Lorsque la sûreté en question (qui garantit l'obligation du débiteur) est constituée par ce dernier, le terme “débiteur” désigne aussi le constituant.

如果（为债务人债务作保的）所述担保权是由债务人设置的，则“债务人”一词也指设保人。

Une sûreté garantit l'exécution par un constituant (ou dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par un débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担保权为设保人（或在设保人情况下，为债务人）履行对有担保债权人的义务作保。

Une sûreté réelle mobilière garantit l'exécution par un constituant (ou, dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par le débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担保权为设保人（或在设保人情况下，为债务人）履行对有担保债权人的义务作保。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre d'autres biens en garantie.

例如，有担保债权人可能会由于收益足以为支付担保债务作保，或由于设保人提供了其他资产作为担保而授权进行此种出售。

Cela repose sur l'hypothèse que le constituant peut obtenir des crédits d'autres sources, même si ce crédit est garanti par une sûreté inférieure en priorité à celle garantissant le crédit initialement accordé.

这种做法以下列假设为依据：设保人可从其他来源获得信贷，尽管为该信贷提供担保的担保权的优先权排序低于为最初提供的信贷作保的担保权。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时事人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他式修改设保人的义务，或增减为这些义务作保的担保资产。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后一点，像涉及其他类型动产的任何担保交易的情形一样，“设保人”这一术语可表示在知识产权上设定担保权以此为债务人所欠有担保债权人的债务作保的。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur sa propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后，如同涉及其他几类动产的担保交易，“设保人”这一术语可表示在知识产权上设定担保权以此为债务人所欠有担保债权人的债务作保的。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce qu'il estime que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre au créancier garanti d'autres biens en garantie pour compenser la perte du bien vendu.

例如，有担保债权人可能授权进行此种出售，因其会认为收益足以为支付担保债务作保，或设保人向有担保债权人提供了其他资产作为担保以补偿已出售的资产。

Comme les dettes garanties par les sûretés prises sur des biens du constituant sont souvent remboursables sur une certaine durée, de nombreuses sûretés constituées avant la date d'entrée en vigueur continueront probablement d'exister à cette date et après, garantissant ainsi des dettes qui n'ont pas encore été payées.

由于以设保人财产之上的权利作保的债务常常在一段时间内偿还，因此在生效日期之前设立的许多权利在生效日期和其后将继续存在，为尚未偿还的债务提供担保。

Un exemple typique est le cas où le constituant n'exécute pas son engagement sous forme d'emprunt envers un prêteur garanti par un bien du constituant, et lorsque le constituant a aussi constitué une sûreté réelle mobilière sur le même bien en faveur d'un autre prêteur pour garantir un prêt différent.

这种情况的一个典型例子是，设保人违背了以其一项资产作保而对出贷人承担的还贷义务，但同时设保人又已经在同一资产上为另一出贷人设定了对另一笔贷款予以担保的担保权。

Toutefois, lorsque le constituant est un particulier et que l'obligation garantie par la sûreté sur le compte bancaire a été souscrite pour ses besoins personnels, familiaux ou domestiques, le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté qu'en recourant à un tribunal ou à une autre autorité, qu'il ait ou non le contrôle du compte.

但是，对于设保人是个人的银行账户和用该银行账户的担保权作保的债务，如果这笔债务是为设保人的个人、家人或家庭目的而产生，则有担保债权人只能在通过法院或其他局的情况下强制执行其担保权，而不论其是否拥有对该银行账户的控制权。

Si les États en question adoptaient les recommandations du Guide, les transferts de propriété en vue de la constitution d'une sûreté sur une marque deviendraient inutiles et cette interdiction n'aurait plus de raison d'être, car, selon le concept de sûreté réelle mobilière adopté dans le Guide, le constituant reste propriétaire de la marque grevée.

此种国家采用《指南》的建议后，就无须为设定商标上的担保权而转让所有权，并使这种禁止失去根据，因为按照《指南》中的担保权概念，设保人保留作保商标的所有权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设保人就签发人根据独立保证所支付的钱款加以偿还的义务而作保的，独立保证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立保证。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions est soumise aux recommandations du présent chapitre concernant l'opposabilité et la priorité même si la partie finançant l'acquisition: i) possède aussi une sûreté sur les biens meubles corporels garantissant des obligations du constituant non liées à l'acquisition; ou ii) possède une sûreté sur d'autres biens du constituant garantissant l'obligation de paiement liée à l'acquisition.

法律应规定，购置担保权须受本章中关于对抗效力和优先权的建议的约束，即使购置融资供资人：㈠还拥有在货物上为设保人非购置债务作保的担保权；或㈡拥有在设保人其他资产上为与购置担保权有关的偿付义务作保的担保权。

Un créancier garanti qui compte sur les créances du constituant en tant que biens grevés s'attendrait normalement à ce que, indépendamment de la manière dont les créances dues ont été payées (à savoir, directement par les débiteurs des créances ou par tirage de l'engagement de garantie indépendant garantissant une ou plusieurs créances), le créancier garanti détiendrait une sûreté sur les sommes payées en tant que produit des créances.

有担保债权人将设保人的应收款视为担保资产，因而通常期望，无论所欠的应收款如何支付（例如无论是应收款债务人直接支付，还是在为一项或多项应收款作保的独立保证下提款），有担保债权人都将享有作为应收款收益的付款上的担保权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de cette recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement consistant en un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement de garantie indépendant.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设保人偿还签发人根据独立保证所支付的钱款而作保的，独立保证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立保证。

Lorsque la sûreté en question (qui garantit l'obligation du débiteur) est constituée par ce dernier, le terme “débiteur” désigne aussi le constituant.

如果（为保的）所述担保权是由设置的，则“”一词也指设保。

Une sûreté garantit l'exécution par un constituant (ou dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par un débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担保权为设保（或在第三方设保情况下，为）履行对有担保权的义保。

Une sûreté réelle mobilière garantit l'exécution par un constituant (ou, dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par le débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担保权为设保（或在第三方设保情况下，为）履行对有担保权的义保。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre d'autres biens en garantie.

