Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案的出的上诉被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后出的上诉都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑只有在请求赦免的上诉被驳回后才能行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上诉的全由均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确认了拘留，对确认出的上诉遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院出法律保护状的上诉也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法院的最后上诉被驳回时，母女两人没有获悉该裁的任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题的上诉得到认可，但对出的上诉被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定上诉时驳回的一审罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上诉法院受了买主的上诉，分驳回其上诉并确认支付44 909.46美元的初审。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka的整个上诉，并确认审分厅所处的无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

交人向内政、警察行委员会、警察总边境和外国人管局就这一定出的上诉被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上诉法院的检察官驳回了申诉，因为她认为，在交人的案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处的行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，交人有上诉的途径，最终驳回他的上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法的上诉已经遭到驳回，显然，对于后来基于同一驱逐令下达的每项强制令再出上诉也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和交人经历了同样的程序，前者的上诉得到支持，由是没有受到充分的程序保护，而后者的上诉却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院出申请，要求依据德国《民事诉讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上诉的驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审的无罪宣向高级法院起了上诉；在上诉被驳回的情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院出了最后的上诉。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他的刑事上诉被驳回后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院的法律裁”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了交人之后，比亚总统对出上诉的试图遭到驳回，因为设立军事法庭的法律规定不能就涉及叛国罪的案件出上诉。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案的判决提出的上。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出的上都。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求赦免的上后才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上的全部由均予。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确认了拘留，对确认提出的上遭到。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院提出法律保护状的上也。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica向高级法院的最后上时，女两人没有获悉该裁决的任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题的上得到认可，但对判决提出的上。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定上时的一审判罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上法院受了买主的上，部分其上并确认支付44 909.46美元的初审判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上分庭Niyitegeka的整个上，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人向内政部、警察部队执行委员会、警察总部边境和外国人管局就这一决定提出的上。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上法院的检察官了申，因为她认为，在提交人的案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处的行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上的途径，最终他的上并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法的上已经遭到，显然，对于后来基于同一驱逐令下达的每项强制令再提出上也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样的程序，前者的上得到支持，由是没有受到充分的程序保护，而后者的上却。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上的无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审的无罪宣判向高级法院提起了上；在上的情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院提出了最后的上。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他的刑事上后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院的法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对判决提出上的试图遭到，因为设立军事法庭的法律规定不能就涉及叛国罪的案件提出上。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案的判决提出的上回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出的上都回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求赦免的上回后才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上的全部由均予回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确认了拘留，对确认提出的上遭到回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她宪法法院提出法律保护状的上也回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲高级法院的最后上回时，母女两人没有获悉该裁决的任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题的上得到认可，但对判决提出的上回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定上时回的一审判罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上法院受了买主的上，部分回其上并确认支付44 909.46美元的初审判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上分庭回Niyitegeka的整个上，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人部、警察部队执行委员会、警察总部边境和外国人管局就这一决定提出的上回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上法院的检察官回了申，因为她认为，在提交人的案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处的行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上的途径，最终回他的上并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法的上已经遭到回，显然，对于后来基于同一驱逐令下达的每项强制令再提出上也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样的程序，前者的上得到支持，由是没有受到充分的程序保护，而后者的上却回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上的回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审的无罪宣判高级法院提起了上；在上回的情况下，依照《宪法》第32条，最高法院提出了最后的上。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他的刑事上回后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院的法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对判决提出上的试图遭到回，因为设立军事法庭的法律规定不能就涉及叛国罪的案件提出上。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

方就此案的判决提出的上诉被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出的上诉都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求赦免的上诉被驳回后才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上诉的全由均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确认了拘留，对确认提出的上诉遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院提出法律保护状的上诉也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法院的最后上诉被驳回时，母女两人没有获悉该裁决的任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

