Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产生争讼在刑事和民事上均属于习惯法范畴。

Cela dit, un système unifié et prévisible de règles réduirait grandement l'incertitude et les dépenses en cas de litige devant les tribunaux sur les clauses contractuelles ou conventionnelles s'appliquant à un cas donné.

但个统和可预见规则制度仍将大大降低就特定案件适用哪些合同条款或公约条款发生争讼所涉确定性和费用。

Les mesures de gel des avoirs entrant dans le cadre de la législation des relations financières avec l'étranger peuvent donc être contrôlées par les agents des douanes sur la base des pouvoirs et dispositions contentieuses du Code des douanes.

资产冻结措施属于涉外金融关系法范畴，所以，海关作人员可根据《海关法》授权和争讼方面规定，对些措施进行监。

À la suite de cette contestation, un débat s'est ouvert quant à la nécessité de réformer le système électoral et plusieurs commentateurs politiques préconisent un examen plus minutieux du financement des campagnes électorales, ainsi qu'une amélioration de l'entretien des machines pour enregistrer les votes, de la supervision et de l'obligation redditionnelle.

争讼结果使人们对关岛选举改革问题断进行辩论，政治评论员们现呼吁改善对选举财政监察、对选举机维修、以全面监和问责制。

Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计，由于无法在美国境内销售罗姆酒，引起损失大约为3 800万美元。 此外，为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子权利，在与Bacardi公司商业争讼中花费了625 000美元律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说，提交人所争讼事项并属于第十七条范围，也属于《公约》承认任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三条，来文可予以受理；另外，因为提交人没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二条，来文也可予以受理。

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据估计，由于无法在美国境内销售罗姆，的损失大约为3 800万美元。 此外，为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子的权利，在与Bacardi公司的商业争讼中花费了625 000美元的律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说，提交人的所争讼的事项并不属于第十七条的范围，也不属于《公约》承认的任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三条，来文不可予以受理；另外，因为提交人没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二条，来文也不可予以受理。

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缔约国还争辩说，提交人的所争讼的事项并不属于第十七条的范围，也不属于《公约》承认的任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三条，来文不予以受理；另外，因为提交人没有充分证据证实来文予受理，因此根据第二条，来文也不予以受理。

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据估计，由无法在美国境内销售罗姆酒，引起的损失大约为3 800万美元。 此外，为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子的权利，在与Bacardi公司的商业中花费了625 000美元的律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还辩说，提交人的所的事项并不第十七条的范围，也不《公约》承认的任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三条，来文不可予以受理；另外，因为提交人没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二条，来文也不可予以受理。

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缔约国还争辩说，提交人的所争讼的事项并不属于第十七条的范围，也不属于《公约》承认的任何其他权利，因此根据《任择议定书》第三条，来文不可予以受理；另外，因为提交人没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二条，来文也不可予以受理。

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Le montant des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le rhum sur le territoire nord-américain est de l'ordre 38 millions de dollars, sans parler des 625 000 dollars de frais de justice qui ont dû être déboursés pour défendre la marque « Havana Club » dans le procès engagé contre la société Bacardi.

据估计，由于无法在美国境内销售罗姆酒，引起的损失大约为3 800万美元。 此外，为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子的权利，在与Bacardi公司的商业争讼中花费了625 000美元的律师费。

L'État partie affirme également que les affirmations de l'auteur ne se rattachent pas à l'article 17 ni à aucun autre droit reconnu par le Pacte et dès lors ne sont pas recevables en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif, outre qu'elles sont insuffisamment étayées aux fins de la recevabilité, et ne sont pas recevables au regard de l'article 2.

缔约国还争辩说，提交人的所争讼的事项并属于第十七条的范围，也属于《公约》承认的任何其他权利，因此根据《任择议书》第三条，来文可予以受理；另外，因为提交人没有充分证据证实来文可予受理，因此根据第二条，来文也可予以受理。

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据估计，由于无法在美国境内姆酒，引起的损失大约为3 800万美元。 此外，为了捍卫在国际上使用Havana Club牌子的权利，在与Bacardi公司的商业争讼中花费了625 000美元的律师费。

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