Dans ce cas, si le commissionnaire en douane appartient à la même société dans les deux pays, une complicité est nécessaire.

在这种情形下，如果报关员为在个家经营的同一家公司工作，必然有串谋行为。

Le fait de tenter de commettre l'un des délits susmentionnés ou d'être complice d'un tel délit ou d'une tentative de délit de ce type.

企图犯下上述各项罪行之一，或串谋或企图作出上述罪行。

Immédiatement après l'évasion, le Gouvernement de transition a révoqué deux hauts responsables de l'administration pénitentiaire et arrêté huit gardiens de prison pour leur complicité supposée dans l'incident.

发生逃离事件之后，过渡政府立即将级典狱官员撤职，并拘捕了涉嫌串谋越狱事件的八监狱看守人员。

Au terme d'une enquête, les supérieurs dénoncés furent reconnus coupables de détournement de carburant, complicité et non-dénonciation de crimes par le tribunal permanent des Forces armées royales.

皇家武装部队常设法庭经过调查以后，发现报中提到的级官员犯有转移部队供应的燃油、串谋和没有报这种犯罪行为的罪行。

Ces pratiques odieuses, ces nouvelles façons de faire la guerre sont un phénomène auquel la communauté internationale doit continuer de faire face, car rester indifférents face à ces défis, c'est pratiquement en être complices.

这些新的恶毒的打战方法是际社会必须持续面对之事，对解决这项挑战妥协就等同串谋共犯。

Elle ne fait que desservir la conduite des relations internationales sur la base du droit et traduit une manœuvre concertée visant à exacerber une situation au profit des visées politiques à courte vue de certains États puissants.

这只会损害基于法律的际关系行为，是种企图按照某些视的政治议程加剧状况的串谋。

Le complot est caractérisé dès lors que la résolution de porter atteinte à l'autorité du commandant, à la discipline ou à la sécurité du navire et de l'aéronef a été concertée ou arrêtée entre deux ou plusieurs individus.

串谋指人或数人经过协商，决定侵犯舰长或机长权力、违反纪律、或危害船只或航空器安全。

Article 137 : Les individus embarqués sur un navire ou aéronef militaire, coupables d'avoir formé un complot contre l'autorité du commandant de bord ou contre la sécurité du navire ou de l'aéronef sont punis de 5 à 10 ans d'emprisonnement.

军舰或军用航空器上所载人员如串谋对抗舰长或机长权力、或危害船只或航空器安全，处五至十年徒刑。

L'incitation à la commission d'une infraction, ainsi que la complicité à cet égard, est érigée en infraction conformément aux articles 25 à 29 de la partie principale du Code pénal, et sanctionnée selon les termes prévus par la loi.

根据《刑法》通则部分第25至29条，教唆和串谋犯罪属于刑事罪，依法可以惩处。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成员的行为应以教唆罪处以惩罚，或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行为处以惩罚。

L'entente entre au moins trois personnes en vue de commettre des infractions pénales (organisation criminelle) est considérée comme une menace contre l'ordre public, que les autorités chargées de l'application des lois doivent éliminer selon l'article 21 de la loi sur la police de sécurité.

只要有三人以上串谋并意图不断进行犯罪活动（犯罪组织），就会被视为一种普遍危险，对此执法当局必须按照《安全警察法》第21条予以消除。

Article 265 : Constitue un crime ou un délit contre la paix publique toute entente établie ou toute association formée, quels que soient sa forme ou son caractère, sa durée ou le nombre de ses membres, en vue de préparer ou de commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés.

任何为准备或实施侵害人员或财产的重罪或轻罪而进行的串谋或结社，无论其形式或性质如何、时间长或人数多寡，都构成危害公共和平的重罪和轻罪。

En s'appuyant sur ce texte, le juge peut décider de confisquer des actifs préparés en vue de financer et de perpétrer des crimes terroristes ou des crimes de complicité dans la commission de ces crimes énoncés dans les articles 219 et 220 du Code pénal ainsi que les actifs découlant de ces crimes ou ayant servi à leur commission.

根据该条的规定，法官可决定没收那些准备用于资助和进行恐怖罪行或准备用来串谋从事《刑法》第219条和第220条所述罪行的财产，以及得自于或用于从事这些罪行的一切财产。

En vertu des dispositions contenues dans les textes susmentionnés, notamment celles qui ont trait à la participation à une infraction, avant que celle-ci ne soit commise, dispositions dont il est fait état dans notre réponse figurant sous l'intitulé Paragraphe 1, alinéa b), le recrutement de membres de groupes terroristes et l'approvisionnement de ces groupes en armes, en munitions et en explosifs, sont des infractions qui relèvent du Code pénal koweïtien conformément aux textes cités plus haut.

按照这些法规和科威特对第1段（b）分段所作答复中提到的关于从事上述犯罪行为前的串谋犯罪的条款，《科威特刑法》适用范围包括为恐怖集团招募人员并向恐怖分子提供武器、弹药或爆炸物的情况。

Dans ce cas, si le commissionnaire en douane appartient à la même société dans les deux pays, une complicité est nécessaire.

在这种情形下，如果报关员为在两个国家经营的同一家公司工作，必然有串谋为。

Le fait de tenter de commettre l'un des délits susmentionnés ou d'être complice d'un tel délit ou d'une tentative de délit de ce type.

企图下上述各项一，或串谋或企图作出上述。

Immédiatement après l'évasion, le Gouvernement de transition a révoqué deux hauts responsables de l'administration pénitentiaire et arrêté huit gardiens de prison pour leur complicité supposée dans l'incident.

