Il ne peut ni interroger ni contre-interroger des témoins.
无法
第一
人对质或提出反诘问。
Il ne peut ni interroger ni contre-interroger des témoins.
无法
第一
人对质或提出反诘问。
Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.
性凌辱犯罪案件中,当局不允许儿童
刑事被
对质。
Qunad on confronte la pièce de théâtre avec le roman, on remarque qu'il y a de grandes différences entre les deux..
有人让人
被
对质,然而,
没有认出任何人。
Ensuite, le juge aurait pu chercher à identifier les fonctionnaires incriminés, les entendre et les confronter avec les témoins cités ainsi qu'avec le plaignant.
其次,该地方预审法官本来也许可以寻求查明被控的官员,进行讯问并安排们
所提到的
人以及原
对质。
En effet, après confrontation avec les témoins et les autres accusés, il a été établi qu'ils n'étaient même pas sur les lieux du drame.
事实上,人和其
被
进行对质后
,
们根本不
惨剧现场。
3 L'auteur affirme que les droits qui lui sont garantis par l'article 14 ont été violés parce qu'il n'a pas eu la possibilité de procéder au contre-interrogatoire de Chikin, de faire comparaître l'expert et d'appeler d'autres témoins à la barre.
3 提交人称,第十四条规应当享有的权利遭到了侵犯,因为
没有机会就Chikin的
据
Chikin对质,传唤专家,召唤更多的
人。
Certes, les efforts pour localiser Chikin sont restés vains pour des raisons que l'État partie n'a pas indiquées, mais un poids considérable a été accordé à sa déposition sans que l'auteur ait eu la possibilité de procéder à son contre-interrogatoire.
寻找Chikin的努力因缔约国未解释的种种原因而未果,可都认为的陈述非常重要,而提交人未能
这个
人对质。
Lors de cet interrogatoire, un des avocats présents s'était opposé à la présence du ministère public à l'interrogatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet expressément au Procureur de la République d'assister aux interrogatoires et confrontations des inculpés.
《刑事诉讼法典》第73条明批准
质询和
被
对质时检察机关可以出庭,但出庭的一名律师却无视该条规
,反对检察机关出庭。
Pour fonder sa requête, l'auteur a fait valoir qu'il avait été privé de l'exercice du droit d'être confronté aux témoins à charge ou de les soumettre à un contre-interrogatoire; il a également invoqué l'illégalité de son arrestation et de la perquisition à sa chambre d'hôtel, effectuées sans mandat.
提交人提出申请的依据是指控
人对质或进行盘问的权利被剥夺,并声称
没有拘捕
的情况下被逮捕并搜查
的房间是违法行为。
Si la défense de M. Semey voulait interroger Mme Pernas et avoir une confrontation entre elle et son client dans la procédure orale, il était absolument indispensable qu'elle propose ce mode de preuve dans le mémoire de qualification relatif aux faits délictueux, aux déclarations de l'inculpé et aux preuves proposées.
如果Semey先生的辩护律师希望案件审理时询问这名妇女并让她
的客户进行对质,
必须
回复指控时这么说。
4 D'après les éléments de preuve à charge, la culpabilité de Khudayberganov et de ses coaccusés a été établie en partie par leurs aveux ainsi que par les résultats de la vérification de l'exactitude de leurs affirmations effectuée sur les lieux des délits, la déposition de plusieurs témoins et les informations recueillies lors de la confrontation des coaccusés avec les victimes, et enfin par les analyses médico-légales et balistiques.
4 检察院的据显示,Khudayberganov和
的同案犯的犯罪,部分依据其供词得到
明;另外,还依据以下几个方面得到
明:对
们
犯罪现场说的话的准
性进行核实的结果,一些
人的
词,从同案犯
受害者对质过程中掌握的情况,以及法医学
据和弹道
据。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il ne peut ni interroger ni contre-interroger des témoins.
无法与第一
对质或提出反诘问。
Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.
在性凌辱犯罪案件中,当局不允许儿童与刑事被对质。
Qunad on confronte la pièce de théâtre avec le roman, on remarque qu'il y a de grandes différences entre les deux..
