Compte tenu des préoccupations dans le cadre de la Société d'affaires stable dans un stade de développement.

在社会各界关注下本公司业务处于稳步发展阶段。

C'est pourquoi certains sujets, qui feraient normalement l'objet de points distincts de l'ordre du jour provisoire, sont regroupés sous le point 3, qui traite de l'adoption de cet ensemble de décisions.

因此，一些在通常情况下本可作为会议临时议程单独项目题目，此次在项目3下作为一揽子决定一部分处理。

Mann, qui a fait observer que la Barcelona Traction aurait pu avoir la « nationalité fonctionnelle » de l'Espagne, auquel cas l'exception aurait été applicable; voir supra, note 57, p. 272.

F.A.Mann指出，巴塞罗那电车公司案可能具有西班牙“职能国籍”，在此情况下本例外规定可能相关；前注57，第271-272页。

La pratique très répandue de démolition des maisons et le retrait de l'exploitation des terres agricoles a encore aggravé les conditions socioéconomiques déjà difficiles des Palestiniens vivant sous l'occupation israélienne.

拆除房屋和毁坏农田做法广，致使巴勒斯坦民在以色列占领下本已复杂社会经济生活条件进一步恶化。

Dans la plupart des cas, elle déciderait toutefois de ne pas le faire, étant donné qu'elle devrait renoncer à ses privilèges et immunités pour pouvoir intenter une action et la soutenir.

不过，在多数情况下本组织将选择不诉诸此类动，因为本组织在开始和继续采取这种动时将不得不弃其特权和豁免权。

Les dépenses engagées durant l'exercice biennal pour des agents d'exécution en vertu de cet arrangement sont imputées dans les états financiers sur les dépenses de programme, car elles constituent une sortie de fonds.

在这种安排下本两年期内向各机构支付方案支助费用在财务报表中记在方案支出项下，因为它们构成本组织资金外流。

L'un des contrats conclus après la libération obligeait l'entreprise contractante à employer quelque 36 personnes de plus que cela n'aurait été nécessaire s'il n'y avait pas eu invasion et occupation du Koweït par l'Iraq.

其中一项解后合同要求承包提供，大约比在伊拉克不入侵和占领科威特情况下本需提供多了36。

Prenant note des réformes importantes que mène l'Organisation, la Conférence générale a évoqué en particulier les résultats obtenus par le Directeur général, qui a remarquablement réussi à imposer une transformation sur les plans organisationnel et programmatique.

该决议注意到本组织进重要改革，特别提及在总干事动下本组织在组织上和方案上实重大转变所取得成就。

De nombreuses délégations ont félicité la Directrice exécutive de son acces-sion à ses nouvelles fonctions, se disant sûres que, sous sa direction, l'organisation continuerait à accumuler les succès en s'appuyant sur les réalisations de son prédécesseur.

许多代表团都祝贺执主任担任新职，并说它们认为在她领导下本组织肯定会继续口基金成功事业，并在她前任基础上取得更大成就。

On a modifié le paragraphe 3 en faisant référence à “tout contrat applicable” et à “tous usages du commerce” de façon à étendre l'application du Règlement aux litiges qui ne sont pas nécessairement fondés sur un contrat.

对第(3)款作了修改，在“合同”和“商业惯例”之前分别添加“任何适用”和“任何”提法，以确保在合同并不一定为纠纷解决依据情形下本《规则》得到更为广适用。

Dans son application des critères énoncés dans la décision 7, le Comité considère que les assureurs, y compris les coassureurs, ont en principe le droit de demander à être indemnisés des pertes qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation par la Commission.

小组应用第7号决定所列标准认定，包括共同承保在内承保原则上可以就其他情况下本可在委会得到赔偿损失寻求赔偿。

Les incidences éventuelles sur ces derniers dépendraient d'un certain nombre de facteurs, tels que la durée des contrats des interprètes ou la nécessité de recourir à des interprètes non locaux, auquel cas l'Organisation devrait supporter des frais de voyage supplémentaires.

对口译服务相关费用可能影响取决于一些因素，如口译合同长短或者是否需要外地口译提供会议服务，在这种情况下本组织将承担额外旅费。

28C.21 Le Service des politiques en matière de ressources humaines du Bureau de la gestion des ressources humaines est responsable de l'exécution de la composante politique générale du sous-programme 3 (Gestion des ressources humaines) du programme 24 (Services de gestion et d'appui).

.21 方案24(管理及支助事务)次级方案3(力资源管理)下本构成部分实务工作由力资源管理厅力资源政策处负责。

Outre cette insuffisance des moyens de preuve, le Comité estime que Karim Bennani n'a pas démontré que les paiements salariaux d'un montant de US$ 200 000 sont supérieurs aux salaires qu'elle aurait dû payer de toute manière à ses employés si l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq n'étaient pas intervenues.

除了这些证据上缺陷之外，小组还认为，Karim Bennani没有证明200,000美元工资款高于在不发生伊拉克对科威特入侵和占领情况下本应付给工工资数额。

M. de Palacio a dit que le principe de l'autodétermination ne s'appliquait donc pas à Gibraltar, comme cela aurait été le cas si la souveraineté ne faisait pas l'objet d'un litige, étant donné que la décolonisation du territoire ne pouvait résulter que de négociations bilatérales entre l'Espagne et le Royaume-Uni.

德帕拉西奥先生说，在没有主权纠纷情况下本可适用自决原则不适用于直布罗陀，因为该领土非殖民化只能通过西班牙与联合王国之间双边谈判实现。

Le tribunal peut rejeter le plan au motif que les intérêts de créanciers qui s'y sont opposés ne sont pas suffisamment protégés (du fait, par exemple, qu'il n'ont pas reçu un montant aussi élevé que celui qu'ils auraient obtenu en cas de liquidation), ou que des irrégularités ont été commises dans le processus d'approbation.

法院可拒绝该计划，依据理由可以是持反对意见债权利益没有得到充分保护（例如，因为他们所得不如在清算情况下本可得到那么多），或有证据表明批准过程中存在作弊情况。

Outre les pertes personnelles subies par le père du détenu, cette réclamation comprenait une demande d'indemnisation C3 (décès) pour la perte des subsides que le détenu aurait accordés à sa famille s'il n'était pas décédé, ainsi qu'une demande d'indemnisation au titre du PPM subi par la famille du détenu du fait du décès de celui-ci.

除被拘留者父亲提出个损失索赔外，这件索赔还包括C3(死亡)索赔，以及被拘留者家庭在被拘留者若不发生死亡情况下本可得到经济支助损失索赔，加上被拘留者家庭因其死亡遭受精神创伤和痛苦索赔。

Certaines délégations estimaient qu'en tout état de cause l'obligation faite aux membres de l'organisation dans cette disposition ne pourrait exister qu'en vertu des règles de cette organisation, alors que d'autres faisaient savoir que l'importance accordée aux règles internes ne devrait pas créer le risque qu'un membre de l'organisation échappe à sa responsabilité ou retarde, par un moyen ou un autre, la réparation intégrale du préjudice.

一些代表团认为，在任何情况下本规定所提出组织成要求只能存在于该组织规章下，而其他代表团指出，依据内部规章并不会造成组织成逃避责任或耽误全面赔偿规定执。

Et s'ils sont en principe capables de produire et de vendre un produit (brut ou transformé) à un prix compétitif, mais que dans la pratique ils ne peuvent satisfaire aux conditions d'entrée sur un marché parce que leurs propres installations de production et de transformation sont insuffisantes, ou en raison de l'absence de services ou d'infrastructures essentiels, alors les mécanismes novateurs de financement décrits dans le présent rapport peuvent être utiles.

如果他们基本上能够以具有竞争力价格生产和销售一种商品(初级原料或加工产品)，但由于生产或加工设施不足，基础设施破旧或缺乏关键服务，实际上使他们难以达到市场进入要求，在这样情况下本报告所介绍创新融资机制有可能助一臂之力。

Compte tenu des préoccupations dans le cadre de la Société d'affaires stable dans un stade de développement.

在社会各界的关注下本公司的业务处于稳步发展阶段。

C'est pourquoi certains sujets, qui feraient normalement l'objet de points distincts de l'ordre du jour provisoire, sont regroupés sous le point 3, qui traite de l'adoption de cet ensemble de décisions.

因此，一些在通常情况下本可作为会议临时议程单独项目的题目，此次在项目3下作为一揽子决定的一部分处理。

Mann, qui a fait observer que la Barcelona Traction aurait pu avoir la « nationalité fonctionnelle » de l'Espagne, auquel cas l'exception aurait été applicable; voir supra, note 57, p. 272.

F.A.Mann指出，塞罗那电车公司案可能具有西班牙的“职能国籍”，在此情况下本例外规定可能相关；前注57，第271-272页。

La pratique très répandue de démolition des maisons et le retrait de l'exploitation des terres agricoles a encore aggravé les conditions socioéconomiques déjà difficiles des Palestiniens vivant sous l'occupation israélienne.

拆除房屋和毁坏农田的做法广泛推行，致斯坦民在以色列占领下本已复杂的社会经济生活条件进一步恶化。

Dans la plupart des cas, elle déciderait toutefois de ne pas le faire, étant donné qu'elle devrait renoncer à ses privilèges et immunités pour pouvoir intenter une action et la soutenir.

不过，在多数情况下本组织将选择不诉诸此类行动，因为本组织在开始和继续采取这种行动时将不得不弃其特权和豁免权。

Les dépenses engagées durant l'exercice biennal pour des agents d'exécution en vertu de cet arrangement sont imputées dans les états financiers sur les dépenses de programme, car elles constituent une sortie de fonds.

在这种安排下本两年期内向各机构支付的方案支助费用在财务报表中记在方案支出项下，因为它们构成本组织的资金外流。

L'un des contrats conclus après la libération obligeait l'entreprise contractante à employer quelque 36 personnes de plus que cela n'aurait été nécessaire s'il n'y avait pas eu invasion et occupation du Koweït par l'Iraq.