例如，有担保权可能会由于收益足以为支付担保保，或由于设保提供了其他资产为担保而授权进行此种出售。

Cela repose sur l'hypothèse que le constituant peut obtenir des crédits d'autres sources, même si ce crédit est garanti par une sûreté inférieure en priorité à celle garantissant le crédit initialement accordé.

这种做法以下列假设为依据：设保可从其他来源获得，尽管为该提供担保的担保权的优先权排序低于为最初提供的保的担保权。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保的义，或增减为这些义保的担保资产。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后一点，像涉及其他类型动产的任何担保交易的情形一样，“设保”这一术语可表示在知识产权上设定担保权以此为所欠有担保权的保的第三方。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur sa propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后，如同涉及其他几类动产的担保交易，“设保”这一术语可表示在知识产权上设定担保权以此为所欠有担保权的保的第三方。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce qu'il estime que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre au créancier garanti d'autres biens en garantie pour compenser la perte du bien vendu.

例如，有担保权可能授权进行此种出售，因其会认为收益足以为支付担保保，或设保向有担保权提供了其他资产为担保以补偿已出售的资产。

Comme les dettes garanties par les sûretés prises sur des biens du constituant sont souvent remboursables sur une certaine durée, de nombreuses sûretés constituées avant la date d'entrée en vigueur continueront probablement d'exister à cette date et après, garantissant ainsi des dettes qui n'ont pas encore été payées.

由于以设保财产之上的权利保的常常在一段时间内偿还，因此在生效日期之前设立的许多权利在生效日期和其后将继续存在，为尚未偿还的提供担保。

Un exemple typique est le cas où le constituant n'exécute pas son engagement sous forme d'emprunt envers un prêteur garanti par un bien du constituant, et lorsque le constituant a aussi constitué une sûreté réelle mobilière sur le même bien en faveur d'un autre prêteur pour garantir un prêt différent.

这种情况的一个典型例子是，设保违背了以其一项资产保而对出承担的还义，但同时设保又已经在同一资产上为另一出设定了对另一笔款予以担保的担保权。

Toutefois, lorsque le constituant est un particulier et que l'obligation garantie par la sûreté sur le compte bancaire a été souscrite pour ses besoins personnels, familiaux ou domestiques, le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté qu'en recourant à un tribunal ou à une autre autorité, qu'il ait ou non le contrôle du compte.

但是，对于设保是个的银行账户和用该银行账户的担保权保的，如果这笔是为设保的个、家或家庭目的而产生，则有担保权只能在通过法院或其他当局的情况下强制执行其担保权，而不论其是否拥有对该银行账户的控制权。

Si les États en question adoptaient les recommandations du Guide, les transferts de propriété en vue de la constitution d'une sûreté sur une marque deviendraient inutiles et cette interdiction n'aurait plus de raison d'être, car, selon le concept de sûreté réelle mobilière adopté dans le Guide, le constituant reste propriétaire de la marque grevée.

此种国家采用《指南》的建议后，就无须为设定商标上的担保权而转让所有权，并使这种禁止失去根据，因为按照《指南》中的担保权概念，设保保留保商标的所有权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些便利业，本建议会有何种影响，例如由一项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设保就签发根据独立保证所支付的钱款加以偿还的义而保的，独立保证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发不可撤销该独立保证。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions est soumise aux recommandations du présent chapitre concernant l'opposabilité et la priorité même si la partie finançant l'acquisition: i) possède aussi une sûreté sur les biens meubles corporels garantissant des obligations du constituant non liées à l'acquisition; ou ii) possède une sûreté sur d'autres biens du constituant garantissant l'obligation de paiement liée à l'acquisition.

法律应规定，购置担保权须受本章中关于对抗第三方效力和优先权的建议的约束，即使购置融资供资：㈠还拥有在货物上为设保非购置保的担保权；或㈡拥有在设保其他资产上为与购置担保权有关的偿付义保的担保权。

Un créancier garanti qui compte sur les créances du constituant en tant que biens grevés s'attendrait normalement à ce que, indépendamment de la manière dont les créances dues ont été payées (à savoir, directement par les débiteurs des créances ou par tirage de l'engagement de garantie indépendant garantissant une ou plusieurs créances), le créancier garanti détiendrait une sûreté sur les sommes payées en tant que produit des créances.

有担保权将设保的应收款视为担保资产，因而通常期望，无论所欠的应收款如何支付（例如无论是应收款直接支付，还是在为一项或多项应收款保的独立保证下提款），有担保权都将享有为应收款收益的付款上的担保权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de cette recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement consistant en un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement de garantie indépendant.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些便利业，本建议会有何种影响，例如由一项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设保偿还签发根据独立保证所支付的钱款而保的，独立保证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发不可撤销该独立保证。

Lorsque la sûreté en question (qui garantit l'obligation du débiteur) est constituée par ce dernier, le terme “débiteur” désigne aussi le constituant.

如果（人的）所述担权是由人设置的，则“人”一词也指设人。

Une sûreté garantit l'exécution par un constituant (ou dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par un débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担权设人（或在第三方设人情况下，人）履行对有担权人的义。

Une sûreté réelle mobilière garantit l'exécution par un constituant (ou, dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par le débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担权设人（或在第三方设人情况下，人）履行对有担权人的义。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre d'autres biens en garantie.

例如，有担权人可能会由于收益足以支付担，或由于设人提供了其他资产担而授权进行此种出售。

Cela repose sur l'hypothèse que le constituant peut obtenir des crédits d'autres sources, même si ce crédit est garanti par une sûreté inférieure en priorité à celle garantissant le crédit initialement accordé.

这种做法以下列假设依据：设人可从其他来源获得信，尽管该信提供担的担权的优先权排序低于最初提供的信的担权。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设人的义，或增减这些义的担资产。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后一点，像涉及其他类型动产的任何担交易的情形一样，“设人”这一术语可表示在知识产权上设定担权以此人所欠有担权人的的第三方。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur sa propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后，如同涉及其他几类动产的担交易，“设人”这一术语可表示在知识产权上设定担权以此人所欠有担权人的的第三方。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce qu'il estime que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre au créancier garanti d'autres biens en garantie pour compenser la perte du bien vendu.

