M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，国内法和国际法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约国采用的元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能适用，即可在国内法援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是元论，但联邦委员会表示《公约》属纲领性质，其条款大体无法适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准项国际文书后国际法是通过什么制度结合进国法律制度的(元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统的国家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准的国际条约旦在瑞士生效，就成为国家法律的组成部分，而无需采用特殊法律将其转换为国内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律真正的混乱局面，尤其是在奉行法律元论的国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，国内法和国际法形成个单法。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约国采用的元论原则，只要瑞士参加的条约定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引这些定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法元论的观点阻碍适当承认多元法传统，造成习惯法度从属于种官方法的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是元论，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法体中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法体中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法体中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法体中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准项国际文书后国际法是通过什么度结合进本国法度的(元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统的国家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准的国际条约旦在瑞士生效，就成为国家法的组成部分，而无需采用特殊法将其转换为国内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法上真正的混乱局面，尤其是在奉行法元论的国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统，国内法和国际法形成个单法。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约国采用的元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律度从属于种官方法律规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是元论，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准项国际文书后国际法是通过什么度结合进本国法律度的(元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律度使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统的国家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准的国际条约旦在瑞士生效，就成为国家法律的组成部分，而无需采用特殊法律将其转换为国内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律元论的国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论中，国内法和国际法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委注意到，根据缔约国采用的元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法元论的观点阻碍适当承认多元法，造成习惯法制度从属于种官方法规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委切地注意到，虽说在缔约国内适用的是元论，但联邦委表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委指出，不论在批准项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法制度的(元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论的国家；经联邦理事（行政机，由七名成组成）批准的国际条约旦在瑞士生效，就成为国家法的组成部分，而无需采用特殊法将其转换为国内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法上真正的混乱局面，尤其是在奉行法元论的国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；这样，就出现种不合常理的现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，国内法和国际法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约国采用的元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法元论的观点阻碍适当承认多元法传统，造成习惯法制度从属于种官方法规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是元论，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法制度的(元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统的国家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准的国际条约旦在瑞士生效，就成为国家法的组成部分，而无需采用特殊法将其转换为国内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法上真正的混乱局面，尤其是在奉行法元论的国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，国内法和国际法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员注意到，根据缔约国采用的元论原则，只要瑞士参加的条约定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是元论，但联邦委员《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员指出，不论在批准项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法律制度的(元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统的国家；经联邦理事（行政机关，由七名成员组成）批准的国际条约旦在瑞士生效，就成为国家法律的组成部分，而无需采用特殊法律将其转换为国内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律元论的国家之间 ：在国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而种条约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；样，就出现种不合常理的现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，国内法和国际法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔国采用的元论原则，只要瑞士参加的条规定被认为能适用，即可在国内法院引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔国内适用的是元论，但联邦委员会表示《公》上属纲领性质，其条款大体上无法适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准项国际文书后国际法是通过什么制度结合进国法律制度的(元论或二元论)，缔国都有义务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统的国家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准的国际条旦在瑞士生效，就成为国家法律的组成部分，而无需采用特殊法律将其转换为国内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔国，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律元论的国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条(除掉保留)，而这种条般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个国家根据条修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，国内法和国际法形个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

员会注意到，根据缔约国采用的元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法元论的观点阻碍适当承认多元法律传统，惯法律制度从属于种官方法律规范的。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

员会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是元论，但联邦员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律体制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

员会指出，不论在批准项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法律制度的(元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法律制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统的国家；经联邦理事会（行政机关，由七名员组）批准的国际条约旦在瑞士生效，就为国家法律的组部分，而无需采用特殊法律将其转换为国内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种甚至可能引起法律上真正的混乱局面，尤其是在奉行法律元论的国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。

M. Spenle (Suisse) précise que dans la tradition moniste qui est celle de la Suisse, le droit interne et le droit international forment un seul ordre juridique.

Spenle先生（瑞士）说，在瑞士的元论传统中，国内法和国际法形成个单法制。

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约国采用的元论原则，只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适用，即可在国内法院直接援引这些规定。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法元论的观点阻碍适当承认多元法传统，造成习惯法制度从属于种官方法规范的情况。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约国内适用的是元论，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法制中（元论或二元论），旦批准了项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准项国际文书后国际法是通过什么制度结合进本国法制度的(元论或二元论)，缔约国都有义务遵守国际法，并在国内法制度中使之全面生效。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统的国家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准的国际条约旦在瑞士生效，就成为国家法的组成部分，而无需采用特殊法将其转换为国内法。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对国际法来说，国内法是奉行元论或二元论的涉讼国家所依靠的“简单事实” ，在国际级提出而未经撤回的保留原则上在国际级继续发生充分的效力，保留国继续可以利用它来对付其他缔约国，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则的意义总是不明确的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法上真正的混乱局面，尤其是在奉行法元论的国家之间 ：在这些国家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准的条约(除掉保留)，而这种条约般都凌驾于国内法、甚至后来的国内法之上 ；这样，就会出现种不合常理的现象，就是个国家根据条约修改了国内法，如果保留未经正式撤回，作准的却是经过批准的条约(除掉保留所针对的条款)。