1.Par ailleurs, Irfan Yildirim avait un casier judiciaire vierge, ne portait pas d'arme et est apparu aux officiers de police qui étaient intervenus comme étant calme et coopératif.
此外,Irfan Yildirim无犯罪,未使用武器,在介入的警官看来似乎是安静的与合作的。
2.La Mission estime donc que les lieux du crime n'ont pas été correctement gérés ni préservés et, de ce fait, que des preuves importantes ont été soit enlevées soit détruites sans qu'on en ait gardé trace.
因此,调查团认,未对犯罪现场进行适当的控管和保护,致使重要的证据在没有的情况下,被人毁灭。
3.L'intégrité impliquerait que le représentant de l'insolvabilité ait une bonne réputation et qu'il n'ait pas commis d'infraction pénale ni de fraude financière ou, dans certains pays, qu'il n'ait pas été insolvable ou qu'il n'ait pas été révoqué d'un poste dans l'administration publique.
廉正要求是,破代表的声誉良好,无犯罪不当经济行,在有些国家,还要求过去未破被公共机构撤职。
4.Les pays où beaucoup d'accidents, de décès et de blessures sont dus à des mines terrestres ou à d'autres munitions n'ayant pas détoné sont confrontés au problème de savoir s'ils doivent comptabiliser ces actes comme des infractions ou des accidents ou s'ils doivent créer pour eux une catégorie statistique distincte.
5.Il y a à cela deux raisons: les systèmes qui suivent ce type d'affaires varient beaucoup d'un pays à un autre et, deuxièmement, beaucoup de cas ne sont pas rendus publics, les sociétés et institutions financières en question préférant régler l'affaire elles-mêmes afin d'éviter d'appeler l'attention des organismes de réglementation.
6.Plus précisément, il avait contrevenu à la législation du pays hôte en se procurant et en utilisant délibérément de fausses pièces officielles pour les besoins de transactions immobilières, avait trompé l'ONU en omettant de révéler lors de son recrutement que son casier judiciaire n'était pas vierge, et s'était livré à des activités extérieures sans autorisation, en violation du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation.
7.En ce qui concerne l'incrimination, les États pourraient envisager de créer, en plus des infractions prévues à l'article 5 du Protocole, des infractions visant à donner effet aux obligations découlant de l'article 7, comme le défaut de conservation des informations pendant le délai prescrit (lorsque la conservation n'est pas assurée par l'État lui-même) ou le non-signalement de transactions à l'État (lorsque la conservation est assurée par l'État lui-même), et de l'article 10, comme le dépôt de demandes de licences ou d'autorisations frauduleuses ou trompeuses.