其中一项解后合同要求承供的员，大约比在伊拉克不入侵和占领科威特的情况下本需供的多了36。

Prenant note des réformes importantes que mène l'Organisation, la Conférence générale a évoqué en particulier les résultats obtenus par le Directeur général, qui a remarquablement réussi à imposer une transformation sur les plans organisationnel et programmatique.

该决议注意到本组织进行的重要改革，特别及在总干事推动下本组织在组织上和方案上实行重大转变所取得的成就。

De nombreuses délégations ont félicité la Directrice exécutive de son acces-sion à ses nouvelles fonctions, se disant sûres que, sous sa direction, l'organisation continuerait à accumuler les succès en s'appuyant sur les réalisations de son prédécesseur.

许多代表团都祝贺执行主任担任新职，并说它们认为在她的领导下本组织肯定会继续口基金成功的事业，并在她的前任的基础上取得更大的成就。

On a modifié le paragraphe 3 en faisant référence à “tout contrat applicable” et à “tous usages du commerce” de façon à étendre l'application du Règlement aux litiges qui ne sont pas nécessairement fondés sur un contrat.

对第(3)款作了修改，在“合同”和“商业惯例”之前分别添加“任何适用”和“任何”的法，以确保在合同并不一定为纠纷解决依据的情形下本《规则》得到更为广泛的适用。

Dans son application des critères énoncés dans la décision 7, le Comité considère que les assureurs, y compris les coassureurs, ont en principe le droit de demander à être indemnisés des pertes qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation par la Commission.

小组应用第7号决定所列的标准认定，括共同承保在内的承保原则上可以就其他情况下本可在委员会得到赔偿的损失寻求赔偿。

Les incidences éventuelles sur ces derniers dépendraient d'un certain nombre de facteurs, tels que la durée des contrats des interprètes ou la nécessité de recourir à des interprètes non locaux, auquel cas l'Organisation devrait supporter des frais de voyage supplémentaires.

对口译服务相关费用的可能影响取决于一些因素，如口译员合同的长短或者是否需要外地口译员供会议服务，在这种情况下本组织将承担额外的旅费。

28C.21 Le Service des politiques en matière de ressources humaines du Bureau de la gestion des ressources humaines est responsable de l'exécution de la composante politique générale du sous-programme 3 (Gestion des ressources humaines) du programme 24 (Services de gestion et d'appui).

.21 方案24(管理及支助事务)次级方案3(力资源管理)下本构成部分的实务工作由力资源管理厅力资源政策处负责。

Outre cette insuffisance des moyens de preuve, le Comité estime que Karim Bennani n'a pas démontré que les paiements salariaux d'un montant de US$ 200 000 sont supérieurs aux salaires qu'elle aurait dû payer de toute manière à ses employés si l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq n'étaient pas intervenues.

除了这些证据上的缺陷之外，小组还认为，Karim Bennani没有证明200,000美元工资款高于在不发生伊拉克对科威特的入侵和占领的情况下本应付给工的工资数额。

M. de Palacio a dit que le principe de l'autodétermination ne s'appliquait donc pas à Gibraltar, comme cela aurait été le cas si la souveraineté ne faisait pas l'objet d'un litige, étant donné que la décolonisation du territoire ne pouvait résulter que de négociations bilatérales entre l'Espagne et le Royaume-Uni.

德帕拉西奥先生说，在没有主权纠纷情况下本可适用的自决原则不适用于直布罗陀，因为该领土的非殖民化只能通过西班牙与联合王国之间的双边谈判实现。

Le tribunal peut rejeter le plan au motif que les intérêts de créanciers qui s'y sont opposés ne sont pas suffisamment protégés (du fait, par exemple, qu'il n'ont pas reçu un montant aussi élevé que celui qu'ils auraient obtenu en cas de liquidation), ou que des irrégularités ont été commises dans le processus d'approbation.

法院可拒绝该计划，依据的理由可以是持反对意见的债权的利益没有得到充分的保护（例如，因为他们的所得不如在清算情况下本可得到的那么多），或有证据表明批准过程中存在作弊情况。

Outre les pertes personnelles subies par le père du détenu, cette réclamation comprenait une demande d'indemnisation C3 (décès) pour la perte des subsides que le détenu aurait accordés à sa famille s'il n'était pas décédé, ainsi qu'une demande d'indemnisation au titre du PPM subi par la famille du détenu du fait du décès de celui-ci.

除被拘留者的父亲出的个损失索赔外，这件索赔还括C3(死亡)索赔，以及被拘留者的家庭在被拘留者若不发生死亡的情况下本可得到的经济支助损失索赔，加上被拘留者的家庭因其死亡遭受的精神创伤和痛苦索赔。

Certaines délégations estimaient qu'en tout état de cause l'obligation faite aux membres de l'organisation dans cette disposition ne pourrait exister qu'en vertu des règles de cette organisation, alors que d'autres faisaient savoir que l'importance accordée aux règles internes ne devrait pas créer le risque qu'un membre de l'organisation échappe à sa responsabilité ou retarde, par un moyen ou un autre, la réparation intégrale du préjudice.

一些代表团认为，在任何情况下本规定所出的组织成员的要求只能存在于该组织的规章下，而其他代表团指出，依据内部规章并不会造成组织成员逃避责任或耽误全面赔偿规定的执行。

Et s'ils sont en principe capables de produire et de vendre un produit (brut ou transformé) à un prix compétitif, mais que dans la pratique ils ne peuvent satisfaire aux conditions d'entrée sur un marché parce que leurs propres installations de production et de transformation sont insuffisantes, ou en raison de l'absence de services ou d'infrastructures essentiels, alors les mécanismes novateurs de financement décrits dans le présent rapport peuvent être utiles.

如果他们基本上能够以具有竞争力的价格生产和销售一种商品(初级原料或加工产品)，但由于生产或加工设施不足，基础设施破旧或缺乏关键的服务，实际上他们难以达到市场进入要求，在这样的情况下本报告所介绍的创新融资机制有可能助一臂之力。

Compte tenu des préoccupations dans le cadre de la Société d'affaires stable dans un stade de développement.

在社会各界的关注本公司的业务处于稳步发展阶段。

C'est pourquoi certains sujets, qui feraient normalement l'objet de points distincts de l'ordre du jour provisoire, sont regroupés sous le point 3, qui traite de l'adoption de cet ensemble de décisions.

因此，一些在通常情况本可作为会议临时议程单独项目的题目，此次在项目3作为一揽子决定的一部分处理。

Mann, qui a fait observer que la Barcelona Traction aurait pu avoir la « nationalité fonctionnelle » de l'Espagne, auquel cas l'exception aurait été applicable; voir supra, note 57, p. 272.

F.A.Mann指出，巴塞罗那电车公司案可能具有西班牙的“职能国籍”，在此情况本例外规定可能相关；前注57，第271-272页。

La pratique très répandue de démolition des maisons et le retrait de l'exploitation des terres agricoles a encore aggravé les conditions socioéconomiques déjà difficiles des Palestiniens vivant sous l'occupation israélienne.

拆除房屋毁坏农田的做法广泛推行，致使巴勒斯坦人民在以色列占领本已复杂的社会经济生活条件进一步恶化。

Dans la plupart des cas, elle déciderait toutefois de ne pas le faire, étant donné qu'elle devrait renoncer à ses privilèges et immunités pour pouvoir intenter une action et la soutenir.

不过，在多数情况本组织将选择不诉诸此类行动，因为本组织在开始采取这种行动时将不得不弃其特权豁免权。

Les dépenses engagées durant l'exercice biennal pour des agents d'exécution en vertu de cet arrangement sont imputées dans les états financiers sur les dépenses de programme, car elles constituent une sortie de fonds.

在这种本两年期内向各机构支付的方案支助费用在财务报表中记在方案支出项，因为它们构成本组织的资金外流。

L'un des contrats conclus après la libération obligeait l'entreprise contractante à employer quelque 36 personnes de plus que cela n'aurait été nécessaire s'il n'y avait pas eu invasion et occupation du Koweït par l'Iraq.

其中一项解后合同要求承包人提供的人员，大约比在伊拉克不入侵占领科威特的情况本需提供的多了36人。

Prenant note des réformes importantes que mène l'Organisation, la Conférence générale a évoqué en particulier les résultats obtenus par le Directeur général, qui a remarquablement réussi à imposer une transformation sur les plans organisationnel et programmatique.

该决议注意到本组织进行的重要改革，特别提及在总干事推动本组织在组织上方案上实行重大转变所取得的成就。

De nombreuses délégations ont félicité la Directrice exécutive de son acces-sion à ses nouvelles fonctions, se disant sûres que, sous sa direction, l'organisation continuerait à accumuler les succès en s'appuyant sur les réalisations de son prédécesseur.

许多代表团都祝贺执行主任担任新职，并说它们认为在她的领导本组织肯定会人口基金成功的事业，并在她的前任的基础上取得更大的成就。

On a modifié le paragraphe 3 en faisant référence à “tout contrat applicable” et à “tous usages du commerce” de façon à étendre l'application du Règlement aux litiges qui ne sont pas nécessairement fondés sur un contrat.

对第(3)款作了修改，在“合同”“商业惯例”之前分别添加“任何适用”“任何”的提法，以确保在合同并不一定为纠纷解决依据的情形本《规则》得到更为广泛的适用。

Dans son application des critères énoncés dans la décision 7, le Comité considère que les assureurs, y compris les coassureurs, ont en principe le droit de demander à être indemnisés des pertes qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation par la Commission.

小组应用第7号决定所列的标准认定，包括共同承保人在内的承保人原则上可以就其他情况本可在委员会得到赔偿的损失寻求赔偿。

Les incidences éventuelles sur ces derniers dépendraient d'un certain nombre de facteurs, tels que la durée des contrats des interprètes ou la nécessité de recourir à des interprètes non locaux, auquel cas l'Organisation devrait supporter des frais de voyage supplémentaires.