例如，有担权人可能授权进行此种出售，因其会认收益足以支付担，或设人向有担权人提供了其他资产担以补偿已出售的资产。

Comme les dettes garanties par les sûretés prises sur des biens du constituant sont souvent remboursables sur une certaine durée, de nombreuses sûretés constituées avant la date d'entrée en vigueur continueront probablement d'exister à cette date et après, garantissant ainsi des dettes qui n'ont pas encore été payées.

由于以设人财产之上的权利的常常在一段时间内偿还，因此在生效日期之前设立的许多权利在生效日期和其后将继续存在，尚未偿还的提供担。

Un exemple typique est le cas où le constituant n'exécute pas son engagement sous forme d'emprunt envers un prêteur garanti par un bien du constituant, et lorsque le constituant a aussi constitué une sûreté réelle mobilière sur le même bien en faveur d'un autre prêteur pour garantir un prêt différent.

这种情况的一个典型例子是，设人违背了以其一项资产而对出人承担的还义，但同时设人又已经在同一资产上另一出人设定了对另一笔款予以担的担权。

Toutefois, lorsque le constituant est un particulier et que l'obligation garantie par la sûreté sur le compte bancaire a été souscrite pour ses besoins personnels, familiaux ou domestiques, le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté qu'en recourant à un tribunal ou à une autre autorité, qu'il ait ou non le contrôle du compte.

但是，对于设人是个人的银行账户和用该银行账户的担权的，如果这笔是设人的个人、家人或家庭目的而产生，则有担权人只能在通过法院或其他当局的情况下强制执行其担权，而不论其是否拥有对该银行账户的控制权。

Si les États en question adoptaient les recommandations du Guide, les transferts de propriété en vue de la constitution d'une sûreté sur une marque deviendraient inutiles et cette interdiction n'aurait plus de raison d'être, car, selon le concept de sûreté réelle mobilière adopté dans le Guide, le constituant reste propriétaire de la marque grevée.

此种国家采用《指南》的建议后，就无须设定商标上的担权而转让所有权，并使这种禁止失去根据，因按照《指南》中的担权概念，设人留商标的所有权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信便利业，本建议会有何种影响，例如由一项独立证所构成的承诺约定，其条件是，资产是设人就签发人根据独立证所支付的钱款加以偿还的义而的，独立证不允许因对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立证。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions est soumise aux recommandations du présent chapitre concernant l'opposabilité et la priorité même si la partie finançant l'acquisition: i) possède aussi une sûreté sur les biens meubles corporels garantissant des obligations du constituant non liées à l'acquisition; ou ii) possède une sûreté sur d'autres biens du constituant garantissant l'obligation de paiement liée à l'acquisition.

法律应规定，购置担权须受本章中关于对抗第三方效力和优先权的建议的约束，即使购置融资供资人：㈠还拥有在货物上设人非购置的担权；或㈡拥有在设人其他资产上与购置担权有关的偿付义的担权。

Un créancier garanti qui compte sur les créances du constituant en tant que biens grevés s'attendrait normalement à ce que, indépendamment de la manière dont les créances dues ont été payées (à savoir, directement par les débiteurs des créances ou par tirage de l'engagement de garantie indépendant garantissant une ou plusieurs créances), le créancier garanti détiendrait une sûreté sur les sommes payées en tant que produit des créances.

有担权人将设人的应收款视担资产，因而通常期望，无论所欠的应收款如何支付（例如无论是应收款人直接支付，还是在一项或多项应收款的独立证下提款），有担权人都将享有应收款收益的付款上的担权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de cette recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement consistant en un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement de garantie indépendant.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信便利业，本建议会有何种影响，例如由一项独立证所构成的承诺约定，其条件是，资产是设人偿还签发人根据独立证所支付的钱款而的，独立证不允许因对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立证。

Lorsque la sûreté en question (qui garantit l'obligation du débiteur) est constituée par ce dernier, le terme “débiteur” désigne aussi le constituant.

如果（为债务债务作的）所述担权是由债务设置的，则“债务”一词也指设。

Une sûreté garantit l'exécution par un constituant (ou dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par un débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担权为设（或在第三方设况下，为债务）履行对有担债权的义务作。

Une sûreté réelle mobilière garantit l'exécution par un constituant (ou, dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par le débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担权为设（或在第三方设况下，为债务）履行对有担债权的义务作。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre d'autres biens en garantie.

例如，有担债权可能会由于收益足以为支付担债务作，或由于设提供了其他资产作为担而授权进行此种出售。

Cela repose sur l'hypothèse que le constituant peut obtenir des crédits d'autres sources, même si ce crédit est garanti par une sûreté inférieure en priorité à celle garantissant le crédit initialement accordé.

这种做法以下列假设为依据：设可从其他来源获得信贷，尽管为该信贷提供担的担权的优先权排序低于为最初提供的信贷作的担权。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设的义务，或增减为这些义务作的担资产。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后一点，像涉及其他类型动产的任何担交易的形一样，“设”这一术语可表示在知识产权上设定担权以此为债务所欠有担债权的债务作的第三方。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur sa propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后，如同涉及其他几类动产的担交易，“设”这一术语可表示在知识产权上设定担权以此为债务所欠有担债权的债务作的第三方。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce qu'il estime que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre au créancier garanti d'autres biens en garantie pour compenser la perte du bien vendu.

例如，有担债权可能授权进行此种出售，因其会认为收益足以为支付担债务作，或设向有担债权提供了其他资产作为担以补偿已出售的资产。

Comme les dettes garanties par les sûretés prises sur des biens du constituant sont souvent remboursables sur une certaine durée, de nombreuses sûretés constituées avant la date d'entrée en vigueur continueront probablement d'exister à cette date et après, garantissant ainsi des dettes qui n'ont pas encore été payées.

由于以设财产之上的权利作的债务常常在一段时间内偿还，因此在生效日期之前设立的许多权利在生效日期和其后将继续存在，为尚未偿还的债务提供担。

Un exemple typique est le cas où le constituant n'exécute pas son engagement sous forme d'emprunt envers un prêteur garanti par un bien du constituant, et lorsque le constituant a aussi constitué une sûreté réelle mobilière sur le même bien en faveur d'un autre prêteur pour garantir un prêt différent.

