法语助手
  • 关闭

事实上的承认

添加到生词本

reconnaissance en(de)fai 法 语 助 手

Trinité-et-Tobago reconnaît (de facto) plusieurs définitions de la famille, notamment

特立尼达和多巴哥(事实上承认家庭若干定义。

Par ailleurs, ce droit universellement admis est en effet constaté depuis longtemps par les législations de vieux pays.

此外,事实上这项普遍承认 以来在古老国家立法中已作表述。

Ils ont confirmé que le Rabbinat ne disposait pas du statut de personne morale, mais était reconnu de facto par le Gouvernement.

他们实拉比辖区不具备法人地位,但得到政府事实上承认

Mettre fin à la discrimination de facto est toutefois bien plus complexe et difficile que de promulguer des lois reconnaissant à tous des droits égaux.

但是,消除事实上歧视比制定承认人人有平等权法律要复杂和困难得多。

La Présidente se félicite que, dans certaines zones, les communautés autochtones autonomes fonctionnent bien, sans ingérence du Gouvernement, et qu'elles soient reconnues en droit et en fait.

主席欢迎土著社区在某些领域实行良好自我管理,无需政府干预它们在法律上和事实上得到承认

L'interdiction de la discrimination de facto dans le cadre de la règle NPF et de la règle du traitement national est la reconnaissance du fait que l'application de dispositions juridiques formellement identiques n'exclut pas un traitement discriminatoire dans la pratique.

最惠国待遇和相同待遇禁止事实上歧视,是承认适用正式相同法律规定仍可导致进口品之间和对进口品实行事实上歧视性待遇。

L'État partie devrait immédiatement appliquer des mesures effectives pour faire en sorte qu'une personne ne soit pas placée de facto en détention non reconnue et que tous les suspects bénéficient dans la pratique des garanties juridiques fondamentales pendant leur détention.

缔约国应该迅速执行有效措施,确保任何人不受事实上不被承认拘留,所有被拘留嫌疑人都在被拘留间实际得到基本法律保

Parallèlement à la quasi-inexistence d'une pratique dans ce domaine, on observera que les opinions se partagent entre l'affirmation du caractère irrévocable de la reconnaissance, appelée encore reconnaissance de droit, et la reconnaissance de fait (considérée comme provisoire et donc ayant un caractère révocable).

有人认为事实上承认有所不同(这种承认被认为是临时,因此是可以撤销)。

Il en a été de même de sa visite en Belgique où il a été reçu par le Ministre belge des affaires étrangères, cette visite s'étant vue ainsi conférer valeur de reconnaissance de fait, interprétation qui n'a été ni confirmée ni infirmée par Bruxelles.

同样,当该巴解组织官员访问比时时,他受到比时外交大臣接见,使访问成为事实上承认,虽然这样解释并没有获得布鲁塞尔确认或否认。

Le Royaume-Uni, ainsi que la Suède ont récemment soutenu l'idée du vote favorable comme valant reconnaissance; plus nuancée est la position de la Finlande et de la Belgique qui voient dans le vote favorable une reconnaissance de fait, qui doit être suivie d'une reconnaissance officielle.

投赞成票即等同于承认这种想法最近由联合王国和瑞典提出;但是芬兰和比时主张采取一种更为微妙立场,即投赞成票应被视为事实上承认,随后还应在适当时候给予正式承认

Cependant, il s'agit d'une reconnaissance de facto sans portée juridique et posant de véritables difficultés, par exemple à l'égard de certaines autorités refusant le Patriarche comme interlocuteur au motif de l'absence de statut légal, ainsi que pour les procès lorsque les tribunaux adoptent une attitude similaire.

然而,这是一种事实上承认,不具有法律效力,而且还造成了一些实际困难,例如某些当局因牧首无法律地位而拒绝其作为会谈一方,在诉讼时法庭也采取相似态度。

On a émis l'avis, à propos des effets de l'établissement et de la suspension de relations diplomatiques, que la reconnaissance de facto différait de la reconnaissance implicite, la première étant provisoire et ne faisant pas intervenir un acte juridique contraignant, tandis que, par un acte unilatéral, une partie manifestait sa volonté de contracter certaines obligations.

关于建立和暂停外交关系后果问题,有一种意见认为,事实上承认不同于默示承认,前者是临时,不涉及任何具有约束力法律行为,而在作出单方面行为时,一方表达了其承担某些义务意愿。

Il a été relevé par ailleurs qu'en analysant la question de la reconnaissance d'États, le Rapporteur spécial n'avait pas fait la moindre allusion à la distinction classique entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto, distinction qui déterminait la possibilité pour l'État auteur de revenir sur la reconnaissance, la reconnaissance de jure étant définitive et la reconnaissance de facto conditionnelle.

一种意见认为,在讨论国家承认时,特别报告员丝毫没有提及传统上对法律上承认事实上承认区分,这种区分假定了行为国在收回其承认方面存在着各种水平能力。 法律上承认是确定,而事实上承认是有条件

Les interventions des pouvoirs publics visant à assurer la sécurité d'occupation et à créer des infrastructures et des services sur des terrains occupés illégalement sont parfois très délicates du point de vue politique car elles peuvent être interprétées comme une reconnaissance de fait de la légalité de l'occupation, ce qui, par conséquent, peut encourager l'occupation illégale d'autres terrains.

如果公共当局进行政策干预,对非法占有土地提供保有权保障、基础设施和服务,这可能有政治上敏感性,因为可能会被解释为事实上承认居民法律地位,这种承认有可能会鼓励更多非法土地占有。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 事实上的承认 的法语例句

用户正在搜索


打某人一下, 打拿负阻管, 打拿极, 打闹, 打内战, 打蔫儿, 打鸟, 打农药, 打拍子, 打排球,

相似单词


事实错误, 事实分居, 事实俱在, 事实如此, 事实上, 事实上的承认, 事实上的理由, 事实上的政府, 事实上的政权, 事实胜于雄辩,
reconnaissance en(de)fai 法 语 助 手

Trinité-et-Tobago reconnaît (de facto) plusieurs définitions de la famille, notamment

特立尼达和多巴哥(事实上承认家庭若干定义。

Par ailleurs, ce droit universellement admis est en effet constaté depuis longtemps par les législations de vieux pays.

此外,事实上这项普遍承认权利 长期以来在古老国家立法中已作表述。

Ils ont confirmé que le Rabbinat ne disposait pas du statut de personne morale, mais était reconnu de facto par le Gouvernement.