发生逃离事件后，过渡政府立即将两名高级典狱官员撤职，并拘捕了涉嫌串谋越狱事件的八名监狱看守人员。

Au terme d'une enquête, les supérieurs dénoncés furent reconnus coupables de détournement de carburant, complicité et non-dénonciation de crimes par le tribunal permanent des Forces armées royales.

皇家武装部队常设法庭经过调查以后，发现报中提到的高级官员有转移部队供应的燃油、串谋和没有报这种为的。

Ces pratiques odieuses, ces nouvelles façons de faire la guerre sont un phénomène auquel la communauté internationale doit continuer de faire face, car rester indifférents face à ces défis, c'est pratiquement en être complices.

这些新的恶毒的打战方法是国际社会必须持续面对事，对解决这项挑战妥协就等同串谋共。

Elle ne fait que desservir la conduite des relations internationales sur la base du droit et traduit une manœuvre concertée visant à exacerber une situation au profit des visées politiques à courte vue de certains États puissants.

这只会损害基于法律的国际关系为，是种企图按照某些大国短视的政治议程加剧状况的串谋。

Le complot est caractérisé dès lors que la résolution de porter atteinte à l'autorité du commandant, à la discipline ou à la sécurité du navire et de l'aéronef a été concertée ou arrêtée entre deux ou plusieurs individus.

串谋指两人或数人经过协商，决定侵或机权力、违反纪律、或危害船只或航空器安全。

Article 137 : Les individus embarqués sur un navire ou aéronef militaire, coupables d'avoir formé un complot contre l'autorité du commandant de bord ou contre la sécurité du navire ou de l'aéronef sont punis de 5 à 10 ans d'emprisonnement.

军或军用航空器上所载人员如串谋对抗或机权力、或危害船只或航空器安全，处五至十年徒刑。

L'incitation à la commission d'une infraction, ainsi que la complicité à cet égard, est érigée en infraction conformément aux articles 25 à 29 de la partie principale du Code pénal, et sanctionnée selon les termes prévus par la loi.

根据《刑法》通则部分第25至29条，教唆和串谋属于刑事，依法可以惩处。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现法规，招募恐怖集团成员的为应以教唆处以惩罚，或对仅串谋设立或参加组织的为处以惩罚。

L'entente entre au moins trois personnes en vue de commettre des infractions pénales (organisation criminelle) est considérée comme une menace contre l'ordre public, que les autorités chargées de l'application des lois doivent éliminer selon l'article 21 de la loi sur la police de sécurité.

只要有三人以上串谋并意图不断进活动（组织），就会被视为一种普遍危险，对此执法当局必须按照《安全警察法》第21条予以消除。

Article 265 : Constitue un crime ou un délit contre la paix publique toute entente établie ou toute association formée, quels que soient sa forme ou son caractère, sa durée ou le nombre de ses membres, en vue de préparer ou de commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés.

任何为准备或实施侵害人员或财产的重或轻而进的串谋或结社，无论其形式或性质如何、时间短或人数多寡，都构成危害公共和平的重和轻。

En s'appuyant sur ce texte, le juge peut décider de confisquer des actifs préparés en vue de financer et de perpétrer des crimes terroristes ou des crimes de complicité dans la commission de ces crimes énoncés dans les articles 219 et 220 du Code pénal ainsi que les actifs découlant de ces crimes ou ayant servi à leur commission.

根据该条的规定，法官可决定没收那些准备用于资助和进恐怖或准备用来串谋从事《刑法》第219条和第220条所述的财产，以及得自于或用于从事这些的一切财产。

En vertu des dispositions contenues dans les textes susmentionnés, notamment celles qui ont trait à la participation à une infraction, avant que celle-ci ne soit commise, dispositions dont il est fait état dans notre réponse figurant sous l'intitulé Paragraphe 1, alinéa b), le recrutement de membres de groupes terroristes et l'approvisionnement de ces groupes en armes, en munitions et en explosifs, sont des infractions qui relèvent du Code pénal koweïtien conformément aux textes cités plus haut.

按照这些法规和科威特对第1段（b）分段所作答复中提到的关于从事上述为前的串谋的条款，《科威特刑法》适用范围包括为恐怖集团招募人员并向恐怖分子提供武器、弹药或爆炸物的情况。

Dans ce cas, si le commissionnaire en douane appartient à la même société dans les deux pays, une complicité est nécessaire.

在这种情形下，如果报关员为在两个国家经营的同一家公司工作，必然有串谋行为。

Le fait de tenter de commettre l'un des délits susmentionnés ou d'être complice d'un tel délit ou d'une tentative de délit de ce type.

企图犯下上述各项罪行之一，串谋企图作出上述罪行。

Immédiatement après l'évasion, le Gouvernement de transition a révoqué deux hauts responsables de l'administration pénitentiaire et arrêté huit gardiens de prison pour leur complicité supposée dans l'incident.

发生逃离事件之后，过渡政府立即将两名高级典狱官员撤职，并拘捕了涉嫌串谋越狱事件的八名监狱看守人员。

Au terme d'une enquête, les supérieurs dénoncés furent reconnus coupables de détournement de carburant, complicité et non-dénonciation de crimes par le tribunal permanent des Forces armées royales.

皇家武装部队常设法庭经过调查以后，发现报中提到的高级官员犯有转移部队供应的燃油、串谋和没有报这种犯罪行为的罪行。

Ces pratiques odieuses, ces nouvelles façons de faire la guerre sont un phénomène auquel la communauté internationale doit continuer de faire face, car rester indifférents face à ces défis, c'est pratiquement en être complices.

