S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction pénale passible d'office de poursuites a été commise ou est en préparation, et qu'il faut recueillir des renseignements sur le propriétaire ou l'utilisateur d'un moyen de communication électronique donné dont les coordonnées ne figurent pas dans le répertoire pertinent, ainsi que des informations concernant les dates d'utilisation de ces moyens de communication, pour percer à jour cette infraction pénale ou en démasquer l'auteur, la police peut exiger que l'opérateur du réseau de communication électronique lui fournisse ces renseignements, sur demande écrite et même sans le consentement de la personne concernée.

⑶ 如果有合理理由怀疑被依职权起诉犯罪已犯下正在准备某项刑事犯罪，而且必须取得在有关电话簿无法查出某种电子通信手所有用者资料，以及关于过去用现在用这种通信时间和手资料，以便揭露这种刑事犯罪其犯罪，警察可提出书面要求，甚至无需资料所指个同意，要求电子通信网经营提供给他这种资料。

S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction pénale passible d'office de poursuites a été commise ou est en préparation, et qu'il faut recueillir des renseignements sur le propriétaire ou l'utilisateur d'un moyen de communication électronique donné dont les coordonnées ne figurent pas dans le répertoire pertinent, ainsi que des informations concernant les dates d'utilisation de ces moyens de communication, pour percer à jour cette infraction pénale ou en démasquer l'auteur, la police peut exiger que l'opérateur du réseau de communication électronique lui fournisse ces renseignements, sur demande écrite et même sans le consentement de la personne concernée.

⑶ 如果有合理理由怀疑被依职权起诉犯罪已犯下或正在准备某项刑事犯罪，而且必须取得在有关电话簿无法查出某种电子通信手段所有或使用者资料，以及关于过去使用或现在使用这种通信时间和手段资料，以便揭露这种刑事犯罪或其犯罪，警察可提出书面要求，甚至无需资料所指同意，要求电子通信网经营提供给他这种资料。

S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction pénale passible d'office de poursuites a été commise ou est en préparation, et qu'il faut recueillir des renseignements sur le propriétaire ou l'utilisateur d'un moyen de communication électronique donné dont les coordonnées ne figurent pas dans le répertoire pertinent, ainsi que des informations concernant les dates d'utilisation de ces moyens de communication, pour percer à jour cette infraction pénale ou en démasquer l'auteur, la police peut exiger que l'opérateur du réseau de communication électronique lui fournisse ces renseignements, sur demande écrite et même sans le consentement de la personne concernée.

⑶ 如果有合理理由怀疑被依职权起诉的犯罪人已犯下或正在准备某项刑事犯罪，而且必须取得在有关电话簿无法查出某种电子通手的所有人或的资料，以及关于过去或现在这种通的时间和手的资料，以便揭露这种刑事犯罪或其犯罪人，警察可提出书面要求，甚至无需资料所指个人的同意，要求电子通网的经营人提供给他这种资料。

S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction pénale passible d'office de poursuites a été commise ou est en préparation, et qu'il faut recueillir des renseignements sur le propriétaire ou l'utilisateur d'un moyen de communication électronique donné dont les coordonnées ne figurent pas dans le répertoire pertinent, ainsi que des informations concernant les dates d'utilisation de ces moyens de communication, pour percer à jour cette infraction pénale ou en démasquer l'auteur, la police peut exiger que l'opérateur du réseau de communication électronique lui fournisse ces renseignements, sur demande écrite et même sans le consentement de la personne concernée.

⑶ 如果有由怀疑被依职权起诉的犯罪人已犯下或正在准备某项刑事犯罪，而且必须取得在有关电话簿无法查某种电子通信手段的所有人或使用者的资料，以及关于过去使用或现在使用这种通信的时间和手段的资料，以便揭露这种刑事犯罪或其犯罪人，警察可提要求，甚至无需资料所指个人的同意，要求电子通信网的经营人提供给他这种资料。

S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction pénale passible d'office de poursuites a été commise ou est en préparation, et qu'il faut recueillir des renseignements sur le propriétaire ou l'utilisateur d'un moyen de communication électronique donné dont les coordonnées ne figurent pas dans le répertoire pertinent, ainsi que des informations concernant les dates d'utilisation de ces moyens de communication, pour percer à jour cette infraction pénale ou en démasquer l'auteur, la police peut exiger que l'opérateur du réseau de communication électronique lui fournisse ces renseignements, sur demande écrite et même sans le consentement de la personne concernée.

