3 L'auteur a fait parvenir des copies du jugement de condamnation et du mémoire d'appel.

3 提交提供了她儿子的判决书和上诉状的复印件。

Ajouté aux 79 000 dossiers déjà reçus, ces recours portaient le total à plus de 130 000.

加上已经收到的79 000份上诉状，上诉状共计已超过13万份。

4 L'auteur joint une copie du mémoire d'appel déposé par l'avocat de son fils après la condamnation.

4 提交提供了她儿子的律师在定罪后提的上诉状复印件。

Une analyse préliminaire de ces recours montre qu'une énorme majorité des recours présentés (53 327) porte sur la non-inscription sur cette liste.

对这些上诉状的初步分析表明，绝大部分上诉状（53 327份）是上诉为了不被列入这份而提上诉的。

À ce moment-là, la MINURSO avait reçu 54 889 recours pour la deuxième partie de la liste provisoire des personnes admises à voter.

当时西撒特派团共收到针对暂定投票第二部分的54 889份上诉状。

C'est pourquoi il a soulevé la question en appel, affirmant que plusieurs déclarations du juge n'étaient pas fondées et trahissaient son parti pris.

因此，他在上诉状中提了这一问题，指称审讯法官在一些言论没有，构成法院感情用事的表现。

On trouvera au tableau figurant à l'annexe I du présent rapport le nombre de recours formés par lieu de présentation et par catégorie générale.

本报告附件一中的表按上诉地点和一般类别列了上诉状的数目。

L'avis dans l'affaire Lewis innove en ce qu'il conseille que les procédures suivies pour examiner la requête d'un individu sont susceptibles de révision judiciaire.

Lewis取得新进展的方面是，可对审议一个的上诉状过程之后采用的程序进行司法审查的意见。

L'État partie précise qu'il faut à cette fin que le fugitif revienne à temps pour déposer une requête après jugement ou faire recours en appel.

缔约国解释说，这取决于逃犯是否及时返回以递交审判后动议或上诉状。

Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.

然而，提交在向最高法院提的上诉中声称诉状和拘押令中都没有述及包裹贴有此标签。

La plupart des 1 562 autres recours, présentés par 22 personnes, remettent en cause l'inscription de requérants sur la deuxième liste provisoire de personnes admises à voter.

其余1 562分上诉状由22个提，其中大多数对列入暂定投票第二部分的申请的投票资格提质疑。

Sur ce chiffre, 49 138 recours concernent des requérants du Maroc et du Territoire, dont la plupart ont l'intention de présenter au moins un témoin à l'appui de leur requête.

当中有49 138份上诉状的上诉来自摩洛哥和该领土，其中大多数打算至少请一位证证实他们的投诉。

Le fait que la deuxième demande de récusation ait été formulée dans le mémoire de recours plutôt que dans un recours contre la décision rejetant la demande initiale est conforme à la loi autrichienne.

再次质疑是在上诉状中提，而不是通过针对驳回原质疑的裁决的上诉中提，根奥地利法律这是无可非议的。

Dans ces circonstances, étant donné que la copie du mémoire d'appel contient des références directes aux aveux forcés et à la torture, le Comité considère qu'il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

在这种情况下，考虑到Sattorov先生的上诉状复印件中直接提到指称逼供和酷刑，委员会认为，提交的指控必须给予应有的重视。

L'auteur a bien contesté l'impartialité du juge, une première fois lors de l'audience où le juge a exprimé son parti pris, et de nouveau dans le mémoire de recours qu'il a adressé à la cour d'appel.

提交首先在法官显示偏见的听审中首次对法官提了质疑，然后又在对上诉法院的上诉状中再次对法官提质疑。

Le 25 février, à l'issue de la période de six semaines prévue, la Commission d'identification a cessé d'accepter les recours dans tous ses centres (dans le Territoire, au Maroc, dans la région de Tindouf en Algérie et en Mauritanie).

25日，身份查验委员会按照分配的6周期限在所有申诉中心（该领土、摩洛哥、阿尔及利亚廷都夫地区和毛里塔尼亚）停止接受上诉状。

Dans le cadre des réformes en cours, le Président de la Chambre d'appel, après avis de la Présidente du Tribunal, a publié une Directive pratique destinée à rationaliser la procédure de dépôt des écritures et à réglementer la longueur et la présentation des écritures déposées devant la Chambre d'appel.

作为当前改革的一部分，上诉分庭主审法官经于庭长协商，发布了程序指示，以简化提交书面诉状的程序，对提交给上诉分庭的诉状的篇幅和格式作规定。

Il a déclaré dans son mémoire de recours que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement en n'évaluant pas pleinement les éléments de preuve, en ne les pesant pas soigneusement, en ne tenant pas compte d'une certaine note, en n'utilisant pas correctement les éléments de preuve et en présumant que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.

提交在上诉状中声称，审理法官随意判案，其表现是：未充分评估证，未仔细权衡证，未考虑到某一备忘录，“推定”律师证词“可信”压倒私诉讼方的证词。

3 L'auteur a fait parvenir des copies du jugement de condamnation et du mémoire d'appel.

3 提交人提供了她儿子书和上诉状复印件。

Ajouté aux 79 000 dossiers déjà reçus, ces recours portaient le total à plus de 130 000.

加上已经收到79 000份上诉状，上诉状共计已超过13万份。

4 L'auteur joint une copie du mémoire d'appel déposé par l'avocat de son fils après la condamnation.

4 提交人提供了她儿子律师定罪后提上诉状复印件。

Une analyse préliminaire de ces recours montre qu'une énorme majorité des recours présentés (53 327) porte sur la non-inscription sur cette liste.