这些新的恶毒的打战方法是国际社会必须持续面对之事，对解决这项挑战妥协就等同串谋共犯。

Elle ne fait que desservir la conduite des relations internationales sur la base du droit et traduit une manœuvre concertée visant à exacerber une situation au profit des visées politiques à courte vue de certains États puissants.

这只会损害基于法律的国际关系行为，是种企图按照某些大国短视的政治议程加剧状况的串谋。

Le complot est caractérisé dès lors que la résolution de porter atteinte à l'autorité du commandant, à la discipline ou à la sécurité du navire et de l'aéronef a été concertée ou arrêtée entre deux ou plusieurs individus.

串谋指两人数人经过协商，决定侵犯舰长机长权、违反纪律、危害船只航空器安全。

Article 137 : Les individus embarqués sur un navire ou aéronef militaire, coupables d'avoir formé un complot contre l'autorité du commandant de bord ou contre la sécurité du navire ou de l'aéronef sont punis de 5 à 10 ans d'emprisonnement.

军舰军用航空器上所载人员如串谋对抗舰长机长权、危害船只航空器安全，处五至十年徒刑。

L'incitation à la commission d'une infraction, ainsi que la complicité à cet égard, est érigée en infraction conformément aux articles 25 à 29 de la partie principale du Code pénal, et sanctionnée selon les termes prévus par la loi.

根据《刑法》通则部分第25至29条，教唆和串谋犯罪属于刑事罪，依法可以惩处。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成员的行为应以教唆罪处以惩罚，对仅串谋设立参加犯罪组织的犯罪行为处以惩罚。

L'entente entre au moins trois personnes en vue de commettre des infractions pénales (organisation criminelle) est considérée comme une menace contre l'ordre public, que les autorités chargées de l'application des lois doivent éliminer selon l'article 21 de la loi sur la police de sécurité.

只要有三人以上串谋并意图不断进行犯罪活动（犯罪组织），就会被视为一种普遍危险，对此执法当局必须按照《安全警察法》第21条予以消除。

Article 265 : Constitue un crime ou un délit contre la paix publique toute entente établie ou toute association formée, quels que soient sa forme ou son caractère, sa durée ou le nombre de ses membres, en vue de préparer ou de commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés.

任何为准备实施侵害人员财产的重罪轻罪而进行的串谋结社，无论其形式性质如何、时间长短人数多寡，都构成危害公共和平的重罪和轻罪。

En s'appuyant sur ce texte, le juge peut décider de confisquer des actifs préparés en vue de financer et de perpétrer des crimes terroristes ou des crimes de complicité dans la commission de ces crimes énoncés dans les articles 219 et 220 du Code pénal ainsi que les actifs découlant de ces crimes ou ayant servi à leur commission.

根据该条的规定，法官可决定没收那些准备用于资助和进行恐怖罪行准备用来串谋从事《刑法》第219条和第220条所述罪行的财产，以及得自于用于从事这些罪行的一切财产。

En vertu des dispositions contenues dans les textes susmentionnés, notamment celles qui ont trait à la participation à une infraction, avant que celle-ci ne soit commise, dispositions dont il est fait état dans notre réponse figurant sous l'intitulé Paragraphe 1, alinéa b), le recrutement de membres de groupes terroristes et l'approvisionnement de ces groupes en armes, en munitions et en explosifs, sont des infractions qui relèvent du Code pénal koweïtien conformément aux textes cités plus haut.

按照这些法规和科威特对第1段（b）分段所作答复中提到的关于从事上述犯罪行为前的串谋犯罪的条款，《科威特刑法》适用范围包括为恐怖集团招募人员并向恐怖分子提供武器、弹药爆炸物的情况。

Dans ce cas, si le commissionnaire en douane appartient à la même société dans les deux pays, une complicité est nécessaire.

在这种情形下，如果报关员为在两个国家经营的同家公司工作，必然有谋行为。

Le fait de tenter de commettre l'un des délits susmentionnés ou d'être complice d'un tel délit ou d'une tentative de délit de ce type.

企图犯下上述各项罪行之，谋企图作出上述罪行。

Immédiatement après l'évasion, le Gouvernement de transition a révoqué deux hauts responsables de l'administration pénitentiaire et arrêté huit gardiens de prison pour leur complicité supposée dans l'incident.

发生逃离事件之后，过渡政府立即将两名高级典狱官员撤职，并拘捕了涉嫌谋越狱事件的八名监狱看守人员。

Au terme d'une enquête, les supérieurs dénoncés furent reconnus coupables de détournement de carburant, complicité et non-dénonciation de crimes par le tribunal permanent des Forces armées royales.

皇家武装部队常设法庭经过调查以后，发现报中提到的高级官员犯有转移部队供应的燃油、谋和没有报这种犯罪行为的罪行。

Ces pratiques odieuses, ces nouvelles façons de faire la guerre sont un phénomène auquel la communauté internationale doit continuer de faire face, car rester indifférents face à ces défis, c'est pratiquement en être complices.

这些新的恶毒的打战方法是国际社会必须持续面对之事，对解这项挑战妥协就等同谋共犯。

Elle ne fait que desservir la conduite des relations internationales sur la base du droit et traduit une manœuvre concertée visant à exacerber une situation au profit des visées politiques à courte vue de certains États puissants.

这只会损害基于法律的国际关系行为，是种企图按照某些大国短视的政治议程加剧状况的谋。

Le complot est caractérisé dès lors que la résolution de porter atteinte à l'autorité du commandant, à la discipline ou à la sécurité du navire et de l'aéronef a été concertée ou arrêtée entre deux ou plusieurs individus.