他们证实拉比辖区不具备法人地位,但得到政府事实上承认

Mettre fin à la discrimination de facto est toutefois bien plus complexe et difficile que de promulguer des lois reconnaissant à tous des droits égaux.

但是,消除事实上歧视比制定承认人人有平等权利法律要复杂和困难得多。

La Présidente se félicite que, dans certaines zones, les communautés autochtones autonomes fonctionnent bien, sans ingérence du Gouvernement, et qu'elles soient reconnues en droit et en fait.

土著社区在某些领域实行良好自我管理,无需政府干预它们在法律上和事实上得到承认

L'interdiction de la discrimination de facto dans le cadre de la règle NPF et de la règle du traitement national est la reconnaissance du fait que l'application de dispositions juridiques formellement identiques n'exclut pas un traitement discriminatoire dans la pratique.

最惠国待遇和相同待遇禁止事实上歧视,是承认适用正式相同法律规定仍可口品之间和对口品实行事实上歧视性待遇。

L'État partie devrait immédiatement appliquer des mesures effectives pour faire en sorte qu'une personne ne soit pas placée de facto en détention non reconnue et que tous les suspects bénéficient dans la pratique des garanties juridiques fondamentales pendant leur détention.

缔约国应该迅速执行有效措施,确保任何人不受事实上不被承认拘留,所有被拘留嫌疑人都在被拘留期间实际得到基本法律保证。

Parallèlement à la quasi-inexistence d'une pratique dans ce domaine, on observera que les opinions se partagent entre l'affirmation du caractère irrévocable de la reconnaissance, appelée encore reconnaissance de droit, et la reconnaissance de fait (considérée comme provisoire et donc ayant un caractère révocable).

另有人认为事实上承认有所不同(这种承认被认为是临时,因此是可以撤销)。

Il en a été de même de sa visite en Belgique où il a été reçu par le Ministre belge des affaires étrangères, cette visite s'étant vue ainsi conférer valeur de reconnaissance de fait, interprétation qui n'a été ni confirmée ni infirmée par Bruxelles.

同样,当该巴解组织官员访问比利时时,他受到比利时外交大臣接见,使访问成为事实上承认,虽然这样解释并没有获得布鲁塞尔确认或否认。

Le Royaume-Uni, ainsi que la Suède ont récemment soutenu l'idée du vote favorable comme valant reconnaissance; plus nuancée est la position de la Finlande et de la Belgique qui voient dans le vote favorable une reconnaissance de fait, qui doit être suivie d'une reconnaissance officielle.

投赞成票即等同于承认这种想法最近由联合王国和瑞典提出;但是芬兰和比利时主张采取一种更为微妙立场,即投赞成票应被视为事实上承认,随后还应在适当时候给予正式承认

Cependant, il s'agit d'une reconnaissance de facto sans portée juridique et posant de véritables difficultés, par exemple à l'égard de certaines autorités refusant le Patriarche comme interlocuteur au motif de l'absence de statut légal, ainsi que pour les procès lorsque les tribunaux adoptent une attitude similaire.

然而,这是一种事实上承认,不具有法律效力,而且还造成了一些实际困难,例如某些当局因牧首无法律地位而拒绝其作为会谈一方,在诉讼时法庭也采取相似态度。

On a émis l'avis, à propos des effets de l'établissement et de la suspension de relations diplomatiques, que la reconnaissance de facto différait de la reconnaissance implicite, la première étant provisoire et ne faisant pas intervenir un acte juridique contraignant, tandis que, par un acte unilatéral, une partie manifestait sa volonté de contracter certaines obligations.

关于建立和暂停外交关系后果问题,有一种意见认为,事实上承认不同于默示承认,前者是临时,不涉及任何具有约束力法律行为,而在作出单方面行为时,一方表达了其承担某些义务意愿。

Il a été relevé par ailleurs qu'en analysant la question de la reconnaissance d'États, le Rapporteur spécial n'avait pas fait la moindre allusion à la distinction classique entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto, distinction qui déterminait la possibilité pour l'État auteur de revenir sur la reconnaissance, la reconnaissance de jure étant définitive et la reconnaissance de facto conditionnelle.

另一种意见认为,在讨论国家承认时,特别报告员丝毫没有提及传统上对法律上承认事实上承认区分,这种区分假定了行为国在收回其承认方面存在着各种水平能力。 法律上承认是确定,而事实上承认是有条件

Les interventions des pouvoirs publics visant à assurer la sécurité d'occupation et à créer des infrastructures et des services sur des terrains occupés illégalement sont parfois très délicates du point de vue politique car elles peuvent être interprétées comme une reconnaissance de fait de la légalité de l'occupation, ce qui, par conséquent, peut encourager l'occupation illégale d'autres terrains.

如果公共当局行政策干预,对非法占有土地提供保有权保障、基础设施和服务,这可能有政治上敏感性,因为可能会被解释为事实上承认居民法律地位,这种承认有可能会鼓励更多非法土地占有。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,向我们指正。

显示所有包含 事实上的承认 的法语例句

用户正在搜索


打平手, 打平者, 打破, 打破"铁饭碗", 打破(记录等), 打破(某地区的)闭塞状态, 打破常规, 打破陈规, 打破醋坛子, 打破的,

相似单词


事实错误, 事实分居, 事实俱在, 事实如此, 事实上, 事实上的承认, 事实上的理由, 事实上的政府, 事实上的政权, 事实胜于雄辩,
reconnaissance en(de)fai 法 语 助 手

Trinité-et-Tobago reconnaît (de facto) plusieurs définitions de la famille, notamment

特立尼达和多巴哥(事实上承认家庭若干定义。

Par ailleurs, ce droit universellement admis est en effet constaté depuis longtemps par les législations de vieux pays.

此外,事实上这项普遍承认权利 长期以来在古老立法中已作表述。

Ils ont confirmé que le Rabbinat ne disposait pas du statut de personne morale, mais était reconnu de facto par le Gouvernement.

他们证实拉辖区不具备法人地位,但得到政府事实上承认

Mettre fin à la discrimination de facto est toutefois bien plus complexe et difficile que de promulguer des lois reconnaissant à tous des droits égaux.

但是,消除事实上承认人人有平等权利法律要复杂和困难得多。

La Présidente se félicite que, dans certaines zones, les communautés autochtones autonomes fonctionnent bien, sans ingérence du Gouvernement, et qu'elles soient reconnues en droit et en fait.

主席欢迎土著社区在某些领域实行良好自我管理,无需政府干预它们在法律上和事实上得到承认

L'interdiction de la discrimination de facto dans le cadre de la règle NPF et de la règle du traitement national est la reconnaissance du fait que l'application de dispositions juridiques formellement identiques n'exclut pas un traitement discriminatoire dans la pratique.