对这些上诉状初步分析表明，绝大部分上诉状（53 327份）是上诉人为了不被列入这份名单而提上诉。

À ce moment-là, la MINURSO avait reçu 54 889 recours pour la deuxième partie de la liste provisoire des personnes admises à voter.

当时西撒特派团共收到针对暂定投票人名单第二部分54 889份上诉状。

C'est pourquoi il a soulevé la question en appel, affirmant que plusieurs déclarations du juge n'étaient pas fondées et trahissaient son parti pris.

因此，他上诉状中提了这一问题，指称审讯法官一些言论没有依据，并构成法院感情用事表现。

On trouvera au tableau figurant à l'annexe I du présent rapport le nombre de recours formés par lieu de présentation et par catégorie générale.

本报告附件一中表按上诉地点和一般类别列了上诉状数目。

L'avis dans l'affaire Lewis innove en ce qu'il conseille que les procédures suivies pour examiner la requête d'un individu sont susceptibles de révision judiciaire.

Lewis取得新进展方面是，可对审议一个人上诉状过程之后采用程序进行司法审查意见。

L'État partie précise qu'il faut à cette fin que le fugitif revienne à temps pour déposer une requête après jugement ou faire recours en appel.

缔约国解释说，这取于逃犯是否及时返回以递交审后动议或上诉状。

Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.

然而，提交人高法院提上诉中声称诉状和拘押令中都没有述及包裹贴有此标签。

La plupart des 1 562 autres recours, présentés par 22 personnes, remettent en cause l'inscription de requérants sur la deuxième liste provisoire de personnes admises à voter.

其余1 562分上诉状由22名个人提，其中大多数对列入暂定投票人名单第二部分申请人投票人资格提质疑。

Sur ce chiffre, 49 138 recours concernent des requérants du Maroc et du Territoire, dont la plupart ont l'intention de présenter au moins un témoin à l'appui de leur requête.

当中有49 138份上诉状上诉人来自摩洛哥和该领土，其中大多数人打算至少请一位证人证实他们投诉。

Le fait que la deuxième demande de récusation ait été formulée dans le mémoire de recours plutôt que dans un recours contre la décision rejetant la demande initiale est conforme à la loi autrichienne.

再次质疑是上诉状中提，而不是通过针对驳回原质疑裁上诉中提，根据奥地利法律这是无可非议。

Dans ces circonstances, étant donné que la copie du mémoire d'appel contient des références directes aux aveux forcés et à la torture, le Comité considère qu'il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

这种情况下，考虑到Sattorov先生上诉状复印件中直接提到指称逼供和酷刑，委员会认为，提交人指控必须给予应有重视。

L'auteur a bien contesté l'impartialité du juge, une première fois lors de l'audience où le juge a exprimé son parti pris, et de nouveau dans le mémoire de recours qu'il a adressé à la cour d'appel.

提交人首先法官显示偏见听审中首次对法官提了质疑，然后又对上诉法院上诉状中再次对法官提质疑。

Le 25 février, à l'issue de la période de six semaines prévue, la Commission d'identification a cessé d'accepter les recours dans tous ses centres (dans le Territoire, au Maroc, dans la région de Tindouf en Algérie et en Mauritanie).

25日，身份查验委员会按照分配6周期限所有申诉中心（该领土、摩洛哥、阿尔及利亚廷都夫地区和毛里塔尼亚）停止接受上诉状。

Dans le cadre des réformes en cours, le Président de la Chambre d'appel, après avis de la Présidente du Tribunal, a publié une Directive pratique destinée à rationaliser la procédure de dépôt des écritures et à réglementer la longueur et la présentation des écritures déposées devant la Chambre d'appel.

作为当前改革一部分，上诉分庭主审法官经于庭长协商，发布了程序指示，以简化提交书面诉状程序，并对提交给上诉分庭诉状篇幅和格式作规定。

Il a déclaré dans son mémoire de recours que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement en n'évaluant pas pleinement les éléments de preuve, en ne les pesant pas soigneusement, en ne tenant pas compte d'une certaine note, en n'utilisant pas correctement les éléments de preuve et en présumant que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.

提交人上诉状中声称，审理法官随意案，其表现是：未充分评估证据，未仔细权衡证据，未考虑到某一备忘录，“推定”律师证词“可信”压倒私人诉讼方证词。

3 L'auteur a fait parvenir des copies du jugement de condamnation et du mémoire d'appel.

3 人供了她儿子的判决书和上诉状的复印件。

Ajouté aux 79 000 dossiers déjà reçus, ces recours portaient le total à plus de 130 000.

加上已经收到的79 000上诉状，上诉状共计已超过13万。

4 L'auteur joint une copie du mémoire d'appel déposé par l'avocat de son fils après la condamnation.

4 人供了她儿子的律师在定罪后的上诉状复印件。

Une analyse préliminaire de ces recours montre qu'une énorme majorité des recours présentés (53 327) porte sur la non-inscription sur cette liste.

对这些上诉状的初步分析表明，绝大部分上诉状（53 327）是上诉人为了不被列入这名单而上诉的。

À ce moment-là, la MINURSO avait reçu 54 889 recours pour la deuxième partie de la liste provisoire des personnes admises à voter.

当时西撒特派团共收到针对暂定投票人名单第二部分的54 889上诉状。

C'est pourquoi il a soulevé la question en appel, affirmant que plusieurs déclarations du juge n'étaient pas fondées et trahissaient son parti pris.