谋指两人数人经过协商，犯舰长机长权力、违反纪律、危害船只航空器安全。

Article 137 : Les individus embarqués sur un navire ou aéronef militaire, coupables d'avoir formé un complot contre l'autorité du commandant de bord ou contre la sécurité du navire ou de l'aéronef sont punis de 5 à 10 ans d'emprisonnement.

军舰军用航空器上所载人员如谋对抗舰长机长权力、危害船只航空器安全，处五至十年徒刑。

L'incitation à la commission d'une infraction, ainsi que la complicité à cet égard, est érigée en infraction conformément aux articles 25 à 29 de la partie principale du Code pénal, et sanctionnée selon les termes prévus par la loi.

根据《刑法》通则部分第25至29条，教唆和谋犯罪属于刑事罪，依法可以惩处。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成员的行为应以教唆罪处以惩罚，对仅谋设立参加犯罪组织的犯罪行为处以惩罚。

L'entente entre au moins trois personnes en vue de commettre des infractions pénales (organisation criminelle) est considérée comme une menace contre l'ordre public, que les autorités chargées de l'application des lois doivent éliminer selon l'article 21 de la loi sur la police de sécurité.

只要有三人以上谋并意图不断进行犯罪活动（犯罪组织），就会被视为种普遍危险，对此执法当局必须按照《安全警察法》第21条予以消除。

Article 265 : Constitue un crime ou un délit contre la paix publique toute entente établie ou toute association formée, quels que soient sa forme ou son caractère, sa durée ou le nombre de ses membres, en vue de préparer ou de commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés.

任何为准备实施害人员财产的重罪轻罪而进行的谋结社，无论其形式性质如何、时间长短人数多寡，都构成危害公共和平的重罪和轻罪。

En s'appuyant sur ce texte, le juge peut décider de confisquer des actifs préparés en vue de financer et de perpétrer des crimes terroristes ou des crimes de complicité dans la commission de ces crimes énoncés dans les articles 219 et 220 du Code pénal ainsi que les actifs découlant de ces crimes ou ayant servi à leur commission.

根据该条的规，法官可没收那些准备用于资助和进行恐怖罪行准备用来谋从事《刑法》第219条和第220条所述罪行的财产，以及得自于用于从事这些罪行的切财产。

En vertu des dispositions contenues dans les textes susmentionnés, notamment celles qui ont trait à la participation à une infraction, avant que celle-ci ne soit commise, dispositions dont il est fait état dans notre réponse figurant sous l'intitulé Paragraphe 1, alinéa b), le recrutement de membres de groupes terroristes et l'approvisionnement de ces groupes en armes, en munitions et en explosifs, sont des infractions qui relèvent du Code pénal koweïtien conformément aux textes cités plus haut.

按照这些法规和科威特对第1段（b）分段所作答复中提到的关于从事上述犯罪行为前的谋犯罪的条款，《科威特刑法》适用范围包括为恐怖集团招募人员并向恐怖分子提供武器、弹药爆炸物的情况。

Dans ce cas, si le commissionnaire en douane appartient à la même société dans les deux pays, une complicité est nécessaire.

在这种情形下，如果报关员为在两个国家经营的同一家公司工作，必然有串谋行为。

Le fait de tenter de commettre l'un des délits susmentionnés ou d'être complice d'un tel délit ou d'une tentative de délit de ce type.

企图犯下上述各项罪行之一，或串谋或企图作出上述罪行。

Immédiatement après l'évasion, le Gouvernement de transition a révoqué deux hauts responsables de l'administration pénitentiaire et arrêté huit gardiens de prison pour leur complicité supposée dans l'incident.

发生逃离件之后，过渡政府立即将两名高级典官员撤职，并拘捕了涉嫌串谋件的八名监看守人员。

Au terme d'une enquête, les supérieurs dénoncés furent reconnus coupables de détournement de carburant, complicité et non-dénonciation de crimes par le tribunal permanent des Forces armées royales.

皇家武装部队常设法庭经过调查以后，发现报中提到的高级官员犯有转移部队供应的燃油、串谋和没有报这种犯罪行为的罪行。

Ces pratiques odieuses, ces nouvelles façons de faire la guerre sont un phénomène auquel la communauté internationale doit continuer de faire face, car rester indifférents face à ces défis, c'est pratiquement en être complices.

这些新的恶毒的打战方法是国际社会必须持续面对之，对解决这项挑战妥协就等同串谋共犯。

Elle ne fait que desservir la conduite des relations internationales sur la base du droit et traduit une manœuvre concertée visant à exacerber une situation au profit des visées politiques à courte vue de certains États puissants.

这只会损害基法的国际关系行为，是种企图按照某些大国短视的政治议程加剧状况的串谋。

Le complot est caractérisé dès lors que la résolution de porter atteinte à l'autorité du commandant, à la discipline ou à la sécurité du navire et de l'aéronef a été concertée ou arrêtée entre deux ou plusieurs individus.

串谋指两人或数人经过协商，决定侵犯舰长或机长权力、违反纪、或危害船只或航空器安全。

Article 137 : Les individus embarqués sur un navire ou aéronef militaire, coupables d'avoir formé un complot contre l'autorité du commandant de bord ou contre la sécurité du navire ou de l'aéronef sont punis de 5 à 10 ans d'emprisonnement.

军舰或军用航空器上所载人员如串谋对抗舰长或机长权力、或危害船只或航空器安全，处五至十年徒刑。

L'incitation à la commission d'une infraction, ainsi que la complicité à cet égard, est érigée en infraction conformément aux articles 25 à 29 de la partie principale du Code pénal, et sanctionnée selon les termes prévus par la loi.

