L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

16条规定妨害82条的实施。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他了解5条8款的目的。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并在29条范围内。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这包括70段和71段讨论的撤消索赔。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人对34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表对维持3条草案。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

于平等和歧视的7条草案涉及这一定义。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会同意把33段最后一句删除的建议。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其中一项建议似乎并具体针对28条的目的。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府认为受该公约22条的约束。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会认定，在这些案件中，存在违3条的情况。

Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.

于驱逐难民的5条草案提出了一些问题。

Apparemment cet article est insuffisant pour satisfaire aux critères établis à l'alinéa d) du paragraphe 2.

该条显然满足2(d)分段的要求。

L'intention n'est pas de viser les migrants qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6.

其目的是指属于6条范围内的移民。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

3条草案的规定妨碍其后的4条至7条草案的实施。

Contrairement à plusieurs auteurs, il nous semble que les articles 18 et 27 ne font pas double emploi.

象一些作者，我们认为18条和27条有所重复。

Il ne figure pas dans le Modèle de convention de l'OCDE, pas plus qu'une disposition équivalente.

《经合组织示范公约》包含7款或相应条款。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

在所有情况下，论明示还是默认，接受保留都是可逆的（4节）。

Le paragraphe 1 est sans préjudice de l'article 18 et des paragraphes a) et b) de l'article 19.

1款妨碍18条和19条(a)项和(b)项。

Il a imposé des sanctions à l'Iran pour non-respect des exigences énoncées dans la résolution 1696 (2006).

决议因伊朗遵守1696（2006）号决议的要求对其实行制裁。

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

16条规定不妨害82条的实施。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解5条8款的目的。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并不在29条范围内。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这不包括70段和71段讨论的撤消索赔。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人不对34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团不反对维持3条草案不变。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

于平等和不歧视的7条草案涉及这一定义。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会不同意把33段最后一句删除的建议。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其中一项建议似乎并不具体针对28条的目的。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府不认为受该公约22条的约束。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会认定，在这些案件中，不存在违反3条的。

Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.

于不驱逐难民的5条草案提出了一些问题。

Apparemment cet article est insuffisant pour satisfaire aux critères établis à l'alinéa d) du paragraphe 2.

该条显然不满足2(d)分段的要求。

L'intention n'est pas de viser les migrants qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6.

其目的不是指不属于6条范围内的移民。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

3条草案的规定不妨碍其后的4条至7条草案的实施。

Contrairement à plusieurs auteurs, il nous semble que les articles 18 et 27 ne font pas double emploi.

不象一些作者，我们不认为18条和27条有所重复。

Il ne figure pas dans le Modèle de convention de l'OCDE, pas plus qu'une disposition équivalente.

《经合组织示范公约》不包含7款或相应条款。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

在所有下，不论明示还是默认，接受保留都是不可逆的（4节）。

Le paragraphe 1 est sans préjudice de l'article 18 et des paragraphes a) et b) de l'article 19.

1款不妨碍18条和19条(a)项和(b)项。

Il a imposé des sanctions à l'Iran pour non-respect des exigences énoncées dans la résolution 1696 (2006).

决议因伊朗不遵守1696（2006）号决议的要求对其实行制裁。

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

16条规定妨害82条的实施。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他了解5条8款的目的。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并在29条范围内。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这包括70段和71段讨论的撤消索赔。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团持3条变。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关于平等和歧视的7条涉及这一定义。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会同意把33段最后一句删除的建议。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其中一项建议似乎并具体针28条的目的。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府认为受该公约22条的约束。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会认定，在这些件中，存在违3条的情况。

Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.

关于驱逐难民的5条提出了一些问题。

Apparemment cet article est insuffisant pour satisfaire aux critères établis à l'alinéa d) du paragraphe 2.

该条显然满足2(d)分段的要求。

L'intention n'est pas de viser les migrants qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6.

其目的是指属于6条范围内的移民。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

3条的规定妨碍其后的4条至7条的实施。

Contrairement à plusieurs auteurs, il nous semble que les articles 18 et 27 ne font pas double emploi.

象一些作者，我们认为18条和27条有所重复。

Il ne figure pas dans le Modèle de convention de l'OCDE, pas plus qu'une disposition équivalente.

《经合组织示范公约》包含7款或相应条款。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

在所有情况下，论明示还是默认，接受保留都是可逆的（4节）。

Le paragraphe 1 est sans préjudice de l'article 18 et des paragraphes a) et b) de l'article 19.

1款妨碍18条和19条(a)项和(b)项。

Il a imposé des sanctions à l'Iran pour non-respect des exigences énoncées dans la résolution 1696 (2006).