对口译服务相关费用的可能影响取决于一些因素，如口译人员合同的长短或者是否需要外地口译人员提供会议服务，在这种情况本组织将承担额外的旅费。

28C.21 Le Service des politiques en matière de ressources humaines du Bureau de la gestion des ressources humaines est responsable de l'exécution de la composante politique générale du sous-programme 3 (Gestion des ressources humaines) du programme 24 (Services de gestion et d'appui).

.21 方案24(管理及支助事务)次级方案3(人力资源管理)本构成部分的实务工作由人力资源管理厅人力资源政策处负责。

Outre cette insuffisance des moyens de preuve, le Comité estime que Karim Bennani n'a pas démontré que les paiements salariaux d'un montant de US$ 200 000 sont supérieurs aux salaires qu'elle aurait dû payer de toute manière à ses employés si l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq n'étaient pas intervenues.

除了这些证据上的缺陷之外，小组还认为，Karim Bennani没有证明200,000美元工资款高于在不发生伊拉克对科威特的入侵占领的情况本应付给工人的工资数额。

M. de Palacio a dit que le principe de l'autodétermination ne s'appliquait donc pas à Gibraltar, comme cela aurait été le cas si la souveraineté ne faisait pas l'objet d'un litige, étant donné que la décolonisation du territoire ne pouvait résulter que de négociations bilatérales entre l'Espagne et le Royaume-Uni.

德帕拉西奥先生说，在没有主权纠纷情况本可适用的自决原则不适用于直布罗陀，因为该领土的非殖民化只能通过西班牙与联合王国之间的双边谈判实现。

Le tribunal peut rejeter le plan au motif que les intérêts de créanciers qui s'y sont opposés ne sont pas suffisamment protégés (du fait, par exemple, qu'il n'ont pas reçu un montant aussi élevé que celui qu'ils auraient obtenu en cas de liquidation), ou que des irrégularités ont été commises dans le processus d'approbation.

法院可拒绝该计划，依据的理由可以是持反对意见的债权人的利益没有得到充分的保护（例如，因为他们的所得不如在清算情况本可得到的那么多），或有证据表明批准过程中存在作弊情况。

Outre les pertes personnelles subies par le père du détenu, cette réclamation comprenait une demande d'indemnisation C3 (décès) pour la perte des subsides que le détenu aurait accordés à sa famille s'il n'était pas décédé, ainsi qu'une demande d'indemnisation au titre du PPM subi par la famille du détenu du fait du décès de celui-ci.

除被拘留者的父亲提出的个人损失索赔外，这件索赔还包括C3(死亡)索赔，以及被拘留者的家庭在被拘留者若不发生死亡的情况本可得到的经济支助损失索赔，加上被拘留者的家庭因其死亡遭受的精神创伤痛苦索赔。

Certaines délégations estimaient qu'en tout état de cause l'obligation faite aux membres de l'organisation dans cette disposition ne pourrait exister qu'en vertu des règles de cette organisation, alors que d'autres faisaient savoir que l'importance accordée aux règles internes ne devrait pas créer le risque qu'un membre de l'organisation échappe à sa responsabilité ou retarde, par un moyen ou un autre, la réparation intégrale du préjudice.

一些代表团认为，在任何情况本规定所提出的组织成员的要求只能存在于该组织的规章，而其他代表团指出，依据内部规章并不会造成组织成员逃避责任或耽误全面赔偿规定的执行。

Et s'ils sont en principe capables de produire et de vendre un produit (brut ou transformé) à un prix compétitif, mais que dans la pratique ils ne peuvent satisfaire aux conditions d'entrée sur un marché parce que leurs propres installations de production et de transformation sont insuffisantes, ou en raison de l'absence de services ou d'infrastructures essentiels, alors les mécanismes novateurs de financement décrits dans le présent rapport peuvent être utiles.

如果他们基本上能够以具有竞争力的价格生产销售一种商品(初级原料或加工产品)，但由于生产或加工设施不足，基础设施破旧或缺乏关键的服务，实际上使他们难以达到市场进入要求，在这样的情况本报告所介绍的创新融资机制有可能助一臂之力。

Compte tenu des préoccupations dans le cadre de la Société d'affaires stable dans un stade de développement.

社会各界的关注下本公司的业务处于稳步发展阶段。

C'est pourquoi certains sujets, qui feraient normalement l'objet de points distincts de l'ordre du jour provisoire, sont regroupés sous le point 3, qui traite de l'adoption de cet ensemble de décisions.

因此，一些通常情况下本可作为会议临时议程单独项目的题目，此次项目3下作为一揽子决定的一部分处理。

Mann, qui a fait observer que la Barcelona Traction aurait pu avoir la « nationalité fonctionnelle » de l'Espagne, auquel cas l'exception aurait été applicable; voir supra, note 57, p. 272.

F.A.Mann指出，巴塞罗公司案可能具有西班牙的“职能国籍”，此情况下本例外规定可能相关；前注57，第271-272页。

La pratique très répandue de démolition des maisons et le retrait de l'exploitation des terres agricoles a encore aggravé les conditions socioéconomiques déjà difficiles des Palestiniens vivant sous l'occupation israélienne.

拆除房屋和毁坏农田的做法广泛推行，致使巴勒斯坦人民以色列占领下本已复杂的社会经济生活条件进一步恶化。

Dans la plupart des cas, elle déciderait toutefois de ne pas le faire, étant donné qu'elle devrait renoncer à ses privilèges et immunités pour pouvoir intenter une action et la soutenir.

不过，多数情况下本组织将选择不诉诸此类行动，因为本组织开始和继续采取这种行动时将不得不弃其特权和豁免权。

Les dépenses engagées durant l'exercice biennal pour des agents d'exécution en vertu de cet arrangement sont imputées dans les états financiers sur les dépenses de programme, car elles constituent une sortie de fonds.

这种安排下本两年期内向各机构支付的方案支助费用财务报表中记方案支出项下，因为它们构成本组织的资金外流。

L'un des contrats conclus après la libération obligeait l'entreprise contractante à employer quelque 36 personnes de plus que cela n'aurait été nécessaire s'il n'y avait pas eu invasion et occupation du Koweït par l'Iraq.

其中一项解后合同要求承包人供的人员，大约比伊拉克不入侵和占领科威特的情况下本需供的多了36人。

Prenant note des réformes importantes que mène l'Organisation, la Conférence générale a évoqué en particulier les résultats obtenus par le Directeur général, qui a remarquablement réussi à imposer une transformation sur les plans organisationnel et programmatique.

该决议注意到本组织进行的重要改革，特别总干事推动下本组织组织上和方案上实行重大转变所取得的成就。

De nombreuses délégations ont félicité la Directrice exécutive de son acces-sion à ses nouvelles fonctions, se disant sûres que, sous sa direction, l'organisation continuerait à accumuler les succès en s'appuyant sur les réalisations de son prédécesseur.

许多代表团都祝贺执行主任担任新职，并说它们认为她的领导下本组织肯定会继续人口基金成功的事业，并她的前任的基础上取得更大的成就。

On a modifié le paragraphe 3 en faisant référence à “tout contrat applicable” et à “tous usages du commerce” de façon à étendre l'application du Règlement aux litiges qui ne sont pas nécessairement fondés sur un contrat.

对第(3)款作了修改，“合同”和“商业惯例”之前分别添加“任何适用”和“任何”的法，以确保合同并不一定为纠纷解决依据的情形下本《规则》得到更为广泛的适用。

Dans son application des critères énoncés dans la décision 7, le Comité considère que les assureurs, y compris les coassureurs, ont en principe le droit de demander à être indemnisés des pertes qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation par la Commission.

小组应用第7号决定所列的标准认定，包括共同承保人内的承保人原则上可以就其他情况下本可委员会得到赔偿的损失寻求赔偿。

Les incidences éventuelles sur ces derniers dépendraient d'un certain nombre de facteurs, tels que la durée des contrats des interprètes ou la nécessité de recourir à des interprètes non locaux, auquel cas l'Organisation devrait supporter des frais de voyage supplémentaires.

对口译服务相关费用的可能影响取决于一些因素，如口译人员合同的长短或者是否需要外地口译人员供会议服务，这种情况下本组织将承担额外的旅费。

28C.21 Le Service des politiques en matière de ressources humaines du Bureau de la gestion des ressources humaines est responsable de l'exécution de la composante politique générale du sous-programme 3 (Gestion des ressources humaines) du programme 24 (Services de gestion et d'appui).

.21 方案24(管理支助事务)次级方案3(人力资源管理)下本构成部分的实务工作由人力资源管理厅人力资源政策处负责。

Outre cette insuffisance des moyens de preuve, le Comité estime que Karim Bennani n'a pas démontré que les paiements salariaux d'un montant de US$ 200 000 sont supérieurs aux salaires qu'elle aurait dû payer de toute manière à ses employés si l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq n'étaient pas intervenues.

除了这些证据上的缺陷之外，小组还认为，Karim Bennani没有证明200,000美元工资款高于不发生伊拉克对科威特的入侵和占领的情况下本应付给工人的工资数额。

M. de Palacio a dit que le principe de l'autodétermination ne s'appliquait donc pas à Gibraltar, comme cela aurait été le cas si la souveraineté ne faisait pas l'objet d'un litige, étant donné que la décolonisation du territoire ne pouvait résulter que de négociations bilatérales entre l'Espagne et le Royaume-Uni.

德帕拉西奥先生说，没有主权纠纷情况下本可适用的自决原则不适用于直布罗陀，因为该领土的非殖民化只能通过西班牙与联合王国之间的双边谈判实现。

Le tribunal peut rejeter le plan au motif que les intérêts de créanciers qui s'y sont opposés ne sont pas suffisamment protégés (du fait, par exemple, qu'il n'ont pas reçu un montant aussi élevé que celui qu'ils auraient obtenu en cas de liquidation), ou que des irrégularités ont été commises dans le processus d'approbation.