最惠待遇和相同待遇禁止事实上,是承认适用正式相同法律规定仍可导致进口品之间和对进口品实行事实上性待遇。

L'État partie devrait immédiatement appliquer des mesures effectives pour faire en sorte qu'une personne ne soit pas placée de facto en détention non reconnue et que tous les suspects bénéficient dans la pratique des garanties juridiques fondamentales pendant leur détention.

缔约迅速执行有效措施,确保任何人不受事实上不被承认拘留,所有被拘留嫌疑人都在被拘留期间实际得到基本法律保证。

Parallèlement à la quasi-inexistence d'une pratique dans ce domaine, on observera que les opinions se partagent entre l'affirmation du caractère irrévocable de la reconnaissance, appelée encore reconnaissance de droit, et la reconnaissance de fait (considérée comme provisoire et donc ayant un caractère révocable).

另有人认为事实上承认有所不同(这种承认被认为是临时,因此是可以撤销)。

Il en a été de même de sa visite en Belgique où il a été reçu par le Ministre belge des affaires étrangères, cette visite s'étant vue ainsi conférer valeur de reconnaissance de fait, interprétation qui n'a été ni confirmée ni infirmée par Bruxelles.

同样,当巴解组织官员访问利时时,他受到利时外交大臣接见,使访问成为事实上承认,虽然这样解释并没有获得布鲁塞尔确认或否认。

Le Royaume-Uni, ainsi que la Suède ont récemment soutenu l'idée du vote favorable comme valant reconnaissance; plus nuancée est la position de la Finlande et de la Belgique qui voient dans le vote favorable une reconnaissance de fait, qui doit être suivie d'une reconnaissance officielle.

投赞成票即等同于承认这种想法最近由联合王和瑞典提出;但是芬兰和利时主张采取一种更为微妙立场,即投赞成票事实上承认,随后还在适当时候给予正式承认

Cependant, il s'agit d'une reconnaissance de facto sans portée juridique et posant de véritables difficultés, par exemple à l'égard de certaines autorités refusant le Patriarche comme interlocuteur au motif de l'absence de statut légal, ainsi que pour les procès lorsque les tribunaux adoptent une attitude similaire.

然而,这是一种事实上承认,不具有法律效力,而且还造成了一些实际困难,例如某些当局因牧首无法律地位而拒绝其作为会谈一方,在诉讼时法庭也采取相似态度。

On a émis l'avis, à propos des effets de l'établissement et de la suspension de relations diplomatiques, que la reconnaissance de facto différait de la reconnaissance implicite, la première étant provisoire et ne faisant pas intervenir un acte juridique contraignant, tandis que, par un acte unilatéral, une partie manifestait sa volonté de contracter certaines obligations.

关于建立和暂停外交关系后果问题,有一种意见认为,事实上承认不同于默示承认,前者是临时,不涉及任何具有约束力法律行为,而在作出单方面行为时,一方表达了其承担某些义务意愿。

Il a été relevé par ailleurs qu'en analysant la question de la reconnaissance d'États, le Rapporteur spécial n'avait pas fait la moindre allusion à la distinction classique entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto, distinction qui déterminait la possibilité pour l'État auteur de revenir sur la reconnaissance, la reconnaissance de jure étant définitive et la reconnaissance de facto conditionnelle.

另一种意见认为,在讨论承认时,特别报告员丝毫没有提及传统上对法律上承认事实上承认区分,这种区分假定了行为在收回其承认方面存在着各种水平能力。 法律上承认是确定,而事实上承认是有条件

Les interventions des pouvoirs publics visant à assurer la sécurité d'occupation et à créer des infrastructures et des services sur des terrains occupés illégalement sont parfois très délicates du point de vue politique car elles peuvent être interprétées comme une reconnaissance de fait de la légalité de l'occupation, ce qui, par conséquent, peut encourager l'occupation illégale d'autres terrains.

如果公共当局进行政策干预,对非法占有土地提供保有权保障、基础设施和服务,这可能有政治上敏感性,因为可能会被解释为事实上承认居民法律地位,这种承认有可能会鼓励更多非法土地占有。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 事实上的承认 的法语例句

用户正在搜索


打破学校教育垄断, 打破自己的纪录, 打扑克, 打扑克时下大赌注吓退对手, 打谱, 打起床鼓, 打起精神, 打起精神来, 打气, 打气泵,

相似单词


事实错误, 事实分居, 事实俱在, 事实如此, 事实上, 事实上的承认, 事实上的理由, 事实上的政府, 事实上的政权, 事实胜于雄辩,
reconnaissance en(de)fai 法 语 助 手

Trinité-et-Tobago reconnaît (de facto) plusieurs définitions de la famille, notamment

特立尼达和多巴哥(事实上承认家庭若干定义。

Par ailleurs, ce droit universellement admis est en effet constaté depuis longtemps par les législations de vieux pays.

此外,事实上这项普遍承认权利 长期以来在古老国家立法中已作表述。

Ils ont confirmé que le Rabbinat ne disposait pas du statut de personne morale, mais était reconnu de facto par le Gouvernement.

他们证实拉比辖区不具备法人地位,但得到政府事实上承认

Mettre fin à la discrimination de facto est toutefois bien plus complexe et difficile que de promulguer des lois reconnaissant à tous des droits égaux.

但是,消除事实上歧视比制定承认人人有平等权利法律要复杂和困难得多。

La Présidente se félicite que, dans certaines zones, les communautés autochtones autonomes fonctionnent bien, sans ingérence du Gouvernement, et qu'elles soient reconnues en droit et en fait.

迎土著社区在某些领域实行良好自我管理,无需政府干预它们在法律上和事实上得到承认

L'interdiction de la discrimination de facto dans le cadre de la règle NPF et de la règle du traitement national est la reconnaissance du fait que l'application de dispositions juridiques formellement identiques n'exclut pas un traitement discriminatoire dans la pratique.

最惠国待遇和相同待遇禁止事实上歧视,是承认适用正式相同法律规定仍可导品之间和对品实行事实上歧视性待遇。

L'État partie devrait immédiatement appliquer des mesures effectives pour faire en sorte qu'une personne ne soit pas placée de facto en détention non reconnue et que tous les suspects bénéficient dans la pratique des garanties juridiques fondamentales pendant leur détention.