因此，他在上诉状中了这一问题，指称审讯法官在一些言论没有依据，并构成法院感情用事的表现。

On trouvera au tableau figurant à l'annexe I du présent rapport le nombre de recours formés par lieu de présentation et par catégorie générale.

本报告附件一中的表按上诉地点和一般类别列了上诉状的数目。

L'avis dans l'affaire Lewis innove en ce qu'il conseille que les procédures suivies pour examiner la requête d'un individu sont susceptibles de révision judiciaire.

Lewis取得新进展的方面是，可对审议一个人的上诉状过程之后采用的程序进行司法审查的意见。

L'État partie précise qu'il faut à cette fin que le fugitif revienne à temps pour déposer une requête après jugement ou faire recours en appel.

缔约国，这取决于逃犯是否及时返回以递审判后动议或上诉状。

Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.

然而，人在向最高法院的上诉中声称诉状和拘押令中都没有述及包裹贴有此标签。

La plupart des 1 562 autres recours, présentés par 22 personnes, remettent en cause l'inscription de requérants sur la deuxième liste provisoire de personnes admises à voter.

其余1 562分上诉状由22名个人，其中大多数对列入暂定投票人名单第二部分的申请人的投票人资格质疑。

Sur ce chiffre, 49 138 recours concernent des requérants du Maroc et du Territoire, dont la plupart ont l'intention de présenter au moins un témoin à l'appui de leur requête.

当中有49 138上诉状的上诉人来自摩洛哥和该领土，其中大多数人打算至少请一位证人证实他们的投诉。

Le fait que la deuxième demande de récusation ait été formulée dans le mémoire de recours plutôt que dans un recours contre la décision rejetant la demande initiale est conforme à la loi autrichienne.

再次质疑是在上诉状中，而不是通过针对驳回原质疑的裁决的上诉中，根据奥地利法律这是无可非议的。

Dans ces circonstances, étant donné que la copie du mémoire d'appel contient des références directes aux aveux forcés et à la torture, le Comité considère qu'il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

在这种情况下，考虑到Sattorov先生的上诉状复印件中直接到指称逼供和酷刑，委员会认为，人的指控必须给予应有的重视。

L'auteur a bien contesté l'impartialité du juge, une première fois lors de l'audience où le juge a exprimé son parti pris, et de nouveau dans le mémoire de recours qu'il a adressé à la cour d'appel.

人首先在法官显示偏见的听审中首次对法官了质疑，然后又在对上诉法院的上诉状中再次对法官质疑。

Le 25 février, à l'issue de la période de six semaines prévue, la Commission d'identification a cessé d'accepter les recours dans tous ses centres (dans le Territoire, au Maroc, dans la région de Tindouf en Algérie et en Mauritanie).

25日，身查验委员会按照分配的6周期限在所有申诉中心（该领土、摩洛哥、阿尔及利亚廷都夫地区和毛里塔尼亚）停止接受上诉状。

Dans le cadre des réformes en cours, le Président de la Chambre d'appel, après avis de la Présidente du Tribunal, a publié une Directive pratique destinée à rationaliser la procédure de dépôt des écritures et à réglementer la longueur et la présentation des écritures déposées devant la Chambre d'appel.

作为当前改革的一部分，上诉分庭主审法官经于庭长协商，发布了程序指示，以简化书面诉状的程序，并对给上诉分庭的诉状的篇幅和格式作规定。

Il a déclaré dans son mémoire de recours que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement en n'évaluant pas pleinement les éléments de preuve, en ne les pesant pas soigneusement, en ne tenant pas compte d'une certaine note, en n'utilisant pas correctement les éléments de preuve et en présumant que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.

人在上诉状中声称，审理法官随意判案，其表现是：未充分评估证据，未仔细权衡证据，未考虑到某一备忘录，“推定”律师证词“可信”压倒私人诉讼方的证词。

3 L'auteur a fait parvenir des copies du jugement de condamnation et du mémoire d'appel.

3 提交人提供了她儿子判决书和上诉复印件。

Ajouté aux 79 000 dossiers déjà reçus, ces recours portaient le total à plus de 130 000.

加上已经收到79 000上诉，上诉共计已超过13万。

4 L'auteur joint une copie du mémoire d'appel déposé par l'avocat de son fils après la condamnation.

4 提交人提供了她儿子律师在定罪后提上诉复印件。

Une analyse préliminaire de ces recours montre qu'une énorme majorité des recours présentés (53 327) porte sur la non-inscription sur cette liste.

对这些上诉初步分析表明，绝大部分上诉（53 327）上诉人为了不被列入这名单而提上诉。

À ce moment-là, la MINURSO avait reçu 54 889 recours pour la deuxième partie de la liste provisoire des personnes admises à voter.

当时西撒特派团共收到针对暂定投票人名单第二部分54 889上诉。

C'est pourquoi il a soulevé la question en appel, affirmant que plusieurs déclarations du juge n'étaient pas fondées et trahissaient son parti pris.

因此，他在上诉中提了这一问题，指称审讯法官在一些言论没有依据，并构成法院感情用事表现。

On trouvera au tableau figurant à l'annexe I du présent rapport le nombre de recours formés par lieu de présentation et par catégorie générale.

本报告附件一中表按上诉地点和一般类别列了上诉目。

L'avis dans l'affaire Lewis innove en ce qu'il conseille que les procédures suivies pour examiner la requête d'un individu sont susceptibles de révision judiciaire.

Lewis取得新进展方面，可对审议一个人上诉过程之后采用程序进行司法审查意见。

L'État partie précise qu'il faut à cette fin que le fugitif revienne à temps pour déposer une requête après jugement ou faire recours en appel.