法院可拒绝该计划，依据的理由可以是持反对意见的债权人的利益没有得到充分的保护（例如，因为他们的所得不如清算情况下本可得到的么多），或有证据表明批准过程中存作弊情况。

Outre les pertes personnelles subies par le père du détenu, cette réclamation comprenait une demande d'indemnisation C3 (décès) pour la perte des subsides que le détenu aurait accordés à sa famille s'il n'était pas décédé, ainsi qu'une demande d'indemnisation au titre du PPM subi par la famille du détenu du fait du décès de celui-ci.

除被拘留者的父亲出的个人损失索赔外，这件索赔还包括C3(死亡)索赔，以被拘留者的家庭被拘留者若不发生死亡的情况下本可得到的经济支助损失索赔，加上被拘留者的家庭因其死亡遭受的精神创伤和痛苦索赔。

Certaines délégations estimaient qu'en tout état de cause l'obligation faite aux membres de l'organisation dans cette disposition ne pourrait exister qu'en vertu des règles de cette organisation, alors que d'autres faisaient savoir que l'importance accordée aux règles internes ne devrait pas créer le risque qu'un membre de l'organisation échappe à sa responsabilité ou retarde, par un moyen ou un autre, la réparation intégrale du préjudice.

一些代表团认为，任何情况下本规定所出的组织成员的要求只能存于该组织的规章下，而其他代表团指出，依据内部规章并不会造成组织成员逃避责任或耽误全面赔偿规定的执行。

Et s'ils sont en principe capables de produire et de vendre un produit (brut ou transformé) à un prix compétitif, mais que dans la pratique ils ne peuvent satisfaire aux conditions d'entrée sur un marché parce que leurs propres installations de production et de transformation sont insuffisantes, ou en raison de l'absence de services ou d'infrastructures essentiels, alors les mécanismes novateurs de financement décrits dans le présent rapport peuvent être utiles.

如果他们基本上能够以具有竞争力的价格生产和销售一种商品(初级原料或加工产品)，但由于生产或加工设施不足，基础设施破旧或缺乏关键的服务，实际上使他们难以达到市场进入要求，这样的情况下本报告所介绍的创新融资机制有可能助一臂之力。

Compte tenu des préoccupations dans le cadre de la Société d'affaires stable dans un stade de développement.

在社会各界的关注公司的业务于稳步发展阶段。

C'est pourquoi certains sujets, qui feraient normalement l'objet de points distincts de l'ordre du jour provisoire, sont regroupés sous le point 3, qui traite de l'adoption de cet ensemble de décisions.

因此，一些在通常情况可作为会议临时议程单独项目的题目，此次在项目3作为一揽子决定的一部分。

Mann, qui a fait observer que la Barcelona Traction aurait pu avoir la « nationalité fonctionnelle » de l'Espagne, auquel cas l'exception aurait été applicable; voir supra, note 57, p. 272.

F.A.Mann出，巴塞罗那电车公司案可能具有西班牙的“职能国籍”，在此情况例外规定可能相关；前注57，第271-272页。

La pratique très répandue de démolition des maisons et le retrait de l'exploitation des terres agricoles a encore aggravé les conditions socioéconomiques déjà difficiles des Palestiniens vivant sous l'occupation israélienne.

拆除房屋和毁坏农田的做法广泛推行，致使巴勒斯坦人民在以色列占领已复杂的社会经济生活条件进一步恶化。

Dans la plupart des cas, elle déciderait toutefois de ne pas le faire, étant donné qu'elle devrait renoncer à ses privilèges et immunités pour pouvoir intenter une action et la soutenir.

不过，在多数情况组织将选择不诉诸此类行，因为组织在开始和继续采取这种行时将不得不弃其特权和豁免权。

Les dépenses engagées durant l'exercice biennal pour des agents d'exécution en vertu de cet arrangement sont imputées dans les états financiers sur les dépenses de programme, car elles constituent une sortie de fonds.

在这种安排两年期内向各机构支付的方案支助费用在财务报表中记在方案支出项，因为它们构成组织的资金外流。

L'un des contrats conclus après la libération obligeait l'entreprise contractante à employer quelque 36 personnes de plus que cela n'aurait été nécessaire s'il n'y avait pas eu invasion et occupation du Koweït par l'Iraq.

其中一项解后合同要求承包人提供的人员，大约比在伊拉克不入侵和占领科威特的情况需提供的多了36人。

Prenant note des réformes importantes que mène l'Organisation, la Conférence générale a évoqué en particulier les résultats obtenus par le Directeur général, qui a remarquablement réussi à imposer une transformation sur les plans organisationnel et programmatique.

该决议注意到组织进行的重要改革，特别提及在总干事推组织在组织上和方案上实行重大转变所取得的成就。

De nombreuses délégations ont félicité la Directrice exécutive de son acces-sion à ses nouvelles fonctions, se disant sûres que, sous sa direction, l'organisation continuerait à accumuler les succès en s'appuyant sur les réalisations de son prédécesseur.

许多代表团都祝贺执行主任担任新职，并说它们认为在她的领导组织肯定会继续人口基金成功的事业，并在她的前任的基础上取得更大的成就。

On a modifié le paragraphe 3 en faisant référence à “tout contrat applicable” et à “tous usages du commerce” de façon à étendre l'application du Règlement aux litiges qui ne sont pas nécessairement fondés sur un contrat.

对第(3)款作了修改，在“合同”和“商业惯例”之前分别添加“任何适用”和“任何”的提法，以确保在合同并不一定为纠纷解决依据的情形《规则》得到更为广泛的适用。

Dans son application des critères énoncés dans la décision 7, le Comité considère que les assureurs, y compris les coassureurs, ont en principe le droit de demander à être indemnisés des pertes qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation par la Commission.

小组应用第7号决定所列的标准认定，包括共同承保人在内的承保人原则上可以就其他情况可在委员会得到赔偿的损失寻求赔偿。

Les incidences éventuelles sur ces derniers dépendraient d'un certain nombre de facteurs, tels que la durée des contrats des interprètes ou la nécessité de recourir à des interprètes non locaux, auquel cas l'Organisation devrait supporter des frais de voyage supplémentaires.

对口译服务相关费用的可能影响取决于一些因素，如口译人员合同的长短或者是否需要外地口译人员提供会议服务，在这种情况组织将承担额外的旅费。

28C.21 Le Service des politiques en matière de ressources humaines du Bureau de la gestion des ressources humaines est responsable de l'exécution de la composante politique générale du sous-programme 3 (Gestion des ressources humaines) du programme 24 (Services de gestion et d'appui).

.21 方案24(管及支助事务)次级方案3(人力资源管)构成部分的实务工作由人力资源管厅人力资源政策负责。

Outre cette insuffisance des moyens de preuve, le Comité estime que Karim Bennani n'a pas démontré que les paiements salariaux d'un montant de US$ 200 000 sont supérieurs aux salaires qu'elle aurait dû payer de toute manière à ses employés si l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq n'étaient pas intervenues.

除了这些证据上的缺陷之外，小组还认为，Karim Bennani没有证明200,000美元工资款高于在不发生伊拉克对科威特的入侵和占领的情况应付给工人的工资数额。

M. de Palacio a dit que le principe de l'autodétermination ne s'appliquait donc pas à Gibraltar, comme cela aurait été le cas si la souveraineté ne faisait pas l'objet d'un litige, étant donné que la décolonisation du territoire ne pouvait résulter que de négociations bilatérales entre l'Espagne et le Royaume-Uni.

德帕拉西奥先生说，在没有主权纠纷情况可适用的自决原则不适用于直布罗陀，因为该领土的非殖民化只能通过西班牙与联合王国之间的双边谈判实现。

Le tribunal peut rejeter le plan au motif que les intérêts de créanciers qui s'y sont opposés ne sont pas suffisamment protégés (du fait, par exemple, qu'il n'ont pas reçu un montant aussi élevé que celui qu'ils auraient obtenu en cas de liquidation), ou que des irrégularités ont été commises dans le processus d'approbation.

法院可拒绝该计划，依据的由可以是持反对意见的债权人的利益没有得到充分的保护（例如，因为他们的所得不如在清算情况可得到的那么多），或有证据表明批准过程中存在作弊情况。

Outre les pertes personnelles subies par le père du détenu, cette réclamation comprenait une demande d'indemnisation C3 (décès) pour la perte des subsides que le détenu aurait accordés à sa famille s'il n'était pas décédé, ainsi qu'une demande d'indemnisation au titre du PPM subi par la famille du détenu du fait du décès de celui-ci.

除被拘留者的父亲提出的个人损失索赔外，这件索赔还包括C3(死亡)索赔，以及被拘留者的家庭在被拘留者若不发生死亡的情况可得到的经济支助损失索赔，加上被拘留者的家庭因其死亡遭受的精神创伤和痛苦索赔。

Certaines délégations estimaient qu'en tout état de cause l'obligation faite aux membres de l'organisation dans cette disposition ne pourrait exister qu'en vertu des règles de cette organisation, alors que d'autres faisaient savoir que l'importance accordée aux règles internes ne devrait pas créer le risque qu'un membre de l'organisation échappe à sa responsabilité ou retarde, par un moyen ou un autre, la réparation intégrale du préjudice.

一些代表团认为，在任何情况规定所提出的组织成员的要求只能存在于该组织的规章，而其他代表团出，依据内部规章并不会造成组织成员逃避责任或耽误全面赔偿规定的执行。

Et s'ils sont en principe capables de produire et de vendre un produit (brut ou transformé) à un prix compétitif, mais que dans la pratique ils ne peuvent satisfaire aux conditions d'entrée sur un marché parce que leurs propres installations de production et de transformation sont insuffisantes, ou en raison de l'absence de services ou d'infrastructures essentiels, alors les mécanismes novateurs de financement décrits dans le présent rapport peuvent être utiles.

如果他们基上能够以具有竞争力的价格生产和销售一种商品(初级原料或加工产品)，但由于生产或加工设施不足，基础设施破旧或缺乏关键的服务，实际上使他们难以达到市场进入要求，在这样的情况报告所介绍的创新融资机制有可能助一臂之力。

Compte tenu des préoccupations dans le cadre de la Société d'affaires stable dans un stade de développement.