⑶ 如果有合理理由怀疑被依职权起诉的犯罪人已犯下或正在准备某项刑事犯罪，而且必须取得在有关电话簿法查出某种电子通信手段的所有人或使用者的资料，以及关于过去使用或现在使用这种通信的时间和手段的资料，以便揭露这种刑事犯罪或其犯罪人，警察可提出书面要求，甚资料所指个人的同意，要求电子通信网的经营人提供给他这种资料。

S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction pénale passible d'office de poursuites a été commise ou est en préparation, et qu'il faut recueillir des renseignements sur le propriétaire ou l'utilisateur d'un moyen de communication électronique donné dont les coordonnées ne figurent pas dans le répertoire pertinent, ainsi que des informations concernant les dates d'utilisation de ces moyens de communication, pour percer à jour cette infraction pénale ou en démasquer l'auteur, la police peut exiger que l'opérateur du réseau de communication électronique lui fournisse ces renseignements, sur demande écrite et même sans le consentement de la personne concernée.

⑶ 如果有合理理由怀疑被依职权起诉犯罪人已犯下或正在项刑事犯罪，而且必须取得在有关电话簿无法查出种电子通信手段所有人或使用者，以及关于过去使用或现在使用这种通信时间和手段，以便揭露这种刑事犯罪或其犯罪人，警察可提出书面要求，甚至无需所指个人同意，要求电子通信网经营人提供给他这种。

S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction pénale passible d'office de poursuites a été commise ou est en préparation, et qu'il faut recueillir des renseignements sur le propriétaire ou l'utilisateur d'un moyen de communication électronique donné dont les coordonnées ne figurent pas dans le répertoire pertinent, ainsi que des informations concernant les dates d'utilisation de ces moyens de communication, pour percer à jour cette infraction pénale ou en démasquer l'auteur, la police peut exiger que l'opérateur du réseau de communication électronique lui fournisse ces renseignements, sur demande écrite et même sans le consentement de la personne concernée.

⑶ 如果有合理理由怀疑被依职权起诉的犯罪人已犯下或正准备某项刑事犯罪，而且必须取得有电话簿无法查出某种电子通信手段的所有人或用者的资料，以及于过去用或用这种通信的时间和手段的资料，以便揭露这种刑事犯罪或其犯罪人，警察可提出书面要求，甚至无需资料所指个人的同意，要求电子通信网的经营人提供给他这种资料。

S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction pénale passible d'office de poursuites a été commise ou est en préparation, et qu'il faut recueillir des renseignements sur le propriétaire ou l'utilisateur d'un moyen de communication électronique donné dont les coordonnées ne figurent pas dans le répertoire pertinent, ainsi que des informations concernant les dates d'utilisation de ces moyens de communication, pour percer à jour cette infraction pénale ou en démasquer l'auteur, la police peut exiger que l'opérateur du réseau de communication électronique lui fournisse ces renseignements, sur demande écrite et même sans le consentement de la personne concernée.

⑶ 如果有合理理由怀疑被依职权犯人已犯下正在准备某项刑事犯，而且必须取得在有关电话簿无法查出某种电子通信手段所有人使用者资料，以及关于过去使用现在使用这种通信时间和手段资料，以便揭露这种刑事犯犯人，警察可提出书面要求，甚至无需资料所指个人同意，要求电子通信网经营人提供给他这种资料。

S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction pénale passible d'office de poursuites a été commise ou est en préparation, et qu'il faut recueillir des renseignements sur le propriétaire ou l'utilisateur d'un moyen de communication électronique donné dont les coordonnées ne figurent pas dans le répertoire pertinent, ainsi que des informations concernant les dates d'utilisation de ces moyens de communication, pour percer à jour cette infraction pénale ou en démasquer l'auteur, la police peut exiger que l'opérateur du réseau de communication électronique lui fournisse ces renseignements, sur demande écrite et même sans le consentement de la personne concernée.

⑶ 如果有合理理由怀疑被依职权起诉的犯罪人已犯下或正在准备某项刑事犯罪，而且必须取得在有关电话簿无法查出某种电子通信手段的所有人或使用者的资料，以及关于过去使用或现在使用这种通信的时间和手段的资料，以便揭露这种刑事犯罪或其犯罪人，警察可提出书面要求，甚至无需资料所人的同意，要求电子通信网的经营人提供给他这种资料。