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,
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Ensuite, le juge aurait pu chercher à identifier les fonctionnaires incriminés, les entendre et les confronter avec les témoins cités ainsi qu'avec le plaignant.
其次,该地方预审法官本来也许可以求查明被控的官员,进行讯问并安排
们与所提到的
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En effet, après confrontation avec les témoins et les autres accusés, il a été établi qu'ils n'étaient même pas sur les lieux du drame.
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们根本不在惨剧现场。
3 L'auteur affirme que les droits qui lui sont garantis par l'article 14 ont été violés parce qu'il n'a pas eu la possibilité de procéder au contre-interrogatoire de Chikin, de faire comparaître l'expert et d'appeler d'autres témoins à la barre.
3 提交称,第十四条规定
应当享有的权利遭到了侵犯,因为
有机会就Chikin的
据与Chikin对质,传唤专家,召唤更多的
。
Certes, les efforts pour localiser Chikin sont restés vains pour des raisons que l'État partie n'a pas indiquées, mais un poids considérable a été accordé à sa déposition sans que l'auteur ait eu la possibilité de procéder à son contre-interrogatoire.
找Chikin的努力因缔约国未解释的种种原因
未果,可都认为
的陈述非常重要,
提交
未能与这个
对质。
Lors de cet interrogatoire, un des avocats présents s'était opposé à la présence du ministère public à l'interrogatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet expressément au Procureur de la République d'assister aux interrogatoires et confrontations des inculpés.
《刑事诉讼法典》第73条明确批准在质询和与被对质时检察机关可以出庭,但出庭的一名律师却无视该条规定,反对检察机关出庭。
Pour fonder sa requête, l'auteur a fait valoir qu'il avait été privé de l'exercice du droit d'être confronté aux témoins à charge ou de les soumettre à un contre-interrogatoire; il a également invoqué l'illégalité de son arrestation et de la perquisition à sa chambre d'hôtel, effectuées sans mandat.
提交提出申请的依据是
与指控
对质或进行盘问的权利被剥夺,并声称
在
有拘捕
的情况下被逮捕并搜查
的房间是违法行为。
Si la défense de M. Semey voulait interroger Mme Pernas et avoir une confrontation entre elle et son client dans la procédure orale, il était absolument indispensable qu'elle propose ce mode de preuve dans le mémoire de qualification relatif aux faits délictueux, aux déclarations de l'inculpé et aux preuves proposées.
如果Semey先生的辩护律师希望在案件审理时询问这名妇女并让她与的客户进行对质,
必须在回复指控时这么说。
4 D'après les éléments de preuve à charge, la culpabilité de Khudayberganov et de ses coaccusés a été établie en partie par leurs aveux ainsi que par les résultats de la vérification de l'exactitude de leurs affirmations effectuée sur les lieux des délits, la déposition de plusieurs témoins et les informations recueillies lors de la confrontation des coaccusés avec les victimes, et enfin par les analyses médico-légales et balistiques.
4 检察院的据显示,Khudayberganov和
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明;另外,还依据以下几个方面得到
明:对
们在犯罪现场说的话的准确性进行核实的结果,一些
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词,从同案犯与受害者对质过程中掌握的情况,以及法医学
据和弹道
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声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il ne peut ni interroger ni contre-interroger des témoins.
他无法与第或提出反诘问。
Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.
在性凌辱犯罪案件中,当局不允许儿童与事被
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其次,该地方预审法官本来也许可以寻求查明被控的官员,进行讯问并安排他们与所提到的以及原
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En effet, après confrontation avec les témoins et les autres accusés, il a été établi qu'ils n'étaient même pas sur les lieux du drame.
事实上,在与和其他被
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后确定,他们根本不在惨剧现场。
3 L'auteur affirme que les droits qui lui sont garantis par l'article 14 ont été violés parce qu'il n'a pas eu la possibilité de procéder au contre-interrogatoire de Chikin, de faire comparaître l'expert et d'appeler d'autres témoins à la barre.
