La loi modifie le Code Civil argentin.
这部法律变
阿根廷
民法典。
La loi modifie le Code Civil argentin.
这部法律变
阿根廷
民法典。
Le Code Civil est très célèbre de la France.
民法典在法国非常著名。
Mme Balcacer (République dominicaine) déplore la lenteur de la réforme du Code civil.
Balcacer女士(多米尼加共和国)对于《民法典》拖延
这么长时间表示遗憾。
Le Code civil a été présenté à l'Assemblée nationale en décembre.
《民法典》已于12月送交国民大会。
Mme Maiolo note que la polygamie a été autorisée dans le cadre du Code civil.
Maiolo女士注意到,《民法典》允许一夫多妻。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有民法典和刑法典也极其重。
En outre, le Code civil contient diverses dispositions visant à protéger les intérêts de l'enfant.
此外,《民法典》包含有不少保护儿童利益条款。
L'article 3.249 du Code civil, énonce les principes d'établissement de la tutelle de l'enfant.
《立陶宛共和国民法典》第3.249条建立儿童监护和托管
原则。
Le Code civil réglemente en détail les questions d'entretien réciproque des époux.
《立陶宛共和国民法典》详细配偶之间相互扶养
问题。
Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.
《立陶宛共和国民法典》第3.109-3.115条对这些关系做出详细
。
Ces dispositions sont énoncées à l'article 2.6 du Code civil.
这些载列于《立陶宛共和国民法典》第2.6条。
L'article 2.9 du Code civil prévoit l'institution de l'émancipation des mineurs.
《立陶宛共和国民法典》第2.9条未成年人
解放制度。
L'article 6.156 établit le principe de la liberté de conclure des contrats.
《立陶宛共和国民法典》第6.156条制合约自主
原则。
Selon l'Article 27 du Code civil, l'enfant légitime prend le nom du père.
根据《民法典》第27条,婚生子女取用父姓。
La Convention est utilisée également pour réviser la législation existante, telle que la « Civil Act ».
《公约》也用来修订现有立法,如《民法典》。
Une règle semblable figure à l'article 1218 du Code civil italien.
《意大利民法典》第1218条载有类似则。
Mme Jocelyne Croes (Pays-Bas) dit qu'en dépit du nouveau Code civil d'Aruba, divers stéréotypes persistent.
Jocelyne Croes女士(荷兰)说,尽管出台新
阿鲁巴《民法典》,但一些陈
型观念依然存在。
Le Secrétariat prépare également des projets de révision du Code civil.
秘书处还准备提交有关民法典修议案。
L'âge de la majorité est fixé à 18 ans par l'article 410-1 du Code civil.
《民法典》第410-1条法
年龄为18岁。
L'article 1756 1) du Code civil dispose que dans un mariage, les deux parents exercent l'autorité parentale.
《民法典》第1756条(1),父母双方在婚姻存续期间行使亲权。
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