人民法院移送的第一审案件；审理对基层人民法院的判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理人民检院按照审理监督秩序出的抗诉案件。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级人民法院审理法律规定的由它管辖的第一审案件；审理下级人民法院移送审理的第一审案件；审理对中级人民法院判决和裁定的上诉案件和抗诉案件；审理人民检院按照审判监督程序出的抗诉案件。