3 提交称,第十四条规定他应当享有的权利遭到了侵犯,因为他没有机会就Chikin的
据与Chikin
,传唤专家,召唤更多的
。
Certes, les efforts pour localiser Chikin sont restés vains pour des raisons que l'État partie n'a pas indiquées, mais un poids considérable a été accordé à sa déposition sans que l'auteur ait eu la possibilité de procéder à son contre-interrogatoire.
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。
Lors de cet interrogatoire, un des avocats présents s'était opposé à la présence du ministère public à l'interrogatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet expressément au Procureur de la République d'assister aux interrogatoires et confrontations des inculpés.
《事诉讼法典》第73条明确批准在
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时检察机关可以出庭,但出庭的
名律师却无视该条规定,反
检察机关出庭。
Pour fonder sa requête, l'auteur a fait valoir qu'il avait été privé de l'exercice du droit d'être confronté aux témoins à charge ou de les soumettre à un contre-interrogatoire; il a également invoqué l'illégalité de son arrestation et de la perquisition à sa chambre d'hôtel, effectuées sans mandat.
提交提出申请的依据是他与指控
或进行盘问的权利被剥夺,并声称他在没有拘捕
的情况下被逮捕并搜查他的房间是违法行为。
Si la défense de M. Semey voulait interroger Mme Pernas et avoir une confrontation entre elle et son client dans la procédure orale, il était absolument indispensable qu'elle propose ce mode de preuve dans le mémoire de qualification relatif aux faits délictueux, aux déclarations de l'inculpé et aux preuves proposées.
如果Semey先生的辩护律师希望在案件审理时询问这名妇女并让她与他的客户进行,他必须在回复指控时这么说。
4 D'après les éléments de preuve à charge, la culpabilité de Khudayberganov et de ses coaccusés a été établie en partie par leurs aveux ainsi que par les résultats de la vérification de l'exactitude de leurs affirmations effectuée sur les lieux des délits, la déposition de plusieurs témoins et les informations recueillies lors de la confrontation des coaccusés avec les victimes, et enfin par les analyses médico-légales et balistiques.
4 检察院的据显示,Khudayberganov和他的同案犯的犯罪,部分依据其供词得到
明;另外,还依据以下几个方面得到
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他们在犯罪现场说的话的准确性进行核实的结果,
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词,从同案犯与受害者
过程中掌握的情况,以及法医学
据和弹道
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Il ne peut ni interroger ni contre-interroger des témoins.
他无法与第一证人对质或提出反诘问。
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性凌辱犯罪案件中,当局不允许儿童与刑事被
对质。
Qunad on confronte la pièce de théâtre avec le roman, on remarque qu'il y a de grandes différences entre les deux..
有人让证人与被对质,然而,他没有认出任何人。
Ensuite, le juge aurait pu chercher à identifier les fonctionnaires incriminés, les entendre et les confronter avec les témoins cités ainsi qu'avec le plaignant.
其次,该地方预审法官本来也许可以寻求查明被控的官员,进行讯问并安排他们与所提到的证人以及原对质。
En effet, après confrontation avec les témoins et les autres accusés, il a été établi qu'ils n'étaient même pas sur les lieux du drame.
事实上,与证人和其他被
进行对质后确定,他们根本不
惨剧现场。
3 L'auteur affirme que les droits qui lui sont garantis par l'article 14 ont été violés parce qu'il n'a pas eu la possibilité de procéder au contre-interrogatoire de Chikin, de faire comparaître l'expert et d'appeler d'autres témoins à la barre.
3 提交人称,第十四条规定他应当享有的权利遭到了侵犯,因为他没有机会就Chikin的证据与Chikin对质,传唤专家,召唤更多的证人。
Certes, les efforts pour localiser Chikin sont restés vains pour des raisons que l'État partie n'a pas indiquées, mais un poids considérable a été accordé à sa déposition sans que l'auteur ait eu la possibilité de procéder à son contre-interrogatoire.