根据《刑法》通则部分第25至29条，教唆和串谋犯罪属刑罪，依法可以惩处。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成员的行为应以教唆罪处以惩罚，或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行为处以惩罚。

L'entente entre au moins trois personnes en vue de commettre des infractions pénales (organisation criminelle) est considérée comme une menace contre l'ordre public, que les autorités chargées de l'application des lois doivent éliminer selon l'article 21 de la loi sur la police de sécurité.

只要有三人以上串谋并意图不断进行犯罪活动（犯罪组织），就会被视为一种普遍危险，对此执法当局必须按照《安全警察法》第21条予以消除。

Article 265 : Constitue un crime ou un délit contre la paix publique toute entente établie ou toute association formée, quels que soient sa forme ou son caractère, sa durée ou le nombre de ses membres, en vue de préparer ou de commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés.

任何为准备或实施侵害人员或财产的重罪或轻罪而进行的串谋或结社，无论其形式或性质如何、时间长短或人数多寡，都构成危害公共和平的重罪和轻罪。

En s'appuyant sur ce texte, le juge peut décider de confisquer des actifs préparés en vue de financer et de perpétrer des crimes terroristes ou des crimes de complicité dans la commission de ces crimes énoncés dans les articles 219 et 220 du Code pénal ainsi que les actifs découlant de ces crimes ou ayant servi à leur commission.

根据该条的规定，法官可决定没收那些准备用资助和进行恐怖罪行或准备用来串谋从《刑法》第219条和第220条所述罪行的财产，以及得自或用从这些罪行的一切财产。

En vertu des dispositions contenues dans les textes susmentionnés, notamment celles qui ont trait à la participation à une infraction, avant que celle-ci ne soit commise, dispositions dont il est fait état dans notre réponse figurant sous l'intitulé Paragraphe 1, alinéa b), le recrutement de membres de groupes terroristes et l'approvisionnement de ces groupes en armes, en munitions et en explosifs, sont des infractions qui relèvent du Code pénal koweïtien conformément aux textes cités plus haut.

按照这些法规和科威特对第1段（b）分段所作答复中提到的关从上述犯罪行为前的串谋犯罪的条款，《科威特刑法》适用范围包括为恐怖集团招募人员并向恐怖分子提供武器、弹药或爆炸物的情况。

Dans ce cas, si le commissionnaire en douane appartient à la même société dans les deux pays, une complicité est nécessaire.

在这种情形下，如果报关员为在两个国家经营的同一家公司工作，必然有串谋行为。

Le fait de tenter de commettre l'un des délits susmentionnés ou d'être complice d'un tel délit ou d'une tentative de délit de ce type.

企图犯下上述各项罪行一，或串谋或企图作出上述罪行。

Immédiatement après l'évasion, le Gouvernement de transition a révoqué deux hauts responsables de l'administration pénitentiaire et arrêté huit gardiens de prison pour leur complicité supposée dans l'incident.

发生逃离事件，渡政府立即将两名高级典狱官员撤职，并拘捕了涉嫌串谋越狱事件的八名监狱看守人员。

Au terme d'une enquête, les supérieurs dénoncés furent reconnus coupables de détournement de carburant, complicité et non-dénonciation de crimes par le tribunal permanent des Forces armées royales.

皇家武装部队常设法庭经调查以，发现报中提到的高级官员犯有转移部队供应的燃油、串谋和没有报这种犯罪行为的罪行。

Ces pratiques odieuses, ces nouvelles façons de faire la guerre sont un phénomène auquel la communauté internationale doit continuer de faire face, car rester indifférents face à ces défis, c'est pratiquement en être complices.

这些新的恶毒的打战方法是国际社会必须持续面对事，对解决这项挑战妥协就等同串谋共犯。

Elle ne fait que desservir la conduite des relations internationales sur la base du droit et traduit une manœuvre concertée visant à exacerber une situation au profit des visées politiques à courte vue de certains États puissants.

这只会损害基于法律的国际关系行为，是种企图按照某些大国短视的政治议程况的串谋。

Le complot est caractérisé dès lors que la résolution de porter atteinte à l'autorité du commandant, à la discipline ou à la sécurité du navire et de l'aéronef a été concertée ou arrêtée entre deux ou plusieurs individus.

串谋指两人或数人经协商，决定侵犯舰长或机长权力、违反纪律、或危害船只或航空器安全。

Article 137 : Les individus embarqués sur un navire ou aéronef militaire, coupables d'avoir formé un complot contre l'autorité du commandant de bord ou contre la sécurité du navire ou de l'aéronef sont punis de 5 à 10 ans d'emprisonnement.

军舰或军用航空器上所载人员如串谋对抗舰长或机长权力、或危害船只或航空器安全，处五至十年徒刑。

L'incitation à la commission d'une infraction, ainsi que la complicité à cet égard, est érigée en infraction conformément aux articles 25 à 29 de la partie principale du Code pénal, et sanctionnée selon les termes prévus par la loi.

根据《刑法》通则部分第25至29条，教唆和串谋犯罪属于刑事罪，依法可以惩处。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成员的行为应以教唆罪处以惩罚，或对仅串谋设立或参犯罪组织的犯罪行为处以惩罚。

L'entente entre au moins trois personnes en vue de commettre des infractions pénales (organisation criminelle) est considérée comme une menace contre l'ordre public, que les autorités chargées de l'application des lois doivent éliminer selon l'article 21 de la loi sur la police de sécurité.