在社会各界的关注下本公司的业务处于稳步发展阶段。

C'est pourquoi certains sujets, qui feraient normalement l'objet de points distincts de l'ordre du jour provisoire, sont regroupés sous le point 3, qui traite de l'adoption de cet ensemble de décisions.

因此，一些在通常下本可作为会议临时议程单独项目的题目，此次在项目3下作为一揽子决定的一部分处理。

Mann, qui a fait observer que la Barcelona Traction aurait pu avoir la « nationalité fonctionnelle » de l'Espagne, auquel cas l'exception aurait été applicable; voir supra, note 57, p. 272.

F.A.Mann指出，巴塞罗那电车公司案可能具有西班牙的“职能国籍”，在此下本例外规定可能相关；前注57，第271-272页。

La pratique très répandue de démolition des maisons et le retrait de l'exploitation des terres agricoles a encore aggravé les conditions socioéconomiques déjà difficiles des Palestiniens vivant sous l'occupation israélienne.

拆除房屋和毁坏农田的做法广泛推行，致使巴勒斯坦人民在以色列占领下本已复杂的社会经济生活条件进一步恶化。

Dans la plupart des cas, elle déciderait toutefois de ne pas le faire, étant donné qu'elle devrait renoncer à ses privilèges et immunités pour pouvoir intenter une action et la soutenir.

不过，在多下本组织将选择不诉诸此类行动，因为本组织在开始和继续采取这种行动时将不得不弃其特权和豁免权。

Les dépenses engagées durant l'exercice biennal pour des agents d'exécution en vertu de cet arrangement sont imputées dans les états financiers sur les dépenses de programme, car elles constituent une sortie de fonds.

在这种安排下本两年期内向各机构支付的方案支助费用在财务报在方案支出项下，因为它们构成本组织的资金外流。

L'un des contrats conclus après la libération obligeait l'entreprise contractante à employer quelque 36 personnes de plus que cela n'aurait été nécessaire s'il n'y avait pas eu invasion et occupation du Koweït par l'Iraq.

其一项解后合同要求承包人提供的人员，大约比在伊拉克不入侵和占领科威特的下本需提供的多了36人。

Prenant note des réformes importantes que mène l'Organisation, la Conférence générale a évoqué en particulier les résultats obtenus par le Directeur général, qui a remarquablement réussi à imposer une transformation sur les plans organisationnel et programmatique.

该决议注意到本组织进行的重要改革，特别提及在总干事推动下本组织在组织上和方案上实行重大转变所取得的成就。

De nombreuses délégations ont félicité la Directrice exécutive de son acces-sion à ses nouvelles fonctions, se disant sûres que, sous sa direction, l'organisation continuerait à accumuler les succès en s'appuyant sur les réalisations de son prédécesseur.

许多代团都祝贺执行主任担任新职，并说它们认为在她的领导下本组织肯定会继续人口基金成功的事业，并在她的前任的基础上取得更大的成就。

On a modifié le paragraphe 3 en faisant référence à “tout contrat applicable” et à “tous usages du commerce” de façon à étendre l'application du Règlement aux litiges qui ne sont pas nécessairement fondés sur un contrat.

对第(3)款作了修改，在“合同”和“商业惯例”之前分别添加“任何适用”和“任何”的提法，以确保在合同并不一定为纠纷解决依据的形下本《规则》得到更为广泛的适用。

Dans son application des critères énoncés dans la décision 7, le Comité considère que les assureurs, y compris les coassureurs, ont en principe le droit de demander à être indemnisés des pertes qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation par la Commission.

小组应用第7号决定所列的标准认定，包括共同承保人在内的承保人原则上可以就其他下本可在委员会得到赔偿的损失寻求赔偿。

Les incidences éventuelles sur ces derniers dépendraient d'un certain nombre de facteurs, tels que la durée des contrats des interprètes ou la nécessité de recourir à des interprètes non locaux, auquel cas l'Organisation devrait supporter des frais de voyage supplémentaires.

对口译服务相关费用的可能影响取决于一些因素，如口译人员合同的长短或者是否需要外地口译人员提供会议服务，在这种下本组织将承担额外的旅费。

28C.21 Le Service des politiques en matière de ressources humaines du Bureau de la gestion des ressources humaines est responsable de l'exécution de la composante politique générale du sous-programme 3 (Gestion des ressources humaines) du programme 24 (Services de gestion et d'appui).

.21 方案24(管理及支助事务)次级方案3(人力资源管理)下本构成部分的实务工作由人力资源管理厅人力资源政策处负责。

Outre cette insuffisance des moyens de preuve, le Comité estime que Karim Bennani n'a pas démontré que les paiements salariaux d'un montant de US$ 200 000 sont supérieurs aux salaires qu'elle aurait dû payer de toute manière à ses employés si l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq n'étaient pas intervenues.

除了这些证据上的缺陷之外，小组还认为，Karim Bennani没有证明200,000美元工资款高于在不发生伊拉克对科威特的入侵和占领的下本应付给工人的工资额。

M. de Palacio a dit que le principe de l'autodétermination ne s'appliquait donc pas à Gibraltar, comme cela aurait été le cas si la souveraineté ne faisait pas l'objet d'un litige, étant donné que la décolonisation du territoire ne pouvait résulter que de négociations bilatérales entre l'Espagne et le Royaume-Uni.

德帕拉西奥先生说，在没有主权纠纷下本可适用的自决原则不适用于直布罗陀，因为该领土的非殖民化只能通过西班牙与联合王国之间的双边谈判实现。

Le tribunal peut rejeter le plan au motif que les intérêts de créanciers qui s'y sont opposés ne sont pas suffisamment protégés (du fait, par exemple, qu'il n'ont pas reçu un montant aussi élevé que celui qu'ils auraient obtenu en cas de liquidation), ou que des irrégularités ont été commises dans le processus d'approbation.

法院可拒绝该计划，依据的理由可以是持反对意见的债权人的利益没有得到充分的保护（例如，因为他们的所得不如在清算下本可得到的那么多），或有证据明批准过程存在作弊。

Outre les pertes personnelles subies par le père du détenu, cette réclamation comprenait une demande d'indemnisation C3 (décès) pour la perte des subsides que le détenu aurait accordés à sa famille s'il n'était pas décédé, ainsi qu'une demande d'indemnisation au titre du PPM subi par la famille du détenu du fait du décès de celui-ci.

除被拘留者的父亲提出的个人损失索赔外，这件索赔还包括C3(死亡)索赔，以及被拘留者的家庭在被拘留者若不发生死亡的下本可得到的经济支助损失索赔，加上被拘留者的家庭因其死亡遭受的精神创伤和痛苦索赔。

Certaines délégations estimaient qu'en tout état de cause l'obligation faite aux membres de l'organisation dans cette disposition ne pourrait exister qu'en vertu des règles de cette organisation, alors que d'autres faisaient savoir que l'importance accordée aux règles internes ne devrait pas créer le risque qu'un membre de l'organisation échappe à sa responsabilité ou retarde, par un moyen ou un autre, la réparation intégrale du préjudice.

一些代团认为，在任何下本规定所提出的组织成员的要求只能存在于该组织的规章下，而其他代团指出，依据内部规章并不会造成组织成员逃避责任或耽误全面赔偿规定的执行。

Et s'ils sont en principe capables de produire et de vendre un produit (brut ou transformé) à un prix compétitif, mais que dans la pratique ils ne peuvent satisfaire aux conditions d'entrée sur un marché parce que leurs propres installations de production et de transformation sont insuffisantes, ou en raison de l'absence de services ou d'infrastructures essentiels, alors les mécanismes novateurs de financement décrits dans le présent rapport peuvent être utiles.

如果他们基本上能够以具有竞争力的价格生产和销售一种商品(初级原料或加工产品)，但由于生产或加工设施不足，基础设施破旧或缺乏关键的服务，实际上使他们难以达到市场进入要求，在这样的下本报告所介绍的创新融资机制有可能助一臂之力。

Compte tenu des préoccupations dans le cadre de la Société d'affaires stable dans un stade de développement.

在社各界关注下本公司业处于稳步发展阶段。

C'est pourquoi certains sujets, qui feraient normalement l'objet de points distincts de l'ordre du jour provisoire, sont regroupés sous le point 3, qui traite de l'adoption de cet ensemble de décisions.

因此，一些在通常情况下本可作为议临时议程单独项目题目，此次在项目3下作为一揽子决一部分处理。

Mann, qui a fait observer que la Barcelona Traction aurait pu avoir la « nationalité fonctionnelle » de l'Espagne, auquel cas l'exception aurait été applicable; voir supra, note 57, p. 272.

F.A.Mann指出，巴塞罗那电车公司案可能具有西班牙“职能国籍”，在此情况下本例外规可能相关；前注57，第271-272页。

La pratique très répandue de démolition des maisons et le retrait de l'exploitation des terres agricoles a encore aggravé les conditions socioéconomiques déjà difficiles des Palestiniens vivant sous l'occupation israélienne.

拆除房屋和毁坏农田做法广泛推行，致使巴勒斯坦人民在以色列占领下本已复杂社经济生活条件进一步恶化。

Dans la plupart des cas, elle déciderait toutefois de ne pas le faire, étant donné qu'elle devrait renoncer à ses privilèges et immunités pour pouvoir intenter une action et la soutenir.

不过，在多数情况下本组织将选择不诉诸此类行动，因为本组织在开始和继续采取这种行动时将不得不弃其特权和豁免权。

Les dépenses engagées durant l'exercice biennal pour des agents d'exécution en vertu de cet arrangement sont imputées dans les états financiers sur les dépenses de programme, car elles constituent une sortie de fonds.

在这种安排下本两年期内向各机构支付方案支助费用在财报表中记在方案支出项下，因为它们构成本组织资金外流。

L'un des contrats conclus après la libération obligeait l'entreprise contractante à employer quelque 36 personnes de plus que cela n'aurait été nécessaire s'il n'y avait pas eu invasion et occupation du Koweït par l'Iraq.

