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二读通过的法律

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loi adoptée en seconde lecture Fr helper cop yright

Après la seconde lecture, l'Assemblée vote et le projet de loi est adopté s'il recueille la majorité des suffrages des membres présents.

二读结束时,议会进行表决,若草案获得出席议员多数选票,则该法律获得通过

Priorité 13. Les commissions de l'Assemblée sont saisies du projet de loi portant modification de la loi sur les marchés publics, qui doit être examiné en deuxième lecture.

优先事项13. 修订《公共采购法》法律草案已提交议会委员会,等待二读通过

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

就要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律最后通过

Pour la délégation russe, le projet d'articles adopté en seconde lecture est bien équilibré et tient pleinement compte de la pratique des États, de la jurisprudence et de la doctrine.

俄罗斯代表认为,二读通过条款草案较为平衡,充分考虑到了这一领域国家实践、判例法和法律

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo(厄瓜多尔),立法方面最重大变化是对《家庭法》修订,修订后法律已经通过了一读,正等待着二读

La Norvège estime qu'il convient de procéder rapidement à l'approbation du projet d'articles en seconde lecture et espère que ces dispositions seront bientôt adoptées sous forme de convention, ce qui permettrait de promouvoir la clarté juridique dans cet important domaine du droit.

最好能迅速着手在二读通过这些条款草案,并希望它们很快即以公约形式获得通过,从而加强这一重要法律领域清晰度。

Un projet de loi sur les droits de l'enfant, qui vise à harmoniser toute une série de dispositions internes incompatibles avec les normes internationales, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant, a été examiné en seconde lecture par le Parlement et le texte doit maintenant être promulgué.

为协调一系列符合国际标准法律规定,特别是为了与《儿童权利公约》一致起草一项儿童权利法案已在议会中通过二读,目前正在准备纳入法律

Dans cet esprit, le chef de l'État s'est déclaré prêt, au cas où les projets de loi ne seraient pas adoptés ou qu'ils le seraient dans une mouture non satisfaisante aux yeux de certains, à faire usage de la prérogative que lui donne l'article 42 de la Constitution pour demander, avant promulgation, une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles.

有鉴此,国家元首准备,如法案通过,或虽通过但其形式令一些人满意,就行使《宪法》第42条赋予他特权,在颁布法律以前,将法案或其中一些条款提交议会二读

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lamage, lamaïque, lamaïsme, lamaïste, lamanage, lamaneur, lamantin, Lamarche, Lamarck, lamarckisme,

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二丁精, 二丁脲, 二丁烯, 二丁锡化硫, 二丁酰, 二读通过的法律, 二度(音程), 二度灼伤, 二端交流开关元件, 二端口,
loi adoptée en seconde lecture Fr helper cop yright

Après la seconde lecture, l'Assemblée vote et le projet de loi est adopté s'il recueille la majorité des suffrages des membres présents.

二读结束时,议进行表决,若草案获得出席议多数选票,则该法律获得通过

Priorité 13. Les commissions de l'Assemblée sont saisies du projet de loi portant modification de la loi sur les marchés publics, qui doit être examiné en deuxième lecture.

优先事项13. 修订《公共采购法》法律草案已提交议,等待二读通过

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定一读,可望能在今年年底前完成二读和该法律通过

Pour la délégation russe, le projet d'articles adopté en seconde lecture est bien équilibré et tient pleinement compte de la pratique des États, de la jurisprudence et de la doctrine.

俄罗斯代表认为,二读通过条款草案较为平衡,充分考虑到了这一领域国家实践、判例法和法律学说。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方变化是对《家庭法》修订,修订后法律已经通过了一读,正等待着二读

La Norvège estime qu'il convient de procéder rapidement à l'approbation du projet d'articles en seconde lecture et espère que ces dispositions seront bientôt adoptées sous forme de convention, ce qui permettrait de promouvoir la clarté juridique dans cet important domaine du droit.

好能迅速着手在二读通过这些条款草案,并希望它们很快即以公约形式获得通过,从而加强这一法律领域清晰度。

Un projet de loi sur les droits de l'enfant, qui vise à harmoniser toute une série de dispositions internes incompatibles avec les normes internationales, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant, a été examiné en seconde lecture par le Parlement et le texte doit maintenant être promulgué.

