En cas de désaccord, les parents peuvent s'adresser aux autorités compétentes ou à la justice.
父母(或父母之一)可以请求主行政机构或法院
他们之间
纠纷。
En cas de désaccord, les parents peuvent s'adresser aux autorités compétentes ou à la justice.
父母(或父母之一)可以请求主行政机构或法院
他们之间
纠纷。
Mme Gordon a décrit la procédure de règlement des différends prévue dans les Principes directeurs.
Gordon女士概述了《准则》纠纷程序。
Celui du règlement alternatif des différends se révèle souvent inefficace.
可选择纠纷
方案往往被证明是无效
。
M. Kerim a une expérience directe de l'importance du multilatéralisme dans le règlement des différends politiques.
对于多边主义在政治纠纷方面
重要作用,克里姆先生有着直接
经验。
Elle vise généralement à améliorer le cadre des relations professionnelles et du règlement des conflits.
《劳关系法》
总体目
,是为处理劳
关系和
劳
纠纷奠定一个良好
框架。
La conciliation se situe au milieu du continuum de règlement des litiges.
处于这两种纠纷方法之间
是调
。
Le préavis ne fait pas obstacle à la négociation en vue du règlement du conflit.
预先罢工通知不得损害任何谈判以便纠纷。
Renforcer les mécanismes de règlement des différends fonciers au-delà du rôle de la Commission.
加强不属于全国土地及其他财产委辖
土地纠纷
机制。
Le Tribunal arbitral a jugé qu'il avait compétence pour régler le différend.
仲裁庭裁定其具有这一纠纷
辖权。
Travaux futurs pouvant être entrepris dans le domaine du règlement des litiges commerciaux.
商事纠纷方面今后可能开展
工作。
Par conséquent, ce nouveau régime ne devrait pas être appliqué au règlement du différend.
因此,不应适用新法律制度
这类纠纷。
Cependant, à l'audience, elles ont explicitement convenu d'appliquer le droit chinois pour résoudre le litige.
但是,双方在庭审时同意适用中国法律纠纷。
Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.
如果这两种法律都不能纠纷,则适用国际惯例。
D'autre part, elle assurera la médiation formelle sur ordre du Tribunal du contentieux administratif.
作为一个中立第三方,该司将帮助当事工作人
和有关人
通过达成双方都能同意
办法来
工作场所
纠纷。
Les méthodes juridictionnelles de règlement des différends, cependant, ne devraient pas être exclues.
但是,不应排除司法手段纠纷
方法。
En conséquence, un tel différend ne devrait pas être résolu par application du nouveau régime.
因此,不应通过适用新法律制度来
这种纠纷。
Les juges et les avocats continuent de bénéficier d'une formation sur ces systèmes judiciaires parallèles.
持续不断对法官和律师进行替代纠纷办法方面
培训。
Cette charge serait intégrée au Bureau du règlement des différends et de l'administration de la justice.
监察职务应作为纠纷和司法问题办公室
一部分。
Toutes les ORGP ne prévoient pas de procédures de règlement des différends dans leurs accords constitutifs.
并不是所有区域渔业
理组织都在其组织条约中列有
纠纷
程序。
Le projet de convention ne devrait pas comprendre de dispositions directives concernant le règlement des litiges.
公约草案不应对纠纷作硬性规定。
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