2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人判处死刑是根据法律运作、不顾减因素而强制作出，对此，缔约国回顾，经修正《刑法》规定，如果某人与他人在犯中存在共谋或共同意图关系，则此人可以因他人犯行为而被判有。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人判处死刑是根据法律的运作、不顾减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此人可以因他人的犯罪行为而被判有罪。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 交人指控，对交人判处死刑是根据法律的运作、不顾减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此人可因他人的犯罪行为而被判有罪。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交指控，对提交判处死刑是根据法律的运作、不顾减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔顾，经修正的《刑法》规定，如果某在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此可以因的犯罪行为而被判有罪。

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2 提交人指控，对提交人判处死刑是根据法律的运作、不顾减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此人可以因他人的犯罪行为而被判有罪。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人判处死刑是法律的运作、不顾减轻罪责素而强制作出的，对此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此人他人的犯罪行为而被判有罪。

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2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人判处死刑是根据法律的运作、不顾减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此人可以因他人的犯罪行为而被判有罪。

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2 提交人指控，对提交人判处死刑是根据法律的运作、不顾减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此人可以因他人的犯罪行为而被判有罪。