寻找Chikin的努力因缔约国未解释的种种原因而未果,可都认为他的陈述非常重要,而提交人未能与这个证人对质。
Lors de cet interrogatoire, un des avocats présents s'était opposé à la présence du ministère public à l'interrogatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet expressément au Procureur de la République d'assister aux interrogatoires et confrontations des inculpés.
《刑事诉讼法典》第73条明确质询和与被
对质时检察机关可以出庭,但出庭的一名律师却无视该条规定,反对检察机关出庭。
Pour fonder sa requête, l'auteur a fait valoir qu'il avait été privé de l'exercice du droit d'être confronté aux témoins à charge ou de les soumettre à un contre-interrogatoire; il a également invoqué l'illégalité de son arrestation et de la perquisition à sa chambre d'hôtel, effectuées sans mandat.
提交人提出申请的依据是他与指控证人对质或进行盘问的权利被剥夺,并声称他没有拘捕证的情况下被逮捕并搜查他的房间是违法行为。
Si la défense de M. Semey voulait interroger Mme Pernas et avoir une confrontation entre elle et son client dans la procédure orale, il était absolument indispensable qu'elle propose ce mode de preuve dans le mémoire de qualification relatif aux faits délictueux, aux déclarations de l'inculpé et aux preuves proposées.
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4 D'après les éléments de preuve à charge, la culpabilité de Khudayberganov et de ses coaccusés a été établie en partie par leurs aveux ainsi que par les résultats de la vérification de l'exactitude de leurs affirmations effectuée sur les lieux des délits, la déposition de plusieurs témoins et les informations recueillies lors de la confrontation des coaccusés avec les victimes, et enfin par les analyses médico-légales et balistiques.
4 检察院的证据显示,Khudayberganov和他的同案犯的犯罪,部分依据其供词得到证明;另外,还依据以下几个方面得到证明:对他们犯罪现场说的话的
确性进行核实的结果,一些证人的证词,从同案犯与受害者对质过程中掌握的情况,以及法医学证据和弹道证据。
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Il ne peut ni interroger ni contre-interroger des témoins.
他无法第一
人对质或提出反诘问。
Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.
在性凌辱犯罪案件中,当局不允许儿童刑事被
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Qunad on confronte la pièce de théâtre avec le roman, on remarque qu'il y a de grandes différences entre les deux..
有人让人
被
对质,然而,他没有认出任何人。
Ensuite, le juge aurait pu chercher à identifier les fonctionnaires incriminés, les entendre et les confronter avec les témoins cités ainsi qu'avec le plaignant.
其次,该地方法官本来也许可以寻求查明被控的官员,进行讯问并安排他们
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对质。
En effet, après confrontation avec les témoins et les autres accusés, il a été établi qu'ils n'étaient même pas sur les lieux du drame.
事实上,在人和其他被
进行对质后确定,他们根本不在惨剧现场。
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Certes, les efforts pour localiser Chikin sont restés vains pour des raisons que l'État partie n'a pas indiquées, mais un poids considérable a été accordé à sa déposition sans que l'auteur ait eu la possibilité de procéder à son contre-interrogatoire.
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Lors de cet interrogatoire, un des avocats présents s'était opposé à la présence du ministère public à l'interrogatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet expressément au Procureur de la République d'assister aux interrogatoires et confrontations des inculpés.
《刑事诉讼法典》第73条明确批准在质询和被
对质时检察机关可以出庭,但出庭的一名律师却无视该条规定,反对检察机关出庭。
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提交人提出申请的依是他
指控
人对质或进行盘问的权利被剥夺,并声称他在没有拘捕
的情况下被逮捕并搜查他的房间是违法行为。
Si la défense de M. Semey voulait interroger Mme Pernas et avoir une confrontation entre elle et son client dans la procédure orale, il était absolument indispensable qu'elle propose ce mode de preuve dans le mémoire de qualification relatif aux faits délictueux, aux déclarations de l'inculpé et aux preuves proposées.
如果Semey先生的辩护律师希望在案件理时询问这名妇女并让她
他的客户进行对质,他必须在回复指控时这么说。
4 D'après les éléments de preuve à charge, la culpabilité de Khudayberganov et de ses coaccusés a été établie en partie par leurs aveux ainsi que par les résultats de la vérification de l'exactitude de leurs affirmations effectuée sur les lieux des délits, la déposition de plusieurs témoins et les informations recueillies lors de la confrontation des coaccusés avec les victimes, et enfin par les analyses médico-légales et balistiques.