方关于一个具体法律问题的上诉得到认可，但对判决提出的上诉被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定上诉时驳回的一审判罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上诉法院受了买主的上诉，分驳回其上诉并确认支付44 909.46美元的初审判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人向内政、警队执行委员会、警边境和外国人管局就这一决定提出的上诉被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上诉法院的官驳回了申诉，因为她认为，在提交人的案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处的行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉的途径，最终驳回他的上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法的上诉已经遭到驳回，显然，对于后来基于同一驱逐令下达的每项强制令再提出上诉也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样的程序，前者的上诉得到支持，由是没有受到充分的程序保护，而后者的上诉却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事诉讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上诉的驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审的无罪宣判向高级法院提起了上诉；在上诉被驳回的情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院提出了最后的上诉。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他的刑事上诉被驳回后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院的法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚统对判决提出上诉的试图遭到驳回，因为设立军事法庭的法律规定不能就涉及叛国罪的案件提出上诉。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案判决提出上诉被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出上诉都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求赦免上诉被驳回后才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上诉全部由均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法确认了拘留，对确认提出上诉遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法提出法律保护状上诉也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法最后上诉被驳回时，母女两人没有获悉该裁决任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于个具体法律问题上诉得到认可，但对判决提出上诉被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定上诉时驳回判罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上诉法受了买主上诉，部分驳回其上诉并确认支付44 909.46美元初判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka整个上诉，并确认判分厅所判处无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人向内政部、警察部队执行委员会、警察总部边境和外国人管局就这决定提出上诉被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上诉法检察官驳回了申诉，因为她认为，在提交人案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉途径，最终驳回他上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第个强制居住令是否合法上诉已经遭到驳回，显然，对于后来基于同驱逐令下达每项强制令再提出上诉也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样程序，前者上诉得到支持，由是没有受到充分程序保护，而后者上诉却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法提出申请，要求依据德国《民事诉讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上诉驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对无罪宣判向高级法提起了上诉；在上诉被驳回情况下，依照《宪法》第32条，向最高法提出了最后上诉。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他刑事上诉被驳回后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守个刑事法法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对判决提出上诉试图遭到驳回，因为设立军事法庭法律规定不能就涉及叛国罪案件提出上诉。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案的判决提出的上被驳。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出的上都被驳。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求赦免的上被驳后才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上的全由均予驳。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16，法院确认了拘留，对确认提出的上遭到驳。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院提出法律保护状的上也被驳。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法院的最后上被驳时，母女两人没有获悉该裁决的任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题的上得到认可，但对判决提出的上被驳。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定上时驳的一审判罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上法院受了买主的上，驳其上并确认支付44 909.46美元的初审判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上庭驳Niyitegeka的整个上，并确认审判厅所判处的无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人向内政、警察队执行委员会、警察总边境和外国人管局就这一决定提出的上被驳。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上法院的检察官驳了申，因为她认为，在提交人的案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处的行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上的途径，最终驳他的上并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法的上已经遭到驳，显然，对于后来基于同一驱逐令下达的每项强制令再提出上也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样的程序，前者的上得到支持，由是没有受到充的程序保护，而后者的上却被驳。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上的驳无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审的无罪宣判向高级法院提起了上；在上被驳的情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院提出了最后的上。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他的刑事上被驳后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院的法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对判决提出上的试图遭到驳，因为设立军事法庭的法律规定不能就涉及叛国罪的案件提出上。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案判决提出诉被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出诉都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求赦免诉被驳回后才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生诉全部由均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确认了拘留，对确认提出诉遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院提出法律保护状诉也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica亲向高级法院最后诉被驳回，两人没有获悉该裁决任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问诉得到认可，但对判决提出诉被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定诉驳回一审判罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔诉法院受了买主诉，部分驳回其诉并确认支付44 909.46美元初审判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

诉分庭驳回Niyitegeka整个诉，并确认审判分厅所判处无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人向内政部、警察部队执行委员会、警察总部边境和外国人管局就这一决定提出诉被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus诉法院检察官驳回了申诉，因为她认为，在提交人案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有诉途径，最终驳回他诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法诉已经遭到驳回，显然，对于后来基于同一驱逐令下达每项强制令再提出诉也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样程序，前者诉得到支持，由是没有受到充分程序保护，而后者诉却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事诉讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对诉驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审无罪宣判向高级法院提起了诉；在诉被驳回情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院提出了最后诉。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他刑事诉被驳回后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对判决提出诉试图遭到驳回，因为设立军事法庭法律规定不能就涉及叛国罪案件提出诉。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此决提出上诉被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出上诉都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑决只有在请求赦免上诉被驳回后才能。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上诉全部由均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确认了拘留，对确认提出上诉遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院提出法律保护状上诉也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法院最后上诉被驳回时，母女两人没有获悉该裁决任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题上诉得到认可，但对决提出上诉被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，员会认定上诉时驳回一审罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上诉法院受了买主上诉，部分驳回其上诉并确认支付44 909.46美元初审决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka整个上诉，并确认审分厅所处无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人向内政部、警察部队员会、警察总部边境和外国人管局就这一决定提出上诉被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上诉法院检察官驳回了申诉，因为她认为，在提交人例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉途径，最终驳回他上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法上诉已经遭到驳回，显然，对于后来基于同一驱逐令下达每项强制令再提出上诉也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样程序，前者上诉得到支持，由是没有受到充分程序保护，而后者上诉却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事诉讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上诉驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery件中，针对一审无罪宣向高级法院提起了上诉；在上诉被驳回情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院提出了最后上诉。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他刑事上诉被驳回后，奥地利公务员纪律员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对决提出上诉试图遭到驳回，因为设立军事法庭法律规定不能就涉及叛国罪件提出上诉。

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案的判决的上诉被。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后的上诉都被。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求赦免的上诉被后才能执行。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上诉的全部由均予。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确认了拘留，对确认的上诉遭到。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院法律保护状的上诉也被。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法院的最后上诉被，母女两人没有获悉该裁决的任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题的上诉得到认可，但对判决的上诉被。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定上诉的一审判罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上诉法院受了买主的上诉，部分其上诉并确认支付44 909.46美元的初审判决。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

交人向内政部、警察部队执行委员会、警察总部边境和外国人管局就这一决定的上诉被。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上诉法院的检察官了申诉，因为她认为，在交人的案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处的行为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，交人有上诉的途径，最终他的上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法的上诉已经遭到，显然，对于后来基于同一驱逐令下达的每项强制令再上诉也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和交人经历了同样的程序，前者的上诉得到支持，由是没有受到充分的程序保护，而后者的上诉却被。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院申请，要求依据德国《民事诉讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上诉的无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审的无罪宣判向高级法院起了上诉；在上诉被的情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院了最后的上诉。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他的刑事上诉被后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院的法律裁决”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了交人之后，比亚总统对判决上诉的试图遭到，因为设立军事法庭的法律规定不能就涉及叛国罪的案件上诉。