为协调一系列不符合国际标准法律规定,特别是为了与《儿童权利公约》一致起草一项儿童权利法案已在议通过二读,目前正在准备纳入法律

Dans cet esprit, le chef de l'État s'est déclaré prêt, au cas où les projets de loi ne seraient pas adoptés ou qu'ils le seraient dans une mouture non satisfaisante aux yeux de certains, à faire usage de la prérogative que lui donne l'article 42 de la Constitution pour demander, avant promulgation, une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles.

有鉴于此,国家元首准备,如法案不获通过,或虽通过但其形式令一些人不满意,就行使《宪法》第42条赋予他特权,在颁布法律以前,将法案或其中一些条款提交议二读

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lambiase, lambic, lambin, lambiner, lambliase, lamboanite, lambourde, lambrequin, lambris, lambrissage,

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lamelle, lamellé, lamellé-collé, lamelleux, lamelli-, lamellibranche, lamellibranches, lamellicorne, lamellicornes, lamelliforme,

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Un projet de loi sur les droits de l'enfant, qui vise à harmoniser toute une série de dispositions internes incompatibles avec les normes internationales, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant, a été examiné en seconde lecture par le Parlement et le texte doit maintenant être promulgué.

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有鉴于此,国家元首准备,如法案不获,或虽但其形式令一人不满意,就使《宪法》第42条赋予他特权,在颁布法律以前,将法案或其中一条款提交议会二读

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lamineur, lamineuse, lamineux, laminine, laminites, laminoir, Lamoricière, Lamourette, Lamoureux, lampadaire,

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Après la seconde lecture, l'Assemblée vote et le projet de loi est adopté s'il recueille la majorité des suffrages des membres présents.

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lamprostibian, lamprosyénite, lampyre, lamu, Lamy, lan(c), lans, lanarkite, lanatoside, lançage, lancang jiang,

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Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化是对《家庭法》法律已经通过了一读,正等待着二读

La Norvège estime qu'il convient de procéder rapidement à l'approbation du projet d'articles en seconde lecture et espère que ces dispositions seront bientôt adoptées sous forme de convention, ce qui permettrait de promouvoir la clarté juridique dans cet important domaine du droit.

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lance-grenades, lance-harpon, lancelet, Lancelot, lancement, lancement en long, lance-mines, lance-missiles, lancéolé, lancéolée,

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lancinant, lancination, lancinement, lanciner, lançoir, lançon, Lancret, Land, land art, Landais,

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landevanite, landgrave, landgraviat, landier, landing, landolphia, Landouzy, Landowski, Landsat, landsbergite,

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langbeinitite, lange, langer, Langevin, Langhe, Langhien, langisite, langite, Langlois, lango,

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Pour la délégation russe, le projet d'articles adopté en seconde lecture est bien équilibré et tient pleinement compte de la pratique des États, de la jurisprudence et de la doctrine.

俄罗斯代表认为,二读通过条款草案较为平衡,充分了这一领域国家实践、判例法和法律学说。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士(厄瓜多尔)说,立法方面最重大变化是对《家庭法》修订,修订后法律已经通过了一读,正等待着二读

La Norvège estime qu'il convient de procéder rapidement à l'approbation du projet d'articles en seconde lecture et espère que ces dispositions seront bientôt adoptées sous forme de convention, ce qui permettrait de promouvoir la clarté juridique dans cet important domaine du droit.

最好能迅速着手在二读通过这些条款草案,并希望它们很快即以公约形式获得通过,从而加强这一重要法律领域清晰度。

Un projet de loi sur les droits de l'enfant, qui vise à harmoniser toute une série de dispositions internes incompatibles avec les normes internationales, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant, a été examiné en seconde lecture par le Parlement et le texte doit maintenant être promulgué.

为协调一系列不符合国际标准法律规定,特别是为了与《儿童权利公约》一致起草一项儿童权利法案已在议会中通过二读,目正在准备纳入法律

Dans cet esprit, le chef de l'État s'est déclaré prêt, au cas où les projets de loi ne seraient pas adoptés ou qu'ils le seraient dans une mouture non satisfaisante aux yeux de certains, à faire usage de la prérogative que lui donne l'article 42 de la Constitution pour demander, avant promulgation, une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles.

有鉴于此,国家元首准备,如法案不获通过,或虽通过但其形式令一些人不满意,就行使《宪法》第42条赋予他特权,在颁布法律,将法案或其中一些条款提交议会二读

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