其中一项解后合同要求承包人提供人员，大约比在伊拉克不入侵和占领科威特情况下本需提供多了36人。

Prenant note des réformes importantes que mène l'Organisation, la Conférence générale a évoqué en particulier les résultats obtenus par le Directeur général, qui a remarquablement réussi à imposer une transformation sur les plans organisationnel et programmatique.

该决议注意到本组织进行重要改革，特别提及在总干事推动下本组织在组织上和方案上实行重大转变所取得成就。

De nombreuses délégations ont félicité la Directrice exécutive de son acces-sion à ses nouvelles fonctions, se disant sûres que, sous sa direction, l'organisation continuerait à accumuler les succès en s'appuyant sur les réalisations de son prédécesseur.

许多代表团都祝贺执行主任担任新职，并说它们认为在她领导下本组织继续人口基金成功事业，并在她前任基础上取得更大成就。

On a modifié le paragraphe 3 en faisant référence à “tout contrat applicable” et à “tous usages du commerce” de façon à étendre l'application du Règlement aux litiges qui ne sont pas nécessairement fondés sur un contrat.

对第(3)款作了修改，在“合同”和“商业惯例”之前分别添加“任何适用”和“任何”提法，以确保在合同并不一为纠纷解决依据情形下本《规则》得到更为广泛适用。

Dans son application des critères énoncés dans la décision 7, le Comité considère que les assureurs, y compris les coassureurs, ont en principe le droit de demander à être indemnisés des pertes qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation par la Commission.

小组应用第7号决所列标准认，包括共同承保人在内承保人原则上可以就其他情况下本可在委员得到赔偿损失寻求赔偿。

Les incidences éventuelles sur ces derniers dépendraient d'un certain nombre de facteurs, tels que la durée des contrats des interprètes ou la nécessité de recourir à des interprètes non locaux, auquel cas l'Organisation devrait supporter des frais de voyage supplémentaires.

对口译服相关费用可能影响取决于一些因素，如口译人员合同长短或者是否需要外地口译人员提供议服，在这种情况下本组织将承担额外旅费。

28C.21 Le Service des politiques en matière de ressources humaines du Bureau de la gestion des ressources humaines est responsable de l'exécution de la composante politique générale du sous-programme 3 (Gestion des ressources humaines) du programme 24 (Services de gestion et d'appui).

.21 方案24(管理及支助事)次级方案3(人力资源管理)下本构成部分实工作由人力资源管理厅人力资源政策处负责。

Outre cette insuffisance des moyens de preuve, le Comité estime que Karim Bennani n'a pas démontré que les paiements salariaux d'un montant de US$ 200 000 sont supérieurs aux salaires qu'elle aurait dû payer de toute manière à ses employés si l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq n'étaient pas intervenues.

除了这些证据上缺陷之外，小组还认为，Karim Bennani没有证明200,000美元工资款高于在不发生伊拉克对科威特入侵和占领情况下本应付给工人工资数额。

M. de Palacio a dit que le principe de l'autodétermination ne s'appliquait donc pas à Gibraltar, comme cela aurait été le cas si la souveraineté ne faisait pas l'objet d'un litige, étant donné que la décolonisation du territoire ne pouvait résulter que de négociations bilatérales entre l'Espagne et le Royaume-Uni.

德帕拉西奥先生说，在没有主权纠纷情况下本可适用自决原则不适用于直布罗陀，因为该领土非殖民化只能通过西班牙与联合王国之间双边谈判实现。

Le tribunal peut rejeter le plan au motif que les intérêts de créanciers qui s'y sont opposés ne sont pas suffisamment protégés (du fait, par exemple, qu'il n'ont pas reçu un montant aussi élevé que celui qu'ils auraient obtenu en cas de liquidation), ou que des irrégularités ont été commises dans le processus d'approbation.

法院可拒绝该计划，依据理由可以是持反对意见债权人利益没有得到充分保护（例如，因为他们所得不如在清算情况下本可得到那么多），或有证据表明批准过程中存在作弊情况。

Outre les pertes personnelles subies par le père du détenu, cette réclamation comprenait une demande d'indemnisation C3 (décès) pour la perte des subsides que le détenu aurait accordés à sa famille s'il n'était pas décédé, ainsi qu'une demande d'indemnisation au titre du PPM subi par la famille du détenu du fait du décès de celui-ci.

除被拘留者父亲提出个人损失索赔外，这件索赔还包括C3(死亡)索赔，以及被拘留者家庭在被拘留者若不发生死亡情况下本可得到经济支助损失索赔，加上被拘留者家庭因其死亡遭受精神创伤和痛苦索赔。

Certaines délégations estimaient qu'en tout état de cause l'obligation faite aux membres de l'organisation dans cette disposition ne pourrait exister qu'en vertu des règles de cette organisation, alors que d'autres faisaient savoir que l'importance accordée aux règles internes ne devrait pas créer le risque qu'un membre de l'organisation échappe à sa responsabilité ou retarde, par un moyen ou un autre, la réparation intégrale du préjudice.

一些代表团认为，在任何情况下本规所提出组织成员要求只能存在于该组织规章下，而其他代表团指出，依据内部规章并不造成组织成员逃避责任或耽误全面赔偿规执行。

Et s'ils sont en principe capables de produire et de vendre un produit (brut ou transformé) à un prix compétitif, mais que dans la pratique ils ne peuvent satisfaire aux conditions d'entrée sur un marché parce que leurs propres installations de production et de transformation sont insuffisantes, ou en raison de l'absence de services ou d'infrastructures essentiels, alors les mécanismes novateurs de financement décrits dans le présent rapport peuvent être utiles.

如果他们基本上能够以具有竞争力价格生产和销售一种商品(初级原料或加工产品)，但由于生产或加工设施不足，基础设施破旧或缺乏关键服，实际上使他们难以达到市场进入要求，在这样情况下本报告所介绍创新融资机制有可能助一臂之力。

Compte tenu des préoccupations dans le cadre de la Société d'affaires stable dans un stade de développement.

在社会各界的关注下本公司的业务处于稳步发展阶段。

C'est pourquoi certains sujets, qui feraient normalement l'objet de points distincts de l'ordre du jour provisoire, sont regroupés sous le point 3, qui traite de l'adoption de cet ensemble de décisions.

因此，一些在通常情况下本可作为会议临时议程单独项目的题目，此次在项目3下作为一揽子决定的一部分处理。

Mann, qui a fait observer que la Barcelona Traction aurait pu avoir la « nationalité fonctionnelle » de l'Espagne, auquel cas l'exception aurait été applicable; voir supra, note 57, p. 272.

F.A.Mann指出，巴塞罗那电车公司案可能具有西班牙的“职能国籍”，在此情况下本例外规定可能相关；前注57，第271-272页。

La pratique très répandue de démolition des maisons et le retrait de l'exploitation des terres agricoles a encore aggravé les conditions socioéconomiques déjà difficiles des Palestiniens vivant sous l'occupation israélienne.

拆除房屋和毁坏农田的做法广泛推行，致使巴勒斯坦人民在以色列占领下本已复杂的社会经济生件进一步恶化。

Dans la plupart des cas, elle déciderait toutefois de ne pas le faire, étant donné qu'elle devrait renoncer à ses privilèges et immunités pour pouvoir intenter une action et la soutenir.

不过，在多数情况下本组织将选择不诉诸此类行动，因为本组织在开始和继续采取这种行动时将不得不弃其特权和豁免权。

Les dépenses engagées durant l'exercice biennal pour des agents d'exécution en vertu de cet arrangement sont imputées dans les états financiers sur les dépenses de programme, car elles constituent une sortie de fonds.

在这种安排下本两年期内向各机支付的方案支助费用在财务报表中记在方案支出项下，因为成本组织的资金外流。

L'un des contrats conclus après la libération obligeait l'entreprise contractante à employer quelque 36 personnes de plus que cela n'aurait été nécessaire s'il n'y avait pas eu invasion et occupation du Koweït par l'Iraq.

其中一项解后合同要求承包人提供的人员，大约比在伊拉克不入侵和占领科威特的情况下本需提供的多了36人。

Prenant note des réformes importantes que mène l'Organisation, la Conférence générale a évoqué en particulier les résultats obtenus par le Directeur général, qui a remarquablement réussi à imposer une transformation sur les plans organisationnel et programmatique.

该决议注意到本组织进行的重要改革，特别提及在总干事推动下本组织在组织上和方案上实行重大转变所取得的成就。

De nombreuses délégations ont félicité la Directrice exécutive de son acces-sion à ses nouvelles fonctions, se disant sûres que, sous sa direction, l'organisation continuerait à accumuler les succès en s'appuyant sur les réalisations de son prédécesseur.

许多代表团都祝贺执行主任担任新职，并说认为在她的领导下本组织肯定会继续人口基金成功的事业，并在她的前任的基础上取得更大的成就。

On a modifié le paragraphe 3 en faisant référence à “tout contrat applicable” et à “tous usages du commerce” de façon à étendre l'application du Règlement aux litiges qui ne sont pas nécessairement fondés sur un contrat.

对第(3)款作了修改，在“合同”和“商业惯例”之前分别添加“任何适用”和“任何”的提法，以确保在合同并不一定为纠纷解决依据的情形下本《规则》得到更为广泛的适用。

Dans son application des critères énoncés dans la décision 7, le Comité considère que les assureurs, y compris les coassureurs, ont en principe le droit de demander à être indemnisés des pertes qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation par la Commission.

小组应用第7号决定所列的标准认定，包括共同承保人在内的承保人原则上可以就其他情况下本可在委员会得到赔偿的损失寻求赔偿。

Les incidences éventuelles sur ces derniers dépendraient d'un certain nombre de facteurs, tels que la durée des contrats des interprètes ou la nécessité de recourir à des interprètes non locaux, auquel cas l'Organisation devrait supporter des frais de voyage supplémentaires.