缔约国应该迅速执行有效措施,确保任何人不受事实上不被承认拘留,所有被拘留嫌疑人都在被拘留期间实际得到基本法律保证。

Parallèlement à la quasi-inexistence d'une pratique dans ce domaine, on observera que les opinions se partagent entre l'affirmation du caractère irrévocable de la reconnaissance, appelée encore reconnaissance de droit, et la reconnaissance de fait (considérée comme provisoire et donc ayant un caractère révocable).

另有人认为事实上承认有所不同(这种承认被认为是临时,因此是可以撤销)。

Il en a été de même de sa visite en Belgique où il a été reçu par le Ministre belge des affaires étrangères, cette visite s'étant vue ainsi conférer valeur de reconnaissance de fait, interprétation qui n'a été ni confirmée ni infirmée par Bruxelles.

同样,当该巴解组织官员访问比利时时,他受到比利时外交大臣接见,使访问成为事实上承认,虽然这样解释并没有获得布鲁塞尔确认或否认。

Le Royaume-Uni, ainsi que la Suède ont récemment soutenu l'idée du vote favorable comme valant reconnaissance; plus nuancée est la position de la Finlande et de la Belgique qui voient dans le vote favorable une reconnaissance de fait, qui doit être suivie d'une reconnaissance officielle.

投赞成票即等同于承认这种想法最近由联合王国和瑞典提出;但是芬兰和比利时张采取一种更为微妙立场,即投赞成票应被视为事实上承认,随后还应在适当时候给予正式承认

Cependant, il s'agit d'une reconnaissance de facto sans portée juridique et posant de véritables difficultés, par exemple à l'égard de certaines autorités refusant le Patriarche comme interlocuteur au motif de l'absence de statut légal, ainsi que pour les procès lorsque les tribunaux adoptent une attitude similaire.

然而,这是一种事实上承认,不具有法律效力,而且还造成了一些实际困难,例如某些当局因牧首无法律地位而拒绝其作为会谈一方,在诉讼时法庭也采取相似态度。

On a émis l'avis, à propos des effets de l'établissement et de la suspension de relations diplomatiques, que la reconnaissance de facto différait de la reconnaissance implicite, la première étant provisoire et ne faisant pas intervenir un acte juridique contraignant, tandis que, par un acte unilatéral, une partie manifestait sa volonté de contracter certaines obligations.

关于建立和暂停外交关系后果问题,有一种意见认为,事实上承认不同于默示承认,前者是临时,不涉及任何具有约束力法律行为,而在作出单方面行为时,一方表达了其承担某些义务意愿。

Il a été relevé par ailleurs qu'en analysant la question de la reconnaissance d'États, le Rapporteur spécial n'avait pas fait la moindre allusion à la distinction classique entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto, distinction qui déterminait la possibilité pour l'État auteur de revenir sur la reconnaissance, la reconnaissance de jure étant définitive et la reconnaissance de facto conditionnelle.

另一种意见认为,在讨论国家承认时,特别报告员丝毫没有提及传统上对法律上承认事实上承认区分,这种区分假定了行为国在收回其承认方面存在着各种水平能力。 法律上承认是确定,而事实上承认是有条件

Les interventions des pouvoirs publics visant à assurer la sécurité d'occupation et à créer des infrastructures et des services sur des terrains occupés illégalement sont parfois très délicates du point de vue politique car elles peuvent être interprétées comme une reconnaissance de fait de la légalité de l'occupation, ce qui, par conséquent, peut encourager l'occupation illégale d'autres terrains.

如果公共当局行政策干预,对非法占有土地提供保有权保障、基础设施和服务,这可能有政治上敏感性,因为可能会被解释为事实上承认居民法律地位,这种承认有可能会鼓励更多非法土地占有。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,迎向我们指正。

显示所有包含 事实上的承认 的法语例句

用户正在搜索


打情骂俏, 打秋风, 打秋千, 打球, 打趣, 打趣<书>, 打圈子, 打拳, 打拳者, 打群架,

相似单词


事实错误, 事实分居, 事实俱在, 事实如此, 事实上, 事实上的承认, 事实上的理由, 事实上的政府, 事实上的政权, 事实胜于雄辩,
reconnaissance en(de)fai 法 语 助 手

Trinité-et-Tobago reconnaît (de facto) plusieurs définitions de la famille, notamment

特立尼达和多巴哥(承认家庭定义。

Par ailleurs, ce droit universellement admis est en effet constaté depuis longtemps par les législations de vieux pays.

此外,这项普遍承认权利 长期以来在古老国家立法中已作表述。

Ils ont confirmé que le Rabbinat ne disposait pas du statut de personne morale, mais était reconnu de facto par le Gouvernement.

他们证拉比辖区不具备法人地位,但得到承认

Mettre fin à la discrimination de facto est toutefois bien plus complexe et difficile que de promulguer des lois reconnaissant à tous des droits égaux.

但是,消除歧视比制定承认人人有平等权利法律要复杂和困难得多。

La Présidente se félicite que, dans certaines zones, les communautés autochtones autonomes fonctionnent bien, sans ingérence du Gouvernement, et qu'elles soient reconnues en droit et en fait.

主席欢迎土著社区在某些领域行良好自我管理,无需预它们在法律上和得到承认

L'interdiction de la discrimination de facto dans le cadre de la règle NPF et de la règle du traitement national est la reconnaissance du fait que l'application de dispositions juridiques formellement identiques n'exclut pas un traitement discriminatoire dans la pratique.

最惠国待遇和相同待遇禁歧视,是承认适用正式相同法律规定仍可导致进口品之间和对进口品歧视性待遇。

L'État partie devrait immédiatement appliquer des mesures effectives pour faire en sorte qu'une personne ne soit pas placée de facto en détention non reconnue et que tous les suspects bénéficient dans la pratique des garanties juridiques fondamentales pendant leur détention.

缔约国应该迅速执行有效措施,确保任何人不受不被承认拘留,所有被拘留嫌疑人都在被拘留期间际得到基本法律保证。

Parallèlement à la quasi-inexistence d'une pratique dans ce domaine, on observera que les opinions se partagent entre l'affirmation du caractère irrévocable de la reconnaissance, appelée encore reconnaissance de droit, et la reconnaissance de fait (considérée comme provisoire et donc ayant un caractère révocable).

另有人认为承认有所不同(这种承认被认为是临时,因此是可以撤销)。

Il en a été de même de sa visite en Belgique où il a été reçu par le Ministre belge des affaires étrangères, cette visite s'étant vue ainsi conférer valeur de reconnaissance de fait, interprétation qui n'a été ni confirmée ni infirmée par Bruxelles.