这种况的一个典型例子是，设违背了以其一项资产作而对出贷承担的还贷义务，但同时设又已经在同一资产上为另一出贷设定了对另一笔贷款予以担的担权。

Toutefois, lorsque le constituant est un particulier et que l'obligation garantie par la sûreté sur le compte bancaire a été souscrite pour ses besoins personnels, familiaux ou domestiques, le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté qu'en recourant à un tribunal ou à une autre autorité, qu'il ait ou non le contrôle du compte.

但是，对于设是个的银行账户和用该银行账户的担权作的债务，如果这笔债务是为设的个、家或家庭目的而产生，则有担债权只能在通过法院或其他当局的况下强制执行其担权，而不论其是否拥有对该银行账户的控制权。

Si les États en question adoptaient les recommandations du Guide, les transferts de propriété en vue de la constitution d'une sûreté sur une marque deviendraient inutiles et cette interdiction n'aurait plus de raison d'être, car, selon le concept de sûreté réelle mobilière adopté dans le Guide, le constituant reste propriétaire de la marque grevée.

此种国家采用《指南》的建议后，就无须为设定商标上的担权而转让所有权，并使这种禁止失去根据，因为按照《指南》中的担权概念，设留作商标的所有权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设就签发根据独立证所支付的钱款加以偿还的义务而作的，独立证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发不可撤销该独立证。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions est soumise aux recommandations du présent chapitre concernant l'opposabilité et la priorité même si la partie finançant l'acquisition: i) possède aussi une sûreté sur les biens meubles corporels garantissant des obligations du constituant non liées à l'acquisition; ou ii) possède une sûreté sur d'autres biens du constituant garantissant l'obligation de paiement liée à l'acquisition.

法律应规定，购置担权须受本章中关于对抗第三方效力和优先权的建议的约束，即使购置融资供资：㈠还拥有在货物上为设非购置债务作的担权；或㈡拥有在设其他资产上为与购置担权有关的偿付义务作的担权。

Un créancier garanti qui compte sur les créances du constituant en tant que biens grevés s'attendrait normalement à ce que, indépendamment de la manière dont les créances dues ont été payées (à savoir, directement par les débiteurs des créances ou par tirage de l'engagement de garantie indépendant garantissant une ou plusieurs créances), le créancier garanti détiendrait une sûreté sur les sommes payées en tant que produit des créances.

有担债权将设的应收款视为担资产，因而通常期望，无论所欠的应收款如何支付（例如无论是应收款债务直接支付，还是在为一项或多项应收款作的独立证下提款），有担债权都将享有作为应收款收益的付款上的担权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de cette recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement consistant en un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement de garantie indépendant.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设偿还签发根据独立证所支付的钱款而作的，独立证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发不可撤销该独立证。

Lorsque la sûreté en question (qui garantit l'obligation du débiteur) est constituée par ce dernier, le terme “débiteur” désigne aussi le constituant.

如果（为债人债的）所述担权是由债人设置的，则“债人”一词也指设人。

Une sûreté garantit l'exécution par un constituant (ou dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par un débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担权为设人（或在第三方设人情况下，为债人）履行对有担债权人的义。

Une sûreté réelle mobilière garantit l'exécution par un constituant (ou, dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par le débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担权为设人（或在第三方设人情况下，为债人）履行对有担债权人的义。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre d'autres biens en garantie.

例如，有担债权人可能会由于收益足为支付担债，或由于设人提供了其他资产为担而授权进行此种出售。

Cela repose sur l'hypothèse que le constituant peut obtenir des crédits d'autres sources, même si ce crédit est garanti par une sûreté inférieure en priorité à celle garantissant le crédit initialement accordé.

这种法下列假设为依据：设人可从其他来源获得信贷，尽管为该信贷提供担的担权的优先权排序低于为最初提供的信贷的担权。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，其他方式修改设人的义，或增减为这些义的担资产。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后一点，像涉及其他类型动产的任何担交易的情形一样，“设人”这一术语可表示在知识产权上设定担权此为债人所欠有担债权人的债的第三方。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur sa propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后，如同涉及其他几类动产的担交易，“设人”这一术语可表示在知识产权上设定担权此为债人所欠有担债权人的债的第三方。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce qu'il estime que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre au créancier garanti d'autres biens en garantie pour compenser la perte du bien vendu.

例如，有担债权人可能授权进行此种出售，因其会认为收益足为支付担债，或设人向有担债权人提供了其他资产为担补偿已出售的资产。

Comme les dettes garanties par les sûretés prises sur des biens du constituant sont souvent remboursables sur une certaine durée, de nombreuses sûretés constituées avant la date d'entrée en vigueur continueront probablement d'exister à cette date et après, garantissant ainsi des dettes qui n'ont pas encore été payées.

由于设人财产之上的权利的债常常在一段时间内偿还，因此在生效日期之前设立的许多权利在生效日期和其后将继续存在，为尚未偿还的债提供担。

Un exemple typique est le cas où le constituant n'exécute pas son engagement sous forme d'emprunt envers un prêteur garanti par un bien du constituant, et lorsque le constituant a aussi constitué une sûreté réelle mobilière sur le même bien en faveur d'un autre prêteur pour garantir un prêt différent.

这种情况的一个典型例子是，设人违背了其一项资产而对出贷人承担的还贷义，但同时设人又已经在同一资产上为另一出贷人设定了对另一笔贷款予担的担权。

Toutefois, lorsque le constituant est un particulier et que l'obligation garantie par la sûreté sur le compte bancaire a été souscrite pour ses besoins personnels, familiaux ou domestiques, le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté qu'en recourant à un tribunal ou à une autre autorité, qu'il ait ou non le contrôle du compte.

但是，对于设人是个人的银行账户和用该银行账户的担权的债，如果这笔债是为设人的个人、家人或家庭目的而产生，则有担债权人只能在通过法院或其他当局的情况下强制执行其担权，而不论其是否拥有对该银行账户的控制权。

Si les États en question adoptaient les recommandations du Guide, les transferts de propriété en vue de la constitution d'une sûreté sur une marque deviendraient inutiles et cette interdiction n'aurait plus de raison d'être, car, selon le concept de sûreté réelle mobilière adopté dans le Guide, le constituant reste propriétaire de la marque grevée.