对口译服务相关费用的可能影响取决于一些因素，如口译人员合同的长短或者是否需要外地口译人员提供会议服务，在这种情况下本组织将承担额外的旅费。

28C.21 Le Service des politiques en matière de ressources humaines du Bureau de la gestion des ressources humaines est responsable de l'exécution de la composante politique générale du sous-programme 3 (Gestion des ressources humaines) du programme 24 (Services de gestion et d'appui).

.21 方案24(管理及支助事务)次级方案3(人力资源管理)下本成部分的实务工作由人力资源管理厅人力资源政策处负责。

Outre cette insuffisance des moyens de preuve, le Comité estime que Karim Bennani n'a pas démontré que les paiements salariaux d'un montant de US$ 200 000 sont supérieurs aux salaires qu'elle aurait dû payer de toute manière à ses employés si l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq n'étaient pas intervenues.

除了这些证据上的缺陷之外，小组还认为，Karim Bennani没有证明200,000美元工资款高于在不发生伊拉克对科威特的入侵和占领的情况下本应付给工人的工资数额。

M. de Palacio a dit que le principe de l'autodétermination ne s'appliquait donc pas à Gibraltar, comme cela aurait été le cas si la souveraineté ne faisait pas l'objet d'un litige, étant donné que la décolonisation du territoire ne pouvait résulter que de négociations bilatérales entre l'Espagne et le Royaume-Uni.

德帕拉西奥先生说，在没有主权纠纷情况下本可适用的自决原则不适用于直布罗陀，因为该领土的非殖民化只能通过西班牙与联合王国之间的双边谈判实现。

Le tribunal peut rejeter le plan au motif que les intérêts de créanciers qui s'y sont opposés ne sont pas suffisamment protégés (du fait, par exemple, qu'il n'ont pas reçu un montant aussi élevé que celui qu'ils auraient obtenu en cas de liquidation), ou que des irrégularités ont été commises dans le processus d'approbation.

法院可拒绝该计划，依据的理由可以是持反对意见的债权人的利益没有得到充分的保护（例如，因为他的所得不如在清算情况下本可得到的那么多），或有证据表明批准过程中存在作弊情况。

Outre les pertes personnelles subies par le père du détenu, cette réclamation comprenait une demande d'indemnisation C3 (décès) pour la perte des subsides que le détenu aurait accordés à sa famille s'il n'était pas décédé, ainsi qu'une demande d'indemnisation au titre du PPM subi par la famille du détenu du fait du décès de celui-ci.

除被拘留者的父亲提出的个人损失索赔外，这件索赔还包括C3(死亡)索赔，以及被拘留者的家庭在被拘留者若不发生死亡的情况下本可得到的经济支助损失索赔，加上被拘留者的家庭因其死亡遭受的精神创伤和痛苦索赔。

Certaines délégations estimaient qu'en tout état de cause l'obligation faite aux membres de l'organisation dans cette disposition ne pourrait exister qu'en vertu des règles de cette organisation, alors que d'autres faisaient savoir que l'importance accordée aux règles internes ne devrait pas créer le risque qu'un membre de l'organisation échappe à sa responsabilité ou retarde, par un moyen ou un autre, la réparation intégrale du préjudice.

一些代表团认为，在任何情况下本规定所提出的组织成员的要求只能存在于该组织的规章下，而其他代表团指出，依据内部规章并不会造成组织成员逃避责任或耽误全面赔偿规定的执行。

Et s'ils sont en principe capables de produire et de vendre un produit (brut ou transformé) à un prix compétitif, mais que dans la pratique ils ne peuvent satisfaire aux conditions d'entrée sur un marché parce que leurs propres installations de production et de transformation sont insuffisantes, ou en raison de l'absence de services ou d'infrastructures essentiels, alors les mécanismes novateurs de financement décrits dans le présent rapport peuvent être utiles.

如果他基本上能够以具有竞争力的价格生产和销售一种商品(初级原料或加工产品)，但由于生产或加工设施不足，基础设施破旧或缺乏关键的服务，实际上使他难以达到市场进入要求，在这样的情况下本报告所介绍的创新融资机制有可能助一臂之力。

Compte tenu des préoccupations dans le cadre de la Société d'affaires stable dans un stade de développement.

在社会各界的关注下本公司的业务处于稳步发展阶段。

C'est pourquoi certains sujets, qui feraient normalement l'objet de points distincts de l'ordre du jour provisoire, sont regroupés sous le point 3, qui traite de l'adoption de cet ensemble de décisions.

因此，一些在通常情况下本可作为会议临时议程单独项目的题目，此次在项目3下作为一揽子决定的一部分处理。

Mann, qui a fait observer que la Barcelona Traction aurait pu avoir la « nationalité fonctionnelle » de l'Espagne, auquel cas l'exception aurait été applicable; voir supra, note 57, p. 272.

F.A.Mann指出，巴塞罗那电车公司案可能具有西班牙的“职能国籍”，在此情况下本例外规定可能相关；前注57，第271-272页。

La pratique très répandue de démolition des maisons et le retrait de l'exploitation des terres agricoles a encore aggravé les conditions socioéconomiques déjà difficiles des Palestiniens vivant sous l'occupation israélienne.

拆除房屋和毁坏农田的做法广泛推行，致使巴勒斯坦人民在以色列占领下本已复杂的社会经济件进一步恶化。

Dans la plupart des cas, elle déciderait toutefois de ne pas le faire, étant donné qu'elle devrait renoncer à ses privilèges et immunités pour pouvoir intenter une action et la soutenir.

不过，在多数情况下本组织将选择不诉诸此类行动，因为本组织在开始和继续采取这种行动时将不得不弃其特权和豁免权。

Les dépenses engagées durant l'exercice biennal pour des agents d'exécution en vertu de cet arrangement sont imputées dans les états financiers sur les dépenses de programme, car elles constituent une sortie de fonds.

在这种安排下本两年期内向各机支付的方案支助费用在财务报表中记在方案支出项下，因为它本组织的资金外流。

L'un des contrats conclus après la libération obligeait l'entreprise contractante à employer quelque 36 personnes de plus que cela n'aurait été nécessaire s'il n'y avait pas eu invasion et occupation du Koweït par l'Iraq.

其中一项解后合同要求承包人提供的人员，大约比在伊拉克不入侵和占领科威特的情况下本需提供的多了36人。

Prenant note des réformes importantes que mène l'Organisation, la Conférence générale a évoqué en particulier les résultats obtenus par le Directeur général, qui a remarquablement réussi à imposer une transformation sur les plans organisationnel et programmatique.

该决议注意到本组织进行的重要改革，特别提及在总干事推动下本组织在组织上和方案上实行重大转变所取得的就。

De nombreuses délégations ont félicité la Directrice exécutive de son acces-sion à ses nouvelles fonctions, se disant sûres que, sous sa direction, l'organisation continuerait à accumuler les succès en s'appuyant sur les réalisations de son prédécesseur.

许多代表团都祝贺执行主任担任新职，并说它认为在她的领导下本组织肯定会继续人口基金功的事业，并在她的前任的基础上取得更大的就。

On a modifié le paragraphe 3 en faisant référence à “tout contrat applicable” et à “tous usages du commerce” de façon à étendre l'application du Règlement aux litiges qui ne sont pas nécessairement fondés sur un contrat.

对第(3)款作了修改，在“合同”和“商业惯例”之前分别添加“任何适用”和“任何”的提法，以确保在合同并不一定为纠纷解决依据的情形下本《规则》得到更为广泛的适用。

Dans son application des critères énoncés dans la décision 7, le Comité considère que les assureurs, y compris les coassureurs, ont en principe le droit de demander à être indemnisés des pertes qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation par la Commission.

小组应用第7号决定所列的标准认定，包括共同承保人在内的承保人原则上可以就其他情况下本可在委员会得到赔偿的损失寻求赔偿。

Les incidences éventuelles sur ces derniers dépendraient d'un certain nombre de facteurs, tels que la durée des contrats des interprètes ou la nécessité de recourir à des interprètes non locaux, auquel cas l'Organisation devrait supporter des frais de voyage supplémentaires.

对口译服务相关费用的可能影响取决于一些因素，如口译人员合同的长短或者是否需要外地口译人员提供会议服务，在这种情况下本组织将承担额外的旅费。

28C.21 Le Service des politiques en matière de ressources humaines du Bureau de la gestion des ressources humaines est responsable de l'exécution de la composante politique générale du sous-programme 3 (Gestion des ressources humaines) du programme 24 (Services de gestion et d'appui).

.21 方案24(管理及支助事务)次级方案3(人力资源管理)下本部分的实务工作由人力资源管理厅人力资源政策处负责。

Outre cette insuffisance des moyens de preuve, le Comité estime que Karim Bennani n'a pas démontré que les paiements salariaux d'un montant de US$ 200 000 sont supérieurs aux salaires qu'elle aurait dû payer de toute manière à ses employés si l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq n'étaient pas intervenues.

除了这些证据上的缺陷之外，小组还认为，Karim Bennani没有证明200,000美元工资款高于在不发伊拉克对科威特的入侵和占领的情况下本应付给工人的工资数额。

M. de Palacio a dit que le principe de l'autodétermination ne s'appliquait donc pas à Gibraltar, comme cela aurait été le cas si la souveraineté ne faisait pas l'objet d'un litige, étant donné que la décolonisation du territoire ne pouvait résulter que de négociations bilatérales entre l'Espagne et le Royaume-Uni.

德帕拉西奥先说，在没有主权纠纷情况下本可适用的自决原则不适用于直布罗陀，因为该领土的非殖民化只能通过西班牙与联合王国之间的双边谈判实现。

Le tribunal peut rejeter le plan au motif que les intérêts de créanciers qui s'y sont opposés ne sont pas suffisamment protégés (du fait, par exemple, qu'il n'ont pas reçu un montant aussi élevé que celui qu'ils auraient obtenu en cas de liquidation), ou que des irrégularités ont été commises dans le processus d'approbation.