同样,当该巴解组织官员访问比利时时,他受到比利时外交大臣接见,使访问成为承认,虽然这样解释并没有获得布鲁塞尔确认或否认。

Le Royaume-Uni, ainsi que la Suède ont récemment soutenu l'idée du vote favorable comme valant reconnaissance; plus nuancée est la position de la Finlande et de la Belgique qui voient dans le vote favorable une reconnaissance de fait, qui doit être suivie d'une reconnaissance officielle.

投赞成票即等同于承认这种想法最近由联合王国和瑞典提出;但是芬兰和比利时主张采取一种更为微妙立场,即投赞成票应被视为承认,随后还应在适当时候给予正式承认

Cependant, il s'agit d'une reconnaissance de facto sans portée juridique et posant de véritables difficultés, par exemple à l'égard de certaines autorités refusant le Patriarche comme interlocuteur au motif de l'absence de statut légal, ainsi que pour les procès lorsque les tribunaux adoptent une attitude similaire.

然而,这是一种承认,不具有法律效力,而且还造成了一些际困难,例如某些当局因牧首无法律地位而拒绝其作为会谈一方,在诉讼时法庭也采取相似态度。

On a émis l'avis, à propos des effets de l'établissement et de la suspension de relations diplomatiques, que la reconnaissance de facto différait de la reconnaissance implicite, la première étant provisoire et ne faisant pas intervenir un acte juridique contraignant, tandis que, par un acte unilatéral, une partie manifestait sa volonté de contracter certaines obligations.

关于建立和暂停外交关系后果问题,有一种意见认为,承认不同于默示承认,前者是临时,不涉及任何具有约束力法律行为,而在作出单方面行为时,一方表达了其承担某些义务意愿。

Il a été relevé par ailleurs qu'en analysant la question de la reconnaissance d'États, le Rapporteur spécial n'avait pas fait la moindre allusion à la distinction classique entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto, distinction qui déterminait la possibilité pour l'État auteur de revenir sur la reconnaissance, la reconnaissance de jure étant définitive et la reconnaissance de facto conditionnelle.

另一种意见认为,在讨论国家承认时,特别报告员丝毫没有提及传统上对法律上承认承认区分,这种区分假定了行为国在收回其承认方面存在着各种水平能力。 法律上承认是确定,而承认是有条件

Les interventions des pouvoirs publics visant à assurer la sécurité d'occupation et à créer des infrastructures et des services sur des terrains occupés illégalement sont parfois très délicates du point de vue politique car elles peuvent être interprétées comme une reconnaissance de fait de la légalité de l'occupation, ce qui, par conséquent, peut encourager l'occupation illégale d'autres terrains.

如果公共当局进行预,对非法占有土地提供保有权保障、基础设施和服务,这可能有治上敏感性,因为可能会被解释为承认居民法律地位,这种承认有可能会鼓励更多非法土地占有。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 事实上的承认 的法语例句

用户正在搜索


打食, 打手, 打手势, 打手印, 打首饰, 打水漂儿, 打私, 打死, 打算, 打算…,

相似单词


事实错误, 事实分居, 事实俱在, 事实如此, 事实上, 事实上的承认, 事实上的理由, 事实上的政府, 事实上的政权, 事实胜于雄辩,
reconnaissance en(de)fai 法 语 助 手

Trinité-et-Tobago reconnaît (de facto) plusieurs définitions de la famille, notamment

特立尼达多巴哥(承认家庭若干定义。

Par ailleurs, ce droit universellement admis est en effet constaté depuis longtemps par les législations de vieux pays.

此外,这项普遍承认权利 长期以来在古老立法中已作表述。

Ils ont confirmé que le Rabbinat ne disposait pas du statut de personne morale, mais était reconnu de facto par le Gouvernement.

他们证拉比辖区不具备法人地位,但得到政府承认

Mettre fin à la discrimination de facto est toutefois bien plus complexe et difficile que de promulguer des lois reconnaissant à tous des droits égaux.

但是,消除歧视比制定承认人人有平等权利法律要复杂困难得多。

La Présidente se félicite que, dans certaines zones, les communautés autochtones autonomes fonctionnent bien, sans ingérence du Gouvernement, et qu'elles soient reconnues en droit et en fait.

主席欢迎土著社区在某些领域行良好自我管理,无需政府干预它们在法律上得到承认

L'interdiction de la discrimination de facto dans le cadre de la règle NPF et de la règle du traitement national est la reconnaissance du fait que l'application de dispositions juridiques formellement identiques n'exclut pas un traitement discriminatoire dans la pratique.

相同遇禁止歧视,是承认适用正式相同法律规定仍可导致进口品之间对进口品歧视性遇。

L'État partie devrait immédiatement appliquer des mesures effectives pour faire en sorte qu'une personne ne soit pas placée de facto en détention non reconnue et que tous les suspects bénéficient dans la pratique des garanties juridiques fondamentales pendant leur détention.

缔约应该迅速执行有效措施,确保任何人不受不被承认拘留,所有被拘留嫌疑人都在被拘留期间际得到基本法律保证。

Parallèlement à la quasi-inexistence d'une pratique dans ce domaine, on observera que les opinions se partagent entre l'affirmation du caractère irrévocable de la reconnaissance, appelée encore reconnaissance de droit, et la reconnaissance de fait (considérée comme provisoire et donc ayant un caractère révocable).

另有人认为承认有所不同(这种承认被认为是临时,因此是可以撤销)。

Il en a été de même de sa visite en Belgique où il a été reçu par le Ministre belge des affaires étrangères, cette visite s'étant vue ainsi conférer valeur de reconnaissance de fait, interprétation qui n'a été ni confirmée ni infirmée par Bruxelles.

同样,当该巴解组织官员访问比利时时,他受到比利时外交大臣接见,使访问成为承认,虽然这样解释并没有获得布鲁塞尔确认或否认。

Le Royaume-Uni, ainsi que la Suède ont récemment soutenu l'idée du vote favorable comme valant reconnaissance; plus nuancée est la position de la Finlande et de la Belgique qui voient dans le vote favorable une reconnaissance de fait, qui doit être suivie d'une reconnaissance officielle.

投赞成票即等同于承认这种想法最近由联合王瑞典提出;但是芬兰比利时主张采取一种更为微妙立场,即投赞成票应被视为承认,随后还应在适当时候给予正式承认

Cependant, il s'agit d'une reconnaissance de facto sans portée juridique et posant de véritables difficultés, par exemple à l'égard de certaines autorités refusant le Patriarche comme interlocuteur au motif de l'absence de statut légal, ainsi que pour les procès lorsque les tribunaux adoptent une attitude similaire.