缔约国解释说，这取决于逃犯否及时返回以递交审判后动议或上诉。

Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.

然而，提交人在向最高法院提上诉中声称诉和拘押令中都没有述及包裹贴有此标签。

La plupart des 1 562 autres recours, présentés par 22 personnes, remettent en cause l'inscription de requérants sur la deuxième liste provisoire de personnes admises à voter.

其余1 562分上诉由22名个人提，其中大多对列入暂定投票人名单第二部分申请人投票人资格提质疑。

Sur ce chiffre, 49 138 recours concernent des requérants du Maroc et du Territoire, dont la plupart ont l'intention de présenter au moins un témoin à l'appui de leur requête.

当中有49 138上诉上诉人来自摩洛哥和该领土，其中大多人打算至少请一位证人证实他们投诉。

Le fait que la deuxième demande de récusation ait été formulée dans le mémoire de recours plutôt que dans un recours contre la décision rejetant la demande initiale est conforme à la loi autrichienne.

再次质疑在上诉中提，而不通过针对驳回原质疑裁决上诉中提，根据奥地利法律这无可非议。

Dans ces circonstances, étant donné que la copie du mémoire d'appel contient des références directes aux aveux forcés et à la torture, le Comité considère qu'il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

在这种情况下，考虑到Sattorov先生上诉复印件中直接提到指称逼供和酷刑，委员会认为，提交人指控必须给予应有重视。

L'auteur a bien contesté l'impartialité du juge, une première fois lors de l'audience où le juge a exprimé son parti pris, et de nouveau dans le mémoire de recours qu'il a adressé à la cour d'appel.

提交人首先在法官显示偏见听审中首次对法官提了质疑，然后又在对上诉法院上诉中再次对法官提质疑。

Le 25 février, à l'issue de la période de six semaines prévue, la Commission d'identification a cessé d'accepter les recours dans tous ses centres (dans le Territoire, au Maroc, dans la région de Tindouf en Algérie et en Mauritanie).

25日，身查验委员会按照分配6周期限在所有申诉中心（该领土、摩洛哥、阿尔及利亚廷都夫地区和毛里塔尼亚）停止接受上诉。

Dans le cadre des réformes en cours, le Président de la Chambre d'appel, après avis de la Présidente du Tribunal, a publié une Directive pratique destinée à rationaliser la procédure de dépôt des écritures et à réglementer la longueur et la présentation des écritures déposées devant la Chambre d'appel.

作为当前改革一部分，上诉分庭主审法官经于庭长协商，发布了程序指示，以简化提交书面诉程序，并对提交给上诉分庭诉篇幅和格式作规定。

Il a déclaré dans son mémoire de recours que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement en n'évaluant pas pleinement les éléments de preuve, en ne les pesant pas soigneusement, en ne tenant pas compte d'une certaine note, en n'utilisant pas correctement les éléments de preuve et en présumant que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.

提交人在上诉中声称，审理法官随意判案，其表现：未充分评估证据，未仔细权衡证据，未考虑到某一备忘录，“推定”律师证词“可信”压倒私人诉讼方证词。

3 L'auteur a fait parvenir des copies du jugement de condamnation et du mémoire d'appel.

3 提交人提供了她儿子的判决书和上诉状的复印件。

Ajouté aux 79 000 dossiers déjà reçus, ces recours portaient le total à plus de 130 000.

加上已经收到的79 000份上诉状，上诉状共计已超过13万份。

4 L'auteur joint une copie du mémoire d'appel déposé par l'avocat de son fils après la condamnation.

4 提交人提供了她儿子的律师在定罪后提的上诉状复印件。

Une analyse préliminaire de ces recours montre qu'une énorme majorité des recours présentés (53 327) porte sur la non-inscription sur cette liste.

对这些上诉状的初步明，绝大部上诉状（53 327份）上诉人为了不被列入这份名单而提上诉的。

À ce moment-là, la MINURSO avait reçu 54 889 recours pour la deuxième partie de la liste provisoire des personnes admises à voter.

当时西撒特派团共收到针对暂定投票人名单第二部的54 889份上诉状。

C'est pourquoi il a soulevé la question en appel, affirmant que plusieurs déclarations du juge n'étaient pas fondées et trahissaient son parti pris.

因此，他在上诉状中提了这一问题，指称审讯法官在一些言论没有依据，并构成法院感情用事的现。

On trouvera au tableau figurant à l'annexe I du présent rapport le nombre de recours formés par lieu de présentation et par catégorie générale.

本报告附件一中的按上诉地点和一般类别列了上诉状的数目。

L'avis dans l'affaire Lewis innove en ce qu'il conseille que les procédures suivies pour examiner la requête d'un individu sont susceptibles de révision judiciaire.

Lewis取得新进展的，可对审议一个人的上诉状过程之后采用的程序进行司法审查的意见。

L'État partie précise qu'il faut à cette fin que le fugitif revienne à temps pour déposer une requête après jugement ou faire recours en appel.

缔约国解释说，这取决于逃犯否及时返回以递交审判后动议或上诉状。

Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.

然而，提交人在向最高法院提的上诉中声称诉状和拘押令中都没有述及包裹贴有此标签。

La plupart des 1 562 autres recours, présentés par 22 personnes, remettent en cause l'inscription de requérants sur la deuxième liste provisoire de personnes admises à voter.

其余1 562上诉状由22名个人提，其中大多数对列入暂定投票人名单第二部的申请人的投票人资格提质疑。

Sur ce chiffre, 49 138 recours concernent des requérants du Maroc et du Territoire, dont la plupart ont l'intention de présenter au moins un témoin à l'appui de leur requête.