法院可拒绝该计划，依据的理由可以是持反对意见的债权人的利益没有得到充分的保护（例如，因为他的所得不如在清算情况下本可得到的那么多），或有证据表明批准过程中存在作弊情况。

Outre les pertes personnelles subies par le père du détenu, cette réclamation comprenait une demande d'indemnisation C3 (décès) pour la perte des subsides que le détenu aurait accordés à sa famille s'il n'était pas décédé, ainsi qu'une demande d'indemnisation au titre du PPM subi par la famille du détenu du fait du décès de celui-ci.

除被拘留者的父亲提出的个人损失索赔外，这件索赔还包括C3(死亡)索赔，以及被拘留者的家庭在被拘留者若不发死亡的情况下本可得到的经济支助损失索赔，加上被拘留者的家庭因其死亡遭受的精神创伤和痛苦索赔。

Certaines délégations estimaient qu'en tout état de cause l'obligation faite aux membres de l'organisation dans cette disposition ne pourrait exister qu'en vertu des règles de cette organisation, alors que d'autres faisaient savoir que l'importance accordée aux règles internes ne devrait pas créer le risque qu'un membre de l'organisation échappe à sa responsabilité ou retarde, par un moyen ou un autre, la réparation intégrale du préjudice.

一些代表团认为，在任何情况下本规定所提出的组织员的要求只能存在于该组织的规章下，而其他代表团指出，依据内部规章并不会造组织员逃避责任或耽误全面赔偿规定的执行。

Et s'ils sont en principe capables de produire et de vendre un produit (brut ou transformé) à un prix compétitif, mais que dans la pratique ils ne peuvent satisfaire aux conditions d'entrée sur un marché parce que leurs propres installations de production et de transformation sont insuffisantes, ou en raison de l'absence de services ou d'infrastructures essentiels, alors les mécanismes novateurs de financement décrits dans le présent rapport peuvent être utiles.

如果他基本上能够以具有竞争力的价格产和销售一种商品(初级原料或加工产品)，但由于产或加工设施不足，基础设施破旧或缺乏关键的服务，实际上使他难以达到市场进入要求，在这样的情况下本报告所介绍的创新融资机制有可能助一臂之力。

Compte tenu des préoccupations dans le cadre de la Société d'affaires stable dans un stade de développement.

在社会各界的关注下本公司的业务处于稳步发展阶段。

C'est pourquoi certains sujets, qui feraient normalement l'objet de points distincts de l'ordre du jour provisoire, sont regroupés sous le point 3, qui traite de l'adoption de cet ensemble de décisions.

因此，些在通常情况下本可作为会议临时议程单独项目的题目，此次在项目3下作为决定的部分处理。

Mann, qui a fait observer que la Barcelona Traction aurait pu avoir la « nationalité fonctionnelle » de l'Espagne, auquel cas l'exception aurait été applicable; voir supra, note 57, p. 272.

F.A.Mann指出，巴塞罗那电车公司可能具有西班牙的“职能国籍”，在此情况下本例外规定可能相关；前注57，第271-272页。

La pratique très répandue de démolition des maisons et le retrait de l'exploitation des terres agricoles a encore aggravé les conditions socioéconomiques déjà difficiles des Palestiniens vivant sous l'occupation israélienne.

拆除房屋毁坏农田的做法广泛推行，致使巴勒斯坦人民在以色列占领下本已复杂的社会经济生活条件进步恶化。

Dans la plupart des cas, elle déciderait toutefois de ne pas le faire, étant donné qu'elle devrait renoncer à ses privilèges et immunités pour pouvoir intenter une action et la soutenir.

不过，在多数情况下本组织将选择不诉诸此类行动，因为本组织在开始继续采取这种行动时将不得不弃其特权豁免权。

Les dépenses engagées durant l'exercice biennal pour des agents d'exécution en vertu de cet arrangement sont imputées dans les états financiers sur les dépenses de programme, car elles constituent une sortie de fonds.

在这种安排下本两年期内向各机构支付的支助费用在财务报表中记在支出项下，因为它们构成本组织的资金外流。

L'un des contrats conclus après la libération obligeait l'entreprise contractante à employer quelque 36 personnes de plus que cela n'aurait été nécessaire s'il n'y avait pas eu invasion et occupation du Koweït par l'Iraq.

其中项解后合同要求承包人提供的人员，大约比在伊拉克不入侵占领科威特的情况下本需提供的多了36人。

Prenant note des réformes importantes que mène l'Organisation, la Conférence générale a évoqué en particulier les résultats obtenus par le Directeur général, qui a remarquablement réussi à imposer une transformation sur les plans organisationnel et programmatique.

该决议注意到本组织进行的重要改革，特别提及在总干事推动下本组织在组织上上实行重大转变所取得的成就。

De nombreuses délégations ont félicité la Directrice exécutive de son acces-sion à ses nouvelles fonctions, se disant sûres que, sous sa direction, l'organisation continuerait à accumuler les succès en s'appuyant sur les réalisations de son prédécesseur.

许多代表团都祝贺执行主任担任新职，并说它们认为在她的领导下本组织肯定会继续人口基金成功的事业，并在她的前任的基础上取得更大的成就。

On a modifié le paragraphe 3 en faisant référence à “tout contrat applicable” et à “tous usages du commerce” de façon à étendre l'application du Règlement aux litiges qui ne sont pas nécessairement fondés sur un contrat.

对第(3)款作了修改，在“合同”“商业惯例”之前分别添加“任何适用”“任何”的提法，以确保在合同并不定为纠纷解决依据的情形下本《规则》得到更为广泛的适用。

Dans son application des critères énoncés dans la décision 7, le Comité considère que les assureurs, y compris les coassureurs, ont en principe le droit de demander à être indemnisés des pertes qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation par la Commission.

小组应用第7号决定所列的标准认定，包括共同承保人在内的承保人原则上可以就其他情况下本可在委员会得到赔偿的损失寻求赔偿。

Les incidences éventuelles sur ces derniers dépendraient d'un certain nombre de facteurs, tels que la durée des contrats des interprètes ou la nécessité de recourir à des interprètes non locaux, auquel cas l'Organisation devrait supporter des frais de voyage supplémentaires.

对口译服务相关费用的可能影响取决于些因素，如口译人员合同的长短或者是否需要外地口译人员提供会议服务，在这种情况下本组织将承担额外的旅费。

28C.21 Le Service des politiques en matière de ressources humaines du Bureau de la gestion des ressources humaines est responsable de l'exécution de la composante politique générale du sous-programme 3 (Gestion des ressources humaines) du programme 24 (Services de gestion et d'appui).

.21 24(管理及支助事务)次级3(人力资源管理)下本构成部分的实务工作由人力资源管理厅人力资源政策处负责。

Outre cette insuffisance des moyens de preuve, le Comité estime que Karim Bennani n'a pas démontré que les paiements salariaux d'un montant de US$ 200 000 sont supérieurs aux salaires qu'elle aurait dû payer de toute manière à ses employés si l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq n'étaient pas intervenues.

除了这些证据上的缺陷之外，小组还认为，Karim Bennani没有证明200,000美元工资款高于在不发生伊拉克对科威特的入侵占领的情况下本应付给工人的工资数额。

M. de Palacio a dit que le principe de l'autodétermination ne s'appliquait donc pas à Gibraltar, comme cela aurait été le cas si la souveraineté ne faisait pas l'objet d'un litige, étant donné que la décolonisation du territoire ne pouvait résulter que de négociations bilatérales entre l'Espagne et le Royaume-Uni.

德帕拉西奥先生说，在没有主权纠纷情况下本可适用的自决原则不适用于直布罗陀，因为该领土的非殖民化只能通过西班牙与联合王国之间的双边谈判实现。

Le tribunal peut rejeter le plan au motif que les intérêts de créanciers qui s'y sont opposés ne sont pas suffisamment protégés (du fait, par exemple, qu'il n'ont pas reçu un montant aussi élevé que celui qu'ils auraient obtenu en cas de liquidation), ou que des irrégularités ont été commises dans le processus d'approbation.

法院可拒绝该计划，依据的理由可以是持反对意见的债权人的利益没有得到充分的保护（例如，因为他们的所得不如在清算情况下本可得到的那么多），或有证据表明批准过程中存在作弊情况。

Outre les pertes personnelles subies par le père du détenu, cette réclamation comprenait une demande d'indemnisation C3 (décès) pour la perte des subsides que le détenu aurait accordés à sa famille s'il n'était pas décédé, ainsi qu'une demande d'indemnisation au titre du PPM subi par la famille du détenu du fait du décès de celui-ci.

除被拘留者的父亲提出的个人损失索赔外，这件索赔还包括C3(死亡)索赔，以及被拘留者的家庭在被拘留者若不发生死亡的情况下本可得到的经济支助损失索赔，加上被拘留者的家庭因其死亡遭受的精神创伤痛苦索赔。

Certaines délégations estimaient qu'en tout état de cause l'obligation faite aux membres de l'organisation dans cette disposition ne pourrait exister qu'en vertu des règles de cette organisation, alors que d'autres faisaient savoir que l'importance accordée aux règles internes ne devrait pas créer le risque qu'un membre de l'organisation échappe à sa responsabilité ou retarde, par un moyen ou un autre, la réparation intégrale du préjudice.

些代表团认为，在任何情况下本规定所提出的组织成员的要求只能存在于该组织的规章下，而其他代表团指出，依据内部规章并不会造成组织成员逃避责任或耽误全面赔偿规定的执行。

Et s'ils sont en principe capables de produire et de vendre un produit (brut ou transformé) à un prix compétitif, mais que dans la pratique ils ne peuvent satisfaire aux conditions d'entrée sur un marché parce que leurs propres installations de production et de transformation sont insuffisantes, ou en raison de l'absence de services ou d'infrastructures essentiels, alors les mécanismes novateurs de financement décrits dans le présent rapport peuvent être utiles.

如果他们基本上能够以具有竞争力的价格生产销售种商品(初级原料或加工产品)，但由于生产或加工设施不足，基础设施破旧或缺乏关键的服务，实际上使他们难以达到市场进入要求，在这样的情况下本报告所介绍的创新融资机制有可能助臂之力。