4 检察院的显示,Khudayberganov和他的同案犯的犯罪,部分依
其供词得到
明;另外,还依
以下几个方面得到
明:对他们在犯罪现场说的话的准确性进行核实的结果,一些
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词,从同案犯
受害者对质过程中掌握的情况,以及法医学
和弹道
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声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il ne peut ni interroger ni contre-interroger des témoins.
他无法与第一证人质或提出反诘问。
Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.
在性凌辱犯罪案件中,当局不允许儿童与刑事质。
Qunad on confronte la pièce de théâtre avec le roman, on remarque qu'il y a de grandes différences entre les deux..
有人让证人与质,然而,他没有认出任何人。
Ensuite, le juge aurait pu chercher à identifier les fonctionnaires incriminés, les entendre et les confronter avec les témoins cités ainsi qu'avec le plaignant.
其次,该地方预审法官本来也许可以寻求查明控的官员,进行讯问并安排他们与所提到的证人以及
质。
En effet, après confrontation avec les témoins et les autres accusés, il a été établi qu'ils n'étaient même pas sur les lieux du drame.
事实上,在与证人和其他进行
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3 L'auteur affirme que les droits qui lui sont garantis par l'article 14 ont été violés parce qu'il n'a pas eu la possibilité de procéder au contre-interrogatoire de Chikin, de faire comparaître l'expert et d'appeler d'autres témoins à la barre.
3 提交人称,第十四条规定他应当享有的权利遭到了侵犯,因为他没有机会就Chikin的证据与Chikin质,传唤专家,召唤更多的证人。
Certes, les efforts pour localiser Chikin sont restés vains pour des raisons que l'État partie n'a pas indiquées, mais un poids considérable a été accordé à sa déposition sans que l'auteur ait eu la possibilité de procéder à son contre-interrogatoire.
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Lors de cet interrogatoire, un des avocats présents s'était opposé à la présence du ministère public à l'interrogatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet expressément au Procureur de la République d'assister aux interrogatoires et confrontations des inculpés.
《刑事诉讼法典》第73条明确批准在质询和与质时检察机关可以出庭,但出庭的一名律师却无视该条规定,反
检察机关出庭。
Pour fonder sa requête, l'auteur a fait valoir qu'il avait été privé de l'exercice du droit d'être confronté aux témoins à charge ou de les soumettre à un contre-interrogatoire; il a également invoqué l'illégalité de son arrestation et de la perquisition à sa chambre d'hôtel, effectuées sans mandat.
提交人提出申请的依据是他与指控证人质或进行盘问的权利
剥夺,并声称他在没有拘捕证的情况下
逮捕并搜查他的房间是违法行为。
Si la défense de M. Semey voulait interroger Mme Pernas et avoir une confrontation entre elle et son client dans la procédure orale, il était absolument indispensable qu'elle propose ce mode de preuve dans le mémoire de qualification relatif aux faits délictueux, aux déclarations de l'inculpé et aux preuves proposées.
如果Semey先生的辩护律师希望在案件审理时询问这名妇女并让她与他的客户进行质,他必须在回复指控时这么说。
4 D'après les éléments de preuve à charge, la culpabilité de Khudayberganov et de ses coaccusés a été établie en partie par leurs aveux ainsi que par les résultats de la vérification de l'exactitude de leurs affirmations effectuée sur les lieux des délits, la déposition de plusieurs témoins et les informations recueillies lors de la confrontation des coaccusés avec les victimes, et enfin par les analyses médico-légales et balistiques.
4 检察院的证据显示,Khudayberganov和他的同案犯的犯罪,部分依据其供词得到证明;另外,还依据以下几个方面得到证明:他们在犯罪现场说的话的准确性进行核实的结果,一些证人的证词,从同案犯与受害者
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对质。
En effet, après confrontation avec les témoins et les autres accusés, il a été établi qu'ils n'étaient même pas sur les lieux du drame.