然而,这是一种承认,不具有法律效力,而且还造成了一些际困难,例如某些当局因牧首无法律地位而拒绝其作为会谈一方,在诉讼时法庭也采取相似态度。

On a émis l'avis, à propos des effets de l'établissement et de la suspension de relations diplomatiques, que la reconnaissance de facto différait de la reconnaissance implicite, la première étant provisoire et ne faisant pas intervenir un acte juridique contraignant, tandis que, par un acte unilatéral, une partie manifestait sa volonté de contracter certaines obligations.

关于建立暂停外交关系后果问题,有一种意见认为,承认不同于默示承认,前者是临时,不涉及任何具有约束力法律行为,而在作出单方面行为时,一方表达了其承担某些义务意愿。

Il a été relevé par ailleurs qu'en analysant la question de la reconnaissance d'États, le Rapporteur spécial n'avait pas fait la moindre allusion à la distinction classique entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto, distinction qui déterminait la possibilité pour l'État auteur de revenir sur la reconnaissance, la reconnaissance de jure étant définitive et la reconnaissance de facto conditionnelle.

另一种意见认为,在讨论承认时,特别报告员丝毫没有提及传统上对法律上承认承认区分,这种区分假定了行为在收回其承认方面存在着各种水平能力。 法律上承认是确定,而承认是有条件

Les interventions des pouvoirs publics visant à assurer la sécurité d'occupation et à créer des infrastructures et des services sur des terrains occupés illégalement sont parfois très délicates du point de vue politique car elles peuvent être interprétées comme une reconnaissance de fait de la légalité de l'occupation, ce qui, par conséquent, peut encourager l'occupation illégale d'autres terrains.

如果公共当局进行政策干预,对非法占有土地提供保有权保障、基础设施服务,这可能有政治上敏感性,因为可能会被解释为承认居民法律地位,这种承认有可能会鼓励更多非法土地占有。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 事实上的承认 的法语例句

用户正在搜索


打听某人的下落, 打听情况, 打听消息, 打听一下, 打挺儿, 打通, 打通关, 打通思想, 打头, 打头风,

相似单词


事实错误, 事实分居, 事实俱在, 事实如此, 事实上, 事实上的承认, 事实上的理由, 事实上的政府, 事实上的政权, 事实胜于雄辩,
reconnaissance en(de)fai 法 语 助 手

Trinité-et-Tobago reconnaît (de facto) plusieurs définitions de la famille, notamment

特立尼达和多哥(事实上承认家庭若干定义。

Par ailleurs, ce droit universellement admis est en effet constaté depuis longtemps par les législations de vieux pays.

此外,事实上这项普遍承认权利 长期以来在古老国家立法中已作表述。

Ils ont confirmé que le Rabbinat ne disposait pas du statut de personne morale, mais était reconnu de facto par le Gouvernement.

他们证实拉比辖区不具备法人地位,但得到政府事实上承认

Mettre fin à la discrimination de facto est toutefois bien plus complexe et difficile que de promulguer des lois reconnaissant à tous des droits égaux.

但是,消除事实上歧视比制定承认人人有平等权利法律要复杂和困难得多。

La Présidente se félicite que, dans certaines zones, les communautés autochtones autonomes fonctionnent bien, sans ingérence du Gouvernement, et qu'elles soient reconnues en droit et en fait.

主席欢迎土著社区在某些领域实行良好自我管理,无需政府干预它们在法律上和事实上得到承认

L'interdiction de la discrimination de facto dans le cadre de la règle NPF et de la règle du traitement national est la reconnaissance du fait que l'application de dispositions juridiques formellement identiques n'exclut pas un traitement discriminatoire dans la pratique.

最惠国待遇和相同待遇禁止事实上歧视,是承认适用正式相同法律规定仍可导致进口品之间和对进口品实行事实上歧视性待遇。

L'État partie devrait immédiatement appliquer des mesures effectives pour faire en sorte qu'une personne ne soit pas placée de facto en détention non reconnue et que tous les suspects bénéficient dans la pratique des garanties juridiques fondamentales pendant leur détention.

缔约国应迅速执行有效措施,确保任何人不受事实上不被承认拘留,所有被拘留嫌疑人都在被拘留期间实际得到基本法律保证。

Parallèlement à la quasi-inexistence d'une pratique dans ce domaine, on observera que les opinions se partagent entre l'affirmation du caractère irrévocable de la reconnaissance, appelée encore reconnaissance de droit, et la reconnaissance de fait (considérée comme provisoire et donc ayant un caractère révocable).

另有人认为事实上承认有所不同(这种承认被认为是临时,因此是可以撤销)。

Il en a été de même de sa visite en Belgique où il a été reçu par le Ministre belge des affaires étrangères, cette visite s'étant vue ainsi conférer valeur de reconnaissance de fait, interprétation qui n'a été ni confirmée ni infirmée par Bruxelles.

同样,解组织官员访问比利时时,他受到比利时外交大臣接见,使访问成为事实上承认,虽然这样解释并没有获得布鲁塞尔确认或否认。

Le Royaume-Uni, ainsi que la Suède ont récemment soutenu l'idée du vote favorable comme valant reconnaissance; plus nuancée est la position de la Finlande et de la Belgique qui voient dans le vote favorable une reconnaissance de fait, qui doit être suivie d'une reconnaissance officielle.

投赞成票即等同于承认这种想法最近由联合王国和瑞典提出;但是芬兰和比利时主张采取一种更为微妙立场,即投赞成票应被视为事实上承认,随后还应在适时候给予正式承认

Cependant, il s'agit d'une reconnaissance de facto sans portée juridique et posant de véritables difficultés, par exemple à l'égard de certaines autorités refusant le Patriarche comme interlocuteur au motif de l'absence de statut légal, ainsi que pour les procès lorsque les tribunaux adoptent une attitude similaire.

然而,这是一种事实上承认,不具有法律效力,而且还造成了一些实际困难,如某些局因牧首无法律地位而拒绝其作为会谈一方,在诉讼时法庭也采取相似态度。

On a émis l'avis, à propos des effets de l'établissement et de la suspension de relations diplomatiques, que la reconnaissance de facto différait de la reconnaissance implicite, la première étant provisoire et ne faisant pas intervenir un acte juridique contraignant, tandis que, par un acte unilatéral, une partie manifestait sa volonté de contracter certaines obligations.