只要有三人以上串谋并意图不断进行犯罪活动（犯罪组织），就会被视为一种普遍危险，对此执法当局必须按照《安全警察法》第21条予以消除。

Article 265 : Constitue un crime ou un délit contre la paix publique toute entente établie ou toute association formée, quels que soient sa forme ou son caractère, sa durée ou le nombre de ses membres, en vue de préparer ou de commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés.

任何为准备或实施侵害人员或财产的重罪或轻罪而进行的串谋或结社，无论其形式或性质如何、时间长短或人数多寡，都构成危害公共和平的重罪和轻罪。

En s'appuyant sur ce texte, le juge peut décider de confisquer des actifs préparés en vue de financer et de perpétrer des crimes terroristes ou des crimes de complicité dans la commission de ces crimes énoncés dans les articles 219 et 220 du Code pénal ainsi que les actifs découlant de ces crimes ou ayant servi à leur commission.

根据该条的规定，法官可决定没收那些准备用于资助和进行恐怖罪行或准备用来串谋从事《刑法》第219条和第220条所述罪行的财产，以及得自于或用于从事这些罪行的一切财产。

En vertu des dispositions contenues dans les textes susmentionnés, notamment celles qui ont trait à la participation à une infraction, avant que celle-ci ne soit commise, dispositions dont il est fait état dans notre réponse figurant sous l'intitulé Paragraphe 1, alinéa b), le recrutement de membres de groupes terroristes et l'approvisionnement de ces groupes en armes, en munitions et en explosifs, sont des infractions qui relèvent du Code pénal koweïtien conformément aux textes cités plus haut.

按照这些法规和科威特对第1段（b）分段所作答复中提到的关于从事上述犯罪行为前的串谋犯罪的条款，《科威特刑法》适用范围包括为恐怖集团招募人员并向恐怖分子提供武器、弹药或爆炸物的情况。

Dans ce cas, si le commissionnaire en douane appartient à la même société dans les deux pays, une complicité est nécessaire.

在这种情形下，如果报关员为在两个国的同一公司工作，必然有串谋行为。

Le fait de tenter de commettre l'un des délits susmentionnés ou d'être complice d'un tel délit ou d'une tentative de délit de ce type.

企图犯下上述各项罪行之一，或串谋或企图作出上述罪行。

Immédiatement après l'évasion, le Gouvernement de transition a révoqué deux hauts responsables de l'administration pénitentiaire et arrêté huit gardiens de prison pour leur complicité supposée dans l'incident.

发生逃离事件之后，过渡政府立即将两名高级典狱官员撤职，并拘捕了涉嫌串谋越狱事件的八名监狱看守人员。

Au terme d'une enquête, les supérieurs dénoncés furent reconnus coupables de détournement de carburant, complicité et non-dénonciation de crimes par le tribunal permanent des Forces armées royales.

皇武装部队常设法庭过调查以后，发现报中提到的高级官员犯有转移部队供应的燃油、串谋和没有报这种犯罪行为的罪行。

Ces pratiques odieuses, ces nouvelles façons de faire la guerre sont un phénomène auquel la communauté internationale doit continuer de faire face, car rester indifférents face à ces défis, c'est pratiquement en être complices.

这些新的恶毒的打战方法是国际社会必须持续面对之事，对解决这项挑战妥协就等同串谋共犯。

Elle ne fait que desservir la conduite des relations internationales sur la base du droit et traduit une manœuvre concertée visant à exacerber une situation au profit des visées politiques à courte vue de certains États puissants.

这只会损害基于法律的国际关系行为，是种企图按照某些大国短视的政治议程加剧状况的串谋。

Le complot est caractérisé dès lors que la résolution de porter atteinte à l'autorité du commandant, à la discipline ou à la sécurité du navire et de l'aéronef a été concertée ou arrêtée entre deux ou plusieurs individus.

串谋指两人或数人过协商，决定侵犯舰长或机长权力、违反纪律、或危害船只或空器安全。

Article 137 : Les individus embarqués sur un navire ou aéronef militaire, coupables d'avoir formé un complot contre l'autorité du commandant de bord ou contre la sécurité du navire ou de l'aéronef sont punis de 5 à 10 ans d'emprisonnement.

舰或空器上所载人员如串谋对抗舰长或机长权力、或危害船只或空器安全，处五至十年徒刑。

L'incitation à la commission d'une infraction, ainsi que la complicité à cet égard, est érigée en infraction conformément aux articles 25 à 29 de la partie principale du Code pénal, et sanctionnée selon les termes prévus par la loi.

根据《刑法》通则部分第25至29条，教唆和串谋犯罪属于刑事罪，依法可以惩处。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成员的行为应以教唆罪处以惩罚，或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行为处以惩罚。

L'entente entre au moins trois personnes en vue de commettre des infractions pénales (organisation criminelle) est considérée comme une menace contre l'ordre public, que les autorités chargées de l'application des lois doivent éliminer selon l'article 21 de la loi sur la police de sécurité.

只要有三人以上串谋并意图不断进行犯罪活动（犯罪组织），就会被视为一种普遍危险，对此执法当局必须按照《安全警察法》第21条予以消除。

Article 265 : Constitue un crime ou un délit contre la paix publique toute entente établie ou toute association formée, quels que soient sa forme ou son caractère, sa durée ou le nombre de ses membres, en vue de préparer ou de commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés.