事实上,在与证人和其他被进行对质后确定,他们根本不在惨剧现场。
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他没有机会就Chikin的证据与Chikin对质,传唤专家,召唤更多的证人。
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《刑事诉讼法典》第73条明确批准在质询和与被对质时检察机关可以出庭,但出庭的一名律师却无视该条规定,反对检察机关出庭。
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提交人提出申请的依据是他与指控证人对质或进行盘问的权利被剥夺,并声称他在没有拘捕证的情况下被逮捕并搜他的房间是违法行
。
Si la défense de M. Semey voulait interroger Mme Pernas et avoir une confrontation entre elle et son client dans la procédure orale, il était absolument indispensable qu'elle propose ce mode de preuve dans le mémoire de qualification relatif aux faits délictueux, aux déclarations de l'inculpé et aux preuves proposées.
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4 D'après les éléments de preuve à charge, la culpabilité de Khudayberganov et de ses coaccusés a été établie en partie par leurs aveux ainsi que par les résultats de la vérification de l'exactitude de leurs affirmations effectuée sur les lieux des délits, la déposition de plusieurs témoins et les informations recueillies lors de la confrontation des coaccusés avec les victimes, et enfin par les analyses médico-légales et balistiques.
4 检察院的证据显示,Khudayberganov和他的同案的
罪,部分依据其供词得到证明;另外,还依据以下几个方面得到证明:对他们在
罪现场说的话的准确性进行核实的结果,一些证人的证词,从同案
与受害者对质过程中掌握的情况,以及法医学证据和弹道证据。
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他无法与第一证人对质或提出反诘问。
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证人以及原
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En effet, après confrontation avec les témoins et les autres accusés, il a été établi qu'ils n'étaient même pas sur les lieux du drame.
事实上,在与证人和其他进行对质后确定,他们根本不在惨剧现场。
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侵犯,因为他没有机会就Chikin
证据与Chikin对质,传唤专家,召唤更多
证人。
Certes, les efforts pour localiser Chikin sont restés vains pour des raisons que l'État partie n'a pas indiquées, mais un poids considérable a été accordé à sa déposition sans que l'auteur ait eu la possibilité de procéder à son contre-interrogatoire.
寻找Chikin努力因缔约国未解释
种种原因而未果,可都认为他
陈述非常重要,而提交人未能与这个证人对质。
Lors de cet interrogatoire, un des avocats présents s'était opposé à la présence du ministère public à l'interrogatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet expressément au Procureur de la République d'assister aux interrogatoires et confrontations des inculpés.
《刑事诉讼法典》第73条明确批准在质询和与对质时检察机关可以出庭,但出庭
一名律师却无视该条规定,反对检察机关出庭。
Pour fonder sa requête, l'auteur a fait valoir qu'il avait été privé de l'exercice du droit d'être confronté aux témoins à charge ou de les soumettre à un contre-interrogatoire; il a également invoqué l'illégalité de son arrestation et de la perquisition à sa chambre d'hôtel, effectuées sans mandat.
提交人提出申请依据是他与指
证人对质或进行盘问
权利
剥夺,并声称他在没有拘捕证
情况下
逮捕并搜查他
房间是违法行为。
Si la défense de M. Semey voulait interroger Mme Pernas et avoir une confrontation entre elle et son client dans la procédure orale, il était absolument indispensable qu'elle propose ce mode de preuve dans le mémoire de qualification relatif aux faits délictueux, aux déclarations de l'inculpé et aux preuves proposées.
如果Semey先生辩护律师希望在案件审理时询问这名妇女并让她与他
客户进行对质,他必须在回复指
时这么说。
4 D'après les éléments de preuve à charge, la culpabilité de Khudayberganov et de ses coaccusés a été établie en partie par leurs aveux ainsi que par les résultats de la vérification de l'exactitude de leurs affirmations effectuée sur les lieux des délits, la déposition de plusieurs témoins et les informations recueillies lors de la confrontation des coaccusés avec les victimes, et enfin par les analyses médico-légales et balistiques.