关于建立和暂停外交关系后果问题,有一种意见认为,事实上承认不同于默示承认,前者是临时,不涉及任何具有约束力法律行为,而在作出单方面行为时,一方表达了其承担某些义务意愿。

Il a été relevé par ailleurs qu'en analysant la question de la reconnaissance d'États, le Rapporteur spécial n'avait pas fait la moindre allusion à la distinction classique entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto, distinction qui déterminait la possibilité pour l'État auteur de revenir sur la reconnaissance, la reconnaissance de jure étant définitive et la reconnaissance de facto conditionnelle.

另一种意见认为,在讨论国家承认时,特别报告员丝毫没有提及传统上对法律上承认事实上承认区分,这种区分假定了行为国在收回其承认方面存在着各种水平能力。 法律上承认是确定,而事实上承认是有条件

Les interventions des pouvoirs publics visant à assurer la sécurité d'occupation et à créer des infrastructures et des services sur des terrains occupés illégalement sont parfois très délicates du point de vue politique car elles peuvent être interprétées comme une reconnaissance de fait de la légalité de l'occupation, ce qui, par conséquent, peut encourager l'occupation illégale d'autres terrains.

如果公共局进行政策干预,对非法占有土地提供保有权保障、基础设施和服务,这可能有政治上敏感性,因为可能会被解释为事实上承认居民法律地位,这种承认有可能会鼓励更多非法土地占有。

声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 事实上的承认 的法语例句

用户正在搜索


打纬, 打问号, 打下, 打下基础, 打下手, 打下一只鸟, 打先锋, 打响, 打响鼻的马, 打响鞭,

相似单词


事实错误, 事实分居, 事实俱在, 事实如此, 事实上, 事实上的承认, 事实上的理由, 事实上的政府, 事实上的政权, 事实胜于雄辩,
reconnaissance en(de)fai 法 语 助 手

Trinité-et-Tobago reconnaît (de facto) plusieurs définitions de la famille, notamment

特立尼达和多巴哥(承认家庭若干定义。

Par ailleurs, ce droit universellement admis est en effet constaté depuis longtemps par les législations de vieux pays.

此外,承认权利 长期以来在古老国家立法中已作表述。

Ils ont confirmé que le Rabbinat ne disposait pas du statut de personne morale, mais était reconnu de facto par le Gouvernement.

他们证拉比辖区不具备法人地位,但得到政府承认

Mettre fin à la discrimination de facto est toutefois bien plus complexe et difficile que de promulguer des lois reconnaissant à tous des droits égaux.

但是,消除歧视比制定承认人人有平等权利法律要复杂和困难得多。

La Présidente se félicite que, dans certaines zones, les communautés autochtones autonomes fonctionnent bien, sans ingérence du Gouvernement, et qu'elles soient reconnues en droit et en fait.

主席欢迎土著社区在某些领域行良好自我管理,无需政府干预它们在法律得到承认

L'interdiction de la discrimination de facto dans le cadre de la règle NPF et de la règle du traitement national est la reconnaissance du fait que l'application de dispositions juridiques formellement identiques n'exclut pas un traitement discriminatoire dans la pratique.

最惠国待遇和相同待遇禁止歧视,是承认适用正式相同法律规定仍可导致进口品之间和对进口品歧视性待遇。

L'État partie devrait immédiatement appliquer des mesures effectives pour faire en sorte qu'une personne ne soit pas placée de facto en détention non reconnue et que tous les suspects bénéficient dans la pratique des garanties juridiques fondamentales pendant leur détention.

缔约国应该迅速执行有效措施,确保任何人不受不被承认拘留,所有被拘留嫌疑人都在被拘留期间际得到基本法律保证。

Parallèlement à la quasi-inexistence d'une pratique dans ce domaine, on observera que les opinions se partagent entre l'affirmation du caractère irrévocable de la reconnaissance, appelée encore reconnaissance de droit, et la reconnaissance de fait (considérée comme provisoire et donc ayant un caractère révocable).

另有人认为承认有所不同(这种承认被认为是临时,因此是可以撤销)。

Il en a été de même de sa visite en Belgique où il a été reçu par le Ministre belge des affaires étrangères, cette visite s'étant vue ainsi conférer valeur de reconnaissance de fait, interprétation qui n'a été ni confirmée ni infirmée par Bruxelles.

同样,当该巴解组织官员访问比利时时,他受到比利时外交大臣接见,使访问成为承认,虽然这样解释并没有获得布鲁塞尔确认或否认。

Le Royaume-Uni, ainsi que la Suède ont récemment soutenu l'idée du vote favorable comme valant reconnaissance; plus nuancée est la position de la Finlande et de la Belgique qui voient dans le vote favorable une reconnaissance de fait, qui doit être suivie d'une reconnaissance officielle.

投赞成票即等同于承认这种想法最近由联合王国和瑞典提出;但是芬兰和比利时主张采取一种更为微妙立场,即投赞成票应被视为承认,随后还应在适当时候给予正式承认

Cependant, il s'agit d'une reconnaissance de facto sans portée juridique et posant de véritables difficultés, par exemple à l'égard de certaines autorités refusant le Patriarche comme interlocuteur au motif de l'absence de statut légal, ainsi que pour les procès lorsque les tribunaux adoptent une attitude similaire.

然而,这是一种承认,不具有法律效力,而且还造成了一些际困难,例如某些当局因牧首无法律地位而拒绝其作为会谈一方,在诉讼时法庭也采取相似态度。

On a émis l'avis, à propos des effets de l'établissement et de la suspension de relations diplomatiques, que la reconnaissance de facto différait de la reconnaissance implicite, la première étant provisoire et ne faisant pas intervenir un acte juridique contraignant, tandis que, par un acte unilatéral, une partie manifestait sa volonté de contracter certaines obligations.

关于建立和暂停外交关系后果问题,有一种意见认为,承认不同于默示承认,前者是临时,不涉及任何具有约束力法律行为,而在作出单方面行为时,一方表达了其承担某些义务意愿。

Il a été relevé par ailleurs qu'en analysant la question de la reconnaissance d'États, le Rapporteur spécial n'avait pas fait la moindre allusion à la distinction classique entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto, distinction qui déterminait la possibilité pour l'État auteur de revenir sur la reconnaissance, la reconnaissance de jure étant définitive et la reconnaissance de facto conditionnelle.

另一种意见认为,在讨论国家承认时,特别报告员丝毫没有提及传统对法律承认承认区分,这种区分假定了行为国在收回其承认方面存在着各种水平能力。 法律承认是确定,而承认是有条件

Les interventions des pouvoirs publics visant à assurer la sécurité d'occupation et à créer des infrastructures et des services sur des terrains occupés illégalement sont parfois très délicates du point de vue politique car elles peuvent être interprétées comme une reconnaissance de fait de la légalité de l'occupation, ce qui, par conséquent, peut encourager l'occupation illégale d'autres terrains.