任何为准备或实施侵害人员或财产的重罪或轻罪而进行的串谋或结社，无论其形式或性质如何、时间长短或人数多寡，都构成危害公共和平的重罪和轻罪。

En s'appuyant sur ce texte, le juge peut décider de confisquer des actifs préparés en vue de financer et de perpétrer des crimes terroristes ou des crimes de complicité dans la commission de ces crimes énoncés dans les articles 219 et 220 du Code pénal ainsi que les actifs découlant de ces crimes ou ayant servi à leur commission.

根据该条的规定，法官可决定没收那些准备于资助和进行恐怖罪行或准备来串谋从事《刑法》第219条和第220条所述罪行的财产，以及得自于或于从事这些罪行的一切财产。

En vertu des dispositions contenues dans les textes susmentionnés, notamment celles qui ont trait à la participation à une infraction, avant que celle-ci ne soit commise, dispositions dont il est fait état dans notre réponse figurant sous l'intitulé Paragraphe 1, alinéa b), le recrutement de membres de groupes terroristes et l'approvisionnement de ces groupes en armes, en munitions et en explosifs, sont des infractions qui relèvent du Code pénal koweïtien conformément aux textes cités plus haut.

按照这些法规和科威特对第1段（b）分段所作答复中提到的关于从事上述犯罪行为前的串谋犯罪的条款，《科威特刑法》适范围包括为恐怖集团招募人员并向恐怖分子提供武器、弹药或爆炸物的情况。

Dans ce cas, si le commissionnaire en douane appartient à la même société dans les deux pays, une complicité est nécessaire.

在这种情形下，如果报员为在两个国家经营的同一家公司工作，必然有串谋为。

Le fait de tenter de commettre l'un des délits susmentionnés ou d'être complice d'un tel délit ou d'une tentative de délit de ce type.

企图犯下上述各项罪之一，或串谋或企图作出上述罪。

Immédiatement après l'évasion, le Gouvernement de transition a révoqué deux hauts responsables de l'administration pénitentiaire et arrêté huit gardiens de prison pour leur complicité supposée dans l'incident.

发生逃离事件之后，过渡政府立即将两名高级典狱官员撤职，并拘嫌串谋越狱事件的八名监狱看守人员。

Au terme d'une enquête, les supérieurs dénoncés furent reconnus coupables de détournement de carburant, complicité et non-dénonciation de crimes par le tribunal permanent des Forces armées royales.

皇家武装部队常设法庭经过调查以后，发现报中提到的高级官员犯有转移部队供应的燃油、串谋和没有报这种犯罪为的罪。

Ces pratiques odieuses, ces nouvelles façons de faire la guerre sont un phénomène auquel la communauté internationale doit continuer de faire face, car rester indifférents face à ces défis, c'est pratiquement en être complices.

这些新的恶毒的打战方法是国际社会必须持续面对之事，对解决这项挑战妥协就等同串谋共犯。

Elle ne fait que desservir la conduite des relations internationales sur la base du droit et traduit une manœuvre concertée visant à exacerber une situation au profit des visées politiques à courte vue de certains États puissants.

这只会损害基于法律的国际为，是种企图按照某些大国短视的政治议程加剧状况的串谋。

Le complot est caractérisé dès lors que la résolution de porter atteinte à l'autorité du commandant, à la discipline ou à la sécurité du navire et de l'aéronef a été concertée ou arrêtée entre deux ou plusieurs individus.

串谋指两人或数人经过协商，决定侵犯舰长或机长权力、违反纪律、或危害船只或航空器安全。

Article 137 : Les individus embarqués sur un navire ou aéronef militaire, coupables d'avoir formé un complot contre l'autorité du commandant de bord ou contre la sécurité du navire ou de l'aéronef sont punis de 5 à 10 ans d'emprisonnement.

军舰或军用航空器上所载人员如串谋对抗舰长或机长权力、或危害船只或航空器安全，处五至十年徒刑。

L'incitation à la commission d'une infraction, ainsi que la complicité à cet égard, est érigée en infraction conformément aux articles 25 à 29 de la partie principale du Code pénal, et sanctionnée selon les termes prévus par la loi.

根据《刑法》通则部分第25至29条，教唆和串谋犯罪属于刑事罪，依法可以惩处。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现法规，招募恐怖集团成员的为应以教唆罪处以惩罚，或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪为处以惩罚。

L'entente entre au moins trois personnes en vue de commettre des infractions pénales (organisation criminelle) est considérée comme une menace contre l'ordre public, que les autorités chargées de l'application des lois doivent éliminer selon l'article 21 de la loi sur la police de sécurité.

只要有三人以上串谋并意图不断进犯罪活动（犯罪组织），就会被视为一种普遍危险，对此执法当局必须按照《安全警察法》第21条予以消除。

Article 265 : Constitue un crime ou un délit contre la paix publique toute entente établie ou toute association formée, quels que soient sa forme ou son caractère, sa durée ou le nombre de ses membres, en vue de préparer ou de commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés.

任何为准备或实施侵害人员或财产的重罪或轻罪而进的串谋或结社，无论其形式或性质如何、时间长短或人数多寡，都构成危害公共和平的重罪和轻罪。

En s'appuyant sur ce texte, le juge peut décider de confisquer des actifs préparés en vue de financer et de perpétrer des crimes terroristes ou des crimes de complicité dans la commission de ces crimes énoncés dans les articles 219 et 220 du Code pénal ainsi que les actifs découlant de ces crimes ou ayant servi à leur commission.