此种国家采用《指南》的建议后，就无须为设定商标上的担权而转让所有权，并使这种禁止失去根据，因为按照《指南》中的担权概念，设人留商标的所有权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业，本建议会有何种影响，例如由一项独立证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设人就签发人根据独立证所支付的钱款加偿还的义而的，独立证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立证。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions est soumise aux recommandations du présent chapitre concernant l'opposabilité et la priorité même si la partie finançant l'acquisition: i) possède aussi une sûreté sur les biens meubles corporels garantissant des obligations du constituant non liées à l'acquisition; ou ii) possède une sûreté sur d'autres biens du constituant garantissant l'obligation de paiement liée à l'acquisition.

法律应规定，购置担权须受本章中关于对抗第三方效力和优先权的建议的约束，即使购置融资供资人：㈠还拥有在货物上为设人非购置债的担权；或㈡拥有在设人其他资产上为与购置担权有关的偿付义的担权。

Un créancier garanti qui compte sur les créances du constituant en tant que biens grevés s'attendrait normalement à ce que, indépendamment de la manière dont les créances dues ont été payées (à savoir, directement par les débiteurs des créances ou par tirage de l'engagement de garantie indépendant garantissant une ou plusieurs créances), le créancier garanti détiendrait une sûreté sur les sommes payées en tant que produit des créances.

有担债权人将设人的应收款视为担资产，因而通常期望，无论所欠的应收款如何支付（例如无论是应收款债人直接支付，还是在为一项或多项应收款的独立证下提款），有担债权人都将享有为应收款收益的付款上的担权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de cette recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement consistant en un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement de garantie indépendant.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业，本建议会有何种影响，例如由一项独立证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设人偿还签发人根据独立证所支付的钱款而的，独立证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立证。

Lorsque la sûreté en question (qui garantit l'obligation du débiteur) est constituée par ce dernier, le terme “débiteur” désigne aussi le constituant.

如果（为债务人债务作保的）所述担保权是由债务人设置的，则“债务人”词也指设保人。

Une sûreté garantit l'exécution par un constituant (ou dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par un débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担保权为设保人（或在第三方设保人情况下，为债务人）履行对有担保债权人的义务作保。

Une sûreté réelle mobilière garantit l'exécution par un constituant (ou, dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par le débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担保权为设保人（或在第三方设保人情况下，为债务人）履行对有担保债权人的义务作保。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre d'autres biens en garantie.

例如，有担保债权人可能会由于收益足以为支付担保债务作保，或由于设保人提供了其他资产作为担保而授权进行此种出售。

Cela repose sur l'hypothèse que le constituant peut obtenir des crédits d'autres sources, même si ce crédit est garanti par une sûreté inférieure en priorité à celle garantissant le crédit initialement accordé.

这种做法以下列假设为依据：设保人可从其他来源获得信贷，尽管为该信贷提供担保的担保权的优先权排序低于为最初提供的信贷作保的担保权。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保人的义务，或增减为这些义务作保的担保资产。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最，像涉及其他类型动产的任何担保交易的情形样，“设保人”这术语可表示在知识产权上设定担保权以此为债务人所欠有担保债权人的债务作保的第三方。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur sa propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最，如同涉及其他几类动产的担保交易，“设保人”这术语可表示在知识产权上设定担保权以此为债务人所欠有担保债权人的债务作保的第三方。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce qu'il estime que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre au créancier garanti d'autres biens en garantie pour compenser la perte du bien vendu.

例如，有担保债权人可能授权进行此种出售，因其会认为收益足以为支付担保债务作保，或设保人向有担保债权人提供了其他资产作为担保以补偿已出售的资产。

Comme les dettes garanties par les sûretés prises sur des biens du constituant sont souvent remboursables sur une certaine durée, de nombreuses sûretés constituées avant la date d'entrée en vigueur continueront probablement d'exister à cette date et après, garantissant ainsi des dettes qui n'ont pas encore été payées.

由于以设保人财产之上的权利作保的债务常常在段时间内偿还，因此在生效日期之前设立的许多权利在生效日期和其将继续存在，为尚未偿还的债务提供担保。

Un exemple typique est le cas où le constituant n'exécute pas son engagement sous forme d'emprunt envers un prêteur garanti par un bien du constituant, et lorsque le constituant a aussi constitué une sûreté réelle mobilière sur le même bien en faveur d'un autre prêteur pour garantir un prêt différent.

这种情况的个典型例子是，设保人违背了以其项资产作保而对出贷人承担的还贷义务，但同时设保人又已经在同资产上为另出贷人设定了对另笔贷款予以担保的担保权。

Toutefois, lorsque le constituant est un particulier et que l'obligation garantie par la sûreté sur le compte bancaire a été souscrite pour ses besoins personnels, familiaux ou domestiques, le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté qu'en recourant à un tribunal ou à une autre autorité, qu'il ait ou non le contrôle du compte.

但是，对于设保人是个人的银行账户和用该银行账户的担保权作保的债务，如果这笔债务是为设保人的个人、家人或家庭目的而产生，则有担保债权人只能在通过法院或其他当局的情况下强制执行其担保权，而不论其是否拥有对该银行账户的控制权。

Si les États en question adoptaient les recommandations du Guide, les transferts de propriété en vue de la constitution d'une sûreté sur une marque deviendraient inutiles et cette interdiction n'aurait plus de raison d'être, car, selon le concept de sûreté réelle mobilière adopté dans le Guide, le constituant reste propriétaire de la marque grevée.

此种国家采用《指南》的建议，就无须为设定商标上的担保权而转让所有权，并使这种禁止失去根据，因为按照《指南》中的担保权概念，设保人保留作保商标的所有权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设保人就签发人根据独立保证所支付的钱款加以偿还的义务而作保的，独立保证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立保证。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions est soumise aux recommandations du présent chapitre concernant l'opposabilité et la priorité même si la partie finançant l'acquisition: i) possède aussi une sûreté sur les biens meubles corporels garantissant des obligations du constituant non liées à l'acquisition; ou ii) possède une sûreté sur d'autres biens du constituant garantissant l'obligation de paiement liée à l'acquisition.

