Le décret entrera en application le mois prochain.
此法
下月开始实施。
Le décret entrera en application le mois prochain.
此法下月开始实施。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法自颁布之日起生效 。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部颁法从签字之日起生效。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类的使用受到AOC授予权法的制约。
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance ministérielle sont abrogées.
先前与本部颁法
的所有法规废除。
Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长的法权，有别于总理的这项权利。
D'autres dispositions recensent les personnes, les institutions et les organes visés.
法其他条款还具体列述了法所涵盖的
人、机构和机关。
Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.
财政部长可以通过条例形式，为本法制定实施细则。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将
法予以限制。
L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.
卫生法律和法执行不力。
La peine capitale est toujours inscrite dans la loi.
法全书仍然保留了死刑。
Cette dernière loi est actuellement en cours de modification.
后一项法目前正在修订。
DANS LES 2 CAS,LE CONTRAT EST REGI,ESSENTIELLEMENT,PAR LES TEXTES DU CODE DE COMMERCE.
在这2种情况下，本质上，合同是根据商业法决定的。
Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.
随着年份变化，每年农政部门都会新出台一些法去规范这项措施。
La loi portant interdiction de la burqa sera appliquée dans l'esprit comme dans la lettre.
在公共场合禁止穿戴完全遮面的服饰法，将不折不扣地予以执行。
La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.
该项新法不适用于临时机构员工。
La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.
该法还管理母乳替代品的销售。
Le titre VII du décret est consacré exclusivement aux eaux souterraines.
法第七章专门论述地下水。
Le décret a également porté modification de la composition du Conseil d'administration.
该法还改变了董事会的构成。
Ce décret prévoit la peine capitale pour les auteurs d'un trafic d'enfants.
该法规定对贩运儿童者处以极刑。
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