如果公共当局进行政策干预,对非法占有土地提供保有权保障、基础设施和服务,这可能有政治敏感性,因为可能会被解释为承认居民法律地位,这种承认有可能会鼓励更多非法土地占有。

声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 事实上的承认 的法语例句

用户正在搜索


打折裥, 打折扣, 打褶, 打褶的袖口, 打褶子, 打着呵欠伸懒腰, 打针, 打整, 打枝, 打制,

相似单词


事实错误, 事实分居, 事实俱在, 事实如此, 事实上, 事实上的承认, 事实上的理由, 事实上的政府, 事实上的政权, 事实胜于雄辩,
reconnaissance en(de)fai 法 语 助 手

Trinité-et-Tobago reconnaît (de facto) plusieurs définitions de la famille, notamment

特立尼达和多巴哥(事实上承认家庭若干定义。

Par ailleurs, ce droit universellement admis est en effet constaté depuis longtemps par les législations de vieux pays.

此外,事实上这项普遍承认权利 长期以来在古老国家立法中已作表述。

Ils ont confirmé que le Rabbinat ne disposait pas du statut de personne morale, mais était reconnu de facto par le Gouvernement.

他们证实拉比辖区不具备法人地位,但得到政府事实上承认

Mettre fin à la discrimination de facto est toutefois bien plus complexe et difficile que de promulguer des lois reconnaissant à tous des droits égaux.

事实上歧视比制定承认人人有平等权利法律要复杂和困难得多。

La Présidente se félicite que, dans certaines zones, les communautés autochtones autonomes fonctionnent bien, sans ingérence du Gouvernement, et qu'elles soient reconnues en droit et en fait.

主席欢迎土著社区在某些领域实行良好自我管理,无需政府干预它们在法律上和事实上得到承认

L'interdiction de la discrimination de facto dans le cadre de la règle NPF et de la règle du traitement national est la reconnaissance du fait que l'application de dispositions juridiques formellement identiques n'exclut pas un traitement discriminatoire dans la pratique.

最惠国待遇和相同待遇禁止事实上歧视,承认适用正式相同法律规定仍可导致进口品之间和对进口品实行事实上歧视性待遇。

L'État partie devrait immédiatement appliquer des mesures effectives pour faire en sorte qu'une personne ne soit pas placée de facto en détention non reconnue et que tous les suspects bénéficient dans la pratique des garanties juridiques fondamentales pendant leur détention.

缔约国应该迅速执行有,确保任何人不受事实上不被承认拘留,所有被拘留嫌疑人都在被拘留期间实际得到基本法律保证。

Parallèlement à la quasi-inexistence d'une pratique dans ce domaine, on observera que les opinions se partagent entre l'affirmation du caractère irrévocable de la reconnaissance, appelée encore reconnaissance de droit, et la reconnaissance de fait (considérée comme provisoire et donc ayant un caractère révocable).

另有人认为事实上承认有所不同(这种承认被认为临时,因此可以撤销)。

Il en a été de même de sa visite en Belgique où il a été reçu par le Ministre belge des affaires étrangères, cette visite s'étant vue ainsi conférer valeur de reconnaissance de fait, interprétation qui n'a été ni confirmée ni infirmée par Bruxelles.

同样,当该巴解组织官员访问比利时时,他受到比利时外交大臣接见,使访问成为事实上承认,虽然这样解释并没有获得布鲁塞尔确认或否认。

Le Royaume-Uni, ainsi que la Suède ont récemment soutenu l'idée du vote favorable comme valant reconnaissance; plus nuancée est la position de la Finlande et de la Belgique qui voient dans le vote favorable une reconnaissance de fait, qui doit être suivie d'une reconnaissance officielle.

投赞成票即等同于承认这种想法最近由联合王国和瑞典提出;但芬兰和比利时主张采取一种更为微妙立场,即投赞成票应被视为事实上承认,随后还应在适当时候给予正式承认

Cependant, il s'agit d'une reconnaissance de facto sans portée juridique et posant de véritables difficultés, par exemple à l'égard de certaines autorités refusant le Patriarche comme interlocuteur au motif de l'absence de statut légal, ainsi que pour les procès lorsque les tribunaux adoptent une attitude similaire.

然而,这一种事实上承认,不具有法律力,而且还造成了一些实际困难,例如某些当局因牧首无法律地位而拒绝其作为会谈一方,在诉讼时法庭也采取相似态度。

On a émis l'avis, à propos des effets de l'établissement et de la suspension de relations diplomatiques, que la reconnaissance de facto différait de la reconnaissance implicite, la première étant provisoire et ne faisant pas intervenir un acte juridique contraignant, tandis que, par un acte unilatéral, une partie manifestait sa volonté de contracter certaines obligations.

关于建立和暂停外交关系后果问题,有一种意见认为,事实上承认不同于默示承认,前者临时,不涉及任何具有约束力法律行为,而在作出单方面行为时,一方表达了其承担某些义务意愿。

Il a été relevé par ailleurs qu'en analysant la question de la reconnaissance d'États, le Rapporteur spécial n'avait pas fait la moindre allusion à la distinction classique entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto, distinction qui déterminait la possibilité pour l'État auteur de revenir sur la reconnaissance, la reconnaissance de jure étant définitive et la reconnaissance de facto conditionnelle.

另一种意见认为,在讨论国家承认时,特别报告员丝毫没有提及传统上对法律上承认事实上承认区分,这种区分假定了行为国在收回其承认方面存在着各种水平能力。 法律上承认确定,而事实上承认有条件

Les interventions des pouvoirs publics visant à assurer la sécurité d'occupation et à créer des infrastructures et des services sur des terrains occupés illégalement sont parfois très délicates du point de vue politique car elles peuvent être interprétées comme une reconnaissance de fait de la légalité de l'occupation, ce qui, par conséquent, peut encourager l'occupation illégale d'autres terrains.

如果公共当局进行政策干预,对非法占有土地提供保有权保障、基础设和服务,这可能有政治上敏感性,因为可能会被解释为事实上承认居民法律地位,这种承认有可能会鼓励更多非法土地占有。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 事实上的承认 的法语例句

用户正在搜索


大饱眼福, 大鸨, 大暴雨, 大爆炸, 大贝克, 大背斜, 大本, 大本营, 大鼻羚, 大鼻子,

相似单词


事实错误, 事实分居, 事实俱在, 事实如此, 事实上, 事实上的承认, 事实上的理由, 事实上的政府, 事实上的政权, 事实胜于雄辩,