法律应规定，购置担保权须受本章中关于对抗第三方效力和优先权的建议的约束，即使购置融资供资人：㈠还拥有在货物上为设保人非购置债务作保的担保权；或㈡拥有在设保人其他资产上为与购置担保权有关的偿付义务作保的担保权。

Un créancier garanti qui compte sur les créances du constituant en tant que biens grevés s'attendrait normalement à ce que, indépendamment de la manière dont les créances dues ont été payées (à savoir, directement par les débiteurs des créances ou par tirage de l'engagement de garantie indépendant garantissant une ou plusieurs créances), le créancier garanti détiendrait une sûreté sur les sommes payées en tant que produit des créances.

有担保债权人将设保人的应收款视为担保资产，因而通常期望，无论所欠的应收款如何支付（例如无论是应收款债务人直接支付，还是在为项或多项应收款作保的独立保证下提款），有担保债权人都将享有作为应收款收益的付款上的担保权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de cette recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement consistant en un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement de garantie indépendant.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设保人偿还签发人根据独立保证所支付的钱款而作保的，独立保证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立保证。

Lorsque la sûreté en question (qui garantit l'obligation du débiteur) est constituée par ce dernier, le terme “débiteur” désigne aussi le constituant.

如果（为债务债务作保的）所述担保权是由债务设置的，则“债务”一词也指设保。

Une sûreté garantit l'exécution par un constituant (ou dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par un débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担保权为设保（或在第三方设保下，为债务）履行对有担保债权的义务作保。

Une sûreté réelle mobilière garantit l'exécution par un constituant (ou, dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par le débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担保权为设保（或在第三方设保下，为债务）履行对有担保债权的义务作保。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre d'autres biens en garantie.

例如，有担保债权可能会由于收益足以为支付担保债务作保，或由于设保提供了其他资产作为担保而授权进行此种出售。

Cela repose sur l'hypothèse que le constituant peut obtenir des crédits d'autres sources, même si ce crédit est garanti par une sûreté inférieure en priorité à celle garantissant le crédit initialement accordé.

这种做法以下列假设为依据：设保可从其他来源贷，尽管为该贷提供担保的担保权的优先权排序低于为最初提供的贷作保的担保权。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保的义务，或增减为这些义务作保的担保资产。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后一点，像涉及其他类型动产的任何担保交易的形一样，“设保”这一术语可表示在知识产权上设定担保权以此为债务所欠有担保债权的债务作保的第三方。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur sa propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后，如同涉及其他几类动产的担保交易，“设保”这一术语可表示在知识产权上设定担保权以此为债务所欠有担保债权的债务作保的第三方。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce qu'il estime que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre au créancier garanti d'autres biens en garantie pour compenser la perte du bien vendu.

例如，有担保债权可能授权进行此种出售，因其会认为收益足以为支付担保债务作保，或设保向有担保债权提供了其他资产作为担保以补偿已出售的资产。

Comme les dettes garanties par les sûretés prises sur des biens du constituant sont souvent remboursables sur une certaine durée, de nombreuses sûretés constituées avant la date d'entrée en vigueur continueront probablement d'exister à cette date et après, garantissant ainsi des dettes qui n'ont pas encore été payées.

由于以设保财产之上的权利作保的债务常常在一段时间内偿还，因此在生效日期之前设立的许多权利在生效日期和其后将继续存在，为尚未偿还的债务提供担保。

Un exemple typique est le cas où le constituant n'exécute pas son engagement sous forme d'emprunt envers un prêteur garanti par un bien du constituant, et lorsque le constituant a aussi constitué une sûreté réelle mobilière sur le même bien en faveur d'un autre prêteur pour garantir un prêt différent.

这种的一个典型例子是，设保违背了以其一项资产作保而对出贷承担的还贷义务，但同时设保又已经在同一资产上为另一出贷设定了对另一笔贷款予以担保的担保权。

Toutefois, lorsque le constituant est un particulier et que l'obligation garantie par la sûreté sur le compte bancaire a été souscrite pour ses besoins personnels, familiaux ou domestiques, le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté qu'en recourant à un tribunal ou à une autre autorité, qu'il ait ou non le contrôle du compte.

但是，对于设保是个的银行账户和用该银行账户的担保权作保的债务，如果这笔债务是为设保的个、家或家庭目的而产生，则有担保债权只能在通过法院或其他当局的下强制执行其担保权，而不论其是否拥有对该银行账户的控制权。

Si les États en question adoptaient les recommandations du Guide, les transferts de propriété en vue de la constitution d'une sûreté sur une marque deviendraient inutiles et cette interdiction n'aurait plus de raison d'être, car, selon le concept de sûreté réelle mobilière adopté dans le Guide, le constituant reste propriétaire de la marque grevée.

此种国家采用《指南》的建议后，就无须为设定商标上的担保权而转让所有权，并使这种禁止失去根据，因为按照《指南》中的担保权概念，设保保留作保商标的所有权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设保就签发根据独立保证所支付的钱款加以偿还的义务而作保的，独立保证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发不可撤销该独立保证。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions est soumise aux recommandations du présent chapitre concernant l'opposabilité et la priorité même si la partie finançant l'acquisition: i) possède aussi une sûreté sur les biens meubles corporels garantissant des obligations du constituant non liées à l'acquisition; ou ii) possède une sûreté sur d'autres biens du constituant garantissant l'obligation de paiement liée à l'acquisition.

法律应规定，购置担保权须受本章中关于对抗第三方效力和优先权的建议的约束，即使购置融资供资：㈠还拥有在货物上为设保非购置债务作保的担保权；或㈡拥有在设保其他资产上为与购置担保权有关的偿付义务作保的担保权。

Un créancier garanti qui compte sur les créances du constituant en tant que biens grevés s'attendrait normalement à ce que, indépendamment de la manière dont les créances dues ont été payées (à savoir, directement par les débiteurs des créances ou par tirage de l'engagement de garantie indépendant garantissant une ou plusieurs créances), le créancier garanti détiendrait une sûreté sur les sommes payées en tant que produit des créances.