4 检察院证据显示,Khudayberganov和他
同案犯
犯罪,部分依据其供词得
证明;另外,还依据以下几个方面得
证明:对他们在犯罪现场说
话
准确性进行核实
结果,一些证人
证词,从同案犯与受害者对质过程中掌握
情况,以及法医学证据和弹道证据。
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Il ne peut ni interroger ni contre-interroger des témoins.
他无法第一
对质或提出反诘问。
Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.
在性凌辱犯罪案件中,当局不允许儿童刑事被
对质。
Qunad on confronte la pièce de théâtre avec le roman, on remarque qu'il y a de grandes différences entre les deux..
有让
被
对质,然而,他没有认出任何
。
Ensuite, le juge aurait pu chercher à identifier les fonctionnaires incriminés, les entendre et les confronter avec les témoins cités ainsi qu'avec le plaignant.
其次,该地方预审法官本来也许可以寻求查明被控的官员,进行讯问并安排他们所提到的
以及原
对质。
En effet, après confrontation avec les témoins et les autres accusés, il a été établi qu'ils n'étaient même pas sur les lieux du drame.
事实上,在和其他被
进行对质
,他们根本不在惨剧现场。
3 L'auteur affirme que les droits qui lui sont garantis par l'article 14 ont été violés parce qu'il n'a pas eu la possibilité de procéder au contre-interrogatoire de Chikin, de faire comparaître l'expert et d'appeler d'autres témoins à la barre.
3 提交称,第十四条规
他应当享有的权利遭到了侵犯,因为他没有机会就Chikin的
据
Chikin对质,传唤专家,召唤更多的
。
Certes, les efforts pour localiser Chikin sont restés vains pour des raisons que l'État partie n'a pas indiquées, mais un poids considérable a été accordé à sa déposition sans que l'auteur ait eu la possibilité de procéder à son contre-interrogatoire.
寻找Chikin的努力因缔约国未解释的种种原因而未果,可都认为他的陈述非常重要,而提交未能
这个
对质。
Lors de cet interrogatoire, un des avocats présents s'était opposé à la présence du ministère public à l'interrogatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet expressément au Procureur de la République d'assister aux interrogatoires et confrontations des inculpés.
《刑事诉讼法典》第73条明批准在质询和
被
对质时检察机关可以出庭,但出庭的一名律师却无视该条规
,反对检察机关出庭。
Pour fonder sa requête, l'auteur a fait valoir qu'il avait été privé de l'exercice du droit d'être confronté aux témoins à charge ou de les soumettre à un contre-interrogatoire; il a également invoqué l'illégalité de son arrestation et de la perquisition à sa chambre d'hôtel, effectuées sans mandat.
提交提出申请的依据是他
指控
对质或进行盘问的权利被剥夺,并声称他在没有拘捕
的情况下被逮捕并搜查他的房间是违法行为。
Si la défense de M. Semey voulait interroger Mme Pernas et avoir une confrontation entre elle et son client dans la procédure orale, il était absolument indispensable qu'elle propose ce mode de preuve dans le mémoire de qualification relatif aux faits délictueux, aux déclarations de l'inculpé et aux preuves proposées.
如果Semey先生的辩护律师希望在案件审理时询问这名妇女并让她他的客户进行对质,他必须在回复指控时这么说。
4 D'après les éléments de preuve à charge, la culpabilité de Khudayberganov et de ses coaccusés a été établie en partie par leurs aveux ainsi que par les résultats de la vérification de l'exactitude de leurs affirmations effectuée sur les lieux des délits, la déposition de plusieurs témoins et les informations recueillies lors de la confrontation des coaccusés avec les victimes, et enfin par les analyses médico-légales et balistiques.
4 检察院的据显示,Khudayberganov和他的同案犯的犯罪,部分依据其供词得到
明;另外,还依据以下几个方面得到
明:对他们在犯罪现场说的话的准
性进行核实的结果,一些
的
词,从同案犯
受害者对质过程中掌握的情况,以及法医学
据和弹道
据。
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