当中有49 138份上诉状的上诉人来自摩洛哥和该领土，其中大多数人打算至少请一位证人证实他们的投诉。

Le fait que la deuxième demande de récusation ait été formulée dans le mémoire de recours plutôt que dans un recours contre la décision rejetant la demande initiale est conforme à la loi autrichienne.

再次质疑在上诉状中提，而不通过针对驳回原质疑的裁决的上诉中提，根据奥地利法律这无可非议的。

Dans ces circonstances, étant donné que la copie du mémoire d'appel contient des références directes aux aveux forcés et à la torture, le Comité considère qu'il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

在这种情况下，考虑到Sattorov先生的上诉状复印件中直接提到指称逼供和酷刑，委员会认为，提交人的指控必须给予应有的重视。

L'auteur a bien contesté l'impartialité du juge, une première fois lors de l'audience où le juge a exprimé son parti pris, et de nouveau dans le mémoire de recours qu'il a adressé à la cour d'appel.

提交人首先在法官显示偏见的听审中首次对法官提了质疑，然后又在对上诉法院的上诉状中再次对法官提质疑。

Le 25 février, à l'issue de la période de six semaines prévue, la Commission d'identification a cessé d'accepter les recours dans tous ses centres (dans le Territoire, au Maroc, dans la région de Tindouf en Algérie et en Mauritanie).

25日，身份查验委员会按照配的6周期限在所有申诉中心（该领土、摩洛哥、阿尔及利亚廷都夫地区和毛里塔尼亚）停止接受上诉状。

Dans le cadre des réformes en cours, le Président de la Chambre d'appel, après avis de la Présidente du Tribunal, a publié une Directive pratique destinée à rationaliser la procédure de dépôt des écritures et à réglementer la longueur et la présentation des écritures déposées devant la Chambre d'appel.

作为当前改革的一部，上诉庭主审法官经于庭长协商，发布了程序指示，以简化提交书诉状的程序，并对提交给上诉庭的诉状的篇幅和格式作规定。

Il a déclaré dans son mémoire de recours que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement en n'évaluant pas pleinement les éléments de preuve, en ne les pesant pas soigneusement, en ne tenant pas compte d'une certaine note, en n'utilisant pas correctement les éléments de preuve et en présumant que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.

提交人在上诉状中声称，审理法官随意判案，其现：未充评估证据，未仔细权衡证据，未考虑到某一备忘录，“推定”律师证词“可信”压倒私人诉讼的证词。

3 L'auteur a fait parvenir des copies du jugement de condamnation et du mémoire d'appel.

3 提交人提供了她儿子的判决书和状的复印件。

Ajouté aux 79 000 dossiers déjà reçus, ces recours portaient le total à plus de 130 000.

加已经收到的79 000份状，状共计已超过13万份。

4 L'auteur joint une copie du mémoire d'appel déposé par l'avocat de son fils après la condamnation.

4 提交人提供了她儿子的律师定罪后提的状复印件。

Une analyse préliminaire de ces recours montre qu'une énorme majorité des recours présentés (53 327) porte sur la non-inscription sur cette liste.

对这些状的初步分析表明，绝大部分状（53 327份）是人为了不被列入这份名单而提的。

À ce moment-là, la MINURSO avait reçu 54 889 recours pour la deuxième partie de la liste provisoire des personnes admises à voter.

当时西撒特派团共收到针对暂定投票人名单第二部分的54 889份状。

C'est pourquoi il a soulevé la question en appel, affirmant que plusieurs déclarations du juge n'étaient pas fondées et trahissaient son parti pris.

因此，他状中提了这一，称审讯法官一些言论没有依据，并构成法院感情用事的表现。

On trouvera au tableau figurant à l'annexe I du présent rapport le nombre de recours formés par lieu de présentation et par catégorie générale.

本报告附件一中的表按地点和一般类别列了状的数目。

L'avis dans l'affaire Lewis innove en ce qu'il conseille que les procédures suivies pour examiner la requête d'un individu sont susceptibles de révision judiciaire.

Lewis取得新进展的方面是，可对审议一个人的状过程之后采用的程序进行司法审查的意见。

L'État partie précise qu'il faut à cette fin que le fugitif revienne à temps pour déposer une requête après jugement ou faire recours en appel.

缔约国解释说，这取决于逃犯是否及时返回以递交审判后动议或状。

Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.

然而，提交人向最高法院提的中声称状和拘押令中都没有述及包裹贴有此标签。

La plupart des 1 562 autres recours, présentés par 22 personnes, remettent en cause l'inscription de requérants sur la deuxième liste provisoire de personnes admises à voter.

其余1 562分状由22名个人提，其中大多数对列入暂定投票人名单第二部分的申请人的投票人资格提质疑。

Sur ce chiffre, 49 138 recours concernent des requérants du Maroc et du Territoire, dont la plupart ont l'intention de présenter au moins un témoin à l'appui de leur requête.

当中有49 138份状的人来自摩洛哥和该领土，其中大多数人打算至少请一位证人证实他们的投。

Le fait que la deuxième demande de récusation ait été formulée dans le mémoire de recours plutôt que dans un recours contre la décision rejetant la demande initiale est conforme à la loi autrichienne.