有担保债权将设保的应收款视为担保资产，因而通常期望，无论所欠的应收款如何支付（例如无论是应收款债务直接支付，还是在为一项或多项应收款作保的独立保证下提款），有担保债权都将享有作为应收款收益的付款上的担保权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de cette recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement consistant en un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement de garantie indépendant.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设保偿还签发根据独立保证所支付的钱款而作保的，独立保证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发不可撤销该独立保证。

Lorsque la sûreté en question (qui garantit l'obligation du débiteur) est constituée par ce dernier, le terme “débiteur” désigne aussi le constituant.

如果（为债务人债务作保的）所述担保权是由债务人设置的，则“债务人”一词也指设保人。

Une sûreté garantit l'exécution par un constituant (ou dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par un débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担保权为设保人（或设保人情况下，为债务人）履行对有担保债权人的义务作保。

Une sûreté réelle mobilière garantit l'exécution par un constituant (ou, dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par le débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

担保权为设保人（或设保人情况下，为债务人）履行对有担保债权人的义务作保。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre d'autres biens en garantie.

例如，有担保债权人可能会由于收益足以为支付担保债务作保，或由于设保人提供了其他资产作为担保而授权进行此种出售。

Cela repose sur l'hypothèse que le constituant peut obtenir des crédits d'autres sources, même si ce crédit est garanti par une sûreté inférieure en priorité à celle garantissant le crédit initialement accordé.

这种做法以下列假设为依据：设保人可从其他来源获得信贷，尽管为该信贷提供担保的担保权的优先权排序低于为最初提供的信贷作保的担保权。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他式修改设保人的义务，或增减为这些义务作保的担保资产。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后一点，像涉及其他类型动产的任何担保交易的情形一样，“设保人”这一术语可表示知识产权上设定担保权以此为债务人所欠有担保债权人的债务作保的。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur sa propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后，如同涉及其他几类动产的担保交易，“设保人”这一术语可表示知识产权上设定担保权以此为债务人所欠有担保债权人的债务作保的。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce qu'il estime que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre au créancier garanti d'autres biens en garantie pour compenser la perte du bien vendu.

例如，有担保债权人可能授权进行此种出售，因其会认为收益足以为支付担保债务作保，或设保人向有担保债权人提供了其他资产作为担保以补偿已出售的资产。

Comme les dettes garanties par les sûretés prises sur des biens du constituant sont souvent remboursables sur une certaine durée, de nombreuses sûretés constituées avant la date d'entrée en vigueur continueront probablement d'exister à cette date et après, garantissant ainsi des dettes qui n'ont pas encore été payées.

由于以设保人财产之上的权利作保的债务常常一段时间内偿还，因此生效日期之前设立的许多权利生效日期和其后将继续存，为尚未偿还的债务提供担保。

Un exemple typique est le cas où le constituant n'exécute pas son engagement sous forme d'emprunt envers un prêteur garanti par un bien du constituant, et lorsque le constituant a aussi constitué une sûreté réelle mobilière sur le même bien en faveur d'un autre prêteur pour garantir un prêt différent.

这种情况的一个典型例子是，设保人违背了以其一项资产作保而对出贷人承担的还贷义务，但同时设保人又已经同一资产上为另一出贷人设定了对另一笔贷款予以担保的担保权。

Toutefois, lorsque le constituant est un particulier et que l'obligation garantie par la sûreté sur le compte bancaire a été souscrite pour ses besoins personnels, familiaux ou domestiques, le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté qu'en recourant à un tribunal ou à une autre autorité, qu'il ait ou non le contrôle du compte.

但是，对于设保人是个人的银行账户和用该银行账户的担保权作保的债务，如果这笔债务是为设保人的个人、家人或家庭目的而产生，则有担保债权人只能通过法院或其他局的情况下强制执行其担保权，而不论其是否拥有对该银行账户的控制权。

Si les États en question adoptaient les recommandations du Guide, les transferts de propriété en vue de la constitution d'une sûreté sur une marque deviendraient inutiles et cette interdiction n'aurait plus de raison d'être, car, selon le concept de sûreté réelle mobilière adopté dans le Guide, le constituant reste propriétaire de la marque grevée.

此种国家采用《指南》的建议后，就无须为设定商标上的担保权而转让所有权，并使这种禁止失去根据，因为按照《指南》中的担保权概念，设保人保留作保商标的所有权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释，对于未规定违约件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设保人就签发人根据独立保证所支付的钱款加以偿还的义务而作保的，独立保证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立保证。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions est soumise aux recommandations du présent chapitre concernant l'opposabilité et la priorité même si la partie finançant l'acquisition: i) possède aussi une sûreté sur les biens meubles corporels garantissant des obligations du constituant non liées à l'acquisition; ou ii) possède une sûreté sur d'autres biens du constituant garantissant l'obligation de paiement liée à l'acquisition.

法律应规定，购置担保权须受本章中关于对抗效力和优先权的建议的约束，即使购置融资供资人：㈠还拥有货物上为设保人非购置债务作保的担保权；或㈡拥有设保人其他资产上为与购置担保权有关的偿付义务作保的担保权。

Un créancier garanti qui compte sur les créances du constituant en tant que biens grevés s'attendrait normalement à ce que, indépendamment de la manière dont les créances dues ont été payées (à savoir, directement par les débiteurs des créances ou par tirage de l'engagement de garantie indépendant garantissant une ou plusieurs créances), le créancier garanti détiendrait une sûreté sur les sommes payées en tant que produit des créances.

有担保债权人将设保人的应收款视为担保资产，因而通常期望，无论所欠的应收款如何支付（例如无论是应收款债务人直接支付，还是为一项或多项应收款作保的独立保证下提款），有担保债权人都将享有作为应收款收益的付款上的担保权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de cette recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement consistant en un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement de garantie indépendant.

评注还将解释，对于未规定违约件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立保证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为设保人偿还签发人根据独立保证所支付的钱款而作保的，独立保证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立保证。

Lorsque la sûreté en question (qui garantit l'obligation du débiteur) est constituée par ce dernier, le terme “débiteur” désigne aussi le constituant.

