L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 这一程序
目是为了改正指称
法律行为。
L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 这一程序目是为了改正指称法律行为。
Ce principe s'applique tout autant à des cas de violation du droit humanitaire.
这个原则在人道主义法律情形中也同样适用。
Aucune violation de la loi n'a été constatée.
没有发现法律做法。
Le membre de phrase «une infraction à la législation nationale» soulève des questions plus difficiles.
这一句中第一部分“
家法律”这些措词引起了较为困难一些问题。
Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.
人道主义法向法律行为无数受害者提供保护。
L'action menée par les forces armées israéliennes est en violation flagrante avec le droit international.
以色列武装部队行动完全了法律。
Est-ce qu'elle lui demande de violer le droit?
代表团是否要求他法律？
À défaut, le Gouvernement fédéral est habilité à intervenir.
假如法律了《宪法》，联邦政府有权进行干预。
Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.
这些法律和条例应受到惩罚。
Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.
经常没收私人财产，有时了法律规定程序。
Il s'agit manifestement d'un cas de violation de la législation nationale.
而这显然是一个科威特家法律案子。
Les problèmes que connaît l'ensemble du système de justice pénale favorisent un sentiment d'impunité.
刑事司法系统一贯问题造成一种法律而不受惩罚气氛。
Aucune violation de ce texte n'a été signalée.
迄今尚未有这一法律规定案件记载。
Le droit est respecté lorsque les conséquences de violations flagrantes sont clairement énoncées.
当严重此类法律后果是明确时候，法律就会受到尊重和遵守。
Peut-on laisser les États parias violer impunément la loi?
法律流氓家应否任其逍遥法外？
Les contrevenants s'exposent à des peines civiles.
该法律ISP将受民事处罚。
La législation néerlandaise interdit la discrimination et châtie les contrevenants.
荷兰法律禁止歧视，并惩处那些这类法律者。
Il va de soi que les contrevenants feront l'objet de poursuites.
显然，法律人将受到起诉。
Il faut encore prouver que sa présence en Zambie constituait une violation des lois.
必须证明他在赞比亚是赞比亚法律。
Les personnes qui enfreignent les lois en vigueur sont emprisonnées.
现行法律者被关押在监狱里。
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