再次质疑是状中提，而不是通过针对驳回原质疑的裁决的中提，根据奥地利法律这是无可非议的。

Dans ces circonstances, étant donné que la copie du mémoire d'appel contient des références directes aux aveux forcés et à la torture, le Comité considère qu'il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

这种情况下，考虑到Sattorov先生的状复印件中直接提到称逼供和酷刑，委员会认为，提交人的控必须给予应有的重视。

L'auteur a bien contesté l'impartialité du juge, une première fois lors de l'audience où le juge a exprimé son parti pris, et de nouveau dans le mémoire de recours qu'il a adressé à la cour d'appel.

提交人首先法官显示偏见的听审中首次对法官提了质疑，然后又对法院的状中再次对法官提质疑。

Le 25 février, à l'issue de la période de six semaines prévue, la Commission d'identification a cessé d'accepter les recours dans tous ses centres (dans le Territoire, au Maroc, dans la région de Tindouf en Algérie et en Mauritanie).

25日，身份查验委员会按照分配的6周期限所有申中心（该领土、摩洛哥、阿尔及利亚廷都夫地区和毛里塔尼亚）停止接受状。

Dans le cadre des réformes en cours, le Président de la Chambre d'appel, après avis de la Présidente du Tribunal, a publié une Directive pratique destinée à rationaliser la procédure de dépôt des écritures et à réglementer la longueur et la présentation des écritures déposées devant la Chambre d'appel.

作为当前改革的一部分，分庭主审法官经于庭长协商，发布了程序示，以简化提交书面状的程序，并对提交给分庭的状的篇幅和格式作规定。

Il a déclaré dans son mémoire de recours que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement en n'évaluant pas pleinement les éléments de preuve, en ne les pesant pas soigneusement, en ne tenant pas compte d'une certaine note, en n'utilisant pas correctement les éléments de preuve et en présumant que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.

提交人状中声称，审理法官随意判案，其表现是：未充分评估证据，未仔细权衡证据，未考虑到某一备忘录，“推定”律师证词“可信”压倒私人讼方的证词。

3 L'auteur a fait parvenir des copies du jugement de condamnation et du mémoire d'appel.

3 提交人提供了她儿子的判决书和上的复印件。

Ajouté aux 79 000 dossiers déjà reçus, ces recours portaient le total à plus de 130 000.

加上已经收到的79 000份上，上共计已超过13万份。

4 L'auteur joint une copie du mémoire d'appel déposé par l'avocat de son fils après la condamnation.

4 提交人提供了她儿子的律师在定罪后提的上复印件。

Une analyse préliminaire de ces recours montre qu'une énorme majorité des recours présentés (53 327) porte sur la non-inscription sur cette liste.

对些上的初步分析表明，绝大部分上（53 327份）是上人为了不被列入份名单而提上的。

À ce moment-là, la MINURSO avait reçu 54 889 recours pour la deuxième partie de la liste provisoire des personnes admises à voter.

当时西撒特派团共收到针对暂定投票人名单第二部分的54 889份上。

C'est pourquoi il a soulevé la question en appel, affirmant que plusieurs déclarations du juge n'étaient pas fondées et trahissaient son parti pris.

因此，他在上提了题，指称审讯法官在些言论没有依据，并构成法院感情用事的表现。

On trouvera au tableau figurant à l'annexe I du présent rapport le nombre de recours formés par lieu de présentation et par catégorie générale.

本报告附件的表按上地点和般类别列了上的数目。

L'avis dans l'affaire Lewis innove en ce qu'il conseille que les procédures suivies pour examiner la requête d'un individu sont susceptibles de révision judiciaire.

Lewis取得新进展的方面是，可对审议个人的上过程之后采用的程序进行司法审查的意见。

L'État partie précise qu'il faut à cette fin que le fugitif revienne à temps pour déposer une requête après jugement ou faire recours en appel.

缔约国解释说，取决于逃犯是否及时返回以递交审判后动议或上。

Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.

然而，提交人在向最高法院提的上声称和拘押令都没有述及包裹贴有此标签。

La plupart des 1 562 autres recours, présentés par 22 personnes, remettent en cause l'inscription de requérants sur la deuxième liste provisoire de personnes admises à voter.

其余1 562分上由22名个人提，其大多数对列入暂定投票人名单第二部分的申请人的投票人资格提质疑。

Sur ce chiffre, 49 138 recours concernent des requérants du Maroc et du Territoire, dont la plupart ont l'intention de présenter au moins un témoin à l'appui de leur requête.

当有49 138份上的上人来自摩洛哥和该领土，其大多数人打算至少请位证人证实他们的投。

Le fait que la deuxième demande de récusation ait été formulée dans le mémoire de recours plutôt que dans un recours contre la décision rejetant la demande initiale est conforme à la loi autrichienne.

再次质疑是在上提，而不是通过针对驳回原质疑的裁决的上提，根据奥地利法律是无可非议的。

Dans ces circonstances, étant donné que la copie du mémoire d'appel contient des références directes aux aveux forcés et à la torture, le Comité considère qu'il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

在种情况下，考虑到Sattorov先生的上复印件直接提到指称逼供和酷刑，委员会认为，提交人的指控必须给予应有的重视。

L'auteur a bien contesté l'impartialité du juge, une première fois lors de l'audience où le juge a exprimé son parti pris, et de nouveau dans le mémoire de recours qu'il a adressé à la cour d'appel.

提交人首先在法官显示偏见的听审首次对法官提了质疑，然后又在对上法院的上再次对法官提质疑。

Le 25 février, à l'issue de la période de six semaines prévue, la Commission d'identification a cessé d'accepter les recours dans tous ses centres (dans le Territoire, au Maroc, dans la région de Tindouf en Algérie et en Mauritanie).