如果（为债务人债务作的）所述权是由债务人置的，则“债务人”一词也指人。

Une sûreté garantit l'exécution par un constituant (ou dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par un débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

权为人（或在第三方人情况下，为债务人）履行对有债权人的义务作。

Une sûreté réelle mobilière garantit l'exécution par un constituant (ou, dans le cas d'un tiers constituant, l'exécution par le débiteur) d'une obligation envers le créancier garanti.

权为人（或在第三方人情况下，为债务人）履行对有债权人的义务作。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre d'autres biens en garantie.

例如，有债权人可能会由于收益足以为支付债务作，或由于人提供了其他资产作为而授权进行此种出售。

Cela repose sur l'hypothèse que le constituant peut obtenir des crédits d'autres sources, même si ce crédit est garanti par une sûreté inférieure en priorité à celle garantissant le crédit initialement accordé.

这种做法以下列假为：人可从其他来源获得信贷，尽管为该信贷提供的权的优先权排序低于为最初提供的信贷作的权。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改人的义务，或增减为这些义务作的资产。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后一点，像涉及其他类型动产的任何交易的情形一样，“人”这一术语可表示在知识产权上定权以此为债务人所欠有债权人的债务作的第三方。

Enfin, comme dans toute opération garantie portant sur d'autres types de biens meubles, le terme “constituant” peut désigner un tiers qui consent une sûreté réelle mobilière sur sa propriété intellectuelle afin de garantir l'obligation due par un débiteur à un créancier garanti.

最后，如同涉及其他几类动产的交易，“人”这一术语可表示在知识产权上定权以此为债务人所欠有债权人的债务作的第三方。

Un créancier garanti peut autoriser cette vente, par exemple, parce qu'il estime que le produit est suffisant pour garantir le paiement de l'obligation garantie ou que le constituant offre au créancier garanti d'autres biens en garantie pour compenser la perte du bien vendu.

例如，有债权人可能授权进行此种出售，因其会认为收益足以为支付债务作，或人向有债权人提供了其他资产作为以补偿已出售的资产。

Comme les dettes garanties par les sûretés prises sur des biens du constituant sont souvent remboursables sur une certaine durée, de nombreuses sûretés constituées avant la date d'entrée en vigueur continueront probablement d'exister à cette date et après, garantissant ainsi des dettes qui n'ont pas encore été payées.

由于以人财产之上的权利作的债务常常在一段时间内偿还，因此在生效日期之前立的许多权利在生效日期和其后将继续存在，为尚未偿还的债务提供。

Un exemple typique est le cas où le constituant n'exécute pas son engagement sous forme d'emprunt envers un prêteur garanti par un bien du constituant, et lorsque le constituant a aussi constitué une sûreté réelle mobilière sur le même bien en faveur d'un autre prêteur pour garantir un prêt différent.

这种情况的一个典型例子是，人违背了以其一项资产作而对出贷人承的还贷义务，但同时人又已经在同一资产上为另一出贷人定了对另一笔贷款予以的权。

Toutefois, lorsque le constituant est un particulier et que l'obligation garantie par la sûreté sur le compte bancaire a été souscrite pour ses besoins personnels, familiaux ou domestiques, le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté qu'en recourant à un tribunal ou à une autre autorité, qu'il ait ou non le contrôle du compte.

但是，对于人是个人的银行账户和用该银行账户的权作的债务，如果这笔债务是为人的个人、家人或家庭目的而产生，则有债权人只能在通过法院或其他当局的情况下强制执行其权，而不论其是否拥有对该银行账户的控制权。

Si les États en question adoptaient les recommandations du Guide, les transferts de propriété en vue de la constitution d'une sûreté sur une marque deviendraient inutiles et cette interdiction n'aurait plus de raison d'être, car, selon le concept de sûreté réelle mobilière adopté dans le Guide, le constituant reste propriétaire de la marque grevée.

此种国家采用《指南》的建议后，就无须为定商标上的权而转让所有权，并使这种禁止失去根，因为按照《指南》中的权概念，人留作商标的所有权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de la présente recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为人就签发人根独立证所支付的钱款加以偿还的义务而作的，独立证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立证。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions est soumise aux recommandations du présent chapitre concernant l'opposabilité et la priorité même si la partie finançant l'acquisition: i) possède aussi une sûreté sur les biens meubles corporels garantissant des obligations du constituant non liées à l'acquisition; ou ii) possède une sûreté sur d'autres biens du constituant garantissant l'obligation de paiement liée à l'acquisition.

法律应规定，购置权须受本章中关于对抗第三方效力和优先权的建议的约束，即使购置融资供资人：㈠还拥有在货物上为人非购置债务作的权；或㈡拥有在人其他资产上为与购置权有关的偿付义务作的权。

Un créancier garanti qui compte sur les créances du constituant en tant que biens grevés s'attendrait normalement à ce que, indépendamment de la manière dont les créances dues ont été payées (à savoir, directement par les débiteurs des créances ou par tirage de l'engagement de garantie indépendant garantissant une ou plusieurs créances), le créancier garanti détiendrait une sûreté sur les sommes payées en tant que produit des créances.

有债权人将人的应收款视为资产，因而通常期望，无论所欠的应收款如何支付（例如无论是应收款债务人直接支付，还是在为一项或多项应收款作的独立证下提款），有债权人都将享有作为应收款收益的付款上的权。

Le commentaire expliquera aussi les incidences de cette recommandation sur certaines pratiques dans lesquelles le mécanisme de crédit ne prévoit pas de cas de défaillance, comme un engagement consistant en un engagement de garantie indépendant que l'émetteur ne peut révoquer s'il n'autorise pas la révocation du fait d'un jugement contre les biens garantissant l'obligation du constituant de le rembourser de la somme versée en vertu de l'engagement de garantie indépendant.

评注还将解释，对于未规定违约事件的某些信贷便利业务，本建议会有何种影响，例如由一项独立证所构成的承诺约定，其条件是，资产是为人偿还签发人根独立证所支付的钱款而作的，独立证不允许因为对这些资产的判决而撤销，则签发人不可撤销该独立证。