决议因伊朗遵守1696（2006）号决议的要求其实行制裁。

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

16条规定不妨害82条。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解5条8款目。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并不在29条范围内。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这不包括70段和71段讨论撤消索赔。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人不对34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团不反对维持3条草案不变。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关于平等和不歧视7条草案涉及这一定义。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

不同意把33段最后一句删除建议。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其中一项建议似乎并不具体针对28条目。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府不认为受该公约22条约束。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，认定，在这些案件中，不存在违反3条情况。

Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.

关于不驱逐难民5条草案提出了一些问题。

Apparemment cet article est insuffisant pour satisfaire aux critères établis à l'alinéa d) du paragraphe 2.

该条显然不满足2(d)分段要求。

L'intention n'est pas de viser les migrants qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6.

其目不是指不属于6条范围内移民。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

3条草案规定不妨碍其后4条至7条草案。

Contrairement à plusieurs auteurs, il nous semble que les articles 18 et 27 ne font pas double emploi.

不象一些作者，我们不认为18条和27条有所重复。

Il ne figure pas dans le Modèle de convention de l'OCDE, pas plus qu'une disposition équivalente.

《经合组织示范公约》不包含7款或相应条款。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

在所有情况下，不论明示还是默认，接受保留都是不可逆（4节）。

Le paragraphe 1 est sans préjudice de l'article 18 et des paragraphes a) et b) de l'article 19.

1款不妨碍18条和19条(a)项和(b)项。

Il a imposé des sanctions à l'Iran pour non-respect des exigences énoncées dans la résolution 1696 (2006).

决议因伊朗不遵守1696（2006）号决议要求对其行制裁。

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

16条规定不妨害82条的实施。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解5条8款的目的。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并不在29条范围内。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这不包括70段和71段讨论的撤消索赔。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人不对34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿团不反对维持3条草案不变。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关和不歧视的7条草案涉及这一定义。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会不同意把33段最后一句删除的建议。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其中一项建议似乎并不具体针对28条的目的。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府不认为受该公约22条的约束。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会认定，在这些案件中，不存在违反3条的情况。

Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.

关不驱逐难民的5条草案提出了一些问题。

Apparemment cet article est insuffisant pour satisfaire aux critères établis à l'alinéa d) du paragraphe 2.

该条显然不满足2(d)分段的要求。

L'intention n'est pas de viser les migrants qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6.

其目的不是指不属6条范围内的移民。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

3条草案的规定不妨碍其后的4条至7条草案的实施。

Contrairement à plusieurs auteurs, il nous semble que les articles 18 et 27 ne font pas double emploi.

不象一些作者，我们不认为18条和27条有所重复。

Il ne figure pas dans le Modèle de convention de l'OCDE, pas plus qu'une disposition équivalente.

《经合组织示范公约》不包含7款或相应条款。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

在所有情况下，不论明示还是默认，接受保留都是不可逆的（4节）。

Le paragraphe 1 est sans préjudice de l'article 18 et des paragraphes a) et b) de l'article 19.

1款不妨碍18条和19条(a)项和(b)项。

Il a imposé des sanctions à l'Iran pour non-respect des exigences énoncées dans la résolution 1696 (2006).

决议因伊朗不遵守1696（2006）号决议的要求对其实行制裁。

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

16条规定不妨害82条实施。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解5条8款目。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

，法定限制问题并不在29条范围内。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这不包括70段和71段讨论撤消索赔。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人不对34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团不反对维持3条草案不变。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关于平等和不歧视7条草案涉及这一定义。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会不同意把33段最后一句删除建议。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其中一项建议似乎并不具体针对28条目。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府不该公约22条约束。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会定，在这些案件中，不存在违反3条情况。

Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.

关于不驱逐难民5条草案提出了一些问题。

Apparemment cet article est insuffisant pour satisfaire aux critères établis à l'alinéa d) du paragraphe 2.

该条显然不满足2(d)分段要求。

L'intention n'est pas de viser les migrants qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6.

其目不指不属于6条范围内移民。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

3条草案规定不妨碍其后4条至7条草案实施。

Contrairement à plusieurs auteurs, il nous semble que les articles 18 et 27 ne font pas double emploi.

不象一些作者，我们不18条和27条有所重复。

Il ne figure pas dans le Modèle de convention de l'OCDE, pas plus qu'une disposition équivalente.

《经合组织示范公约》不包含7款或相应条款。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

在所有情况下，不论明示还默，接保留都不可逆（4节）。

Le paragraphe 1 est sans préjudice de l'article 18 et des paragraphes a) et b) de l'article 19.

1款不妨碍18条和19条(a)项和(b)项。

Il a imposé des sanctions à l'Iran pour non-respect des exigences énoncées dans la résolution 1696 (2006).