25日，身份查验委员会按照分配的6周期限在所有申心（该领土、摩洛哥、阿尔及利亚廷都夫地区和毛里塔尼亚）停止接受上。

Dans le cadre des réformes en cours, le Président de la Chambre d'appel, après avis de la Présidente du Tribunal, a publié une Directive pratique destinée à rationaliser la procédure de dépôt des écritures et à réglementer la longueur et la présentation des écritures déposées devant la Chambre d'appel.

作为当前改革的部分，上分庭主审法官经于庭长协商，发布了程序指示，以简化提交书面的程序，并对提交给上分庭的的篇幅和格式作规定。

Il a déclaré dans son mémoire de recours que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement en n'évaluant pas pleinement les éléments de preuve, en ne les pesant pas soigneusement, en ne tenant pas compte d'une certaine note, en n'utilisant pas correctement les éléments de preuve et en présumant que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.

提交人在上声称，审理法官随意判案，其表现是：未充分评估证据，未仔细权衡证据，未考虑到某备忘录，“推定”律师证词“可信”压倒私人讼方的证词。

3 L'auteur a fait parvenir des copies du jugement de condamnation et du mémoire d'appel.

3 提交人提儿子的判决书和上诉状的复印件。

Ajouté aux 79 000 dossiers déjà reçus, ces recours portaient le total à plus de 130 000.

加上已经收到的79 000份上诉状，上诉状共计已超过13万份。

4 L'auteur joint une copie du mémoire d'appel déposé par l'avocat de son fils après la condamnation.

4 提交人提儿子的律师在定罪后提的上诉状复印件。

Une analyse préliminaire de ces recours montre qu'une énorme majorité des recours présentés (53 327) porte sur la non-inscription sur cette liste.

对这些上诉状的初步分析表明，绝大部分上诉状（53 327份）是上诉人为不被列入这份名单而提上诉的。

À ce moment-là, la MINURSO avait reçu 54 889 recours pour la deuxième partie de la liste provisoire des personnes admises à voter.

当时西撒特派团共收到针对暂定投票人名单第二部分的54 889份上诉状。

C'est pourquoi il a soulevé la question en appel, affirmant que plusieurs déclarations du juge n'étaient pas fondées et trahissaient son parti pris.

因此，他在上诉状中提这一问题，指称审讯法官在一些言论没有依据，并构成法院感情用事的表现。

On trouvera au tableau figurant à l'annexe I du présent rapport le nombre de recours formés par lieu de présentation et par catégorie générale.

本报告附件一中的表按上诉地点和一般类别列上诉状的数目。

L'avis dans l'affaire Lewis innove en ce qu'il conseille que les procédures suivies pour examiner la requête d'un individu sont susceptibles de révision judiciaire.

Lewis取得新进展的方面是，可对审议一个人的上诉状过程之后采用的程序进行司法审查的。

L'État partie précise qu'il faut à cette fin que le fugitif revienne à temps pour déposer une requête après jugement ou faire recours en appel.

约国解释说，这取决于逃犯是否及时返回以递交审判后动议或上诉状。

Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.

然而，提交人在向最高法院提的上诉中声称诉状和拘押令中都没有述及包裹贴有此标签。

La plupart des 1 562 autres recours, présentés par 22 personnes, remettent en cause l'inscription de requérants sur la deuxième liste provisoire de personnes admises à voter.

其余1 562分上诉状由22名个人提，其中大多数对列入暂定投票人名单第二部分的申请人的投票人资格提质疑。

Sur ce chiffre, 49 138 recours concernent des requérants du Maroc et du Territoire, dont la plupart ont l'intention de présenter au moins un témoin à l'appui de leur requête.

当中有49 138份上诉状的上诉人来自摩洛哥和该领土，其中大多数人打算至少请一位证人证实他们的投诉。

Le fait que la deuxième demande de récusation ait été formulée dans le mémoire de recours plutôt que dans un recours contre la décision rejetant la demande initiale est conforme à la loi autrichienne.

再次质疑是在上诉状中提，而不是通过针对驳回原质疑的裁决的上诉中提，根据奥地利法律这是无可非议的。

Dans ces circonstances, étant donné que la copie du mémoire d'appel contient des références directes aux aveux forcés et à la torture, le Comité considère qu'il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

在这种情况下，考虑到Sattorov先生的上诉状复印件中直接提到指称逼和酷刑，委员会认为，提交人的指控必须给予应有的重视。

L'auteur a bien contesté l'impartialité du juge, une première fois lors de l'audience où le juge a exprimé son parti pris, et de nouveau dans le mémoire de recours qu'il a adressé à la cour d'appel.

提交人首先在法官显示偏的听审中首次对法官提质疑，然后又在对上诉法院的上诉状中再次对法官提质疑。

Le 25 février, à l'issue de la période de six semaines prévue, la Commission d'identification a cessé d'accepter les recours dans tous ses centres (dans le Territoire, au Maroc, dans la région de Tindouf en Algérie et en Mauritanie).

25日，身份查验委员会按照分配的6周期限在所有申诉中心（该领土、摩洛哥、阿尔及利亚廷都夫地区和毛里塔尼亚）停止接受上诉状。

Dans le cadre des réformes en cours, le Président de la Chambre d'appel, après avis de la Présidente du Tribunal, a publié une Directive pratique destinée à rationaliser la procédure de dépôt des écritures et à réglementer la longueur et la présentation des écritures déposées devant la Chambre d'appel.