根据该条的规定，法官可决定没收那些准备用于资助和进恐怖罪或准备用来串谋从事《刑法》第219条和第220条所述罪的财产，以及得自于或用于从事这些罪的一切财产。

En vertu des dispositions contenues dans les textes susmentionnés, notamment celles qui ont trait à la participation à une infraction, avant que celle-ci ne soit commise, dispositions dont il est fait état dans notre réponse figurant sous l'intitulé Paragraphe 1, alinéa b), le recrutement de membres de groupes terroristes et l'approvisionnement de ces groupes en armes, en munitions et en explosifs, sont des infractions qui relèvent du Code pénal koweïtien conformément aux textes cités plus haut.

按照这些法规和科威特对第1段（b）分段所作答复中提到的于从事上述犯罪为前的串谋犯罪的条款，《科威特刑法》适用范围包括为恐怖集团招募人员并向恐怖分子提供武器、弹药或爆炸物的情况。

Dans ce cas, si le commissionnaire en douane appartient à la même société dans les deux pays, une complicité est nécessaire.

在这种情形下，果为在两个国家经营的同一家公司工作，必然有串谋行为。

Le fait de tenter de commettre l'un des délits susmentionnés ou d'être complice d'un tel délit ou d'une tentative de délit de ce type.

企图犯下上述各项罪行之一，或串谋或企图作出上述罪行。

Immédiatement après l'évasion, le Gouvernement de transition a révoqué deux hauts responsables de l'administration pénitentiaire et arrêté huit gardiens de prison pour leur complicité supposée dans l'incident.

发生逃离事件之后，过渡政府立即将两名高级典狱官撤职，并拘捕了涉嫌串谋越狱事件的八名监狱看守。

Au terme d'une enquête, les supérieurs dénoncés furent reconnus coupables de détournement de carburant, complicité et non-dénonciation de crimes par le tribunal permanent des Forces armées royales.

皇家武装部队常设法庭经过调查以后，发现中提到的高级官犯有转移部队供应的燃油、串谋和没有这种犯罪行为的罪行。

Ces pratiques odieuses, ces nouvelles façons de faire la guerre sont un phénomène auquel la communauté internationale doit continuer de faire face, car rester indifférents face à ces défis, c'est pratiquement en être complices.

这些新的恶毒的打战方法是国际社会必须持续面对之事，对解决这项挑战妥协就等同串谋共犯。

Elle ne fait que desservir la conduite des relations internationales sur la base du droit et traduit une manœuvre concertée visant à exacerber une situation au profit des visées politiques à courte vue de certains États puissants.

这只会损害基于法律的国际系行为，是种企图按照某些大国短视的政治议程加剧状况的串谋。

Le complot est caractérisé dès lors que la résolution de porter atteinte à l'autorité du commandant, à la discipline ou à la sécurité du navire et de l'aéronef a été concertée ou arrêtée entre deux ou plusieurs individus.

串谋指两或数经过协商，决定侵犯舰长或机长权力、违反纪律、或危害船只或航空器安全。

Article 137 : Les individus embarqués sur un navire ou aéronef militaire, coupables d'avoir formé un complot contre l'autorité du commandant de bord ou contre la sécurité du navire ou de l'aéronef sont punis de 5 à 10 ans d'emprisonnement.

军舰或军用航空器上所载串谋对抗舰长或机长权力、或危害船只或航空器安全，处五至十年徒刑。

L'incitation à la commission d'une infraction, ainsi que la complicité à cet égard, est érigée en infraction conformément aux articles 25 à 29 de la partie principale du Code pénal, et sanctionnée selon les termes prévus par la loi.

根据《刑法》通则部分第25至29条，教唆和串谋犯罪属于刑事罪，依法可以惩处。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成的行为应以教唆罪处以惩罚，或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行为处以惩罚。

L'entente entre au moins trois personnes en vue de commettre des infractions pénales (organisation criminelle) est considérée comme une menace contre l'ordre public, que les autorités chargées de l'application des lois doivent éliminer selon l'article 21 de la loi sur la police de sécurité.

只要有三以上串谋并意图不断进行犯罪活动（犯罪组织），就会被视为一种普遍危险，对此执法当局必须按照《安全警察法》第21条予以消除。

Article 265 : Constitue un crime ou un délit contre la paix publique toute entente établie ou toute association formée, quels que soient sa forme ou son caractère, sa durée ou le nombre de ses membres, en vue de préparer ou de commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés.

任何为准备或实施侵害或财产的重罪或轻罪而进行的串谋或结社，无论其形式或性质何、时间长短或数多寡，都构成危害公共和平的重罪和轻罪。

En s'appuyant sur ce texte, le juge peut décider de confisquer des actifs préparés en vue de financer et de perpétrer des crimes terroristes ou des crimes de complicité dans la commission de ces crimes énoncés dans les articles 219 et 220 du Code pénal ainsi que les actifs découlant de ces crimes ou ayant servi à leur commission.

根据该条的规定，法官可决定没收那些准备用于资助和进行恐怖罪行或准备用来串谋从事《刑法》第219条和第220条所述罪行的财产，以及得自于或用于从事这些罪行的一切财产。

En vertu des dispositions contenues dans les textes susmentionnés, notamment celles qui ont trait à la participation à une infraction, avant que celle-ci ne soit commise, dispositions dont il est fait état dans notre réponse figurant sous l'intitulé Paragraphe 1, alinéa b), le recrutement de membres de groupes terroristes et l'approvisionnement de ces groupes en armes, en munitions et en explosifs, sont des infractions qui relèvent du Code pénal koweïtien conformément aux textes cités plus haut.

按照这些法规和科威特对第1段（b）分段所作答复中提到的于从事上述犯罪行为前的串谋犯罪的条款，《科威特刑法》适用范围包括为恐怖集团招募并向恐怖分子提供武器、弹药或爆炸物的情况。