决议因伊朗不遵守1696（2006）号决议要求对其实行制裁。

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

16条规定不妨害82条的实施。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解5条8款的目的。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并不在29条范围内。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这不包括70段和71段讨论的撤消索赔。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人不对34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿团不反对维持3条草案不变。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关和不歧视的7条草案涉及这一定义。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会不同意把33段最后一句删除的建议。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其中一项建议似乎并不具体针对28条的目的。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府不认为受该公约22条的约束。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会认定，在这些案件中，不存在违反3条的情况。

Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.

关不驱逐难民的5条草案提出了一些问题。

Apparemment cet article est insuffisant pour satisfaire aux critères établis à l'alinéa d) du paragraphe 2.

该条显然不满足2(d)分段的要求。

L'intention n'est pas de viser les migrants qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6.

其目的不是指不属6条范围内的移民。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

3条草案的规定不妨碍其后的4条至7条草案的实施。

Contrairement à plusieurs auteurs, il nous semble que les articles 18 et 27 ne font pas double emploi.

不象一些作者，我们不认为18条和27条有所重复。

Il ne figure pas dans le Modèle de convention de l'OCDE, pas plus qu'une disposition équivalente.

《经合组织示范公约》不包含7款或相应条款。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

在所有情况下，不论明示还是默认，接受保留都是不可逆的（4节）。

Le paragraphe 1 est sans préjudice de l'article 18 et des paragraphes a) et b) de l'article 19.

1款不妨碍18条和19条(a)项和(b)项。

Il a imposé des sanctions à l'Iran pour non-respect des exigences énoncées dans la résolution 1696 (2006).

决议因伊朗不遵守1696（2006）号决议的要求对其实行制裁。

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

16条规定不妨害82条的实施。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解5条8款的目的。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并不在29条范围内。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

不包括70段和71段讨论的撤消。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果人不对34条通知作出答复，则人发出提醒通知。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团不反对维持3条草案不变。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关于平等和不歧视的7条草案一定义。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会不同意把33段最后一句删除的建议。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其中一项建议似乎并不具体针对28条的目的。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府不认为受该公约22条的约束。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会认定，在些案件中，不存在违反3条的情况。

Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.

关于不驱逐难民的5条草案提出了一些问题。

Apparemment cet article est insuffisant pour satisfaire aux critères établis à l'alinéa d) du paragraphe 2.

该条显然不满足2(d)分段的要求。

L'intention n'est pas de viser les migrants qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6.

其目的不是指不属于6条范围内的移民。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

3条草案的规定不妨碍其后的4条至7条草案的实施。

Contrairement à plusieurs auteurs, il nous semble que les articles 18 et 27 ne font pas double emploi.

不象一些作者，我们不认为18条和27条有所重复。

Il ne figure pas dans le Modèle de convention de l'OCDE, pas plus qu'une disposition équivalente.

《经合组织示范公约》不包含7款或相应条款。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

在所有情况下，不论明示还是默认，接受保留都是不可逆的（4节）。

Le paragraphe 1 est sans préjudice de l'article 18 et des paragraphes a) et b) de l'article 19.

1款不妨碍18条和19条(a)项和(b)项。

Il a imposé des sanctions à l'Iran pour non-respect des exigences énoncées dans la résolution 1696 (2006).

决议因伊朗不遵守1696（2006）号决议的要求对其实行制裁。

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

16条规定不妨害82条的实施。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解5条8款的目的。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并不在29条范围内。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这不包括70和71论的撤消索赔。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人不对34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团不反对维持3条草案不变。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关于平等和不歧视的7条草案涉及这定义。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会不同意把33最后句删除的建议。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其建议似乎并不具体针对28条的目的。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府不认为受该公约22条的约束。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会认定，在这些案件，不存在违反3条的情况。

Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.

关于不驱逐难民的5条草案提出了些问题。

Apparemment cet article est insuffisant pour satisfaire aux critères établis à l'alinéa d) du paragraphe 2.

该条显然不满足2(d)分的要求。

L'intention n'est pas de viser les migrants qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6.

其目的不是指不属于6条范围内的移民。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

3条草案的规定不妨碍其后的4条至7条草案的实施。

Contrairement à plusieurs auteurs, il nous semble que les articles 18 et 27 ne font pas double emploi.

不象些作者，我们不认为18条和27条有所重复。

Il ne figure pas dans le Modèle de convention de l'OCDE, pas plus qu'une disposition équivalente.

《经合组织示范公约》不包含7款或相应条款。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

在所有情况下，不论明示还是默认，接受保留都是不可逆的（4节）。

Le paragraphe 1 est sans préjudice de l'article 18 et des paragraphes a) et b) de l'article 19.

1款不妨碍18条和19条(a)和(b)。

Il a imposé des sanctions à l'Iran pour non-respect des exigences énoncées dans la résolution 1696 (2006).

决议因伊朗不遵守1696（2006）号决议的要求对其实行制裁。