作为当前改革的一部分，上诉分庭主审法官经于庭长协商，发布程序指示，以简化提交书面诉状的程序，并对提交给上诉分庭的诉状的篇幅和格式作规定。

Il a déclaré dans son mémoire de recours que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement en n'évaluant pas pleinement les éléments de preuve, en ne les pesant pas soigneusement, en ne tenant pas compte d'une certaine note, en n'utilisant pas correctement les éléments de preuve et en présumant que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.

提交人在上诉状中声称，审理法官随判案，其表现是：未充分评估证据，未仔细权衡证据，未考虑到某一备忘录，“推定”律师证词“可信”压倒私人诉讼方的证词。

3 L'auteur a fait parvenir des copies du jugement de condamnation et du mémoire d'appel.

3 提交人提供了她儿子的判决书和上诉状的复印件。

Ajouté aux 79 000 dossiers déjà reçus, ces recours portaient le total à plus de 130 000.

加上已经收到的79 000份上诉状，上诉状共计已超过13万份。

4 L'auteur joint une copie du mémoire d'appel déposé par l'avocat de son fils après la condamnation.

4 提交人提供了她儿子的律师在定罪后提的上诉状复印件。

Une analyse préliminaire de ces recours montre qu'une énorme majorité des recours présentés (53 327) porte sur la non-inscription sur cette liste.

对这些上诉状的初步分析表明，绝大部分上诉状（53 327份）是上诉人为了不被列入这份名单而提上诉的。

À ce moment-là, la MINURSO avait reçu 54 889 recours pour la deuxième partie de la liste provisoire des personnes admises à voter.

当时西撒特派团共收到针对暂定投票人名单第二部分的54 889份上诉状。

C'est pourquoi il a soulevé la question en appel, affirmant que plusieurs déclarations du juge n'étaient pas fondées et trahissaient son parti pris.

因此，他在上诉状中提了这一问题，指称审讯法官在一些言论没有依据，并构成法院感情用事的表现。

On trouvera au tableau figurant à l'annexe I du présent rapport le nombre de recours formés par lieu de présentation et par catégorie générale.

本报告附件一中的表按上诉地点和一般类别列了上诉状的数目。

L'avis dans l'affaire Lewis innove en ce qu'il conseille que les procédures suivies pour examiner la requête d'un individu sont susceptibles de révision judiciaire.

Lewis取得新进展的方面是，可对审议一个人的上诉状过程之后采用的程序进行司法审查的意见。

L'État partie précise qu'il faut à cette fin que le fugitif revienne à temps pour déposer une requête après jugement ou faire recours en appel.

缔约国解释说，这取决于逃犯是否时返回以递交审判后动议或上诉状。

Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.

然而，提交人在向最高法院提的上诉中声称诉状和拘押令中都没有包裹贴有此标签。

La plupart des 1 562 autres recours, présentés par 22 personnes, remettent en cause l'inscription de requérants sur la deuxième liste provisoire de personnes admises à voter.

其余1 562分上诉状由22名个人提，其中大多数对列入暂定投票人名单第二部分的申请人的投票人资格提质疑。

Sur ce chiffre, 49 138 recours concernent des requérants du Maroc et du Territoire, dont la plupart ont l'intention de présenter au moins un témoin à l'appui de leur requête.

当中有49 138份上诉状的上诉人来自摩洛哥和该领土，其中大多数人打算至少请一位证人证实他们的投诉。

Le fait que la deuxième demande de récusation ait été formulée dans le mémoire de recours plutôt que dans un recours contre la décision rejetant la demande initiale est conforme à la loi autrichienne.

再次质疑是在上诉状中提，而不是通过针对驳回原质疑的裁决的上诉中提，根据奥地利法律这是无可非议的。

Dans ces circonstances, étant donné que la copie du mémoire d'appel contient des références directes aux aveux forcés et à la torture, le Comité considère qu'il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

在这种情况下，考虑到Sattorov先生的上诉状复印件中直接提到指称逼供和酷刑，委员会认为，提交人的指控必须给予应有的重视。

L'auteur a bien contesté l'impartialité du juge, une première fois lors de l'audience où le juge a exprimé son parti pris, et de nouveau dans le mémoire de recours qu'il a adressé à la cour d'appel.

提交人首先在法官显示偏见的听审中首次对法官提了质疑，然后又在对上诉法院的上诉状中再次对法官提质疑。

Le 25 février, à l'issue de la période de six semaines prévue, la Commission d'identification a cessé d'accepter les recours dans tous ses centres (dans le Territoire, au Maroc, dans la région de Tindouf en Algérie et en Mauritanie).

25日，身份查验委员会按照分配的6周期限在所有申诉中心（该领土、摩洛哥、阿尔利亚廷都夫地区和毛里塔尼亚）停止接受上诉状。

Dans le cadre des réformes en cours, le Président de la Chambre d'appel, après avis de la Présidente du Tribunal, a publié une Directive pratique destinée à rationaliser la procédure de dépôt des écritures et à réglementer la longueur et la présentation des écritures déposées devant la Chambre d'appel.

作为当前改革的一部分，上诉分庭主审法官经于庭长协商，发布了程序指示，以简化提交书面诉状的程序，并对提交给上诉分庭的诉状的篇幅和格式作规定。

Il a déclaré dans son mémoire de recours que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement en n'évaluant pas pleinement les éléments de preuve, en ne les pesant pas soigneusement, en ne tenant pas compte d'une certaine note, en n'utilisant pas correctement les éléments de preuve et en présumant que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.

提交人在上诉状中声称，审理法官随意判案，其表现是：未充分评估证据，未仔细权衡证据，未考虑到某一备忘录，“推定”律师证词“可信”压倒私人诉讼方的证词。